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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Philippe Gosselin

Sans vouloir passer la brosse à reluire, monsieur le président, je pense pouvoir sans difficulté m’exprimer au nom de mes collègues pour vous remercier de votre présidence, qui s’est exercée avec doigté et qualité à de si nombreuses reprises, et simplement saluer le Breton que vous êtes d’un kenavo !

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Philippe Gosselin

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure et chère Anne-Yvonne Le Dain, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, au cours de l’une des dernières séances de cette législature – en quelque sorte, nous avons l’impression de fermer les lumières, de vérifier que tout va bien, d’effectuer les derniers travaux –, pour adopter un texte qui ne sera sans doute pas le plus médiatique de ces cinq dernières années, mais qui, croyez-moi, est loin d’être le plus superflu.Son importance est réelle. Il s’agit de ratifier une ordonnance prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril ...

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