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Question Écrite N° 12594 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient sous forme de microfilms que trois cinquième des actes. De plus, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires... Aussi en 2003 lors de l'année de l' Algérie en France, les archives nationales d'outre-mer installées à Aix-en-Provence avaient ...
Question Écrite N° 12890 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/07/14)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les collectivités locales investissent de plus en plus dans des logiciels comptables permettant de dématérialiser au sein de leurs services, la saisie et la validation de documents administratifs et tout particulièrement les bons de commande. Des systèmes de validation hiérarchique électronique permettent d'identifier les personnes intervenantes avec intégration d'une signature manuscrite scannée de l'ordonnateur par exemple pour chaque bon de commande. Or cette signature n'est ni une signature manuscrite, ni une signature électronique au sens de l’article 1 du décret du 30 ...
Question Écrite N° 14009 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Créé par la loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, ce dispositif a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçant dans des établissements publics. En effet, les enseignants des établissements privés disposaient en moyenne d'une pension de retraite moins favorable de 20 %, selon une étude réalisée en 2005 par les services du ministère de l'éducation nationale. La loi Censi prévoyait donc un ...
Question Écrite N° 16102 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication à venir des décrets d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent aucune des fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'a été reçue par ses services chargés de la rédaction desdits décrets. Aussi, craignent-elles qu'à défaut d'un dialogue préalable le texte qui leur sera présenté ne soit pas en adéquation avec leurs besoins spécifiques et leurs attentes légitimes ...
Question Écrite N° 16778 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de la reconnaissance du niveau master 2 de la formation initiale des orthophonistes. Alors que de nombreuses démarches et de soutiens à cette reconnaissance se sont multipliés depuis plusieurs mois, que les éléments techniques de ce dossier confirme la nécessité de cette reconnaissance, il lui demande pourquoi son ministère tarde à prendre une décision en ce sens sachant que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche confirme ce format de travail. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La ...
Question Écrite N° 18521 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/10/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de distribution de France Télévisions à l'étranger et notamment dans les pays d'Afrique francophone. France Télévisions, dont les chaînes sont gratuites sur le territoire national, se fait rémunérer pour être reprise par les opérateurs d'Afrique francophone. Cette politique de commercialisation réduit considérablement la visibilité des chaînes sur ces territoires, notamment en raison des moyens limités des opérateurs africains. Or il semble souhaitable que France Télévisions puisse participer plus efficacement au rayonnement de la culture française et de la ...
Question Écrite N° 19529 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes exerçant leurs activités au sein des collectivités territoriales. Il semble qu'à ce jour ces professionnels lorsqu'ils sont intégrés dans la fonction publique territoriale le sont en catégorie C. De ce fait, ils ne disposent guère de possibilités d'évolution de carrière, les diplômes ne sont pas reconnus et il n'existe aucun concours. Ainsi, la quasi-totalité des 5 000 photographes recensés au sein de ces collectivités stagne dans cette catégorie. Comme vous le savez, l'avancement et la progression des ...
Question Écrite N° 20323 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le ciblage des entreprises privées lorsque celles-ci ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi LME. En effet, si une nouvelle infraction administrative délivrée par la DGCCRF et entraînant de lourdes amendes est envisagée dans le cadre d'un projet de loi sur la consommation, il semble nécessaire de dénoncer une application au seul secteur privé. Ainsi, dans le cadre des marchés publics de l'État et des collectivités territoriales, en cas de retard de règlement, le maître ...
Question Écrite N° 20050 du 05/03/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/03/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Alors que ce texte organise la procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie Française entre 1966 et 1990, il apparaît que de nombreux blocages existent dans ce processus de l’indemnisation. Ainsi alors que 618 demandes ont été examinées, le CIVEN n'a accordé que 9 indemnisations soit un taux de rejet de + 95 % ce qui démontre une véritable ...
Question Écrite N° 20930 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. En effet, l'administration fiscale vient de décider de façon unilatérale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA (19,6 %) lorsque ceux-ci de ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La conséquence principale étant pour les patients, une augmentation conséquente du coût de certaines opérations particulièrement préjudiciable pour les plus modestes d'entre eux. Or, en fixant comme seul critère d'assujettissement leur non-remboursement par la sécurité sociale, une telle ...
Question Écrite N° 20710 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adopter rapidement des mesures en faveur des détaillants en carburant appartenant au réseau traditionnel. En effet, à ce jour 1 600 stations-services sont menacées de fermeture à la fin de l'année si elles n'ont pu adapter leurs équipements aux nouvelles normes environnementales. Au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées doivent être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de canalisations adaptées. Pour réaliser ces travaux particulièrement ...
Question Écrite N° 21608 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. En effet, en moins d'un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 a ainsi institué la notion unique de surface de plancher, en remplacement de la SHOB et de la SHON à partir du 1er mars 2012 (article L. 11261 du code de l'urbanisme surface calculée à partir du nu intérieur des façades et à plus de 1,80 m de hauteur). Le décret n° 2011-2054 du 29 ...
Question Écrite N° 24836 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse spectaculaire de 43,66 % (statistiques Dares) des signatures de contrats d'apprentissage sur les trois premiers de l'année par rapport à 2012. Une telle dégradation appelle de la part du ministère la mise en place de façon urgente des mesures pérennes, réelles et efficaces pour relancer l'apprentissage des jeunes et aider les entreprises à transmettre leur savoir-faire. Les causes de cette situation sont multiples : la crise économique et le manque de visibilité des employeurs. Ainsi, la suppression des mesures de soutien, la ...
Question Écrite N° 25495 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nécessaire renforcement de l'éducation artistique et culturelle au moment où le Parlement débat sur le projet de loi pour la refondation de l'école de la République. En effet, les « dumistes », diplômés du diplôme universitaire de musiciens intervenants, sont aujourd'hui des intervenants unanimement reconnus par les collectivités locales et les professeurs des écoles. Néanmoins, l'absence d'une concertation régulière ente les services centraux des ministères concernés porte aujourd'hui atteinte à la pérennité des moyens humains et financiers mis à disposition des ...
Question Écrite N° 26814 du 21/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/12/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). Alors qu'il existe aujourd'hui un réel consensus sur la nécessité de maintenir l'excellence de nos métiers d'art, le dispositif fiscal mis en place pour aider ce type d'entreprises rencontre de nombreuses difficultés d'application restreignant son efficacité et son applicabilité. C'est pourquoi il lui demande si la pérennisation du dispositif est bien acquise comme cela a été annoncé par le Président de la République et si les simplifications du dispositif seront rapidement proposées. Il lui ...
Question Écrite N° 29230 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dysfonctionnement manifeste de la Carsat. En effet, depuis quelques mois, de nombreuses personnes se trouvent dans une situation très délicate dans la mesure où certaines d'entre elles ont vu leur pension de retraite suspendue sans motif apparent. Pour d'autres, la situation est plus grave encore et pour le moins déroutante, certaines n'ayant jamais encore bénéficié de leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière elle entend répondre à cette situation afin d'éviter que ce préjudice moral et financier de ces personnes, de ...
Question Écrite N° 29704 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/08/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'éventuelle extension aux SEM immobilières, dans le cadre du projet de loi Urbanisme et logement, du dispositif d'agrément qui s'applique lors de la création d'organismes HLM. Plus de 200 sociétés d'économie mixte, pour la plupart depuis plusieurs décennies, construisent et gèrent des logements sociaux, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Malgré le contexte économique difficile, leur mobilisation est forte pour participer à la nécessaire relance de la production de logement social. Aussi, soumettre ces entreprises à un tel agrément ...
Question Écrite N° 33287 du 23/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire. Compte tenu de l'évolution des rythmes scolaires, il souhaite savoir si des recommandations seront faites concernant la sensibilisation aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier dans les écoles primaires et si des moyens spécifiques y seront ainsi affectés. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale L'arrêté du 11 juillet 2008 fixant l'organisation de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, au collège et au ...
Question Écrite N° 33829 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement envisagé à 10 % du taux de TVA de 7 % sur les droits d'auteurs. La modification des taux de TVA, adoptée dans la loi de finances pour 2013, avait vue son entrée en vigueur reportée à janvier 2014 et ce afin de tenir compte des spécificités de certains secteurs ou activités, dont les droits d'auteur. Les conséquences de ce relèvement seraient dommageables dans la mesure où il générerait un surcoût pour les entrepreneurs de spectacles qui seraient ainsi inciter soit à commander moins de spectacles, soit à augmenter leurs offres tarifaires auprès du public. De plus, cette ...
Question Écrite N° 37279 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différents rapports publiés récemment qui ont fortement ciblé le vin et les produits vitivinicoles provoquant une très vive émotion dans cette filière. Il en effet à craindre que ces publications ne manqueront pas d'inspirer les projets de loi actuellement en préparation (plan gouvernemental contre les addictions, plan cancer, PLFSS 2014, loi de santé publique). Ainsi, dans un rapport remis le 7 juin 2013 à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), l'auteur s'est violemment attaqué au monde vitivinicole en préconisant la suppression ...
