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Résultats 1 à 50 sur 163 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 16796 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/06/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les disparités qui existent relativement aux modalités de fixation du montant de la redevance de droits d'auteur perçue par la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique). La SACEM, en sa qualité de gestionnaire de la collecte et de la répartition des droits d'auteur, perçoit, auprès de ses clients, les droits d'exécution, de diffusion et de reproduction pour les œuvres faisant partie de son catalogue. Cette société privée, investie d'une mission de service publique, dispose en la matière d'un monopole. Ainsi, lorsque des restaurateurs font le choix de ...
Question Écrite N° 20042 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens de mettre fin au gaspillage alimentaire. Selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en effet, chaque Français jette au moins 20 kilos de nourriture par an, dont 7 kilos d'aliments encore sous emballage. Au niveau européen, près de 50 % d'aliments sains sont gaspillés chaque année dans l'UE, par les ménages, les supermarchés, les restaurants et la chaîne alimentaire, alors que 79 millions de citoyens vivent au-dessous du seuil de pauvreté et que 16 millions dépendent de l'aide alimentaire d'œuvres de charité. Le Parlement ...
Question Écrite N° 20672 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation applicable aux viandes hachées, préparations de viande hachée d'animaux de boucherie. La fraude à la viande de cheval secouant l'Europe a mis en évidence certains problèmes relatifs à la traçabilité et la composition des viandes hachées et préparations de viande hachées. En effet, si l'étiquetage des viandes hachées bovines comprend la mention des pays de naissance, d'élevage, d'abattage et de transformation, tel n'est pas le cas de celle des préparations de viande hachées. De plus, la réglementation actuelle n'impose aucune limitation ...
Question Écrite N° 20886 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adapter la réglementation de la cigarette électronique. En effet, l'usage de cigarette électronique connaît un essor fulgurant, bien que l'agence nationale de sécurité du médicament a recommandé de s'abstenir de toute utilisation de ce produit contenant de la nicotine. À ce jour aucune étude significative n'a prouvé l'efficacité de la cigarette électronique dans le processus d'arrêt du tabac voire même l'absence de risque pour le fumeur et son proche entourage. La cigarette électronique apparaît en outre comme un produit d'initiation à la dépendance ...
Question Écrite N° 20679 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription des délits de presse commis sur internet. Le délai de prescription de trois mois est particulièrement inadapté aux spécificités d'internet : il est trop bref pour permettre à la victime de prendre connaissance de l'infraction et d'engager des poursuites judiciaires. En effet, les écrits diffamatoires ou injurieux émanent le plus souvent non pas d'organes de presse mais de personnes privées sur des sites personnels dont la victime n'a pas connaissance. Les messages injurieux peuvent ainsi rester accessibles au public sans limitation de durée, ce qui n'est pas ...
Question Écrite N° 21398 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/13)
M. Édouard Courtial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la levée de l'interdiction du démarchage pour la profession d'avocat. En effet, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 interdit aux avocats toute sorte de démarchage. Par un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné toute interdiction totale de démarchage pour les professions réglementées. Le 6 septembre 2012, la Commission européenne a interpellé le Gouvernement français pour lui demander la modification du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques qu'elle estime ...
Question Écrite N° 21260 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/06/13)
M. Édouard Courtial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans notre droit de « l'action de groupe », action judiciaire par laquelle un représentant agit au nom et pour le compte d'un groupe de personnes afin d'obtenir la réparation des préjudices qu'elles ont subis. Une action collective en réparation existe déjà dans six pays de l'Union européenne et plusieurs rapports se sont prononcés sur l'opportunité de mettre en place l'action de groupe en France. Le 4 décembre 2012, le Conseil national de la consommation a rendu un avis sur les modalités selon lesquelles cette nouvelle action en justice pourrait être organisée. Le Conseil ...
Question Écrite N° 21517 du 19/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 10/11/15)
M. Édouard Courtial interroge M. le ministre du redressement productif sur la notion de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Cette loi instaure une protection particulière des données personnelles des internautes qui peuvent être collectées pour différentes raisons et notamment pour une exploitation commerciale. Or l'adresse IP constitue un moyen indiscutable d'identification d'un internaute, même de manière indirecte. Bien que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans une décision en date du 24 novembre 2011, que les adresses IP sont des données protégées à ...
Question Écrite N° 21803 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 22524 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques importants de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne, notamment les petits travaux de jardinage. La TVA applicable aux services à la personne avait été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Or le Gouvernement a décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire en supprimant le taux réduit de TVA dans cinq services dont celui des petits travaux de jardinage, et ce à compter du 1er avril 2013. Le secteur des services à la personne emploie, pour les petits ...
Question Écrite N° 22985 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/06/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les cas de fraude entourant l'activité de marchand de listes immobilières. Cette profession, instituée par la loi Hoguet de 1970, consiste à vendre des listes d'annonces immobilières disponibles. La réglementation impose notamment que le paiement d'une telle liste se fasse après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Or tel n'est souvent pas le cas dans la pratique. Confrontés à la difficulté de se loger, de ...
Question Écrite N° 23053 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23100 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 23409 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 23953 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une récente enquête a démontré la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes ...
Question Écrite N° 24849 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'application de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. En effet, en pratique, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien, se voient refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Il lui demande si des mesures de formation ou de sensibilisation au statut des chiens guides ou à la loi du 11 février 2005 sur le handicap sont envisagées par le Gouvernement pour réduire les ...
Question Écrite N° 25258 du 23/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fraudes à la carte bancaire dans les ventes en ligne. En effet, ces dernières années, internet enregistre une augmentation du risque de fraude. Selon une récente étude, les tentatives de fraude à la carte bancaire représentent près de 3 % des 26 millions de transactions réalisées sur internet en France en 2012, et ce principalement dans les secteurs de l'électroménager, de la téléphonie et de la parfumerie. Le produit de ces fraudes atteindrait 1,7 milliard d'euros. La fraude à la carte bancaire s'est professionnalisée et industrialisée, les fraudeurs agissant souvent au sein ...
Question Écrite N° 24602 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de règlement visant à lutter contre la pollution sonore des véhicules adopté par le Parlement européen le 6 février 2013. En effet, la pollution sonore causée par le trafic peut avoir un impact sur la santé. Une exposition prolongée à des bruits de circulation très élevés peut épuiser les réserves physiques, perturber le bon fonctionnement des organes et mener au développement de certaines maladies, notamment cardiovasculaires. Selon le texte voté, le niveau sonore des moteurs devra diminuer de 6 dB (à 68 dB) pour les véhicules particuliers, les utilitaires ...
Question Écrite N° 25422 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 27014 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques pour la santé des personnes vaccinées, liés à la présence d'aluminium dans les vaccins. L'aluminium est de plus en plus reconnu comme un produit pouvant avoir des effets sur l'organisme et entraîner des risques de toxicité. Plusieurs associations s'interrogent sur la nécessité d'interdire l'utilisation de vaccins ayant un adjuvant aluminique. En mars 2012, sur la foi de constats préoccupants, un groupe d'études sur la vaccination, de l'Assemblée nationale, suggérait un moratoire sur les vaccins avec adjuvants aluminiques, et, à tout le moins, d'offrir une version ...
Question Écrite N° 26877 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en ...
Question Écrite N° 27049 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en cours du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles. Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté à l'unanimité, dès le mois de mars 2012, deux résolutions européennes, apportant leur soutien aux positions exprimées par la Commission nationale de ...
Question Écrite N° 27037 du 21/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année l'inspection de l'éducation nationale attribue un agrément aux MNS pour pouvoir enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. Il rappelle que les MNS sont soumis à plusieurs obligations portant notamment : sur la révision secourisme PSE1 et la formation à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque; sur une formation de trois jours quinquennale de révision des aptitudes, leur permettant d'acquérir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur; sur l'obtention ...
Question Écrite N° 26903 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les nouvelles conditions de validation du diplôme stipulent désormais que les personnes qui ont suivi la formation funéraire obligatoire, et n'ayant pas 6 mois d'expérience à un poste équivalent à leur formation au 31 décembre 2012, ne peuvent bénéficier de l'équivalence du diplôme. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour éviter aux entreprises du funéraire de se trouver confrontées à un problème de recrutement et aux salariés concernés d'être ...
Question Écrite N° 27875 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. Édouard Courtial interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures prévues par la SNCF pour porter secours en urgence à l'intérieur des trains, en termes d'alerte et de soins, aux personnes dont subitement l'état de santé le nécessite, avant l'arrivée à la gare la plus proche. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche En termes d'alerte, la rapidité des services de secours professionnels est cruciale ; c'est la raison pour laquelle les lignes téléphoniques d'urgence constituent des supports de première importance. La SNCF a mis en ...
Question Écrite N° 27284 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle ...
Question Écrite N° 27796 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques relatives à la consommation d'alcool par les mineurs. Une série de rapports, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire, montre la continuité de la consommation d'alcool du collège au lycée. Ainsi, par exemple, la consommation d'alcool s'intensifie après la classe de 4e avec une forte progression en 3e. D'autre part, les comportements d'alcoolisation (comme les usages réguliers ou les ivresses) s'amplifient pendant la première année de lycée. Dès lors, des initiatives de prévention menées dans les classes de ...
Question Écrite N° 28557 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/08/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État de puéricultrice. En effet, des travaux interministériels sont actuellement en cours afin de déterminer le calendrier et le contenu de l'application du processus licence-master-doctorat aux infirmières puéricultrices. Il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à la validation du diplôme au niveau master pour la spécialité d'infirmière puéricultrice et sous quel délai celle-ci pourrait intervenir. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 28717 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce d'un prochain relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % dans le secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Si ce changement fiscal était confirmé, il serait à craindre une situation critique pour la survie des entreprises du secteur dont 94 % sont des TPE et des PME. En effet, le prix du café n'a pas augmenté depuis 2000 malgré le passage à l'euro et l'augmentation du prix des matières premières, et il apparaît vital, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits ...
Question Écrite N° 27936 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de betteraves quant à la reconduction du règlement sucre. En effet, dans le cadre des discussions de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été proposé de reconduire les règlements sucre jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013. Or l'ensemble des acteurs de la filière betterave souhaite une reconduction jusqu'en 2020. Les parlementaires européens avaient d'ailleurs retenu cette solution lors d'un vote intervenu le 13 mars 2013. Cette décision met en péril une grande partie de la ...
Question Écrite N° 29212 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que dans le cadre de l'interdiction actuelle de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicité en faveur de l'e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points de vente. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les cigarettes électroniques font l'objet ...
Question Écrite N° 29211 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande la création d'une catégorie de « produits évoquant le tabagisme » (PET) comprenant les e-cigarettes, mais aussi : les produits contenant de la nicotine qui sont ni classes comme produits du tabac, ni comme médicament ; les produits ressemblant à des produits du tabac, même s'ils ne contiennent pas de nicotine ; les produits dont l'usage ressemble à celui du tabac. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. ...
Question Écrite N° 29214 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que toutes les e-cigarettes et autres produits ou accessoires évoquant le tabagisme destinés à la vente comportent un avertissement sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardisée et l'adresse d'un service consommateurs, et ceci qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 29213 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que, comme pour les produits du tabac, la vente des e-cigarettes soit interdite aux moins de 18 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé ...
Question Écrite N° 29210 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande de réglementer de manière spécifique l'e-cigarette en prenant en compte de façon cohérente tous les aspects de l'e-cigarette : le produit, sa distribution et son utilisation. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la ...
Question Écrite N° 29215 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que soient interdites toutes les promotions de l'utilisation des e-cigarettes dans des lieux non-fumeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé ...
Question Écrite N° 29099 du 11/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les délais de délivrance de passeports aux Français résidant dans la circonscription consulaire de Montréal. En effet, ces délais ne cessent de s'allonger, en raison du nombre croissant de demandes. Il paraît nécessaire de procéder à l'embauche de personnel supplémentaire au consulat pour faire face de manière satisfaisante à l'augmentation de la charge de travail. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ce problème. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Les services consulaires sont confrontés, chaque printemps, ...
Question Écrite N° 29209 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande la mise en oeuvre de mesures pour éviter toute promotion et toute facilitation de l'accès de l'e-cigarette aux mineurs et aux sujets n'ayant jamais fumé. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du ...
Question Écrite N° 29799 du 18/06/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/11/13)
M. Édouard Courtial interroge M. le ministre du redressement productif sur le bilan de l'utilisation du timbre vert. Le 1er octobre 2011 le groupe La Poste a lancé le timbre vert ou timbre écologique dans un but de protection de l'environnement. Conçu pour émettre jusqu'à 30 % de CO2 en moins que le timbre prioritaire, le timbre vert permet la livraison d'une lettre de vingt grammes sous quarante-huit heures, en France métropolitaine. Il souhaiterait connaître le bilan de l'utilisation de ce timbre et de manière générale les résultats des actions menées par la Poste pour réduire les émissions de gaz à effet de serre induites par son activité d'acheminement du courrier. ...
Question Écrite N° 29979 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Édouard Courtial interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût estimé de la fraude aux titres de transport dont est victime la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il souhaiterait connaître, année par année, depuis 2005, le coût estimé de cette fraude ainsi que le coût des moyens que la RATP mobilise pour lutter contre ce fléau. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche La fraude dans les transports en commun constitue une nuisance à la qualité du service public, une perte de recettes pour l'exploitant de service de ...
Question Écrite N° 35414 du 06/08/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des liens de paternité des enfants de couples divorcés. Alors que la loi du 4 mars 2002 (loi n° 2002-305) a placé la résidence alternée en tête des solutions, on constate que dans 9 cas sur 10, la garde exclusive des enfants est confiée à la mère, lors de jugements de divorce. Cet état de fait est contraire à l'intérêt de l'enfant d'après les plus grands spécialistes de la question, marque une ingérence de certains juges, non spécialisées en pédopsychologie, dans l'éducation de l'enfant et a pour conséquence une détresse supplémentaire pour de nombreux ...
Question Écrite N° 40667 du 22/10/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/03/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. Jusqu'à la publication de ce texte, un système dérogatoire était établi pour les bénévoles qui souhaitaient, à titre occasionnel, participer à des activités en lien avec la découverte et la préservation du patrimoine archéologique national. Ce système dérogatoire permettait à ces bénévoles d'intervenir en milieu sous-marin sans justifier d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH), certificat qui nécessite de suivre une ...
Question Écrite N° 53641 du 15/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 09/12/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes soulevées par les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association. Ces établissements redoutent les conséquences liées à l'adoption de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit de faire passer la part de la taxe réservée aux régions de 42 % à « au moins » 55 %. Cette disposition entraînera une diminution de la part du barème à hauteur de 25 % dès 2015 et occasionnera de graves conséquences budgétaires pour les établissements d'enseignement privé. En effet, elle risque de remettre en cause le ...
Question Écrite N° 53796 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes dans la pratique de l'accouchement à domicile. La principale difficulté résulte de la nécessité de souscrire une assurance dont le coût est disproportionné par rapport au revenu des sages-femmes. Ainsi, la prime d'assurance fixée par le Bureau central de tarification s'élève à 22 000 euros tandis que le revenu annuel moyen des sages-femmes ne dépasse pas 24 000 euros. Cette tarification disproportionnée constitue un obstacle réel à la pratique de l'accouchement à domicile. Pourtant, l'accouchement à domicile est une pratique ...
Question Écrite N° 53831 du 15/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/07/15)
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment concernant l'établissement de fiches de prévention relatives aux expositions à certains facteurs de risques professionnels instaurées par la loi du 18 novembre 2013. Les fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels concernent les salariés du secteur privé et constituent la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipée. Les professionnels du bâtiment s'inquiètent de la mise en oeuvre de cette mesure qui concerne 80 % des salariés de leur ...
Question Écrite N° 54214 du 22/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 22/07/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-unis. Le Gouvernement français a, lors des discussions avec ses partenaires européens, fait pression pour protéger l'exception culturelle en sortant ce sujet du cadre des négociations. Il demande quelles limites le Gouvernement français compte imposer à nos voisins européens pour protéger l'agriculture française et européenne. Ce secteur économique clef ne peut être menacé par le contenu des négociations actuelles. Le secteur agricole en France tient une place particulière dans notre ...
Question Écrite N° 54205 du 22/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/05/14)
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant la situation dramatique des chrétiens d'Orient. Chaque jour apporte son lot d'exactions et d'assassinats à leur encontre. En Syrie, en Irak, en Egypte et même au Liban le nombre de crimes s'allonge inexorablement et dans une certaine indifférence. Alors que l'Irak comptait 1,2 million de chrétiens en 2003, il n'en reste plus que 400 000 en 2014. Établis depuis des siècles dans ces territoires, leur présence a été souvent un facteur de stabilité et d'échanges intercommunautaires. Par ailleurs, ils ont participé à la croissance économique de ces ...
Question Écrite N° 54178 du 22/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 13/05/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise à disposition de fonctionnaires nationaux au sein du Conseil de l'Europe par certains États européens. Les États membres qui prennent part à cette pratique augmentent leur influence à l'intérieur même du Conseil alors que d'autres, comme la France, qui ne mobilisent pas leurs fonctionnaires nationaux, diminuent leur capacité de peser dans les décisions. Aussi lui demande-t-il quelles sont les initiatives du Gouvernement pour renforcer l'influence de la France au sein du Conseil de l'Europe. Ministère des affaires étrangères et du développement ...
Question Écrite N° 54206 du 22/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/07/14)
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés d'interprétation du résultat de la votation par laquelle les citoyens suisses ont décidés d'une limitation de l'immigration. Il apparaît que les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne seront bientôt renégociés. Le résultat de la consultation du 9 février 2014 complique les relations entre l'UE et la confédération. La situation de nombreux travailleurs frontaliers notamment en Alsace devient à cet égard problématique. Ainsi, il lui demande si le ministère compte prendre des dispositions afin de consolider les relations ...
Question Écrite N° 54208 du 22/04/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/06/14)
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ligne politique du Gouvernement s'agissant de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Le gouvernement Fillon avait fait part de sa ferme opposition à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Suite à la victoire du parti du premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan aux élections locales, les équilibres politiques en Turquie ont été sensiblement modifiés en faveur du parti au pouvoir. Ainsi, il souhaite connaître la position exacte du Gouvernement français concernant l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Ministère des affaires ...
