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Résultats 1 à 20 sur 914 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 13341 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des pharmacies mutualistes qui seraient une soixantaine en France. À l'époque de leur création, leur objectif, particulièrement noble, était d'assurer un accès aux soins aux plus démunis, dans un cadre de santé publique. Or leur statut a évolué depuis quelques années, au point qu'il semble qu'en fournissant désormais des prestations exactement équivalentes à celles des pharmacies du secteur libéral, elles bénéficient d'avantages tels que s'est créée une véritable concurrence déloyale. D'abord d'un point de vue fiscal les pharmacies mutualistes bénéficient ...
Question Écrite N° 13315 du 11/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la mission temporaire de comparaison internationale des pratiques en matière de prévention, anticipation et adaptation de la société au vieillissement. Madame Martine Pinville, député et membre du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a été chargée d'une mission temporaire de comparaison internationale des pratiques en matière de prévention, anticipation et adaptation au vieillissement auprès de la Ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie. Elle devrait remettre ...
Question Écrite N° 13313 du 11/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le groupe de travail sur l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap. Madame Pénélope Komitès, responsable des questions relatives au handicap dans l'équipe de campagne de François Hollande et adjointe au maire du 12e arrondissement a été chargée par la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, et la ministre déléguée à la réussite éducative, de présider le groupe de travail qui a pour objectif de professionnaliser ...
Question Écrite N° 13231 du 11/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget ...
Question Écrite N° 13938 du 18/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur sa rencontre avec Monsieur Andrews Leighton, ministre de l'éducation du pays de Galles. Il souhaiterait connaître les objectifs de cette rencontre ainsi que le bilan de leur entretien. Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social politique extérieure / Royaume-Uni / pays de Galles / ministre de l'éducation / échange de vues / bilan
Question Écrite N° 14551 du 25/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Retirée)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en œuvre du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modifications du calcul de l'allocation différentielle. Le mode de calcul pour un couple résidant en France et travaillant au Grand-duché de Luxembourg prend en compte le droit aux prestations luxembourgeoises, les prestations familiales par enfant et le boni. Le résultat de l'opération - prestations françaises moins les prestations luxembourgeoises - détermine l'attribution ou non d'une allocation différentielle. Il souhaiterait connaître la nature ...
Question Écrite N° 15509 du 15/01/13 (Premier ministre) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la récente refonte du site internet de l'Élysée. Dans la nuit du 17 au 18 décembre 2012, l'Élysée a lancé son tout nouveau site internet. Il souhaiterait donc connaître le coût exact de la refonte du site internet de l'Élysée. Premier ministre / Premier ministre État / Président de la République / site internet / coût
Question Écrite N° 15510 du 15/01/13 (Premier ministre) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur les modalités du choix du prestataire pour la refonte du site internet de l'Elysée. Il souhaiterait savoir de quelle façon le prestataire utilisé pour refaire le site internet de l'Elysée a été choisi. Il souhaiterait savoir s'il y a eu mise en concurrence et quels ont été les critères de sélection. Premier ministre / Premier ministre État / services de la Présidence / site Internet
Question Écrite N° 16227 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des traitements nicotiniques permettant l'arrêt du tabagisme. Depuis le 1er février 2007, l'assurance maladie prend en charge un mois de traitement par substituts nicotiniques dans la limite de 50 euros par an et par personne. Il s'avère cependant que cette prise en charge, même si elle est conséquente, demeure largement insuffisante. Un sevrage complet dure en effet généralement plus de trois mois. De ce déséquilibre, entre le remboursement effectué pour le seul premier mois et la nécessité d'un sevrage bien plus long, découle le fait que de nombreuses personnes commencent ...
Question Écrite N° 1797 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inégalités fiscales sur les différents types de gestion de parc automobile. La non répercussion de la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités territoriales pénalise les acteurs prestataires de location de véhicules. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans un souci d'égalité fiscale, envisage l'élargissement, ou même la suppression du Fonds de compensation de la TVA. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère ...
Question Écrite N° 18098 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur sa participation au Forum de Davos. Vendredi 25 janvier 2013, elle s'est rendue au Forum économique mondial à Davos. Il souhaiterait connaître le bilan de ce déplacement. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ministères et secrétariats d'État / activités / visite officielle / bilan
Question Écrite N° 19274 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le 12 février 2013, l'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires. Or, le mercredi 6 février 2013, le Gouvernement allemand a également adopté un texte sur la séparation des activités bancaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les différences entre le texte allemand et le projet de loi français. Ministère de l'économie et des finances / Ministère des finances et des comptes publics banques et établissements financiers / ...
Question Écrite N° 20380 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prévisions de croissance de la France pour l'année 2013. Vendredi 22 février 2013, la Commission européenne a publié ses prévisions pour la zone euro. Celles de la France, notamment, sont bien plus pessimistes que celles avancées par le Gouvernement français. En effet, Bruxelles anticipe une croissance de 0,1 % pour la France en 2013 et 1,2 % en 2014 contre 0,8 % et 2 % escomptés précédemment. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de maintenir ses objectifs de réduction du déficit ainsi que ceux de la croissance et de l'emploi. Ministère de ...
Question Écrite N° 21062 du 19/03/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la reconnaissance de la protection pénale de l'enfant à naître. Cette question est très importante et le problème juridique est complexe, mais la valeur essentielle qu'est la vie oblige à soulever et à résoudre cette difficulté. Parmi les fondements du droit à la vie, on retrouve l'article 16 de notre code civil selon lequel la loi protège l'être humain dès le commencement de sa vie, mais également la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Ces textes ont notamment donné lieu à des jurisprudences importantes dans la reconnaissance du droit à ...
Question Écrite N° 22723 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Les municipalités avaient jusqu'au 31 mars 2013 pour faire part de leur décision d'appliquer ou non le retour de la semaine de 4 jours et demi pour les écoliers dès la rentrée 2013. Il souhaiterait obtenir la liste des communes, par département, ayant préféré repousser le changement à la rentrée 2014, sous forme de tableau. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement maternel et primaire / rythmes scolaires / aménagement / statistiques
Question Écrite N° 29774 du 18/06/13 (Ministère du redressement productif) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur son déplacement à Düsseldorf. Le lundi 15 avril 2013, il a effectué un déplacement en Allemagne, à Düsseldorf. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de ce déplacement et la liste des personnes qu'il y a rencontrées. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce voyage. Ministère du redressement productif / Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique politique extérieure / Allemagne / déplacement du ministre / bilan
Question Écrite N° 29776 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur sa rencontre avec Marina Silva. Le lundi 15 avril 2013, Mme Cécile Duflot a rencontré Mme Marina Silva, ancienne ministre de l'environnement du Brésil. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs de cet entretien. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de cette rencontre. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité politique extérieure / Brésil / entretien de la ministre / bilan
Question Écrite N° 3367 du 28/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les aides d'État accordées aux communes. Comme toutes les villes françaises, la ville Tourcoing, dans le Nord, reçoit de la part de l'État des aides financières afin d'assurer son fonctionnement. Ainsi il lui demande de lui indiquer quel est le montant des aides de l'État, en DGF et en DSU, en deux tableaux séparés, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013. Ministère de l'intérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget communes / finances / dotations de l'État / statistiques
Question Écrite N° 3394 du 28/08/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de campements illégaux de Roms relevés sur le territoire métropolitain au 1er septembre 2012. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur étrangers / roms / campements illégaux / statistiques
Question Écrite N° 3314 du 28/08/12 (Premier ministre) (Retirée)
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fusion prévue de l'ARCEP et du CSA. En effet, dans un communiqué du 21 août 2012, Matignon a annoncé « [qu'] il est aujourd'hui essentiel de s'interroger sur l'efficacité des modes de régulation des communications électroniques et de l'audiovisuel, à l'heure où les contenus audiovisuels sont de plus en plus diffusés par l'internet fixe et mobile». Aussi, il souhaiterait savoir si cette réforme de l'ARCEP et du CSA, difficile à réaliser car les rôles des deux autorités administratives indépendantes ne sont pas les mêmes (rôle de gérer les attributions de fréquences télécoms et surveiller la ...
