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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Je souscris sans réserve aux propos d'Hervé Mariton, non seulement pour des raisons de principe mais aussi parce qu'il faut éviter de multiplier les signaux défavorables aux familles. La politique familiale ne doit pas être envisagée comme une annexe de la politique sociale. Son objectif est de ne pas défavoriser ceux qui assument la responsabilité d'élever des enfants. Restons fidèles à ce principe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
La réserve est une demande banale dans l'exercice de nos travaux. Je rappelle que le Gouvernement a disposé de quinze jours pour rédiger cet amendement, alors que nous ne demandons que vingt-quatre heures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2012
Sur ces questions, peut-être pourrait-on adopter le principe retenu en droit pénal : tout ce qui est à l'avantage de la personne peut être rétroactif, tout ce qui lui porte préjudice ne peut pas l'être, et n'est rétroactif que ce qui relève de la procédure, non du fond.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2012
Pourtant, tel est bien le problème soulevé par la refiscalisation des heures supplémentaires…
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur Cet amendement vise à étendre l'obligation d'information aux services publics. Je n'avais pas prévu cette extension dans le texte initial, car je craignais que nous ne nous heurtions à l'article 40. Or, selon la commission des finances, à partir du moment où l'on impose aux administrations une obligation imposée également aux entreprises, la dépense générée pour les administrations ne tombe pas sous le coup de l'article 40.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur J'imagine que tout le monde va voter cet amendement puisqu'il s'agit d'offrir un service spécifique aux personnes sourdes.
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 20/12/2012
Sur la base de quel salaire ?
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 20/12/2012
Le cabotage n'est-il pas déjà partiellement autorisé ?
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 20/12/2012
Parmi lesquels des départementales ?
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 20/12/2012
Dans ce cas, la recette ira au conseil général ?
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 20/12/2012
Cela concernera-t-il aussi le ramassage du lait ?
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 20/12/2012
Si l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes voit le jour – ce que nous souhaitons –, les communes situées à proximité des grands aéroports parisiens exigeront peut-être une diminution du trafic aérien lié au fret ; celui-ci se répercutera probablement sur le nouvel aéroport, facilement accessible depuis l'ouest parisien.Afin de financer les nouvelles mesures prises dans le cadre de la loi de finances rectificative – dont le coût s'élève, je le rappelle, à 20 milliards d'euros –, le Gouvernement envisage de dégager 3 milliards grâce à la fiscalité écologique. Si l'on en croit certains échos de presse, le diesel serait mal vu. Quelles ...
Mission d'information sur les coûts de production en france - Intervention le 20/12/2012
Quid du bridage du moteur ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur Je suis heureux et très honoré de vous présenter cette proposition de loi qui, bien que restreinte, pourrait nous amener à évoquer des sujets majeurs. L'objectif est d'étendre aux services la mention « made in France » qui ne s'applique actuellement qu'aux biens, pour assurer une parfaite transparence en matière de délocalisation.Les centres d'appels ne représentent pas une branche professionnelle précise, pourtant ils emploient 275 000 personnes en France, dont 25 % dans des entreprises de services. Les trois quarts de ces centres sont internes à une entreprise. Le dernier quart, externalisé, emploie près de 70 000 personnes en France et l'on estime par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur Je constate qu'au-delà de quelques différences, nous convergeons sur le fond.En déposant cette proposition de loi, j'étais inquiet. Après les auditions que nous avons menées, je suis terrorisé quant au devenir des 70 000 emplois externalisés dans notre pays. Il n'y a aucune raison objective pour que ces entreprises françaises, pour lesquelles l'essentiel du coût est un coût de main-d'oeuvre, ne délocalisent pas tout à l'étranger !Ensuite, le temps nous est compté car les choses vont très vite. L'offshore n'existait pas il y a douze ans. Le leader mondial en la matière, Téléperformance, est une entreprise française qui salarie 120 000 personnes dans le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur Je remercie en particulier François Sauvadet et Franck Reynier pour leur soutien. La traçabilité est en effet une idée très simple. Il s'agit en l'espèce d'informer le consommateur, et l'opérateur fera du choix entre la France et l'étranger un élément de sa politique de communication.Frédérique Massat a évoqué la petite musique de la stigmatisation, mais ce n'est pas le sujet. Nous devons nous donner les moyens de créer, dans nos quartiers, des emplois au bénéfice de gens qui sont souvent issus de l'immigration. Certes, de tels emplois ne sont peut-être pas évidents – je suis d'accord avec M. Chassaigne –, mais ils concernent de nombreux jeunes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur Je remercie Éric Straumann et Thierry Benoit dont je partage l'analyse. Nous ne sommes absolument pas dans une logique politicienne. Je reconnais que l'arrivée de Free constitue une difficulté. De nombreux donneurs d'ordre s'en servent d'ailleurs comme un prétexte pour justifier leurs délocalisations à venir. Je ne me gêne pas pour le dire ! Et je reconnais aussi que le fait de ne pas facturer les appels pose aussi problème. Dans les cinq ans qui viennent, 70 000 emplois peuvent disparaître. Il n'y a aucune raison objective pour que cela ne soit pas le cas.Philippe Kemel a évoqué l'importance du lien entre la production et le service, mais cela fait longtemps que les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur La création d'emplois, ce n'est même plus le sujet, monsieur Peiro. Ce qu'il faut, c'est garder les 70 000 emplois externalisés qui sont dans des centres d'appels en France. Et le temps presse ! Quant à l'éternel débat sur la stigmatisation, je n'ai jamais accusé M. Montebourg de penser que les Coréens ne sont pas gentils parce qu'il ne veut pas de voitures coréennes ! Ma préoccupation, c'est l'emploi en France. Ce n'est peut-être pas une réponse générale que je propose, mais ce texte permettrait aux consommateurs de disposer d'un élément d'information très précis, très objectif, dont les donneurs d'ordre seront obligés de tenir compte – c'est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Marc Le Fur Le consommateur peut choisir son opérateur. La nature du service rendu fait partie des éléments de son choix et je propose d'ajouter une information sur la localisation du service.Madame Erhel, il faut éviter que d'autres services soient tentés par la délocalisation vers l'étranger. Vous me dites que l'on ne peut découper l'activité économique par service, mais 70 000 emplois sont en cause – 275 000 si l'on intègre les opérateurs qui sont dans les entreprises elles-mêmes. Cela vaut la peine d'y réfléchir !Quant à l'amendement, il vise à appliquer aux services publics la même logique que pour les entreprises.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Sait-on quel sera le nombre de contribuables concernés ? Leur profession ?
