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Question Écrite N° 1187 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/12/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du droit d'option dont bénéficient les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie. L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CEE signé le 21 janvier 1999 est entré en vigueur le 1er mai 2002. Cet accord règle notamment l'assujettissement en matière d'assurance maladie des personnes résidant dans un État de la CEE. En application de cet accord, les populations frontalières sont soumises à la règle générale de rattachement de la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a pu faire l'objet d'aménagement. En ...
Question Écrite N° 11712 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/02/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure que souhaite instituer le Gouvernement afin de soutenir l'effort de production de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire. Le dispositif prévu au titre du projet de loi de finances pour 2013 écarte les communes situées en zone B2 des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif. En effet, le dispositif ne concerne que les zones A, A bis et B 1 et ne peut être étendu aux communes situées en zone B2 que sur agrément du préfet de région. Par ailleurs, la zone C, qui correspond aux communes de moins de 50 000 habitants, c'est-à-dire le monde rural, ...
Question Écrite N° 13398 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'intention du Gouvernement de reconnaître le diplôme d'orthophoniste au grade master. Le processus de Bologne a initié depuis 1999 une refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci sur trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). À partir de décembre 2009, le gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis, les professionnels, les centres de formation universitaires, société savante et fédération des étudiants, s'investissent dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie pour définir le ...
Question Écrite N° 14015 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). Le RAEP est destiné à compenser progressivement et partiellement le différentiel existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Ce régime de retraite, par répartition provisionnée, bénéficie aux maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2005 (loi Censi, n° 2005-5). Or cette mesure a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes. La Cour des comptes a jugé la situation financière du ...
Question Écrite N° 15257 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mesure prise récemment par le Laboratoire de Fractionnement et des Biotechnologies consistant à arrêter la fourniture du plasma issu d'aphérèses. La décision du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (chargé de fabriquer des médicaments à partir de plasma d'origine humaine) conduit l'Établissement français du sang (EFS) à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision met en péril le système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don, mais aussi l'approvisionnement et ...
Question Écrite N° 16272 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16037 du 22/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/04/15)
Mme Annie Genevard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les politiques conduites par l'ANAH pour améliorer les performances énergétiques du bâti ancien. Le programme « habiter mieux » financé par l'ANAH, les investissements d'avenir (grand emprunt) et les collectivités, est particulièrement incitatif pour les propriétaires occupants aux ressources modestes et concerne notamment des foyers de retraités à faible revenu. Il n'existe malheureusement pas de dispositif aussi incitatif pour les propriétaires bailleurs et l'on constate que, dans de nombreuses OPAH, les crédits de l'ANAH destinés à l'amélioration des ...
Question Écrite N° 16713 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de comptage des services de police lors des manifestations. Il semble évident que le rassemblement du 13 janvier 2013 à Paris ait été sous-estimé puisque les chiffres officiels ont été annoncés alors que tous les participants n'avaient pas encore défilé. Comment la préfecture de police peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants dès 17 heures, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des différents défilés, représente au moins 750 000 personnes, et que des milliers de manifestants supplémentaires s'y rendaient encore à 19 heures ? Une telle différence, entre la ...
Question Écrite N° 17028 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection des ours polaires dans le cadre de la prochaine conférence des parties à la CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Du 3 au 4 mars 2013, se tiendra à Bangkok la seizième session de la conférence des parties à la CITES au cours de laquelle l'avenir de l'ours polaire sera scellé. Les Etats-Unis, soutenus par la Fédération de Russie, proposent de transférer l'ours blanc de l'annexe II à l'annexe I de la CITES pour en interdire tout commerce international. Plusieurs États ...
Question Écrite N° 17278 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'articulation entre les SCOT et les chartes des parcs naturels régionaux dont elle a proposé, lors du congrès des PNR à Aups le 12 octobre 2012, qu'ils couvrent 20 % du territoire national en 2020. En 2017, en effet, l'ensemble du territoire national devra pratiquement être couvert par des schémas de cohérence territoriale (SCOT) encadrés par le code de l'urbanisme (articles L. 110 et L. 121-1). La procédure d'élaboration de ces schémas est lourde (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, document ...
Question Écrite N° 1816 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/12/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de la RN 57 entre Besançon et la frontière suisse (Vallorbe). Cette route constitue une liaison qui présente un intérêt à la fois international, national et local. Étant donné l'important trafic de travailleurs frontaliers, touristes, poids lourds, la fluidité n'est plus assurée, et entraîne des bouchons notamment à l'entrée sud de Pontarlier. L'importance du trafic provoque la colère des habitants du Haut-Doubs et notamment des travailleurs frontaliers ...
Question Écrite N° 17793 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/04/13)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de réception de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les territoires ruraux de montagne. 97 % des habitants peuvent en principe recevoir une offre importante et de qualité composée de 19 chaînes nationales gratuites et 10 chaînes payantes auxquelles s'ajoutent les télévisions locales. Or, et malgré le travail qui a été fait, dans certains territoires ruraux et de montagne, on observe des difficultés de réception qui concernent certaines chaînes et certains sites d'émission, qui sont pourtant agréés par le CSA. La population signale ces incidents mais rien ...
Question Écrite N° 19184 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transport prévue pour 2013. Alertée par des organisations professionnelles de transport routier et par des entreprises locales, elle s'interroge sur le devenir du dispositif et ses éventuelles modalités d'application. Il est prévu que la taxe s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Si elle est mise en œuvre, la taxe poids lourds sera pour les entreprises de transport un ...
Question Écrite N° 2044 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 26/03/13)
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre du redressement productif sur la fragilité des entreprises installées dans les zones frontalières. La mission parlementaire sur la coopération frontalière, menée par Étienne Blanc, député de l'Ain, a mis en exergue cette vulnérabilité, tant le différentiel de compétitivité avec nos voisins sur les plans fiscal, social et salarial est important. Les régions frontalières représentent 20 % de notre territoire et 10 millions de nos concitoyens. Pour ce qui concerne les territoires frontaliers avec la Suisse, la concurrence économique y est particulièrement forte. Elle se traduit notamment par une fuite de la main-d'oeuvre en Suisse. ...
Question Écrite N° 19240 du 26/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
Mme Annie Genevard, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la circulaire du 30 décembre 2011 (n° 2011-237) relative aux écoles situées en zone de montagne. Aux termes de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les zones de montagne sont des entités géographiques, économiques et sociales, dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. La circulaire du 30 décembre 2011 sensibilise les services déconcentrés à la prise en compte du ...
Question Écrite N° 19421 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la circulaire du 30 décembre 2011 (n° 2011-237) relative aux écoles situées en zone de montagne. Aux termes de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les zones de montagne sont des entités géographiques, économiques et sociales, dont le relief, le climat, le patrimoine naturel et culturel nécessitent la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. La circulaire du 30 décembre 2011 sensibilise les services déconcentrés à la prise en compte du contexte local pour ...
Question Écrite N° 21536 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 18/06/13)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, au sujet de la concurrence déloyale dont sont victimes les transporteurs routiers de marchandises, en raison du non-respect des règles du cabotage et des différences importantes de charges entre les pays de l'espace économique européen. Le cabotage, pratique qui consiste pour un poids-lourd à décharger des marchandises dans un pays étranger et à y charger d'autres produits, est encadré par la réglementation communautaire ; le transporteur peut effectuer trois opérations en France dans un ...
Question Écrite N° 22105 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Annie Genevard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts que représentent les réquisitions judiciaires des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires. Entre 2006 et 2010, les frais de justice ont augmenté de 23,3 % et le nombre de réquisitions croît de 30 % chaque année. En outre, plus de 70 millions d'abonnements de téléphonie mobile étaient recensés fin 2012 en France par l'ARCEP. L'identification du détenteur d'une ligne téléphonique ou d'une adresse IP est une démarche souvent nécessaire lors d'une enquête et permet d'obtenir de précieux renseignements. Les tarifs actuels, établis par l'arrêté du ...
Question Écrite N° 22710 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères exacts qui définissent un environnement social défavorisé. En effet, cette notion régulièrement abordée lors de la discussion en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et plus précisément à propos de l'accueil des enfants âgés de moins de trois ans à l'école maternelle, fait preuve d'une absence totale de définition précise. Or ce critère est déterminant, notamment pour la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires des établissements situés dans un ...
Question Écrite N° 22850 du 02/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. Dans son article 11, ce décret stipule que « lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport ». Or l'ancien passeport peut contenir des informations, visas, tampons divers, qui ont pour le titulaire une grande valeur affective en ce qu'ils rappellent des souvenirs et témoignent de déplacements dans des contrées parfois exotiques. Cet attachement à l'ancien passeport peut même amener certains de nos concitoyens à faire une déclaration de perte, prévue à l'article 7 du décret ...
Question Écrite N° 23487 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/06/15)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux travaux de construction de « maisons des parents » et de « maisons des familles ». Les maisons des parents sont des lieux d'hébergement et de vie créés pour accueillir les parents d'enfants hospitalisés. Une association de sa circonscription a créé cette structure au sein du CHU de Besançon et construit actuellement une maison des familles qui aura pour vocation d'accueillir les membres des familles de personnes hospitalisées, que ce soit des enfants ou des adultes, mais également des patients en soins ambulatoires. L'article 279-0 bis du code général des impôts ...
Question Écrite N° 23602 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le grade de reclassement, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Depuis 1993, ces fonctionnaires n'ont bénéficié d'aucune promotion interne. Dès lors, à La Poste, les carrières de plus de 6 000 agents ont été gelées. Saisi sur cette question, le Conseil d'État a demandé à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements. Aussi, le décret n° 2009-1555 du 14 ...
Question Écrite N° 25466 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/12/14)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des entreprises spécialisées dans l'étude, la conception et l'installation d'énergies nouvelles. Une bonne part de leur activité est consacrée à l'installation de panneaux photovoltaïques. Cette activité est confrontée à plusieurs difficultés : la volatilité des tarifs de rachat consentis par EDF, compte tenu de l'importance des démarches administratives à effectuer entre le lancement de l'opération et son aboutissement le tarif de rachat annoncé ne peut parfois être tenu ; les entreprises ont apprécié qu'une bonification de 5 % ou 10 % des ...
Question Écrite N° 25456 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la situation économique de l'élevage français en raison de la flambée des prix de l'alimentation animale. Face à cette situation, il est nécessaire de redonner à l'élevage des perspectives économiques à hauteur de ses difficultés. Sans attendre l'examen du projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il convient de prendre en compte : une évolution de la loi de modernisation de l'économie et notamment l'inclusion dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui intègrent l'évolution, quand ...
Question Écrite N° 25719 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale). L'AJPP est une prestation versée à des parents pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette somme permet un défraiement pour le parent qui prend des jours de congés (pour se rendre chez des médecins spécialisés, assistance à domicile...). Le droit à l'allocation est ouvert pour une période de six mois et peut être renouvelé en fonction de l'état de l'enfant dans la limite de trois ans. Or il apparaît que ce droit, ouvert sur une période limitée, sans possibilité de reconduction ...
Question Écrite N° 26322 du 14/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière et entraînerait des conséquences économiques et ...
Question Écrite N° 27832 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. L'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année un agrément aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants des écoles primaires. Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, ils doivent également effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir ...
Question Écrite N° 27599 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 28716 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la distribution automatique, acteur économique de poids dans la consommation hors domicile. L'annonce éventuelle d'une hausse du taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait, selon la profession, au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises du secteur. En effet, si ce changement fiscal est confirmé, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de plus de 80 % en quatre ans dans les distributeurs. Les entreprises sont très inquiètes et demandent à ce que les boissons chaudes des distributeurs bénéficient en 2014 du taux de 5 % à l'image des autres produits alimentaires. ...
Question Écrite N° 28517 du 04/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des forces de police. En avril 2013, trois policiers ont mis fin à leurs jours, dont une femme gardien de la paix qui avait inscrit en préambule d'une lettre posthume « Merci la police ». Chaque année on recense en France près de quatre-vingts tentatives de suicides dont la moitié aboutit. S'ajoute à cela, une moyenne de sept policiers tués dans l'exercice de leur fonction et environ onze mille blessés. Il convient de prendre en compte les conditions de travail des policiers, souvent éprouvantes (stress, rapport à la mort, à la proximité de l'arme...) s'accompagnant alors de dépressions, ...
Question Écrite N° 29345 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le secteur automobile et notamment par les réseaux de distribution. Outre des difficultés économiques très importantes, d'ici quelques semaines surviendra la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs (de voitures particulières et de véhicules industriels). La fin de ce règlement d'exemption automobile pourrait avoir des conséquences néfastes pour les distributeurs automobiles (suppression de l'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution, suppression de la liberté pour le distributeur automobile de ...
Question Écrite N° 29859 du 18/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des enseignants du privé dans les politiques mises en oeuvre par le Gouvernement. Lors d'une question écrite publiée au Journal officiel le 18 décembre 2012, elle avait déjà attiré l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Dans une réponse, publiée le 26 février 2013, Mme la ministre a précisé que le projet de ce régime, dénoncé par les enseignants du privé en raison de son caractère inéquitable, sera maintenu dans les conditions initialement ...
Question Écrite N° 32269 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/09/13)
Mme Annie Genevard, attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la situation de la filière bois française suite à l'annulation le 24 mai 2013, par le Conseil constitutionnel, du décret de 2010 instaurant « la multiplication par 10 du seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves ». C'est grâce à ces différents accords, pris depuis 2001, que la filière bois a pu être relancée. La place du bois dans les constructions neuves est passée de 3 % à plus de 10 %. Dans sa décision du 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le décret n'avait pas de lien avec la loi sur la qualité de l'air à ...
Question Écrite N° 32371 du 16/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 33084 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/08/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant à la modification de la composition de la commission de levée de présomption de salariat, instituée par le décret n° 2013-528 du 20 juin 2013, permettant à d'éventuels entrepreneurs de travaux forestiers de pouvoir s'installer. Cette commission qui était constituée de différents professionnels de la filière bois (prestataires, ONF, coopératives, centres de formation, syndicats salariés), et de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre (DRAAF) a permis l'installation de nombreux entrepreneurs de travaux forestiers. ...
Question Écrite N° 32989 du 23/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/10/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime - issu de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, art. 14, Journal officiel du 6 janvier 2006 - qui prévoit que lors de la reprise de terrain agricole issu de biens de famille une simple déclaration auprès des services de la direction départementale des territoires suffit lorsque trois conditions sont réunies. Dans tous les autres cas, une autorisation d'exploiter délivrée par le contrôle des structures est nécessaire. Les trois conditions posées par l'article L. 331-2 du code rural et de la ...
Question Écrite N° 33184 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/04/14)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret relatif à l'étiquetage des consignes de tri, actuellement à l'étude, qui envisage l'apposition d'un nouveau logo (logo Triman) sur tous les emballages recyclables présents sur le marché français. Le système particulier du recyclage du verre, en place depuis les années 70, a largement démontré son efficacité et sa popularité auprès des consommateurs puisque le verre bénéficie d'un taux de recyclage de 84 %, contre 70 % pour la moyenne européenne. Comme on le constate dans nos communes, le consommateur a donc manifestement bien identifié ...
Question Écrite N° 34078 du 30/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 08/10/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret, publié en décembre 2012, instituant une écotaxe destinée à financer le recyclage des déchets provenant des meubles. Tel qu'il est actuellement rédigé, le décret met sur le même plan les produits à bas prix et à la durée de vie et d'usage limités issus de la production industrielle avec les produits de conception durable et utilisant principalement des matériaux réemployables, catégorie de produits principalement fabriqués par les entreprises de l'artisanat. Le secteur de l'ameublement produit des biens, qui par leur conception sont d'une part, d'une très longue durée de vie ...
Question Écrite N° 35190 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/08/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA pour la filière horticole. Le secteur de l'horticulture française réunit les conditions lui permettant d'être un vivier d'emplois, mais il se voit pourtant confronté à une très forte concurrence étrangère, résultat de conditions administratives, fiscales et environnementales beaucoup moins favorables que celles de la plupart de ses concurrents européens. La santé financière décrite dans l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières de France-Agrimer montre que plus de 45 % des ...
Question Écrite N° 3505 du 04/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/12/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur la récente décision de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), en Suisse, d'enregistrer l'absinthe, la fée verte et la bleue comme indication géographique protégée (IGP), déposée par les producteurs d'absinthe suisses du Val de Travers. Si la décision de l'OFAG était validée, il serait impossible aux opérateurs français de commercialiser de l'absinthe non seulement sur le territoire suisse, mais aussi sur le territoire de tout pays ayant reconnu cette indication géographique suisse dans le cadre d'accords internationaux. Le danger serait aggravé en cas de ...
Question Écrite N° 3522 du 04/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 09/10/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité de diffuser les chaînes de la télévision suisse romande (TSR1 et TSR2) au sein du bouquet de la télévision numérique terrestre (TNT). Les habitants des zones frontalières avec la Suisse ont bénéficié pendant des années de l'accès aux chaînes de la TSR. Cependant, la mise en place de la TNT a privé un nombre important de téléspectateurs de l'accès à ces chaînes. L'élaboration d'un traité entre la France et la Suisse permettrait aux Français vivant en zone frontalière avec la Suisse d'accéder, via la TNT, aux chaînes de la TSR. Aussi elle souhaiterait connaître sa ...
Question Écrite N° 35480 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 3514 du 04/09/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/10/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, véritable calamité pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de très importantes nuisances du fait de sa capacité à se développer de façon exponentielle. Les dégâts de cette prolifération sont terribles pour les zones herbagères de moyenne montagne. La pullulation de campagnols sur prairies a des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte ...
Question Écrite N° 36086 du 27/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. Cette ordonnance modifie le travail des gardes-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement en réduisant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Le changement de termes : « trois jours à la date de leurs constatations, au Procureur de la République sous peine de nullité », au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction ...
Question Écrite N° 36188 du 27/08/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du développement de l'apprentissage et de l'alternance. Alors qu'il considère que l'apprentissage est un élément-clé de l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement adresse aux entreprises et aux jeunes, des messages surprenants et inattendus. En effet, celui-ci a décidé de supprimer l'ICF, l'indemnité compensatrice forfaitaire, dont bénéficiaient les entreprises employant un apprenti. Face au tollé suscité par l'annonce de la suppression de cette prime, le Gouvernement a été contraint de revoir sa décision et ...
Question Écrite N° 36081 du 27/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réduction des recettes fiscales dont bénéficient les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) proposée par le rapport de la mission sur la modernisation de l'action publique. Le secteur de l'artisanat, avec plus d'un million d'entreprises, trois millions d'actifs, trois cents milliards d'euros de chiffre d'affaires et un modèle d'intégration des jeunes par l'apprentissage unanimement reconnu, occupe un rôle majeur dans l'économie et la société française. Les chefs d'entreprises artisanales doivent produire des biens ou des services avec un véritable savoir-faire, mener ...
Question Écrite N° 36487 du 03/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
Mme Annie Genevard, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens casques bleus de la FINUL (Force intérimaire des Nations-unies au Liban) de pouvoir bénéficier du statut d'ancien combattant. En 2010, l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures servant au sein de l'armée française a été simplifié par arrêté du ministère de la défense. Cependant, le Conseil d'État a limité la rétroactivité de cet arrêté aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, entraînant l'exclusion, de fait, de tous les anciens militaires ayant ...
Question Écrite N° 37217 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux préoccupations des chambres de commerce et d'industrie de Franche-Comté suite à l'annonce d'une diminution d'au moins 20 % des ressources fiscales de ces chambres consulaires, soit deux fois plus que le taux fixé par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage aux organismes publics, sans que cela ait quelque impact sur la pression fiscale qui pèse sur les entreprises qui restera au même niveau. Les CCI soutiennent l'effort national de réduction des déficits publics, toutefois elles ne peuvent accepter une diminution des ressources aussi importantes. Les crédits servent aujourd'hui au ...
Question Écrite N° 3778 du 04/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de lutter contre le travail illégal, notamment dans le secteur du bâtiment. La fédération du bâtiment alerte sur le non-respect d'une concurrence juste et loyale qui engendre un sentiment profond d'iniquité et de découragement auprès des artisans et des dirigeants de PME. Alors que des entreprises respectent scrupuleusement leurs obligations sociales et fiscales, elles se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. Les contrôles de ...
Question Écrite N° 3605 du 04/09/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/13)
Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur l'application de la TCFE dans les communes de moins de 2 000 habitants dans le cadre de la loi du 7 décembre 2010 (Loi NOME). Alors que la plupart des syndicats d'électricité des départements ont délibéré favorablement à l'instauration de cette taxe qui permet l'amélioration des réseaux de distribution d'électricité, quelques départements ont omis de délibérer ou ont délibéré négativement comme le SYDED du Doubs, seul établissement public à avoir pris cette décision. Une disposition du projet de loi de finance pour 2012 a permis à ces départements de proroger d'une ...
