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Résultats 1 à 50 sur 116 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 56434 du 03/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février ...
Question Écrite N° 9097 du 06/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 12714 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orphelins et des veufs précoces dans le cadre de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. Cette dernière, définie conjointement, tous les quatre ans, entre le ministère de la famille, la CNAF et l'UNAF, ne mentionne pas les orphelins et les veufs. En effet, la situation de la perte du conjoint est envisagée de manière identique à celle de la première naissance ou à celle des naissances multiples. Pourtant, la spécificité du veuvage précoce est ignorée à la CAF et a notamment entraîné la régression de l'aide à domicile en janvier ...
Question Écrite N° 12251 du 04/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou ...
Question Écrite N° 12283 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 12297 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 13749 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des conseillers d'orientation-psychologues (Copsy). En effet, face à l'exigence de réussite scolaire pour tous, il semble urgent d'agir en profondeur pour modifier les comportements dans notre pays qui favorisent la reproduction sociale des inégalités. Depuis plusieurs années, les Copsy n'ont pas réussi à bénéficier de la reconnaissance qu'ils méritent. Notre volonté de refonder l'école devrait en être le moment. Refonder l'école, sécuriser les parcours, lutter contre l'exclusion et retrouver les fondements de la justice sociale, tous ces éléments trouvent leur jonction dans la ...
Question Écrite N° 14509 du 25/12/12 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du principe de continuité territoriale institué par l'article 60 de la loi de programme n° 2003-660 pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, depuis codifié aux articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports. Il permet de financer une partie des titres de transport aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Cette « aide à la continuité territoriale » peut aussi financer ...
Question Écrite N° 14691 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 15260 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une lacune dans la campagne de vaccination contre la grippe. Des patients atteints de pathologies très rares, traitées par des essais thérapeutiques, ne peuvent être remboursés du vaccin contre la grippe car leurs pathologies ne figurent pas dans la liste des cas de remboursement. Elle lui demande que cette anomalie soit corrigée, compte tenu de l'extrême fragilité de ces patients et des valeurs de solidarité et de respect de notre système de santé. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé C'est le Haut Conseil de la ...
Question Écrite N° 15659 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les lois de finances du précédent gouvernement ont instauré un prélèvement sur certaines retraites supplémentaires (article 39). Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les inégalités fiscales entre les différents régimes de retraites supplémentaires d'entreprise. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget Les régimes de retraite à ...
Question Écrite N° 17581 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambroisie cette plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Importée d'Amérique à la fin du XIXe siècle lors d'échanges commerciaux, elle est aujourd'hui un véritable problème sanitaire. Pour la région Rhône-Alpes qui est la plus touchée, elle est responsable de réactions allergiques importantes dont des crises d'asthme parfois sévères chez 6 % à 12 % de la population, soit près de 500 000 personnes. Elle coûte plus de 14 millions d'euros à la caisse primaire d'assurance maladie. Les pertes de production potentielles agricoles si le ...
Question Écrite N° 17592 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 18128 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18289 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 18904 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel Médiator cas d'école, confirmé par Diane 35, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition, ...
Question Écrite N° 21633 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 21846 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relatives à leur programme d'enseignement en cycle terminal. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en œuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les connaissances. L'APBG ...
Question Écrite N° 22683 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23744 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 2095 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs dizaines d'années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent peu à peu de regard sur l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette ...
Question Écrite N° 24040 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24569 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 2661 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes formulées dans la motion de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 7 juin 2012. Elle lui demande, par conséquent, quand interviendra la suppression de la taxe sur les conventions d'assurances instaurées en 2011. Elle souhaiterait également savoir si les cotisations versées aux mutuelles seront déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'économie et des finances Garantir l'accès aux soins de tous constitue la ...
Question Écrite N° 2648 du 07/08/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 20/11/12)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le respect de la loi du 11 février 2005 concernant l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour ces dernières, il est prévu que le nombre de travailleurs en situation de handicap s'élève au moins à 6 % des effectifs dans les entreprises de plus de vingt salariés. Or il est regrettable de constater que certaines entreprises préfèrent payer des sanctions financières plutôt que de s'engager dans une politique de l'emploi et d'intégration ...
Question Écrite N° 26631 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 26600 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 2806 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
Mme Catherine Quéré rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que, dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. Le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte liquidatif. À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. En appel, le juge ...
Question Écrite N° 2482 du 07/08/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances ...
Question Écrite N° 28071 du 04/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 28842 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets ...
Question Écrite N° 28906 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financières internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements ...
Question Écrite N° 29754 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Mediator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments : selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments, c'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le ...
Question Écrite N° 30636 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions de toxicité de l'aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal. À ce jour, force est de constater l'absence durable du DTPolio sans aluminium, alors qu'il répondait à une attente forte de très nombreuses familles et médecins traitants qui se montrent très inquiets. Et pourtant, la question des vaccins aluminiques est aussi un sujet très important à prendre en compte. En effet, les publications scientifiques de qualité sont de plus en plus nombreuses à alerter sur les effets secondaires graves des sels d'aluminium vaccinaux, démontrant leur potentiel cancérigène et ...
Question Écrite N° 30771 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail salarié ou assimilé est de 200 heures, effectuées au cours des trois derniers ...
Question Écrite N° 30848 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagement, ils peuvent être désignés pour servir sur tout le territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient ...
Question Écrite N° 31960 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 31951 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la Caisse maritime d'allocations familiales créée en 2002. En effet, cette caisse, totalement dédiée aux gens de mer, sert exclusivement les marins pêcheurs, les marins du commerce, les conchyliculteurs. Sa compétence est nationale et totalement adaptée aux problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité économique). C'est ainsi que la Caisse maritime assure l'accompagnement de 22 000 bénéficiaires et encaisse les cotisations de ...
Question Écrite N° 33775 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/01/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes lourds de conséquences que rencontrent les artisans et les commerçants avec le régime social des indépendants qui a été créé en 2006 afin de simplifier leurs démarches administratives et comptables. Sept ans après sa création, force est de constater que cet organisme de sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, industriels ne fonctionne pas ou très mal. Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions d'indépendants et de leurs ayants droit. Un avis d'appel ...
Question Écrite N° 37259 du 17/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 37639 du 17/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique crée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile (RC) aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est bien difficile de concevoir, pour des faits très comparables qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement ...
Question Écrite N° 39250 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 39809 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 40125 du 15/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification envisagée du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle. Le Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le vendredi 13 septembre 2013, a formulé un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement une partie de la suppression de la contribution pour ...
Question Écrite N° 40945 du 29/10/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 10/06/14)
Mme Catherine Quéré interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'acte 3 de la décentralisation. Ce dernier doit confier aux communautés de communes la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et prévoit la possibilité d'instituer une taxe au profit des EPCI pour financer cette compétence. Cependant, il s'avère nécessaire de dépasser la logique administrative, la logique géographique imposant d'appréhender certaines problématiques à l'échelon d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique et non d'une ...
Question Écrite N° 42642 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 42653 du 19/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 '/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le ...
Question Écrite N° 43032 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/08/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions envisagées dans la gestion du système de retraite des professions libérales. Ce régime spécifique est géré par l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (OAAVPL), rassemblant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que les dix sections professionnelles qu'elle chapeaute. Dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'article 32 prévoit plusieurs dispositions réorganisant ce régime qui font suite au diagnostic et aux recommandations ...
Question Écrite N° 43692 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
Question Écrite N° 45228 du 10/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures pour l'amélioration de la qualité énergétique des habitations, plus particulièrement sur l'isolation. Dans le cadre du dispositif du Grenelle de l'environnement, des aides directes de l'État et des crédits d'impôts (CIDD) ainsi qu'une baisse de la TVA ont été décidés. Pour pouvoir prétendre à tout cela, le particulier doit, pour ses travaux d'économie d'énergie, faire appel à une entreprise reconnue Grenelle de l'environnement (RGE). Pour ce faire, l'entreprise doit avoir une qualification comme Qualibat ou un label comme éco artisan. Toutes ...
