Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et août 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 1 sur 1 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Romain Joron

Je suis moi aussi un peu surpris par la réaction du ministre. Aussi, même si c’est un peu une redite, je tiens à défendre cet amendement, qui porte sur l’alinéa 129 de l’article 8, actant la suppression de la CNITAAT.Par cette disposition, qui donnerait aux cours d’appel la compétence du contentieux technique de la sécurité sociale, le législateur poursuit un objectif louable : rapprocher les justiciables de la justice. Mais, en pratique, la disparition de la CNITAAT aurait des conséquences particulièrement négatives. Elle allongerait sensiblement les délais de traitement en ajoutant des dossiers à des cours d’appel déjà largement engorgées. Elle ...

Consulter