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Question Écrite N° 98189 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de délais qui encadrent toute demande portée devant la commission de recours amiable (CRA) de la sécurité sociale. Lorsqu'une personne use de son droit de recours, il est précisé que, passé le délai d'un mois, l'absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l'intéressé est rejetée. Or le nombre de litiges est tel, s'agissant notamment des bénéficiaires de pensions d'invalidité, qu'un dossier est difficilement instruit dans ce délai serré, ce qui signifie que des rejets mécaniques peuvent être signifiés avant le moindre début de traitement du dossier. ...
Question Écrite N° 100911 du 29/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les perspectives de reconnaissance de la Nation envers les engagés contractuels de nos armées depuis la suspension de la conscription. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs ont vocation à servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures. Dans certains cas d'obtention de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, d'une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations, ou de la médaille d' outre-mer avec agrafe, de service de 90 jours ...
Question Écrite N° 85200 du 14/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Ce secteur structuré sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être fait pourtant l'objet d'une non-reconnaissance juridique engendrant alors des difficultés administratives préjudiciables pour l'économie et le développement de la filière. L'interprétation restrictive qu'il est fait de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, définissant le cadre d'intervention de la profession de masseur-kinésithérapeute, précise que : l' « on entend par massage toute ...
Question Écrite N° 41095 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/09/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le registre d'imposition des parcours de golf au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les présidents des sites concernés par la pratique de cette activité sportive relèvent fort à propos que la totalité des surfaces d'un parcours de golf dépend du régime de la « propriété bâtie » alors qu'il s'agit d'un espace vert naturel, - et bien souvent d'espaces protégés - destiné à la pratique sportive, entretenu et préservé par ses exploitants. L'alourdissement prévisible qui résulte de cette classification inquiète les professionnels du secteur, pour lesquels une ...
Question Écrite N° 82892 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 16/08/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Dans ce cadre, il prévoit notamment le classement lors de la nomination et non plus, sauf cas particulier, à l'issue de la formation d'un an. Par ailleurs, il introduit un dispositif de classement, pour les ...
Question Écrite N° 97299 du 05/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la législation en cours relative aux conditions de délais dans le cadre de la prise en charge d'une formation par l'OPACIF pour les personnes ayant dû cesser leur activité professionnelle pour raisons médicales. L'article L. 6322-29 du code du travail stipule que l'acte de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat, pour pouvoir faire l'objet d'un financement correspondant. Ainsi, pour bénéficier du droit à un congé individuel de formation (CIF-CDD), le demandeur doit avoir achevé un contrat à durée déterminée ...
Question Écrite N° 92331 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences ...
Question Écrite N° 92371 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de l'éco prêt à taux zéro pour les personnes propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Dans certains cas, il s'avère que les demandeurs essuient des refus auprès de leur banque sous motif qu'ils ne rempliraient pas des conditions de ressources, alors que les textes en vigueur ne mentionnent aucune exigence de ce type et qu'une large publicité est faite pour encourager le recours facilité à cette initiative, à condition que le bien ait été construit avant 1990. Cet accroc dans le ...
Question Écrite N° 92332 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des ...
Question Écrite N° 95299 du 26/04/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dispositions de l'article L. 5424-1 2° du code du travail. Au titre de cet article, les agents appartenant à la fonction publique territoriale, tout comme les employés du secteur privé, bénéficient de l'allocation d'assurance chômage lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi. La jurisprudence administrative a ainsi considéré que la révocation d'un agent est constitutive pour lui d'une privation involontaire d'emploi donnant lieu au versement de l'allocation d'assurance chômage. Dès lors, la collectivité territoriale qui révoque un agent au motif notamment qu'il a porté atteinte à ...
Question Écrite N° 94456 du 29/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la force intermédiaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 impose l'appartenance à une unité combattante pour toute reconnaissance en ce sens. Les arrêtés du 16 décembre 1998 et du 20 juin 2000, fixant la liste des unités combattantes au sein de la FINUL, pour les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, puis du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, précisent que le 420e détachement de ...
Question Écrite N° 92330 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette ...
Question Écrite N° 92329 du 12/01/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/04/16)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le contexte législatif et réglementaire incertain dans lequel va se dérouler le prochain renouvellement de la procédure d'agrément pour les filières des emballages ménagers et des papiers. Force est aujourd'hui de constater que certaines incertitudes législatives et réglementaires demeurent. De nouveaux objectifs sont, en effet, fixés au niveau national, avec les promulgations récentes de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, la réforme territoriale, met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus ...
Question Écrite N° 85229 du 14/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 22/12/15)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation irrégulière de la filière des tours opérateurs et des abus qui peuvent exister en France. En effet il apparaît que la réglementation en vigueur prévue par le code du tourisme ne protège pas les clients contre la libre appréciation des tours opérateurs quant au montant des acomptes et leur versement anticipé. Il existe également un flou juridique sur l'obligation pour le tour opérateur de régler au transporteur la totalité du voyage dans un délai préalable raisonnable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser l'encadrement juridique de ces pratiques, ...
Question Écrite N° 85497 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers. Il apparaît en effet qu'ils ne soient pas considérés comme des personnels de la catégorie active mais comme sédentaire. Cependant, les ambulanciers sont toujours considérés comme « sédentaires » de la fonction publique hospitalière, alors que les brancardiers, qui font en grande partie le même travail mais sans véhicules, sont dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière, et donc reconnus au contact permanent du patient. Les ambulanciers hospitaliers soulignent par ailleurs ...
Question Écrite N° 54314 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la maladie de Tarlov en France. Cette maladie résulte d'un traumatisme accidentel, chirurgical, ou encore d'un acte médical. Elle se caractérise par l'apparition de kystes qui peuvent provoquer des dysfonctionnements des organes et une incapacité motrice totale, entraînant de grands handicaps dans la gestion de la vie quotidienne. Alors qu'un premier plan relatif aux maladies rares (2005-2008), promouvant la recherche sur les maladies rares, a été lancé, ainsi qu'un second plan (2007-2011), concernant la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, ...
Question Écrite N° 56684 du 03/06/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/07/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités administratives que peut entreprendre un agriculteur spécialisé dans l'agriculture biologique auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue de l'utilisation de l'huile de neem comme produit phytopharmaceutique. L'huile de neem est issue d'une production végétale et peut-être utilisée en tant qu'insecticide qui agit comme un répulsif, un anti-appétant et un stérilisant, à l'égard des insectes et des larves qui se nourrissent des végétaux traités. En 2011, ...
Question Écrite N° 58560 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence alarmante de prise en compte des besoins des enfants et adolescents en situation de polyhandicap dans la région Midi-Pyrénées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué, par le nouvel article L. 246-1 qu'elle a inséré dans le code de l'action sociale et des familles, une obligation spécifique de l'État s'agissant de la réponse aux besoins des personnes vivant avec un polyhandicap ou des troubles du spectre autistique, obligation dont la ...
Question Écrite N° 42051 du 12/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de garantir un système optimisé de tri et de collecte des déchets d'emballages ménagers à travers des coûts de référence correspondant réellement à des situations optimisées, comparables à ceux des collectivités les plus efficientes. L'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixait à 75 %, dès 2012, le taux national de recyclage pour les déchets d'emballages ménagers. Cet article entendait également assurer une meilleure couverture des coûts du dispositif ...
Question Écrite N° 18253 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de retraite s'agissant des travailleurs handicapés. La base qui sert à déterminer le montant de la retraite pour les travailleurs porteurs d'un handicap est établie selon les 25 meilleures années. Or l'exercice d'un métier et le développement d'une carrière sont beaucoup plus délicats pour une personne handicapée que pour les autres catégories. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il pourrait être envisagé l'hypothèse d'une référence à d'autres éléments concernant la durée de carrière arrêtée pour le calcul de la pension en ...
