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Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
L'enflure des mots !
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2013
Dispose-t-on d'études sur la fertilité ultérieure des enfants nés par AMP, notamment des garçons nés après ICSI, technique généralement utilisée en cas d'anomalies de la mobilité des spermatozoïdes ? Ces anomalies se retrouvent-elles à la génération suivante ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/02/2013
Beaucoup a déjà été dit sur le rapport bénéfice-risque des médicaments. Le docteur Montastruc nous a brossé un tableau si préoccupant qu'on se demande s'il y a encore un bénéfice global à en prendre !Quels pourraient être le rôle et la place des pharmaciens d'officine en matière de pharmacovigilance ?On sait aujourd'hui que certaines caractéristiques génétiques entravent ou au contraire accélèrent le métabolisme des médicaments. Avant de prescrire certains médicaments puissants, ne serait-il pas opportun d'établir la « carte d'identité » génétique des patients concernés au regard de ce métabolisme ?Telle qu'organisée aujourd'hui, la ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Sébastien Vialatte, député, rapporteur
Jean-Sébastien Vialatte C'est d'ailleurs une problématique qui évolue en ce moment aux États-Unis, notamment dans une affaire, actuellement pendante devant la Cour suprême.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Sébastien Vialatte, député, rapporteur
Jean-Sébastien Vialatte Un certain nombre de centres sélectionnent en effet de façon drastique les couples qui auront accès à la procréation médicalement assistée, afin d'obtenir de bon résultats à publier.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Sébastien Vialatte, député, rapporteur
Jean-Sébastien Vialatte Il existe une forte interaction entre progrès scientifique et technologique, et une extension du domaine de la médecine personnalisée. Le coût du séquençage du génome humain, de l'ADN et de l'ARN en général, a baissé plus rapidement que ne le permet la loi de Moore ces dernières années. La technologie de séquençage à très haut débit a augmenté les capacités d'analyse par un facteur 50 000. Des laboratoires s'appuient pour cela en France sur les projets équipements d'excellence (EQUIPEX) dans le cadre du grand emprunt. La miniaturisation par la technique des puces à ADN, permet d'examiner des milliers de molécules d'acide nucléique de façon ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Le séquençage à haut débit peut générer une quantité d'informations génétiques qui, non liées directement à l'objectif du diagnostic initial, posent des problèmes éthiques. La diffusion de ces techniques, risque de faire apparaître un marché utilisé pour la santé, mais dont on peut redouter les aspects prédictifs. L'individu peut vouloir connaître pour lui-même et ses descendants ses chances et malchances. Mieux vaudrait maintenir une pratique médicale où l'on effectue des examens ciblés, dans un objectif particulier, sans séquencer le génome entier, ce qui génère des masses de données difficiles à protéger.La nature des données ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Sébastien Vialatte, député, rapporteur
Jean-Sébastien Vialatte A qui appartiendront les données décrites? L'utilisation de milliers de génomes permettra de faire avancer la recherche. Aux Etats-Unis, des prélèvements, après consentement éclairé, sont presque systématiquement effectués sur les malades, mais les données les concernant restent la propriété de certains laboratoires seulement et ne sont donc pas mises à disposition de tous les chercheurs. Un système français de biobanque sera donc nécessaire pour favoriser la recherche.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 13/02/2013
Jean-Sébastien Vialatte, député, rapporteur
Jean-Sébastien Vialatte Il est à craindre que les assurances, mutuelles ou autres demandent à leurs clients leurs données génomiques, et que le calcul de leur cotisation tienne compte du profil de risques issu de ces résultats. L'assurance maladie continuera-t-elle à prendre chaque personne en charge au même taux ou rentrera-t-on dans un système différencié en fonction du profil de risque de chacun ?
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Tout cela pour quelques mandarins !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui est consacrée à la réforme de la biologie médicale et à son avenir. Elle arrive au terme d'un long processus engagé depuis 2006 avec les travaux de Michel Ballereau, puis l'ordonnance de 2010 et un certain nombre de textes législatifs qui n'ont malheureusement pas été à leur terme.Les enjeux de cette proposition sont majeurs : il s'agit de mettre fin à une instabilité juridique, de répondre aux évolutions scientifiques et technologiques et surtout d'affirmer le rôle accru des biologistes médicaux dans le parcours de soins et le maillage territorial.L'un des objectifs essentiels de ce texte, ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
L'évolution du secteur aboutit à une organisation en laboratoires de biologie médicale multisites, avec le risque d'une dérive en cas de trop forte concentration. Pour ne pas dénaturer la mission des laboratoires de biologie médicale au sein de l'organisation de la chaîne de soins, il est impératif, en particulier pour répondre aux situations d'urgence, de réaffirmer la nécessité d'un biologiste par site. Je me félicite que la commission ait rejeté un amendement contraire. Le référentiel du COFRAC mentionne d'ailleurs cette présence. Il ne s'agit pas qu'un biologiste soit présent lors de chaque prélèvement, mais qu'il y en ait un sur place, ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
De jeunes biologistes ont signé, au sortir de la faculté, des clauses cachées les obligeant par exemple à vendre leurs parts si le groupe financier vendait les siennes. Ils s'aperçoivent maintenant qu'ils ne sont propriétaires de rien, qu'ils ne peuvent refuser de vendre ni décider du moment où le faire. C'est pourquoi il faut impérativement que toutes les conventions soient transparentes.
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
C'est bien là le problème !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Il ne s'agit pas d'affirmer qu'il n'existe pas deux spécialités différentes ! Mais il se trouve qu'un certain nombre d'actes sont effectués soit par des « anapath », soit par des biologistes médicaux. Nous réclamons simplement que les actes effectués dans le cadre de la biologie médicale et qui nécessitent une accréditation entraînent une accréditation, même partielle, lorsqu'ils sont effectués par les « anapath ».Je suis, d'ailleurs, très surpris que l'on soit arc-bouté sur les 100 % d'accréditation, considérant qu'il ne saurait y avoir d'actes de biologie médicale qui ne soient pas accrédités, et que l'on accepte que les mêmes actes ne ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Comme je l'ai indiqué, lors de la discussion générale, nous réaffirmons, par cet amendement, que l'Établissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation. On ne peut pas écrire une loi ayant pour vocation de réaffirmer la qualité des examens et accorder une dérogation à un établissement qui devrait, justement, être le premier à entrer complètement dans les clous de l'accréditation.Nous pressentons que cet article a été introduit pour essayer de résoudre une partie des problèmes financiers rencontrés par l'EFS, mais tel n'est pas le sujet de cette proposition de loi.Il convient, par conséquent, de supprimer ces alinéas 2 et 3 de ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Cet amendement est semblable à celui qui vient d'être rejeté mais je vais tout de même m'attacher à le défendre, ce qui est un peu curieux.Il s'agit tout simplement d'un amendement rédactionnel car le texte n'est pas assez précis. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je m'adresserai à vous en tant que biologiste, même si je suis aussi député. Le terme « examen complexe d'immuno-hématologie » est si vague qu'il modifier la rédaction.De même, les examens d'immuno-hématologie dits « receveur » sont hors du champ de la mission de service public de l'EFS et rien ne justifie la dérogation territoriale qui leur est accordée.Enfin, pour les mêmes ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Il s'agit d'un amendement de précision.Ainsi que l'ont très justement noté le rapporteur au Sénat et Mme Ségolène Neuville, rapporteure à l'Assemblée nationale, la nouvelle rédaction de l'article L. 6211-21 vise à interdire les ristournes en imposant de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, tout en prévoyant une dérogation pour les coopérations non marchandes entre établissements de santé. Mon amendement propose de préciser qu'il s'agit des établissements publics.Le maintien de la rédaction actuelle permettrait en effet aux autres laboratoires, en particulier ceux détenus par les tenants d'une biologie ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Il s'agit de prévoir que « les contrats en cours qui prévoyaient des ristournes sur les tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale et qui continuent à produire leurs effets prendront fin au 31 décembre 2013. »
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées à l'article 5 et à les mettre en cohérence avec celles du code de la sécurité sociale.Il a pour objet de mettre fin à la différence de traitement entre les laboratoires de biologie médicale libéraux et ceux des établissements publics de santé. Les premiers peuvent facturer aux patients les actes hors nomenclature qui, réalisés dans les mêmes conditions à la suite d'une transmission d'échantillons biologiques, ne peuvent pas l'être par les établissements publics de santé. Ainsi, ces établissements pourront, sans aucune conséquence sur l'équilibre des régimes sociaux, accéder, via ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Avec le tiers payant généralisé, il ne reçoit rien !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Mais pas plus transparente !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Mais de fait, ils la prennent !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
La porte leur est fermée : voilà la démonstration même !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Il faut refaire la loi, dans ce cas !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
C'est le contraire même de la loi que nous sommes en train d'examiner !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Je voudrais une nouvelle fois rappeler l'historique de cette disposition, qui est venue en discussion x fois devant cette assemblée.Elle a d'abord été discutée dans le cadre de deux propositions de lois, l'une de notre collègue Olivier Jardé, l'autre de Mme Boyer. À deux reprises, elle a été supprimée par la commission des affaires sociales et dans cet hémicycle.Ensuite, dans le cadre de l'examen de la présente proposition de loi, elle a été supprimée par le Sénat puis par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Elle est de nouveau présentée aujourd'hui sous la pression, il faut le dire, de quelques praticiens hospitaliers ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
L'intervention de Mme Le Dain était très intéressante. Elle nous a en effet décrit une nouvelle organisation de la biologie qui est exactement le contraire de ce qui est inscrit dans le présent texte de loi, qui dispose que la biologie est une spécialité médicale à part entière, dont l'exercice doit être pratiqué par des biologistes titulaires de certains diplômes et examens. Puisque vous vous empressez de nous démontrer l'inverse, chère collègue, écrivons un autre texte !Parce qu'une telle disposition détruirait en partie ce que nous avons écrit précédemment, je suis absolument opposé au rétablissement de l'article 6.
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Permettez-moi de rebondir également sur les propos tenus par notre collègue Jean-Louis Touraine, selon lequel très peu d'internes en biologie sont aujourd'hui intéressés par la carrière hospitalière et que peu d'entre eux envisagent d'aller à la faculté de sciences ou de faire une thèse de sciences. J'ai une fille qui est interne en biologie et qui souhaite vivement faire une thèse d'université. Elle travaille aujourd'hui à l'hôpital de Marseille, dans un grand service de bactériologie dont le chef de service n'est pas biologiste. Même si elle fait une thèse très brillante, elle n'a aucune chance de faire une carrière dans ce service,...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
…parce que c'est réservé à quelques praticiens qui ne sont pas titulaires du DES de biologie médicale.
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 75, le taux d'accréditation requis de 100 % par le taux de 90 %.Je propose de donner ainsi un peu de souplesse à un dispositif qui est extrêmement contraignant, sans que cela ne soit justifié par des impératifs de santé publique. Il faut pouvoir tenir compte de l'évolution des techniques et des procédures. Si le taux était maintenu à 100 %, il serait de toute façon nécessaire d'accorder des dérogations.Comme nous l'avons déjà expliqué, un certain nombre d'examens identiques à ceux pratiqués dans les laboratoires de biologie médicale mais réalisés hors de ceux-ci, notamment ceux réalisés par les ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Puisque la rapporteure fait référence à l'audition du comité français d'accréditation, ce dernier nous y a expliqué que, d'une part, cette accréditation à 100 % était inutile et que, d'autre part, nous serions le seul pays du monde à l'exiger des laboratoires de biologie médicale.L'accréditation, c'est un état d'esprit, c'est une démarche qui concerne la totalité du laboratoire. On ne peut pas imaginer qu'un laboratoire qui serait accrédité à 90 ou 95 % s'amuserait à faire 5 % de ses actes n'importe comment. Le laboratoire qui aura fait la démarche d'être accrédité à 90 % fera en sorte que la totalité des examens qu'il va réaliser soit de ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Effectivement, l'accréditation a un coût : celui du comité français d'accréditation, celui des conseils que l'on doit aller chercher à l'extérieur puisqu'il faut faire appel à des sociétés de conseil, celui des audits qu'il faut commander, celui de la multiplication des contrôles.Les chiffres annoncés sont certainement très exagérés et certains d'entre eux doivent prendre en compte le renouvellement du matériel que, de toute façon, n'importe quel biologiste digne de ce nom réalise dans son laboratoire. Si l'on ajoute tout cela, évidemment, le coût peut sembler très élevé.Mais le processus d'accréditation peut aussi avoir un certain avantage ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Il s'agit de rétablir cet article dans la rédaction suivante :« À l'article L. 6211-9 du même code, les mots : " assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations " sont remplacés par les mots : " les prend en compte pour réaliser les examens de biologie médicale ". ».En effet, l'article L. 6211-8 permet déjà d'assurer une adaptation de la prescription sans verser dans une norme systématique – ce serait la négation de la médicalisation – et inapplicable.Cette rédaction permet de prendre en compte les recommandations de la Haute autorité de santé lorsque les éléments médicaux ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Vous êtes toujours étonnée !
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Je m'étonne de votre étonnement madame la rapporteure, car j'ai proposé non pas d'ajouter des examens mais de ne pas en supprimer.
