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Intervention en hémicycle le 03/04/2015 : Modernisation du système de santé

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Je vous remercie, monsieur Arnaud Richard, pour les paroles sympathiques que vous avez prononcées à mon égard. Plus généralement, je vous remercie tous pour les très bons moments que j’ai passés avec vous.S’agissant de cet amendement, je regrette de devoir y donner un avis défavorable. Les conditions d’accès au frottis cervico-utérins semblent suffisantes chez les spécialistes. Aucune difficulté particulière n’ayant été constatée, il n’y a pas lieu de créer dans la loi une modalité supplémentaire même si l’objectif que vous poursuivez est très louable.

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Intervention en hémicycle le 03/04/2015 : Modernisation du système de santé

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran J’en appelle aux juristes de cet hémicycle, mais il me semble que ce n’est pas de nature législative que d’inscrire cela.Force est de constater qu’année après année, ce débat est très difficile à trancher parce qu’il est complexe : il fait appel à une part de notre histoire récente, qui provoque la mobilisation d’un certain nombre d’associations, d’un côté comme de l’autre.Cette question ne trouve pas de réponse définitive et satisfaisante, même si l’on se rend compte qu’en modifiant le questionnaire et en passant plus de temps avec les donneurs potentiels, on arriverait probablement et même certainement – j’en suis convaincu : je ne ...

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Je ne suis pas un expert de la question, mais il ne faut pas être expert pour se poser des questions ! Vous avez un rapport avec une personne du sexe opposé contaminée par le VIH, et quatre mois plus tard vous pouvez donner votre sang ; mais si elle est du même sexe, qu’elle n’est pas contaminée par le VIH et que le rapport a eu lieu il y a quinze ans, vous ne pouvez pas donner votre sang ! Avec une telle lecture, l’aspect discriminatoire saute aux yeux !Toutefois, chers collègues, est-ce qu’il revient à la loi d’inscrire dans un article qu’on ne peut pas être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ?

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Ce sujet, qui touche manifestement sur tous les bancs de cet hémicycle, a été abordé à de nombreuses reprises au cours des dernières années, par des ministres de droite comme de gauche. Il fait également débat dans un certain nombre de pays : la Russie qui, jusqu’ici, autorisait le don de sang de personnes ayant des rapports avec des personnes de même sexe, envisageait de revenir sur cette autorisation non pas pour des raisons de sécurité sanitaire, mais bien pour des raisons discriminatoires.Une démarche a été entamée auprès de la Cour de justice de l’Union européenne par une personne souhaitant donner son sang, qui a été exclue en raison de son ...

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Les amendements introduits en commission correspondent à une réalité. Le Centre national du sida et les acteurs associatifs nous le disent : il y a en France des mineurs et des jeunes majeurs qui, – car il existe encore dans certaines familles une stigmatisation trop forte de l’infection au VIH –, préfèrent ne pas recourir aux soins plutôt que de révéler la nature de leur maladie à leurs parents.Nous mettons en place un dispositif qui permettra à toutes ces personnes de bénéficier anonymement des traitements sans que les parents soient nécessairement au courant. Cela ne remet aucunement en question la cohésion familiale, ni le rôle des aidants familiaux ...

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Intervention en hémicycle le 03/04/2015 : Modernisation du système de santé

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Les premiers autotests de détection des maladies transmissibles seront disponibles courant 2015 en pharmacie, et tout d’abord les autotests de détection du VIH.L’utilisation des autotests de dépistage par voie sanguine générera inéluctablement des déchets d’activités de soins à risque infectieux – DASRI –, notamment la lancette incluse dans le kit, et il conviendra donc d’éviter qu’ils ne rejoignent les déchets ménagers. Cet amendement vise ainsi à orienter l’utilisation d’autotests vers une filière sécurisée, aujourd’hui réservée aux patients en auto-traitement.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Madame Massonneau, aussi intéressant soit-il de disposer de modes de dépistage rapide, notamment par des prélèvements, de maladies auto-immunes telles que la maladie coeliaque ou l’intolérance au gluten, le concept même de test rapide d’orientation diagnostique – ou TROD – convient mieux au sens que lui donne la Haute Autorité de santé, à des pathologies infectieuses potentiellement transmissibles. Le recours à ces TROD doit être orienté vers les populations les plus à risque de présenter ces pathologies infectieuses. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Je partage votre souci d’encourager la contribution des organismes de couverture maladie complémentaire, mais la modification que vous proposez me semble devoir plutôt s’insérer dans la réforme générale des contrats collectifs et doit être précédée d’une négociation avec les partenaires sociaux. Je renouvelle donc l’avis défavorable de la commission, à moins que vous n’acceptiez de retirer cet amendement.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Madame Massonneau, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement, car il est déjà satisfait et cette mission incombe déjà à l’ANSES. L’article L. 1313-1 du code de la santé publique prévoit en effet qu’elle doit assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement et du travail, et la loi d’avenir pour l’agriculture lui a confié l’ensemble des missions en matière de produits phytosanitaires, c’est-à-dire à la fois l’activité d’évaluation et celle de gestion administrative. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Mon cher collègue, la commission a repoussé cet amendement. En matière de négociation collective, en effet, des échéances très importantes approchent et mieux vaut consulter au préalable les partenaires sociaux. De fait, vous bénéficierez à brève échéance d’un vecteur plus approprié que ce texte de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran J’avais, en commission, déposé un amendement dont l’objet était identique, mais je l’avais retiré car le terme de collaborateur médecin n’est en aucun cas dévalorisant. Il existe déjà dans la partie réglementaire du code du travail. Aucune dénomination alternative consensuelle n’a émergé à ce jour.On peut se demander si la dénomination est tout à fait satisfaisante. Mais le débat a été tranché en commission. De plus, il s’agit d’une dénomination temporaire, le temps d’obtenir la qualification de médecin du travail. Avant d’obtenir le Saint Graal – moi aussi j’ai employé le mot « saint » aujourd’hui (Sourires) – et d’obtenir ...

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Enfin, nous avons dit tout ce qu’il y avait à dire sur la multiplicité des rapports. Voilà trois bonnes raisons de réitérer mon avis défavorable.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Monsieur Dhuicq, je ne peux pas vous laisser sans réponse, cela me fend le coeur. La rédaction de votre amendement n’est pas suffisamment rigoureuse au plan législatif. Au surplus, vous ne visez que les entreprises américaines.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Je serais tenté de faire une réponse globale car dix-huit des amendements suivants proposent également une demande de rapport au Parlement sur des sujets concernant le tabac.Il ne me revient pas de juger de l’opportunité de ces demandes, mais vous savez, mes chers collègues, que le Parlement en propose énormément.S’agissant du paquet neutre par exemple, sujet innovant et ambitieux qui a fait l’objet d’une large concertation, il fera bien évidemment l’objet d’une évaluation et les pouvoirs publics auront à coeur de vérifier son impact en termes de tabagisme ainsi que sur le commerce du tabac et, de façon plus générale, son impact sociétal.Aussi, je ...

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran À moins de créer de nouveaux postes, votre objectif me paraît irréaliste. Avis défavorable, donc.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Comme je l’ai dit en commission, l’équipe de la délégation nationale à la lutte contre la fraude est composée d’une douzaine de personnes, dont l’activité se concentre essentiellement sur les questions fiscales et sociales.

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Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales

Olivier Véran Comme tout à l’heure, la commission avait donné un avis défavorable, mais à la réflexion, après avoir écouté votre argumentaire très détaillé et devant le travail que vous avez réalisé, je donne à titre personnel un avis favorable à cet amendement.

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