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Résultats 1 à 50 sur 118 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12594 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient sous forme de microfilms que trois cinquième des actes. De plus, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires... Aussi en 2003 lors de l'année de l' Algérie en France, les archives nationales d'outre-mer installées à Aix-en-Provence avaient ...
Question Écrite N° 12890 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les collectivités locales investissent de plus en plus dans des logiciels comptables permettant de dématérialiser au sein de leurs services, la saisie et la validation de documents administratifs et tout particulièrement les bons de commande. Des systèmes de validation hiérarchique électronique permettent d'identifier les personnes intervenantes avec intégration d'une signature manuscrite scannée de l'ordonnateur par exemple pour chaque bon de commande. Or cette signature n'est ni une signature manuscrite, ni une signature électronique au sens de l’article 1 du décret du 30 ...
Question Écrite N° 14009 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Créé par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, ce dispositif a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. En effet, les enseignants des établissements privés disposaient en moyenne d'une pension de retraite moins favorable de 20 %, selon une étude réalisée en 2005 par les services du ministère de l'éducation nationale. La loi Censi prévoyait donc un ...
Question Écrite N° 16102 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication à venir des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent aucune des fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'a été reçue par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Aussi, craignent-elles qu'à défaut d'un dialogue préalable le texte qui leur sera présenté ne soit pas en adéquation avec leurs besoins spécifiques et leurs attentes légitimes ...
Question Écrite N° 16778 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de la reconnaissance du niveau master 2 de la formation initiale des orthophonistes. Alors que de nombreuses démarches et de soutiens à cette reconnaissance se sont multipliés depuis plusieurs mois, que les éléments techniques de ce dossier confirme la nécessité de cette reconnaissance, il lui demande pourquoi son ministère tarde à prendre une décision en ce sens sachant que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche confirme ce format de travail. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ...
Question Écrite N° 18521 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de distribution de France Télévisions à l'étranger et notamment dans les pays d'Afrique francophone. France Télévisions, dont les chaînes sont gratuites sur le territoire national, se fait rémunérer pour être reprise par les opérateurs d'Afrique francophone. Cette politique de commercialisation réduit considérablement la visibilité des chaînes sur ces territoires, notamment en raison des moyens limités des opérateurs africains. Or il semble souhaitable que France Télévisions puisse participer plus efficacement au rayonnement de la culture française et de la ...
Question Écrite N° 19529 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes exerçant leurs activités au sein des collectivités territoriales. Il semble qu'à ce jour ces professionnels lorsqu'ils sont intégrés dans la fonction publique territoriale le sont en catégorie C. De ce fait, ils ne disposent guère de possibilités d'évolution de carrière, les diplômes ne sont pas reconnus et il n'existe aucun concours. Ainsi, la quasi-totalité des 5 000 photographes recensés au sein de ces collectivités stagne dans cette catégorie. Comme vous le savez, l'avancement et la progression des ...
Question Écrite N° 20323 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le ciblage des entreprises privées lorsque celles-ci ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi LME. En effet, si une nouvelle infraction administrative délivrée par la DGCCRF et entraînant de lourdes amendes est envisagée dans le cadre d'un projet de loi sur la consommation, il semble nécessaire de dénoncer une application au seul secteur privé. Ainsi, dans le cadre des marchés publics de l'État et des collectivités territoriales, en cas de retard de règlement, le maître ...
Question Écrite N° 20050 du 05/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/03/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Alors que ce texte organise la procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie Française entre 1966 et 1990, il apparaît que de nombreux blocages existent dans ce processus de l’indemnisation. Ainsi alors que 618 demandes ont été examinées, le CIVEN n'a accordé que 9 indemnisations soit un taux de rejet de + 95 % ce qui démontre une véritable ...
Question Écrite N° 20930 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. En effet, l'administration fiscale vient de décider de façon unilatérale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA (19,6 %) lorsque ceux-ci de ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La conséquence principale étant pour les patients, une augmentation conséquente du coût de certaines opérations particulièrement préjudiciable pour les plus modestes d'entre eux. Or, en fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale, une telle ...
Question Écrite N° 20710 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adopter rapidement des mesures en faveur des détaillants en carburant appartenant au réseau traditionnel. En effet, à ce jour 1 600 stations-services sont menacées de fermeture à la fin de l'année si elles n'ont pu adapter leurs équipements aux nouvelles normes environnementales. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de canalisations adaptées. Pour réaliser ces travaux particulièrement ...
Question Écrite N° 21608 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. En effet, en moins d'un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 a ainsi institué la notion unique de surface de plancher, en remplacement de la SHOB et de la SHON à partir du 1er mars 2012 (article L. 11261 du code de l'urbanisme surface calculée à partir du nu intérieur des façades et à plus de 1,80 m de hauteur). Le décret n° 2011-2054 du 29 ...
Question Écrite N° 24836 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse spectaculaire de 43,66 % (statistiques Dares) des signatures de contrats d'apprentissage sur les trois premiers de l'année par rapport à 2012. Une telle dégradation appelle de la part du ministère la mise en place de façon urgente des mesures pérennes, réelles et efficaces pour relancer l'apprentissage des jeunes et aider les entreprises à transmettre leur savoir-faire. Les causes de cette situation sont multiples : la crise économique et le manque de visibilité des employeurs. Ainsi, la suppression des mesures de soutien, la ...
Question Écrite N° 25495 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nécessaire renforcement de l'éducation artistique et culturelle au moment où le Parlement débat sur le projet de loi pour la refondation de l'école de la République. En effet, les « dumistes », diplômés du diplôme universitaire de musiciens intervenants, sont aujourd'hui des intervenants unanimement reconnus par les collectivités locales et les professeurs des écoles. Néanmoins, l'absence d'une concertation régulière ente les services centraux des ministères concernés porte aujourd'hui atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition des ...
Question Écrite N° 26814 du 21/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Alors qu'il existe aujourd'hui un réel consensus sur la nécessité de maintenir l'excellence de nos métiers d'art, le dispositif fiscal mis en place pour aider ce type d'entreprises rencontre de nombreuses difficultés d'application restreignant son efficacité et son applicabilité. C'est pourquoi il lui demande si la pérennisation du dispositif est bien acquise comme cela a été annoncé par le Président de la République et si les simplifications du dispositif seront rapidement proposées. Il lui ...
Question Écrite N° 29230 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dysfonctionnement manifeste de la Carsat. En effet, depuis quelques mois, de nombreuses personnes se trouvent dans une situation très délicate dans la mesure où certaines d'entre elles ont vu leur pension de retraite suspendue sans motif apparent. Pour d'autres, la situation est plus grave encore et pour le moins déroutante, certaines n'ayant jamais encore bénéficié de leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière elle entend répondre à cette situation afin d'éviter que ce préjudice moral et financier de ces personnes, de ...
Question Écrite N° 29704 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/08/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'éventuelle extension aux SEM immobilières, dans le cadre du projet de loi Urbanisme et logement, du dispositif d'agrément qui s'applique lors de la création d'organismes HLM. Plus de 200 sociétés d'économie mixte, pour la plupart depuis plusieurs décennies, construisent et gèrent des logements sociaux, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Malgré le contexte économique difficile, leur mobilisation est forte pour participer à la nécessaire relance de la production de logement social. Aussi, soumettre ces entreprises à un tel agrément ...
Question Écrite N° 33287 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier dans les écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront ainsi affectés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au ...
Question Écrite N° 33829 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement envisagé à 10 % du taux de TVA de 7 % sur les droits d'auteurs. La modification des taux de TVA, adoptée dans la loi de finances pour 2013, avait vue son entrée en vigueur reportée à janvier 2014 et ce afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ou activités, dont les droits d'auteur. Les conséquences de ce relèvement seraient dommageables dans la mesure où il générerait un surcoût pour les entrepreneurs de spectacles qui seraient ainsi inciter soit à commander moins de spectacles, soit à augmenter leurs offres tarifaires auprès du public. De plus, cette ...
Question Écrite N° 37279 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents rapports publiés récemment qui ont fortement ciblé le vin et les produits vitivinicoles provoquant une très vive émotion dans cette filière. Il en effet à craindre que ces publications ne manqueront pas d'inspirer les projets de loi actuellement en préparation (plan gouvernemental contre les addictions, plan cancer, PLFSS 2014, loi de santé publique). Ainsi, dans un rapport remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), l'auteur s'est violemment attaqué au monde vitivinicole en préconisant la suppression ...
Question Écrite N° 38297 du 24/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du Conseil national de la détection métallique (CNDM) qui craint une évolution législative défavorable à cette pratique très spécifique. Sachant que le code du patrimoine (article L. 542-1) interdit l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie sans avoir au préalable obtenu une autorisation administrative, il semble que l'on se dirige vers une interdiction totale de la détection de loisir. C'est pourquoi il lui demande à quel niveau ...
Question Écrite N° 40067 du 15/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/12/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France au nombre de 65 000 par an. Alors que 5,4 % des naissances étaient prématurées en 1995 ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. De fait, la France est passée du 7e rang au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe ! Un tel constat ne peut entraîner qu'une réaction des autorités sanitaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les orientations prises par son ministère afin de mettre en place une véritable politique de prévention de la naissance ...
Question Écrite N° 40825 du 22/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privées en matière de TVA. Comme il le sait, les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus tandis que ceux gérés par une personne morale de droit privé sont soumis pour la même activité (droit d'entrée-visite) à un taux de TVA de 5,5 % réévalué à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances TVA / taux / musées privés / perspectives
Question Écrite N° 40629 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets particulièrement néfastes de la réforme de la taxe du foncier non bâti sur les terrains situés en zone constructible. En effet, l'article 82 de la loi de finances n° 2022-1509 du 29 décembre 2012 pour l'année 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du CGI relatif à l'imposition sur la valeur locative de ces terrains. Ainsi au-delà de la majoration de 25 % s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Cette majoration s'appliquant dans les ...
Question Écrite N° 41806 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accouchement à domicile en France. Alors que notre législation ainsi que le droit européen donnent la possibilité à toute personne de choisir librement le lieu de naissance de son enfant ainsi que le praticien entre sage-femme ou médecin, la pratique de l'accouchement à domicile qui répond aujourd'hui à une réelle demande est rendue de plus en plus difficile. En effet, les sages-femmes dont les compétences sont pourtant validées par un diplôme d'État après 5 années d'études se voient demander un montant complètement prohibitif pour couvrir les ...
Question Écrite N° 43829 du 26/11/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes actuelles des équipages des hélicoptères de la sécurité civile. En effet, alors qu'il existe un véritable consensus sur la polyvalence des actions et de leurs capacités d'intervention, il apparaît que les récentes recommandations du conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) tendent vers un recours à des sociétés privées pour le transport sanitaire héliporté où à des hélicoptères gérés par les établissements hospitaliers ou SAMU. À cette première crainte sur le dessaisissement de ces missions sanitaires s'ajoute également celle sur le déplacement ou la fermeture de ...
Question Écrite N° 4504 du 18/09/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/12)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pollution qui se situe sur le delta du Niger et qui touche plus de trente millions d'habitants au Nigéria. Cette pollution est due essentiellement à l'exploitation pétrolière qui existe depuis plus de quarante ans et qui entraîne de lourdes conséquences pour les populations en termes de santé. L'ONU a émis des recommandations suite à un cas emblématique de pollution survenue il y plus de trois ans et qui n'est toujours pas nettoyée. Ainsi la création d'un fonds de soutien pour nettoyer le pays ogoni a-t-il été initié et des études complémentaires sont en cours pour mieux connaître le ...
Question Écrite N° 4489 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis plus d'un an. En effet, différentes associations locales de défense des consommateurs ont entrepris des enquêtes sur la distribution du crédit à la consommation et sur les demandes de crédit effectués pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifié. Or les résultats de ces enquêtes sont particulièrement préoccupants puisque plus de 80 % des ...
Question Écrite N° 46096 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) relatives à leur rémunération. En effet, dans le cadre des discussions sur le métier enseignant, son ministère envisage actuellement une pondération des heures d'enseignement à 1,5 et une obligation de service de 10 heures en classe préparatoire, contre 8 à 11 aujourd'hui dans le but de financer la réduction de service des professeurs de collège exerçant en zone d'éducation prioritaire avec la mise en place d'une pondération à 1,1 dans les établissements les plus difficiles. S'il paraît ...
Question Écrite N° 4596 du 18/09/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/12/12)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance des diplômes d'État en travail social. En effet, la formation des travailleurs sociaux (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) est aujourd'hui classée au niveau bac + 2 alors qu'à ce jour et suite à des réformes successives, elle nécessite trois années d'études après le baccalauréat. De même, deux directives européennes du Conseil en 1998 (n° 89-48-CEE) et du Parlement en 2005 (n° 2005-36-CE) prévoient une reconnaissance au niveau licence. La France se trouve ...
Question Écrite N° 4424 du 18/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur M. Christian Kert sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les assurés lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu être réalisé pour cause de délit de fuite de la part de l'autre véhicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui en subit les conséquences : non-prise en charge des frais de réparation, perte d'un bonus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de faire un état des lieux de la réglementation opposable aux assurés qui sont ...
Question Écrite N° 48760 du 04/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des ...
Question Écrite N° 48894 du 04/02/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des diffuseurs de presse (plus communément appelés « marchands de journaux ») et visant les travaux actuellement menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse, relatifs à leurs conditions de rémunération. Comme elle le sait, le secteur de la distribution de la presse écrite traverse une crise structurelle et conjoncturelle. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont été contraints d'injecter plusieurs dizaines de millions d'euros pour sauvegarder ce système de distribution original, fondé sur la loi dite « Bichet » de 1947, réformée ...
Question Écrite N° 49770 du 18/02/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/05/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre signé en octobre 2013 entre son ministère et le CEDUS permettant à cet organisme de délivrer pendant 5 ans aux enseignants et aux élèves une information sur la nutrition et la santé. Cet accord prévoit en effet que le CEDUS élabore et diffuse des supports d'information, réalise des actions d'information, organise des conférences et des visites d'entreprises ainsi que l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de manifestations publiques. Toutefois sachant que le CEDUS regroupe l'ensemble des industries du sucre qui défend légitimement leurs intérêts, il peut paraître ...
Question Écrite N° 48681 du 04/02/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/09/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 ...
Question Écrite N° 50858 du 25/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le //)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la ...
Question Écrite N° 50873 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/12/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles (IGN). Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer ces nouveaux noms de domaine auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le ...
Question Écrite N° 51079 du 04/03/14 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/07/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les différences d'évolution de carrière entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine. À titre de rappel, le corps et le cadre d'emplois régissant le statut des conservateurs ont été créés respectivement en 1990 (décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine) et en 1991 (décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine) pour unifier des statuts auparavant ...
Question Écrite N° 51965 du 11/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le //)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa ...
Question Écrite N° 52563 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'un arrêté de péril émis par une commune. De nombreux constats ont démontré les difficultés rencontrées par les mairies face à cette procédure. Si les grandes villes peuvent y faire face, il n'en va pas de même pour les autres. Les mesures d'urgence liées à cet arrêté entraînent souvent en termes de travaux des conséquences financières lourdes ne pouvant être assumées par ces collectivités territoriales qui ne disposent guère de moyens juridiques pour les imposer aux propriétaires négligents et la plupart du temps insolvables. C'est pourquoi il lui demande si il ne serait pas ...
Question Écrite N° 52631 du 25/03/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Christian Kert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. C'est une situation sans commune mesure avec celle de l'enseignement public. En effet, il s'avère que les enseignants précaires y sont beaucoup plus nombreux et leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant en premier qu'en second degré. Pire, en premier degré, leur salaire est depuis le 1er janvier 2014 inférieur au SMIC et sans perspective d'avancement puisqu'il n'existe pas pour eux d'échelle indiciaire. De plus, les concours réservés écartent nombre d'entre eux car ils ne remplissent ...
Question Écrite N° 52949 du 01/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la difficile mise en œuvre des fiches individuelles de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels à la charge des employeurs et dont la dernière loi sur les retraites en fait la base du dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. En effet, ces fiches nécessitent un suivi permanent surtout pour les salariés du bâtiment et semblent s'apparenter à un véritable casse-tête ! Ainsi les dirigeants des PME et les artisans sont dans l'obligation de se livrer constamment à cette tâche sur tous ...
Question Écrite N° 53103 du 01/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes ...
Question Écrite N° 53658 du 15/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 55770 du 20/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 25/11/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie d'achèvement intrinsèque des ventes en l'état futur d'achèvement pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 (immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel). Cette suppression fait suite aux nombreuses situations qui ont vu des acheteurs de biens immobiliers en VEFA en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Si ce nouveau dispositif répond en partie à cette problématique, il paraît ...
Question Écrite N° 55916 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à cette durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très ...
Question Écrite N° 56617 du 03/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 15/12/15)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur ...
Question Écrite N° 58137 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/09/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les légitimes inquiétudes des professionnels de la santé et plus particulièrement les spécialistes de gynécologie. En effet, dans le cadre des discussions sur les nominations d'internes à l'examen classant national et donc la spécialité de gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015, le ministère avait décidé en juillet 2013, avec l'appui des parlementaires, d'augmenter le nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité, passant de 30 à 41 de l'année 2012-2013 à 2013-2014. Conscient des améliorations qui ont d’ores et déjà été apportées, il ...
Question Écrite N° 57750 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes que soulève la loi Evin aux yeux de nombreux professionnels du secteur viticole. À quelques semaines de la prochaine loi de santé publique, conscient des enjeux que présente ce secteur pour l'économie française, il lui demande une clarification de la loi Evin dans un souci de transparence et de davantage de pédagogie. Trois pistes de réflexions semblent ainsi essentielles pour répondre aux besoins du secteur viticole et lever le flou juridique qui entoure la loi Evin en raison d'une jurisprudence particulièrement dense. Il convient de revenir à l'esprit ...
Question Écrite N° 61877 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 03/02/15)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant ...
