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Question Écrite N° 92906 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 31/01/17)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs fiscaux en faveur du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif. Les associations, fondations et mutuelles de ce secteur œuvrant dans le champ des solidarités n'étant pas assujetties à l'impôt sur les sociétés ne bénéficient pas du CICE. Elles doivent cependant honorer la taxe sur les salaires qui représente une charge fixe quelle que soit leur situation budgétaire. Bien que l'article 67 de loi de finances rectificative pour 2012 ait relevé de 6 002 euros à 20 000 euros l'abattement de cette taxe dont elles bénéficient, ...

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Question Écrite N° 6601 du 09/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/11/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le nombre important de logements inoccupés sur nos territoires ruraux. En effet, en matière de logement, le territoire français est l'objet d'un déséquilibre important. Alors que les villes en manquent, les territoires ruraux disposent de nombreux logements inoccupés et délaissés. Aussi, serait-il souhaitable de prévoir, dans le cadre du projet de construction et de réhabilitation de logements sociaux, une proportion plus équitable entre la ville et la campagne. De nombreux territoires ruraux souffrent de l'absence d'habitants qui pourraient pourtant y trouver un grand confort ...

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Question Écrite N° 94652 du 05/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 13/09/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le fonds de travaux créé par l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ce texte modifie l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en rendant obligatoire la constitution par le syndic d'un fonds de travaux. Or ce même article dispose que « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession ...

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Question Écrite N° 79931 du 19/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 30/08/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets particuliers du recouvrement sur succession dans le cadre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret (39 000 euros aujourd'hui) et est garantie par une hypothèque légale. Ce faible niveau du seuil de récupération sur succession touche directement les retraités modestes propriétaires de leur résidence principale. En effet, ceux-ci ...

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Question Écrite N° 92017 du 22/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences potentielles de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes. Avec plus de 8 millions d'auditeurs, ces radios distinguent le paysage radiophonique français comme l'un des plus variés d'Europe. Le changement des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de la radio et suscite de fortes inquiétudes chez les entreprises radiophoniques locales et régionales indépendantes. Elles ...

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Question Écrite N° 96859 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes revendications des organisations représentatives des retraités concernant leur pouvoir d'achat. Les pensions étaient initialement revalorisées en fonction de l'évolution générale des salaires. Depuis la fin des années quatre-vingts, la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires pratiquent une revalorisation basée sur l'évolution des prix. Hors hausse des prélèvements sociaux, ces dispositions ont permis de maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Elles se traduisent néanmoins par une diminution de leur niveau de vie relatif, les pensions de ...

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Question Écrite N° 85591 du 21/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les mesures du Gouvernement en faveur des fonctionnaires exposés à l'amiante. Dans un communiqué de presse en date du 26 novembre 2014, elle annonçait notamment pour 2015 l'ouverture du bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l'amiante. Certains d'entre eux, par exemple des contractuels enseignant dans des sections pressing utilisant des tables soufflantes recouvertes d'amiante ont pu être exposés de manière très importante. Aussi ...

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Question Écrite N° 94839 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la chaîne d'abattage des abattoirs français. En effet, la diffusion récente des images prises dans plusieurs abattoirs français montre des conditions de mise à mort épouvantables et une chaîne de l'abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en matière d'étourdissement des animaux. Le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilité d'assurer la bientraitance des animaux. ...

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Question Écrite N° 96862 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul de la pension de réversion par la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail. En effet, l'article L. 353-1 du code de la Sécurité sociale dispose « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret ». La détermination de ces ressources prend en compte les biens mobiliers et immobiliers détenus en propre par le demandeur qui, aux termes de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, « sont réputés lui ...

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Question Écrite N° 93194 du 16/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accentuation des difficultés que rencontrent les producteurs de lait depuis l'abandon des quotas laitiers. Le prix du lait actuellement à 0, 28 euros le litre est bien en dessous du prix moyen de production et du prix de vente attendu. Le manque de mécanismes de régulation des volumes et des prix amène une situation catastrophique pour de nombreux éleveurs laitiers, particulièrement pour les jeunes installés ayant réalisé d'importants investissements pour se spécialiser dans la filière laitière. Devant la crise agricole qui secoue la France et les ...

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Question Écrite N° 95673 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la valorisation des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière. La diversité de l'offre de soins de rééducation proposée au sein d'un établissement de santé contribue à son excellence et à son attractivité. Elle augmente également les chances de récupération des patients. Les spécialités qui se rapportent à cette forme de prise en charge sont multiples et couvrent un très large spectre, chacune jouant un rôle important dans le parcours de soins. Cependant ces diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ...

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Question Écrite N° 79711 du 19/05/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/04/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes majeures se trouvant sous mesure de protection judiciaire. Le juge des tutelles ne peut renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Or lorsque les personnes concernées souffrent de certaines pathologies empêchant toute forme de communication, relevant notamment du champ autistique, cette expertise qui tend à évaluer les aptitudes de l'individu ne peut ...

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Question Écrite N° 94970 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la prime d'activité. Le calcul de la prime d'activité réalisé par les caisses d'allocations familiales prend en compte l'ensemble des ressources, contrairement à la prime pour l'emploi. De ce fait, les familles modestes percevant des allocations familiales se voient exclues de ce dispositif qui représentait pour certaines l'équivalent d'un treizième mois alors qu'elles ne bénéficient pas nécessairement de la réforme de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs le fait de percevoir la prime d'activé risque de réduire le montant de l'allocation logement pour ceux qui ...

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Question Écrite N° 94469 du 29/03/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi et la dématérialisation des démarches auprès de Pôle emploi. La réorganisation du travail au sein des agences réduit l'accueil sans rendez-vous à la matinée en réservant l'après-midi aux entretiens programmés. Cette nouvelle organisation est problématique pour les demandeurs d'emplois les plus fragiles, précaires, en situation de handicap ou confrontés à des problématiques de transport. Ceux qui ne sont pas équipés d'un ordinateur, maîtrisent mal les outils numériques ou ne disposent ...

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Question Écrite N° 92095 du 22/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/02/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du maintien du changement d'heure. L'avancement d'une heure durant l'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980, dans le but affiché de maîtriser les consommations d'énergie. Ainsi, il a été établi en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975, puis étendu par la directive n° 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001. Le changement d'horaire a été maintenu jusqu'alors, au motif qu'il permettrait toujours des économies d'énergie, qualifiées de modestes par l'ADEME, compte ...

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Question Écrite N° 79246 du 12/05/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/02/16)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes qui pèsent sur la sauvegarde de l'emploi et de l'outil de travail au sein du réseau France Bleu du groupe Radio France. Acteurs essentiels de la démocratie, ces médias contribuent au renforcement du lien social en permettant quotidiennement aux auditeurs d'accéder à une information locale de qualité. Leur couverture extensive du territoire constitue un élément structurant du service public de la radio, les antennes nationales dépendant largement du travail réalisé localement. Cette relation de proximité se traduit dans les performances en termes d'audience : avec ...

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Question Écrite N° 92704 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le traitement des trop-perçus de pension par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Des retraités reçoivent des courriers leur notifiant un trop-perçu de retraite sur une période allant jusqu'à deux ans compte tenu des délais de prescription énoncés par l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale. Malgré cette limite posée par le législateur, les montants réclamés s'élèvent souvent à plusieurs mois de pension et peuvent entraîner des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Sans préjuger du ...

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Question Écrite N° 92320 du 12/01/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance de la contribution des républicains espagnols à la Résistance en France. Le 7 octobre 1950, un arrêté du ministre de l'intérieur, M. Henri Queuille, prononçait la dissolution de l'Amicale des anciens FFI et résistants espagnols. En 1976, juste après le décès du général Franco, les anciens combattants espagnols survivants ont pu se regrouper sous le nom de l'Amicale des anciens guérilleros espagnols en France - forces françaises de l'intérieur (AAGEF-FFI). Pour autant le préjudice moral et politique n'a ...

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Question Écrite N° 64706 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'Inspection générale des finances émet des hypothèses qui soulèvent l'inquiétude de certains corps de métiers concernés, dont les notaires. Il semblerait que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance ...

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Question Écrite N° 79829 du 19/05/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 08/12/15)

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Joaquim Pueyo

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À l'occasion du dixième anniversaire de cette loi, l'AFM-Téléthon a attiré l'attention du public et des élus sur le chemin restant à parcourir pour atteindre les objectifs de ce texte ambitieux. Les démarches et procédures de saisie des maisons départementales des personnes handicapées sont jugées trop lourdes. ...

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