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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

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Sébastien Denaja

Je profite de ce que la parole m’est donnée – pour la dernière fois peut-être de cette législature – pour dire la fierté que j’ai eue à être le rapporteur de la loi Sapin 2 contre la corruption et pour la transparence, à l’occasion de laquelle nous avons fait des progrès significatifs sur le chemin d’une plus grande probité et d’une République exemplaire. Je me félicite que nous ayons, à travers ce texte, renforcé notre arsenal dans le domaine de la lutte contre la corruption, avec la création de l’Agence française anticorruption, mais aussi dans celui de la probité des élus en votant, sur mon initiative, une disposition prévoyant une ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja Notre collègue propose de revenir sur l’amendement que nous avions adopté en nouvelle lecture à l’initiative, notamment, de notre collègue Carole Delga et de la rapporteure générale Valérie Rabault.Il visait à supprimer une disposition prévue par l’ordonnance de 2015 qui permet aux organismes HLM de recourir, de manière dérogatoire, à un marché global de conception-réalisation même lorsque la réalisation des travaux ne le nécessite pas.La suppression de cette possibilité avait semblé opportune à l’Assemblée nationale pour deux raisons. D’abord il s’agit d’une violation au principe de l’allotissement qui n’est pas justifiée par des ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous pensons que les associations d’élus ne sont pas, en règle générale, des lobbyistes comme les autres ou, du moins, qu’elles n’accomplissent pas des missions de lobbying au sens où on l’entend généralement. Elles doivent être pour partie exclues du champ du répertoire des représentants d’intérêts, mais une partie – résiduelle – doit y être incluse.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale, ne sachant arbitrer les élégances pour savoir si votre rédaction est plus précise ou non. Il me semble en effet qu’elle est de nature à exclure de la définition les activités ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja Je prends un instant pour répondre parce que c’est le point fondamental sur lequel a buté la commission mixte paritaire, le noeud de l’opposition entre la majorité de gauche de l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale, rejointe par le groupe Les Républicains de l’Assemblée.Notre volonté est claire : nous voulons la transparence totale du processus et surtout de l’activité des lobbyistes auprès de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Gouvernement – c’est l’objet même du projet de loi. Nous tenons à un répertoire unique des représentants d’intérêts : telle est la volonté de cette assemblée, défendue en première lecture par ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja En première lecture, nous avions suivi M. Tourret sur les questions de computation de la prescription en matière pénale. Mais, M. Tourret ayant obtenu des engagements auprès du Sénat, il se ravise et nous revenons donc en arrière : tel est l’objet de cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja Le présent amendement tient compte de la prochaine promulgation de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, définitivement adoptée le 6 octobre dernier – l’indépendance des médias, en particulier de l’audiovisuel et de la radio publics, fait partie des changements intervenus depuis 2012.Cette loi modifie la rédaction de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, elle-même modifiée par le présent projet de loi. Il convient donc d’articuler ces deux rédactions afin d’éviter que la promulgation de la loi Sapin 2 n’écrase les modifications votées dans la loi relative aux ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja En nouvelle lecture, nous avions précisé à l’article L. 1132-3-3 du code du travail que toute mesure de représailles contre un lanceur d’alerte était nulle de plein droit. Si nous persistons dans notre intention, cette disposition est toutefois redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail. Nous proposons donc de supprimer cette redondance. En pratique, toute mesure de représailles dans l’entreprise contre le lanceur d’alerte sera bien évidemment nulle de plein droit.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja Les organisations non gouvernementales qui nous observent sont très vigilantes sur ce point, qu’il convient donc de préciser. Monsieur Marleix, vous proposez d’apprécier la bonne foi du lanceur d’alerte en fonction du strict respect des canaux de signalement organisés par l’article 6 C. Or, cette idée a été écartée à plusieurs reprises en première lecture.Nous pensons qu’il faut conserver de la souplesse pour permettre aux juridictions d’apprécier la situation et la régularité de l’alerte au regard des circonstances de l’espèce et non du strict respect de la procédure prévue à l’article 6 C.En outre, si nous adoptions cet amendement, ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

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Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Sébastien Denaja La commission a repoussé cet amendement à plusieurs reprises et le repousse à nouveau. J’en reste à l’idée que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires et je m’étonne que le Sénat n’ait pas fait sienne cette maxime. Avis défavorable.

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