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Résultats 1 à 50 sur 246 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10323 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire en second degré. Le sport scolaire du second degré permet chaque année à un million d'élèves de pratiquer une discipline sportive et ce pour un coût très modeste. Le sport scolaire favorise ainsi l'accès, pour de nombreux jeunes, à une pratique sportive dont les effets sur la santé sont bien évidemment reconnus mais qui véhicule également un certain nombre de valeurs indispensables au mieux vivre ensemble. Les professeurs d'éducation physique et sportive sont les principaux animateurs du sport scolaire. Aux fins de ces missions d'animation, ils disposent ...
Question Écrite N° 10434 du 20/11/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 15/01/13)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par les familles à naissances multiples (deux enfants et plus) dans l'accompagnement éducatif et financier de leurs enfants jusqu'à l'âge de l'autonomie. La naissance de multiples n'est pas un choix. Cette situation s'impose aux parents et leur demande de trouver des solutions face à des contraintes logistiques qui demandent généralement l'intervention d'aidants à domicile, ce en attendant que leurs enfants soient scolarisés. Malgré les prestations familiales auxquelles elles ont droit, le ...
Question Écrite N° 11427 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la teneur en produits chimiques de vêtements imperméables de sport et de plein air. En effet, une étude scientifique allemande réalisée par des laboratoires indépendants vient de démontrer que certains de ces vêtements contiennent des composés perfluorés ainsi que des traces d'acide perfluorooctanoïque, polluant organique persistant. Aussi et devant le risque pour la santé et l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de réaliser des tests complémentaires sur ces produits avant de les retirer de ...
Question Écrite N° 11748 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la lutte contre la corruption en France. Un récent rapport de l'OCDE indique que, si la législation anti-corruption existe bien en France, son application reste perfectible. Le rapport montre ainsi que 38 affaires de corruption n'ont même pas donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées afin de poursuivre et d'améliorer la lutte anti-corruption en France. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les autorités françaises veillent à l'amélioration du dispositif de prévention et de ...
Question Écrite N° 11710 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux études spécialisées à la mise en sécurité des biens suite à la découverte de cavités souterraines. En effet, à l'heure actuelle ces études sont soumises à un taux de TVA de 19,6 %, taux qui fera l'objet d'un réajustement à 20 %. Or il s'avère que ces études sont déjà coûteuses pour de nombreux propriétaires confrontés à l'obligation de réaliser celles-ci. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces études pourraient faire l'objet d'un taux de TVA réduit ou intermédiaire. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 12054 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle évaluation, demandée par la Commission européenne, de la dangerosité de pesticides néonicotinoïdes, et plus particulièrement du thiametoxam, de l'imidaclopride et de la clothianidine. Des évaluations scientifiques font d'ores et déjà état de la dangerosité de ces substances qui agiraient sur le système d'orientation des abeilles et provoqueraient la mort de celles qui seraient déjà affectées par un parasite ou une maladie. Or il s'avère que l'évaluation aurait été confiée à un groupe de travail dont la composition serait susceptible de ...
Question Écrite N° 11930 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/02/13)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des conditions de réalisation d'études spécialisées pour toute suspicion de carrière souterraine dès lors que celle-ci est localisée et que son périmètre de sécurité affecte un bien public ou privé. En effet, à l'heure actuelle l'obligation de recours à ces études suppose la reconnaissance en catastrophe naturelle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une refonte des dispositions en vigueur afin que la reconnaissance en catastrophe naturelle ne soit plus une obligation préalable à la réalisation de ces études. ...
Question Écrite N° 11852 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Acteur majeur de la formation professionnelle, l'AFPA remplit des missions de service public à destination des demandeurs d'emploi. En 2011, ce ne sont pas moins de 100 000 demandeurs d'emplois qui ont été formés par les 9 300 salariés de l'AFPA. Cependant, depuis la mise en concurrence de la formation des demandeurs d'emploi en 2009, l'AFPA connaît des difficultés, notamment dues à des frais de structures très élevés mais également à la nouvelle ...
Question Écrite N° 11711 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les opérations de décapage pour la réalisation de lotissements dans les départements reconnus à risques souterrains. En effet, la réalisation de lotissements dans certains départements à risques souterrains, et en particulier où existent des cavités souterraines, n'est pas soumise à la réalisation d'un décapage systématique. Or ces opérations permettraient, dans certains cas, de découvrir des risques de cavités souterraines avant la réalisation du projet. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution législative pourrait aller dans le sens ...
Question Écrite N° 11931 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des conditions de réalisation des explorations en cas de suspicion d'existence d'une cavité souterraine. En effet, à l'heure actuelle le propriétaire d'un terrain adjacent à un lieu recelant potentiellement une carrière souterraine peut refuser l'accès à son terrain et perturber ainsi l'exhaustivité des investigations permettant de localiser un risque. Aussi et devant l'intérêt, pour la bonne réalisation des études, que conférerait l'automaticité de l'accès à tous les terrains adjacents à ceux où existe un fort soupçon d'existence de cavité ...
Question Écrite N° 11816 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/07/14)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la cession et la transmission d'activités dans les PME. Une récente étude de la BPCE indique qu'un quart des dirigeants de PME françaises envisagent de céder ou de transmettre leur activité d'ici à deux ans. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la reprise de ces activités, notamment par de jeunes dirigeants. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'économie, du ...
Question Écrite N° 11900 du 27/11/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre du redressement productif sur l'âge du parc français des machines-outils. Au terme de la dernière étude disponible il s'avère en effet que l'âge moyen des machines-outils est, en France, largement supérieur à celui de nos voisins. Cet écart est particulièrement important avec l'Allemagne où des investissements ont été réalisés au cours de la dernière décennie. Aussi et au-delà de l'intérêt que porterait l'automatisation pour le rapatriement de certaines activités industrielles en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de soutenir l'investissement industriel dans ce ...
Question Écrite N° 12123 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des indemnités de vacation des sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 3 mai 1996 précise que ces indemnités sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale et ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Toutefois, certains sapeurs-pompiers volontaires s'inquiètent aujourd'hui d'une future fiscalisation de ces indemnités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces indemnités resteront non soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 11733 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la normalisation de la technologie LED. En effet, contrairement aux lampes à incandescence, les lampes à LED ne sont pas soumises à des standards de qualité homogènes, les données techniques étant fournies par les fabricants eux-mêmes. Cette situation entraîne des difficultés pour les consommateurs qui achètent souvent ces produits en fonction de l'étiquetage énergétique et ne retrouvent pas la qualité et la longévité qu'ils seraient en droit d'attendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la réglementation en vigueur pour l'étiquetage ...
Question Écrite N° 12124 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne concernant la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, une clause de revoyure sera prochainement débattue lors de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 12 décembre 2012 au travers d'une concertation organisée. Devant l'inquiétude manifestée par certains sapeurs-pompiers disposant d'un double statut, SPP et SPV, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront prises pour garantir la spécificité de ce double statut. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Certains points de la réglementation sur le ...
Question Écrite N° 11768 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la représentation des demandeurs d'emplois au sein de plusieurs instances. En effet, si la loi contre l'exclusion de 1998 a permis la présence de représentants des demandeurs d'emplois dans les comités de liaison de Pôle emploi, ceux-ci restent cependant absents d'autres instances comme du Conseil national des politiques de lutte contre l'exclusion, du Conseil économique, social et environnemental ou encore du Conseil d'orientation pour l'emploi. Les demandeurs d'emplois, mais également les actifs qui ont connu de longues périodes de ...
Question Écrite N° 13152 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive du ministère de l'économie et des finances relative à l'obligation pour les assistants maternels de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni aux enfants. En effet dans plusieurs situations (accueil de nourrissons, allergies ou habitudes alimentaires particulières ou choix des parents de préparer les repas), le parent employeur ne verse-t-il pas d'indemnité à l'assistant maternel. En conséquence, l'application de cette directive des services fiscaux peut-elle conduire les assistants maternels à demander à toutes les familles cette indemnité, ...
Question Écrite N° 1486 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière dans l'éducation nationale. En effet, à l'heure actuelle, la fonction publique hospitalière a bénéficié du passage en catégorie A pour les infirmiers. Ce bénéfice est également acquis pour les concours de la mairie de Paris, qui recrute des infirmiers en catégorie A avec des grilles identiques à celles de la fonction publique hospitalière. A contrario, les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale ne sont toujours pas concernés par cette revalorisation de ...
Question Écrite N° 13244 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la DGCCRF. La DGCCRF est une direction du ministère de l'économie et des finances notamment chargée de la protection du consommateur, de la concurrence et de la loyauté des transactions. Son rôle est donc essentiel pour la population. La DGCCRF a cependant connu une profonde restructuration, ayant notamment conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Ainsi certains agents doivent-ils composer avec une hiérarchie étrangère à leurs missions. Par ...
Question Écrite N° 1545 du 24/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 05/02/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la stratégie industrielle du groupe Legrand, et plus particulièrement sur Legrand Normandie. La direction a récemment présenté un projet de concentration de ses activités en Seine-Maritime sur deux usines contre trois aujourd'hui, avec donc la fermeture du site de Montville qui emploie 130 salariés. Ces derniers seront redéployés vers les deux autres sites seinomarins, celui de Malaunay et celui de Fontaine-le-Bourg. Ce transfert est envisagé pour la fin de l'année 2012. La direction argue de la baisse d'activité en Europe depuis 2009. L'objectif poursuivi visant à retrouver de la ...
Question Écrite N° 1496 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des GRETA (groupement d'établissements de l'éducation nationale). Les GRETA devront au plus tard le 16 mai 2013 être dotés d'une nouvelle structure juridique. Au prétexte d'une réforme que les représentants du personnel jugent indispensable et qui devrait avoir pour but d'améliorer le fonctionnement des structures et la gestion du personnel, l'État souhaite imposer au GRETA la forme du GIP (groupement d'intérêt public) alors que celle-ci n'est pas adaptée. Cette mesure est perçue par les personnels comme une mise en marge de l'éducation nationale de la formation continue des ...
Question Écrite N° 1332 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/10/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'état d'application de la loi sur les certificats d'obtention végétale. À l'heure actuelle aucune mesure réglementaire prévue la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 n'a été prise par le Gouvernement. Or l'absence de ces mesures ne garantit cependant pas contre l'apparition d'une jurisprudence qui viendrait pallier cette absence réglementaire. Aussi, devant ce risque jurisprudentiel et au vu des réserves exprimées par nombre d'agriculteurs sur ce texte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'abrogation de la loi est envisageable. Ministère de ...
Question Écrite N° 1458 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/12/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. Ce décret modifie en effet en profondeur l'organisation de l'ADEME en donnant aux préfets un rôle primordial dans son fonctionnement régional, mettant ainsi à mal son autonomie et sa neutralité vis-à-vis des pouvoirs publics. En outre, ce projet de décret porte en lui le risque de mettre fin à la politique de partenariat menée par ...
Question Écrite N° 1429 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le compteur Linky. Le 10 janvier 2012 est paru au Journal officiel l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositions de comptage sur les réseaux publics d'électricité. Cet arrêté, qui précise les fonctions dévolues au nouveau compteur Linky, que le Gouvernement a décidé d'imposer à tous les foyers, soulève de nombreuses interrogations chez nos concitoyens et a fait l'objet de remarques pertinentes de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ainsi, selon une note de ...
Question Écrite N° 1399 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise ...
Question Écrite N° 1433 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/12/12)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gazole non routier. En effet au terme de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier celui-ci ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un État membre de l'Union européenne, ou de tout autre État membre de l'espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Or il apparaît qu'un certain nombre de communes et de ...
Question Écrite N° 1407 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/11/13)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du stockage des déchets radioactifs. En effet, le récent inventaire national des matières et déchets et matières radioactifs dressé par l'ANDRA fait état d'un scénario d'augmentation du nombre de déchets radioactifs. La France comptera ainsi 1,9 million de mètres cubes de déchets radioactifs en 2020 et 2,7 millions de mètres cubes d'ici à 2030. Cette augmentation concerne essentiellement les déchets de très faible activité en raison du démantèlement des premières centrales ainsi que de centres de recherche. Or il s'avère que les capacités actuelles ...
Question Écrite N° 1772 du 24/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 15/01/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les logiciels malveillants. En effet, avec la montée en puissance de l'informatique, nombre de nos concitoyens sont de plus en plus demandeurs de formation aux logiciels d'utilisation courante. Or, sur ce marché, certains acteurs développent délibérément des logiciels prétendument de « formation », qui se révèlent, en réalité, être des logiciels malveillants qui renvoient l'internaute vers des publicités, installent d'autres logiciels sans l'accord de ...
Question Écrite N° 15942 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de places actuellement disponibles dans le cadre du programme national de réinstallation. Ministère des affaires étrangères / Ministère de l'intérieur Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de réinstallation issu de l'Accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est ...
Question Écrite N° 16118 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le recours à la peine capitale en République de Chine-Taïwan. Les autorités du pays ont, au cours des dernières années, manifesté leur volonté de cesser l'application de la peine de mort. Or l'État taïwanais a procédé, fin 2012, à six nouvelles exécutions qui s'ajoutent aux cinq exécutions pratiquées en 2011. Aussi et devant le non-respect de ses engagements de non recours à la peine capitale vis-à-vis de la communauté internationale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que la France pourrait prendre afin de faire cesser l'application de la peine capitale en ...
Question Écrite N° 15960 du 22/01/13 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation d'entreprise de travail temporaire d'insertion plus particulièrement dans le secteur agricole au sujet du congé individuel de formation. Dans ce cas de figure, l'employeur maintient le salaire du salarié pendant la durée de la formation et sollicite le remboursement du salaire auprès du fonds de formation, en l'occurrence le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) en ...
Question Écrite N° 1578 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/10/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'archéologie préventive. En effet, le rapport d'information fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'archéologie préventive et la valorisation scientifique par MM. Pierre Bordier et Yves Dauge, présentait un certain nombre de propositions visant notamment à améliorer le financement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) mais également à organiser, tous les trois ans, des entretiens de l'archéologie préventive réunissant les deux ministères de tutelle, le Conseil national de la ...
Question Écrite N° 15940 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont, à l'heure actuelle, les critères appliqués à la procédure d'octroi des places de réinstallation et quelles mesures pourraient être prises afin d'en améliorer la transparence. Ministère des affaires étrangères / Ministère de l'intérieur Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de réinstallation ...
Question Écrite N° 16172 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la possibilité d'embargo sur les armes à destination d'Israël et de la bande de Gaza. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens s'est en effet soldé par la mort de nombreux civils et de blessés de part et d'autres. Or les deux parties ont eu et ont accès, avant, pendant et après ce conflit à des transferts d'armes, de munitions et d'équipements militaires. Ainsi, en 2011, Israël a commandé pour 12,4 millions d'euros d'armes à la France, qui a délivré 129 autorisations d'exportation de matériel de guerre pour un total de 20 millions d'euros. Aussi et dans l'optique de ...
Question Écrite N° 15835 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des téléphones portables en France et en Europe. Le remplacement de plus en plus rapide des téléphones portables par les consommateurs entraîne une explosion du nombre de téléphones usagés. Or, à l'heure actuelle, trop peu de téléphones sont recyclés. Ceux-ci contiennent pourtant de nombreuses matières premières. Aussi et dans l'optique d'améliorer le recyclage de ces produits, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des actions sont à l'étude afin de promouvoir, avec les constructeurs, des incitations financières au recyclage des téléphones ...
Question Écrite N° 15836 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des téléphones portables en France et en Europe. À l'heure actuelle de nombreux européens n'ont pas conscience des enjeux liés au recyclage des téléphones portables, notamment en ce que ceux-ci recèlent de nombreux métaux rares. Aussi et afin d'encourager le recyclage de ces produits, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des actions de communication pourraient être mises en place afin de sensibiliser le consommateur à l'importance du recyclage des téléphones. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de ...
Question Écrite N° 15837 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des téléphones portables en France et en Europe. Il n'existe, à l'heure actuelle, que peu d'informations à l'attention du consommateur sur les attributs environnementaux des téléphones portables. Or l'indication de ces attributs, notamment du pourcentage de matériaux recyclables contenus dans le produit, pourrait favoriser une consommation plus responsable de ces produits en même temps qu'il donnerait une information fiable au consommateur. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des actions sont susceptibles de voir le jour, au niveau national ou ...
Question Écrite N° 15939 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 14/05/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés. La situation dramatique que connaît actuellement la Syrie notamment, augmente le nombre de réfugiés en provenance de cette région. Depuis 2008, la France a mis en place, en accord avec le haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, un programme national de réinstallation. Des programmes internationaux et européens existent également. Cependant, à l'heure actuelle, cinq pays (États-unis, Canada, Australie, Suède et Norvège) représentent la majorité des places existantes. Aussi et dans l'intérêt du rayonnement de la ...
Question Écrite N° 16119 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme en Gambie. Une récente vague d'arrestation est en effet intervenue dans ce pays à l'encontre de plusieurs défenseurs des droits humains. Des avocats, des journalistes, ainsi que des opposants au régime, notamment ceux critiquant son recours à la peine de mort. Or la législation gambienne, conformément au Pacte International relatif aux droits civils et politiques et à l'article 4 de la Charte Africaine, énonce qu'une personne ne peut être privée de liberté que pour des motifs et selon les procédures prévus par la loi. Aussi il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 16120 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations du droit international humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens. Le conflit armé ayant opposé Israël et des groupes armés palestiniens du 14 au 21 novembre 2012 a eu pour conséquence tragique la mort de plusieurs centaines de civils palestiniens et de nombreux blessés israéliens. Durant ce conflit, il apparaît que les deux parties auraient commis des violations du droit international humanitaire. Aussi et afin d'obtenir des éléments impartiaux sur la véracité de ces violations et sur leur étendue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le ...
Question Écrite N° 1799 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'heure actuelle la filière équine dispose d'un taux réduit de TVA. Cependant, ce taux de TVA est aujourd'hui remis en cause par les poursuites prises à l'encontre de la France par la Commission européenne et qui tendent à l'application d'un taux plein aux ventes de chevaux et aux activités équestres. Il apparaît cependant que la Commission, par ce biais, dépasse largement les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne en demandant le relèvement du taux réduit appliqué « aux prestations ...
Question Écrite N° 1505 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les instituts médico-éducatifs. Ceux-ci sont des établissements ayant pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L'objectif est de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours à des techniques de rééducation. Or ces établissements voient leur mission remise en cause par le manque de moyens financiers octroyés par l'assurance maladie. Ceux-ci se retrouvent dans une situation ...
Question Écrite N° 1813 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/06/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fermeture des 35 espaces 3 Suisses de France, dont l'un était situé à Rouen, laissant 149 hôtesses sans emploi dont cinq sur Rouen. Ces suppressions d'emplois ont été décidées dans le cadre d'un plan de réorganisation des activités privilégiant le e-commerce et souhaité par le nouveau propriétaire des 3 Suisses international, le groupe Otto Versand, leader mondial de la vente à distance. Depuis 2009 en effet, l'entreprise ne cesse de licencier, la direction ayant promis en 2009 que le PSE éviterait toute autre restructuration ce qui ...
Question Écrite N° 16829 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la revalorisation et l'amélioration des petites pensions des veuves de marins. En effet, si des améliorations ont été accordées, notamment au 1er janvier 2010, aux veuves du régime général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, celles-ci n'ont pas été accordées dans les mêmes conditions aux veuves de marins. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'améliorer la situation des veuves de marins. ...
Question Écrite N° 1695 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/10/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancée des réflexions suites à la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010 relative à l'attribution du bénéfice de campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé aux combats en Tunisie et au Maroc. En effet, suite à cette décision les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ont indiqué qu'une étude était en cours afin de déterminer si cette ...
Question Écrite N° 16361 du 29/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/05/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de travail en mer. Le secteur de la pêche connaît en effet une forte surmortalité. Ainsi un marin pêcheur sur mille tous les ans décède-t-il au travail, soit un ratio dix fois supérieur à celui d'autres secteurs professionnels faisant l'objet d'une statistique spécifique. Aussi et ainsi que le préconise l'Institut maritime de prévention, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion approfondie sur les conditions de travail en mer pourrait ...
Question Écrite N° 1482 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/11/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en oeuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Il apparaît en effet que de nombreux divorcés condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement et du montant ...
Question Écrite N° 1776 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/12/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN). La ligne nouvelle Paris Normandie, projet majeur et structurant pour le territoire normand, a fait l'objet d'un débat public du 3 octobre 2011 au 3 février 2012 qui a permis au grand public de se faire une opinion quant à l'opportunité du projet. Par la suite et dans une décision en date du 5 avril 2012, Réseau Ferré de France a décidé de poursuivre le projet de ligne nouvelle Paris Normandie et de lancer les études préalables à ...
Question Écrite N° 17034 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le cadre légal encadrant les activités des associations de type loi 1901. Il apparaît en effet que certaines associations peuvent aujourd'hui proposer des activités sportives à des tarifs inférieurs à ceux pratiqués par d'autres associations sportives affiliées à une fédération, notamment en raison du fait que leurs cotisations ne comprennent pas de parts départementale, régionale et nationale afférente à la licence sportive. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces associations peuvent bel et bien proposer une ...
Question Écrite N° 1353 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. En effet, à l'heure actuelle certains professionnels de santé exposent les assurés à des dépassements d'honoraires qui excèdent, selon la terminologie du code de déontologie, « le tact et la mesure ». Ces dépassements d'honoraires représentent pourtant un coût non négligeable pour nos concitoyens dont près de 20 % renoncent désormais à des soins pour des raisons financières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter contre les dépassements d'honoraires préjudiciables à ...
