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Résultats 1 à 50 sur 214 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9567 du 13/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis le décret du 16 août 2011 qui a modifié les conditions d'attribution de l'AAH, le demandeur doit être atteint d'un taux d'incapacité permanent d'au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et « avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de son handicap ». Dans ce second cas, la décision prise par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 12920 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. En effet, alors que la Picardie est la 12ème région en termes de population, elle reste la dernière région de France métropolitaine en ce qui concerne les crédits déconcentrés pour le spectacle vivant (2,42 euros par habitant pour une moyenne nationale de 5,15 euros). Bien que dotée d'un réseau de scènes culturelles et de nouveaux labels, l'écart de dotations se creuse par rapport à la moyenne nationale depuis les années 2000. Les responsables ...
Question Écrite N° 13452 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Louis Bricout alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. Les ...
Question Écrite N° 12896 du 11/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet depuis 1987, et pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit à peine un euro par Européen et par an, d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. Dans le département de l'Aisne ce programme bénéficie à 9 676 personnes démunies. En France, quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du cœur, la ...
Question Écrite N° 14053 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des ...
Question Écrite N° 13976 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la réforme des études d'orthophonie. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, le travail sur le référentiel de formation comme le niveau de cette dernière constituaient autant d'éléments objectifs pour proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité ...
Question Écrite N° 14552 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et 'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel ...
Question Écrite N° 14553 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur quant aux conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet dernier. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et l'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour ...
Question Écrite N° 16258 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les mécanismes fiscaux pour les holdings dont une de ses sociétés « filles » est mise en liquidation judiciaire. En effet, la société « fille » ne paie pas toutes ses dettes (TVA, URSSAF...) et fait également appel au FNGS pour le paiement des salaires et autres indemnités dues aux salariés. Par ailleurs, la holding "mère" ne se substitue pas à la "fille" pour le paiement des dettes. À la suite de la liquidation, la société établit un bilan afin de mettre en ...
Question Écrite N° 15974 du 22/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tâches dévolues aux auxiliaires de vie au service d'une personne en situation de handicap. Aujourd'hui, le ménage et la préparation des repas ne sont pas pris en compte dans la prestation de compensation du handicap. Or exclure ces deux activités du projet de vie autonome d'une personne en situation de handicap, alors qu'elles font bien souvent partie du travail d'accompagnement réalisé par les auxiliaires de vie, conduit à des situations complexes et parfois aberrantes. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 16490 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire lutte contre l'homophobie et tous les stéréotypes liés à l'orientation sexuelle et au genre. En effet, ce sont chaque année des milliers de victimes qui sont agressées, violentées, insultées, rejetées. Plus encore, l'homophobie est un problème de santé publique : selon l'INPES, 30 % des jeunes lesbiennes, homosexuels et bisexuels, et la moitié des jeunes transsexuels ont déjà fait une tentative de suicide, contre 4 % des jeunes hétérosexuels. Si l'ouverture prochaine du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe devrait contribuer à faire diminuer les ...
Question Écrite N° 17334 du 05/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés, dont la garde est alternée. Il s'avère en effet que l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est soumise au principe de l'allocataire unique, institué à l'article L. 512-1 et précisé à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, comme l'ensemble des prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, pour lesquelles le partage est de rigueur. L'AEEH, au même titre que la PCH (prestation de ...
Question Écrite N° 17566 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants du privé quant à la réforme de leur régime additionnel de retraite. Institué par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005 (dite loi Censi), ce dispositif est destiné à compenser progressivement l'écart de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public. Mais il a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes dont il ressort que le régime serait déficitaire dès 2012 et que ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures en vue d'en ...
Question Écrite N° 18032 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert aux départements des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) tel qu'il est envisagé dans les discussions entourant la future réforme de la décentralisation. Les associations d'usagers s'inquiètent d'une possible absence de lisibilité quant aux conséquences que pourrait avoir ce transfert de compétences notamment d'un point de vue financier. En effet, l'avenir des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour les ESAT (CPOM-ESAT) n'est pas assuré. Cette ...
Question Écrite N° 18035 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le transfert total aux départements, des maisons départementales des personnes handicapées tel qu'il est envisagé dans l'état actuel des réflexions sur le nouvel acte de la décentralisation. Ayant pour vocation d'être un guichet unique, la MDPH regroupe tous les services et les prestations nécessaires à la vie quotidienne. Toutefois, les tentatives de rationalisation de ces services font l'objet de lenteurs administratives et d'une difficulté de coordination. Pour ne pas ...
Question Écrite N° 17972 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation des zones humides. En effet, samedi 2 février 2013 se tenait la journée mondiale des zones humides et, à cette occasion, plusieurs organisations, dont la convention de Ramsar signée en 1971 qui assure particulièrement leur protection, ont présenté un rapport à Genève. Il révèle que 50 % des zones humides mondiales ont disparu depuis 1900 et, au cours des quinze dernières années, elles ont encore diminué de 6 %. La préservation se heurte souvent à d'impérieux besoins économiques locaux alors que leur maintien a une véritable valeur, parfois ...
Question Écrite N° 17965 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime d'auto-entrepreneur. Ce régime a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et qui permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Soumis à des dispositions fiscales et sociales différentes de celles en vigueur dans le droit commun, ce statut peut créer des situations de ...
Question Écrite N° 18699 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement la question de l'encadrement des enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires fixe le taux d'encadrement à un adulte pour 18 enfants. Les enseignants auront la possibilité d'effectuer eux même cet encadrement périscolaire. Sachant que celui-ci se fera sur leur temps de travail il souhaite savoir si c'est le taux d'encadrement prévu dans le décret ou bien celui qui prévaut pour le temps de classe qui s'appliquera aux ...
Question Écrite N° 18697 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement la question de l'encadrement des enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires n'apporte pas de précisions quant aux conditions qui d'encadrement des enfants en situation de handicap dans le cadre de leurs activités périscolaires. Ces derniers sont accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire chargés de l'accompagnement individualisé (AVS-I). Aussi, il souhaiterait savoir comment et avec quels moyens ils continueront à accompagner les ...
Question Écrite N° 20147 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et plus spécifiquement la question de l'engagement de la responsabilité des encadrants durant les activités périscolaires. En effet, les associations qui auront la charge d'assurer les activités périscolaires s'interrogent quant au fait de savoir qui aura la responsabilité des enfants dans le cas où ceux-ci auront à se déplacer après la fin des cours afin de se rendre dans un centre culturel ou un gymnase afin de réaliser l'activité. Elles s'inquiètent en effet des conséquences que l'entrée en vigueur du décret n° 2013-77 du 24 ...
Question Écrite N° 23941 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 2559 du 07/08/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque dans l'établissement et l'application des contrats d'achat d'électricité passés avec Électricité de France-agence obligation d'achat (EDF-OA). L'article L. 314-1 du code de l'énergie prévoit qu'EDF est tenue de conclure un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production photovoltaïque. Il s'avère, selon les sources du GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque) que des centaines, voire des ...
Question Écrite N° 24677 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement du marché du petit éolien dont la puissance est inférieure à 50 kilowatts. Il se développe au niveau européen en Belgique, en Italie ou bien encore au Royaume-uni où une réglementation spécifique existe depuis 2009. En France, les fabricants réclament une législation plus adaptée notamment pour l'obtention des permis de construire ainsi qu'une révision du prix de rachat par EDF. Par ailleurs, les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont conçues pour que les machines soient éloignées des habitations alors que par définition les petites ...
Question Écrite N° 2439 du 07/08/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des quotas pour les betteraviers. La Commission européenne a annoncé la suppression des quotas des betteraviers dès la campagne de 2015-2016 dans une proposition de règlement rendue publique le 12 octobre 2011. Le Parlement européen s'est quant à lui déclaré favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020. L'annonce de cette suppression suscite une forte inquiétude pour les betteraviers qui y voient un risque fort de déstabilisation d'une filière structurée et en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Les betteraviers ...
Question Écrite N° 30311 du 25/06/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Le développement de la RSE semble nécessaire pour instaurer une culture de performance globale aussi bien dans le secteur privé comme dans le secteur public. À ce titre, il souhaite connaître les suites qui seront données au rapport rendu il y a quelques jours préconisant 20 mesures pour renforcer la démarche de RSE. Ministère du commerce extérieur / Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de ...
Question Écrite N° 30683 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/07/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le schéma national d'infrastructures de transports. En effet, dans un contexte de restrictions budgétaires, il faut cibler des priorités d'un point de vue aménagement. Bien que conscient de la bonne volonté du Gouvernement et de l'État de désenclaver les territoires en difficultés, il se pose la question de la pertinence des critères retenus. Aussi il l'interroge afin de connaître précisément les critères qui rentrent en ligne de compte dans le choix de ces projets. ...
Question Écrite N° 30166 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la cyberdéfense. En effet, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique et suite au Livre blanc rendu public le 29 avril 2013, il lui demande quelles orientations il compte mettre en oeuvre à propos de ce sujet dont on sait qu'il constitue un enjeu vital. Ministère de la défense / Ministère de la défense En mettant l'accent sur la fréquence et l'impact potentiel de la menace que constituent les cyberattaques visant nos systèmes d'information et qui imposent d'augmenter très significativement leur niveau de sécurité et les moyens de leur défense, le Livre blanc sur la défense et la sécurité ...
Question Écrite N° 30532 du 25/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès au RSA-socle et au RSA-activité. Une étude de la CNAF publiée en juillet 2012 souligne que 35 % des personnes pouvant avoir accès au RSA-socle ne le demandent pas. Ce chiffre atteint même 68 % en ce qui concerne le RSA-activité. Ceci contredit implacablement la notion d'assistanat généralisé mis en avant à de nombreuses reprises par le précédent gouvernement ; en parallèle, les estimations concernant la fraude au RSA varient entre 2,5 % et 5 % des bénéficiaires. ...
Question Écrite N° 30257 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la refonte de notre système éducatif, notamment des filières agricoles. En effet, il ne faut pas que cette réforme mette de côté cette branche de notre enseignement laquelle constitue la seconde composante de notre système éducatif. À ce titre, elle constitue une filière d'excellence (taux de réussite aux examens de plus de 80 %) sur laquelle nous pouvons durablement nous appuyer. Aussi il lui demande les grandes orientations de la réforme de l'enseignement agricole que le futur projet de loi pour l'avenir de l'agriculture comportera. Ministère de l'agriculture, ...
Question Écrite N° 30143 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le pacte antigaspillage alimentaire rendu aujourd'hui. Il partage l'idée que lutter contre le gaspillage est un choix contre l'individualisme, pour une société plus solidaire et plus responsable et aimerait savoir comment les onze mesures du pacte antigaspillage vont être mise en oeuvre concrètement. Ministère chargé de l'agroalimentaire / Ministère chargé de l'agroalimentaire En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetés tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la ...
Question Écrite N° 30132 du 25/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/01/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'exception culturelle. En effet, dans le sillage du Président de la République, il lui fait part de son incompréhension vis-à-vis de ce qui a été dit par M. Barroso qui semble réfuter l'idée d'une exception culturelle européenne. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles sont les orientations qui vont être prises pour défendre et préserver l'exception culturelle française aussi bien au regard des États-unis (dans le cadre des négociations pour les accords de libre-échange) mais également vis-à-vis des autres pays ...
Question Écrite N° 30340 du 25/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées ne pouvant bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'insertion des personnes handicapées est aujourd'hui un enjeu important de solidarité. Or, malgré les différentes aides à disposition des personnes adultes handicapées, le handicap est toujours un facteur d'exclusion corrélé à une pauvreté grandissante. Qui plus est, les adultes ayant atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite voient cette exclusion ...
Question Écrite N° 30007 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être également économique. Ainsi l'APCA souhaite que soit maintenue l'aide à la production biologique. ...
Question Écrite N° 30542 du 25/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les suites qu'elle entend donner au rapport Fragonard rendu le 9 avril 2013 en matière de réforme de la branche famille dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ministère chargé de la famille / Ministère chargé de la famille Le rapport de monsieur Fragonard établit un panorama des prestations familiales en détaillant les objectifs de la politique familiale, en fournissant des données statistiques sur les familles et en procédant à des comparaisons avec les différents systèmes ...
Question Écrite N° 30350 du 25/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le rapport « Réussir 2015 : Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics » établi par la sénatrice Claire-Lise Campion indique que « La société française ne parvient pas à être accessible aux personnes ...
Question Écrite N° 30690 du 25/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir du transport fluvial. Il lui rappelle que ce mode de transport représente une véritable alternative pour le transport de marchandises, beaucoup plus pertinent d'un point de vue écologique que le transport routier. En outre, il semble le moyen le plus à même de répondre aux défis auxquels sont confrontés les territoires ruraux, enclavés, qui n'ont comme possibilité que le transport routier et qui disposent de nombreuses voies d'eau navigables, peu utilisées. Aussi, il ...
Question Écrite N° 31290 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes détenues sourdes et malentendantes en France. En effet, le "mouvement des sourds en France", regroupant 1 600 adhérents, souhaite sensibiliser les administrations et les particuliers sur le sort de ces détenus reconnus comme personnes déficientes. 234 détenus sourds dont 23 profonds et 211 malentendants sont aujourd'hui incarcérés dans notre pays (0,34 % de la population carcérale). La loi du 11 février 2005, dans son article 78, indique que les personnes déficientes auditives doivent pouvoir bénéficier, à leur demande et dans le cadre de leurs relations avec les ...
Question Écrite N° 31291 du 02/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place des personnes détenues âgées ou atteintes de pathologies invalidantes en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate en effet que « si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d'établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion » car elles ne sont pas situées à proximité de celles des détenus qui bénéficient d'un régime de « portes ouvertes », ce qui limite leur vie sociale. Le rapport signale que si les personnes concernées peuvent bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 31166 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs années, les représentants de la profession travaillent en lien avec les ministères concernés à la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute en vue notamment de retenir le grade international de master comme niveau de validation du diplôme d'État. Or un arbitrage ministériel du 25 janvier 2013 indique que le diplôme d'État autorisant l'exercice de cette profession serait acquis au terme de trois années d'études et reconnu au grade licence. Pour les professionnels de cet ordre, il ...
Question Écrite N° 31987 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains « vendeurs de listes ». La loi Hoguet du 2 janvier 1970 a institué cette activité qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire se tournent vers ces « vendeurs de listes » espérant trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cependant, dans de nombreux cas, les logements figurant sur ces listes sont soit déjà occupés, soit insalubres et voire même parfois inexistants. Le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les ...
Question Écrite N° 31542 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision très contestable de la commission européenne d'autoriser l'alimentation des poissons d'élevage avec des farines de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Il s'agit indéniablement d'une grave entorse au principe de précaution et d'un mauvais coup porté aux consommateurs. En l'espèce, le sentiment d'inquiétude qui se fait jour paraît d'autant plus fondé que la commission envisagerait dès 2014 d'étendre aux élevages de porcs et de volailles l'usage de cette alimentation animale. Il lui demande si, dans ce contexte, il ne conviendrait pas ...
Question Écrite N° 32032 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux...). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme ...
Question Écrite N° 31336 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Les abeilles contribuent activement à la reproduction de nombreuses espèces végétales et à la pollinisation des plantes à fleurs qui garantissent ainsi la biodiversité. L'utilisation massive d'insecticides serait en partie à l'origine d'un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. De même, des évaluations scientifiques mettent en évidence la dangerosité du néonicotinoïde et de substances similaires sur le système d'orientation des abeilles, en les empêchant de retrouver leur ruche ...
Question Écrite N° 31948 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des marchands de journaux. Sur l'ensemble du territoire, les diffuseurs de presse sont confrontés à une crise violente. Les marchands de presse se sentent comme les grands oubliés et leur métier risque aujourd'hui de disparaître si rien n'est fait et avec, le lien social dont ces derniers sont porteurs notamment dans la ruralité. La crise que ces derniers subissent s'explique par le fait qu'au fil d'une longue pratique, les diffuseurs de presse se sont trouvés contraints de recevoir tous les titres que les éditeurs décidaient de leur confier sans avoir leur mot à ...
Question Écrite N° 31546 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la filière française de production d'œufs. En effet, les éleveurs français de pondeuses ont réalisé d'importants investissements afin de se conformer à la réglementation européenne (directive n° 99/74 CE en faveur du bien-être animal). L'augmentation de leur surface d'élevage de près de 40 % et la mise en oeuvre de nombreux aménagements témoignent de l'engagement des éleveurs français en faveur du bien-être des poules. Dans le même temps, le marché européen est passé d'une situation de pénurie à une situation de ...
Question Écrite N° 31564 du 09/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation de la CSPE de manière quasi continue et surtout sur la pertinence du dispositif de plafonnement. En effet, il existe deux types de système de plafonnement, basés soit sur le montant maxi de CSPE, soit en fonction de la valeur ajoutée. Or le système de plafonnement basé sur la valeur ajoutée est plus avantageux mais ne concerne que les entreprises consommant plus de 7 GWh. Il semble donc favoriser les plus grosses entreprises au détriment des plus petites qui s'approchent des 7 GWh sans pouvoir franchir la barre. Il aimerait donc savoir quelles sont ...
Question Écrite N° 31826 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les maisons auto construites. Ce phénomène, en plein essor depuis deux ans, favorise l'utilisation de matériaux écologiques ainsi que les circuits courts contribuant au dynamisme économique local. Il lui demande les politiques menées afin d'accompagner cette activité. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue un élément phare de la transition ...
Question Écrite N° 31476 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue ...
Question Écrite N° 32734 du 16/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés auxquelles sont confrontés les chômeurs qui maîtrisent peu ou mal les techniques de lecture et d'écriture. Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) basée sur des données de l'INSEE rappelle en effet que 16 % des personnes de 18 à 65 ans résidant en France métropolitaine, soit environ 5 millions de personnes, éprouvaient en 2011, des difficultés à l'écrit. Parmi elles, 7 % répondaient aux critères définissant l'illettrisme. La prévalence de telles difficultés ...
Question Écrite N° 32787 du 16/07/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 04/02/14)
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les biotechnologies bleues. Peu connue et donc peu exploitée, il semble que la biodiversité marine sera à l'avenir le principal gisement de nouvelles molécules. Ces ressources sont porteuses d'espoir notamment grâce à la multiplicité des applications qui peuvent en être faites, toutes issues de la biotechnologie : nouveaux médicaments, plastiques biodégradables etc. La France tente toutefois aujourd'hui de rattraper son retard mais est confrontée à la concurrence déloyale des autres pays. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions afin d'harmoniser les ...
