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Question Écrite N° 12405 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la politique tarifaire des énergies renouvelables. Ces dernières années, de nombreux particuliers ont investi dans des installations photovoltaïques et sont devenus producteurs. Cependant, ils sont désormais impactés par la suspension des contrats S10 au tarif Habitation enseignement santé (HES). En effet, l'annulation partielle par le Conseil d'État de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les « installations utilisant l'énergie radiative du soleil », a supprimé la bonification ...
Question Écrite N° 12950 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences possibles pour les services sociaux des conseils généraux, de la réorganisation en cours, de la Banque de France. En effet, un document adressé aux services sociaux départementaux présente les perspectives d'évolution de la Banque de France, et notamment la fermeture d'un certain nombre de guichets d'accueil. Cette institution s'est engagée dans un vaste projet de réorganisation interne et ce travail concerne particulièrement les conseils généraux dans la mesure où, au-delà de ses actions de type stratégique, la Banque ...
Question Écrite N° 13021 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des opérations de dépistage annuel obligatoire de la brucellose des petits ruminants en région PACA pour la campagne 2013. En effet, depuis 2011 la région PACA bénéficie du statut « officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose des petits ruminants ». Cependant, en raison du risque épidémiologique lié à la transhumance, qui concerne la quasi-totalité des petits ruminants de la région, le dépistage annuel de 25 % des animaux dans tous les troupeaux de la région PACA a été maintenu. Véritable effort financier pour les éleveurs, dans une ...
Question Écrite N° 14054 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'hélicoptère de la sécurité civile, ayant pour indicatif « Dragon 83 » que son ministère a mis à la disposition du département du Var pour le commandement des feux de forêt et le secours à personnes. M. le ministre vient d'annoncer le remplacement de l'actuel écureuil, sur la base du Cannet-des-Maures, par un nouvel appareil de type EC145, plus performant, sans en confirmer l'affectation définitive. À ce jour, le bilan global de l'activité de cet appareil est remarquable. Cependant, force est de constater que l'hélicoptère Dragon 83 permet à tous les Varois (Haut Var, centre Var ou littoral) d'avoir ...
Question Écrite N° 14727 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la taxe poids-lourds, notamment pour les PME agricoles. En effet, dans le but de développer les modes de transport de marchandises plus respectueux de l'environnement, le Grenelle de l'environnement a créé une taxe poids-lourds qui sera mise en place sur l'ensemble du territoire en 2013. Ainsi, les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes devront s'acquitter d'une redevance à hauteur de 8 à 14 centimes d'euro par kilomètre. Le contexte économique actuel pèse déjà lourdement sur les entreprises à quoi s'ajoute la flambée du prix du pétrole. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 14172 du 25/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/03/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires, de la Croix-rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) bénéficie d'un bref répit et sera maintenu pour les années 2012 et 2013. Cependant, il devrait disparaître ensuite. Or entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis par ces associations proviennent du PEAD. Cela représente un total de 130 millions de repas qui ...
Question Écrite N° 14741 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la Cour de Justice de l'Union européenne qui a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux ainsi qu'aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Cette mesure est également applicable à toutes ...
Question Écrite N° 15177 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Dans le contexte économique délicat et incertain que traversent les entreprises, le montant de la CFE a fortement augmenté, en raison de la hausse de la valeur locative plancher, votée par certaines intercommunalités. Cette hausse brutale met directement en péril la viabilité de certaines entités, et menace également l'emploi et la compétitivité des TPE et des commerçants et les artisans. Si cet impôt relève des collectivités locales, elle souhaiterait néanmoins obtenir l'avis ...
Question Écrite N° 1336 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne pour 2016. En effet, une libéralisation des droits entraînerait une profonde modification de nos territoires. L'inquiétude gagne donc de plus en plus les professionnels, au vu, notamment, du déroulement des débats de la Commission européenne au sein du groupe de réflexions à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation. En effet, ce GHN, mis en place par le commissaire Ciolos, suite aux prises de position de 15 États membres (représentant 98 % de la production européenne), du ...
Question Écrite N° 16715 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". En effet, comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ-de-Mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ-de-Mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 19855 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des artisans taxis. En effet, l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter des appels d'offres pour le transport de patients. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cet article. Les artisans taxis craignent fort d'être évincés au profit de grands groupes. Cela est d'autant plus préoccupant en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis, que ceux-ci sont souvent de petites structures. Elle souhaiterait que le Gouvernement lui ...
Question Écrite N° 20363 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel que le Mediator, ou Diane 35, mais aussi sur la problématique de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements est simple à mettre en œuvre. Il suffit de mettre à disposition les outils informatiques nécessaires à ...
Question Écrite N° 20920 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe transport prévue pour 2013. Alertée par des organisations professionnelles de transport routier et par des entreprises locales, elle s'interroge sur le devenir du dispositif et ses éventuelles modalités d'application. Il est prévu que la taxe s'applique à tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes circulant sur le réseau national non-concédé (environ 10 000 km). Beaucoup de secteurs d'activité seront touchés par ce choc économique et ...
Question Écrite N° 22572 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de lutte contre le charançon rouge des palmiers. En effet, ces conditions sont fixées par l'arrêté du 21 juillet 2010 qui prévoit une stratégie intégrée (surveillance renforcée, traitements préventifs des palmiers autour des palmiers infestés, destruction ou assainissement des palmiers infestés) issue des travaux d'un groupe piloté en 2009 et 2010 par la direction générale de l'alimentation (DGAL). La mise en œuvre de cette stratégie repose pour une très grande part sur la mobilisation des collectivités territoriales. Aussi, le conseil général ...
Question Écrite N° 22741 du 02/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/05/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'ouverture, le 12 novembre 2012, à Toulon, d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa. La structure propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant un tarif d'inscription de 9 500 euros par an. Elle fonctionne sans autorisation de l'Agence de certification de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, l'équivalent de cette autorité au Portugal, l'Agence d'évaluation et d'accréditation, indique n'avoir délivré aucune accréditation à l'université Fernando-Pessoa pour des cycles d'étude à l'étranger. Enfin, aucun partenariat ...
Question Écrite N° 22712 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école et l'enseignement des fondamentaux. En effet, près de 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et notre pays recule dans tous les classements internationaux. Une étude du programme international de recherche en lecture scolaire (PIRLS) révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge, et ont également des lacunes en écriture et expression. En France, la question de la méthode d'apprentissage de la lecture n'est pas résolue et la ...
Question Écrite N° 25275 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les circuits d'abattage dans le Var. En effet, alors que de multiples affaires de scandale alimentaire se répandent dans toute l'Europe, alors que les consommateurs s'interrogent de plus en plus sur le contenu de leurs assiettes, la question du manque d'abattage de proximité, de découpe, de conditionnement et de commercialisation dans le département du Var se pose. Même si le Var n'est pas un grand département d'élevage, il compte 112 éleveurs ovins professionnels se partageant 45 000 brebis, mais aussi 4 000 chèvres détenues par 70 éleveurs et 377 bovins détenus par ...
Question Écrite N° 28546 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la Caisse maritime d'allocations familiales créée en 2002. En effet, cette caisse, totalement dédiée aux gens de mer, sert exclusivement les marins pêcheurs, les marins du commerce, les conchyliculteurs. Sa compétence est nationale et totalement adaptée aux problématiques spécifiques que peuvent rencontrer les familles de marins (éloignement, variation des revenus en lien avec la pêche, dangerosité des métiers, incertitude et fragilité économique). C'est ainsi que la Caisse maritime assure l'accompagnement de 22 000 bénéficiaires et encaisse les cotisations de ...
Question Écrite N° 28867 du 11/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les vives préoccupations des associations de défense des vétérans victimes des essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'un décret d'application du 11 juin 2010. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) expose et regrette que la méthode de calcul des risques, mise en place par la Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), aboutisse au taux d'indemnisation de 1 % contre 10 %, avant la loi. L'AVEN s'étonne par conséquent « qu'une ...
Question Écrite N° 28890 du 11/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation administrative des éleveurs d'autruche « de rente » en raison du statut de cet oiseau dans la réglementation française. En effet, bien que destinées à la production de viande, ces autruches « de rente » sont considérées en France comme des oiseaux non domestiques, et sont gérées, à ce titre, par le ministère de l'écologie comme celles des parcs zoologiques. Cependant, l'élevage dans un but productif a été autorisé en 1993 (note de la Direction générale de l'alimentation n° 8076 du 21 avril 1993). Les élevages qui se sont constitués depuis ...
Question Écrite N° 32485 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et des petits commerces en région rurale. Face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet, le secteur rencontre en effet des difficultés croissantes de développement. Elle lui demande donc de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le ...
Question Écrite N° 32486 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
Mme Josette Pons appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et des petits commerces en région rurale. Le secteur réclame notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou alors la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des ...
Question Écrite N° 32769 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question d'un problème de santé publique lié aux temps d'attente auprès des ophtalmologistes. À l'heure actuelle, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un praticien sont en effet bien souvent très longs. Afin de lutter contre ces délais et essayer de minimiser les contraintes liées aux déserts médicaux, il existe une solution consistant en une délégation de tâches des ophtalmologistes vers les orthoptistes. Déjà inscrite au code de santé publique, la profession d'orthoptiste est la seule compétente pour réaliser de nombreux examens indispensables à la surveillance de ...
Question Écrite N° 32484 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et des petits commerces en région rurale. En effet, face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien actuellement en place telles le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) se révèlent souvent inadaptées face à la situation et aux besoins réels des petites entreprises. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides à apporter au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 33597 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières que rencontrent actuellement certaines personnes ayant investis en 2010 dans un projet de centrales photovoltaïques sur l'île de La Réunion. Au titre de la loi Girardin industrielle « énergies renouvelables », le projet en question devait être garanti par un contrat d'achat de la production par EDF et défiscalisé. Or il se trouve que les personnes ayant investi dans ces projets, sollicités par l'État et investis par l'intermédiaire du cabinet Hédios patrimoine, ont appris que la défiscalisation promise par le Gouvernement en place ...
Question Écrite N° 35138 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/04/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place de la taxe poids-lourds. Destinée à financer les infrastructures de transport, cette taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises doit s'appliquer aux poids-lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national. Prévue initialement pour une application en juillet 2013, la mise en œuvre de cette taxe devrait finalement intervenir en octobre 2013. Par ailleurs, sur les six sociétés habilitées à émettre des télé badges (SHT), seules ...
Question Écrite N° 33879 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/08/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation moins importante que prévue des crédits communautaires du programme national viticole pour la campagne 2012-2013. Dans le difficile contexte économique actuel, le risque réel qu'une partie importante de ces fonds inutilisés mis à la disposition des vignerons par l'Union européenne lui soit restituée, serait un très mauvais signal envoyé aux professionnels du secteur. Afin d'éviter de se retrouver dans une telle situation, qui nuirait indéniablement à la compétitivité du secteur, une solution a été identifiée. Elle consiste à obtenir de la part ...
Question Écrite N° 34940 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses inquiétudes quant aux modalités d'accession au Certiphyto pour bon nombre d'oléiculteurs varois. En effet, la direction régionale de l'agriculture vient de confirmer une décision selon laquelle seuls les agriculteurs à titre principal et les cotisants solidaires pouvaient bénéficier du Certiphyto. Cela écarte de fait les nombreux oléiculteurs pluriactifs, qui ne cotisent pas forcément à la mutualité sociale agricole. Ces derniers participent toutefois grandement à la pérennité de la culture de l'olivier. De plus, leurs oliveraies, souvent entretenues dans des ...
Question Écrite N° 34058 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude grandissante que connaît actuellement l'ensemble de la filière viticole. En effet, trois rapports récents la stigmatisent et la mettent injustement en cause. Le rapport de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, les recommandations de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie et le rapport d'étape du Haut conseil du financement de la protection sociale préconisent, respectivement, la suppression de la publicité sur internet, l'interdiction de l'affichage sur la voierie et les lieux publics et une ...
Question Écrite N° 36490 du 03/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation ubuesque à laquelle est confrontée depuis plusieurs années la profession horticole dans le Var. En effet, les cultures et en premier lieu desquelles celle du palmier, souffrent dans le département de nombreux et graves problèmes sanitaires. La question de la lutte contre l'invasion du charançon rouge se trouve notamment d'actualité depuis plusieurs années maintenant. Or, bien loin de s'arranger, la situation tend plutôt à s'aggraver. Le problème est pourtant parfaitement identifié. Dans ce contexte, certains évènements intriguent. Ainsi, le 8 juillet ...
Question Écrite N° 40406 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances préoccupantes dans certains produits de grande consommation. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient en effet à ce sujet de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits. Un produit pour enfants contenait notamment un retardateur de flamme chloré (le ...
Question Écrite N° 40455 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une étude récente indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensible aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle. L'arrivée de Linky va donc obliger les ...
Question Écrite N° 40692 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. ...
Question Écrite N° 46697 du 24/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de plus en plus précaire des éleveurs de la région Provence-Alpes-Côte d'azur. En effet, malgré les mesures de protection pour les troupeaux mises en place par les éleveurs, les attaques ne faiblissent pas et la pression du loup tend même à s'accentuer. On relève ainsi, pour la seule année 2012, 1 399 constats d'attaques indemnisées et 4 603 victimes indemnisées, pour un montant de près d'un million et demi d'euros. Dans ce contexte, l'attribution d'une mesure "prédation" dans l'enveloppe financière régionale du futur programme Feader 2014-2020, ...
Question Écrite N° 47390 du 07/01/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/06/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Appolonia ». En effet, plus grande escroquerie immobilière et financière de France à ce jour, cette affaire rassemble aujourd'hui près d'un millier de victimes. Rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVI-Asdevilm), celles-ci auraient subis des préjudices de l'ordre d'un milliard d'euros. Les conséquences financières mais aussi humaines suite à cette affaire ont été catastrophiques. L'instruction ouverte en 2008 a d'ores et déjà permis la mise en examen de nombreuses personnes ...
Question Écrite N° 5261 du 25/09/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution de la demi part fiscale accordée aux anciens combattants, dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et des divergences d'interprétation des conditions d'attribution de cet avantage particulier au sein de ses services. En effet, l'association des combattants prisonniers de guerres, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, opérations extérieures de Pierrefeu du Var, constate que dans le département du Var, certains anciens combattants nés en 1936 se sont vu refuser le bénéfice de ce dispositif, alors que d'autres, nés la même année, en ont ...
Question Écrite N° 54351 du 22/04/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 01/09/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, du fait de cette prestation, les familles sont actuellement tenues de s'acquitter de la CSG et de la CRDS. Dans la mesure où cette ressource est versée à titre compensatoire, en raison du handicap d'un enfant qui n'a parfois même pas de place en établissement médico-social, cette taxation a de quoi surprendre. La contribution de la CSG et de la CRDS ...
Question Écrite N° 54442 du 29/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'épandage des marcs de raisins bruts. En effet, après la vinification, les marcs de raisins bruts, qui sont des résidus de pressurage des raisins frais, ont un pouvoir polluant important. Des tests d'écotoxicité menés par un laboratoire indépendant sur des marcs bruts ont ainsi prouvé leur caractère dangereux pour l'environnement en cas d'épandage. Ce pouvoir polluant repose d'une part sur le flux d'émission de composés organiques volatils et d'autre part sur le rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats, qui comportent de ...
Question Écrite N° 55265 du 13/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/06/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dernières mesures concernant la filière vin en France, visant à une probable restriction qui pourrait s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Cette mesure, abandonnée dans un premier temps, est aujourd'hui reprise dans le plan cancer 2014-2019 qui a été présenté le 4 février 2014 par le Président de la République. Il y est explicitement prévu d'adapter les dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques sur internet et les réseaux sociaux. À quelques ...
Question Écrite N° 55272 du 13/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier prise par les chasseurs du Var réunis en assemblée générale statutaire le 12 avril 2014. Il est notamment apparu nécessaire à cette occasion que soient enfin trouvées des solutions complémentaires à celles actuellement en vigueur envers le monde de la chasse concernant le régime d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures. Les chasseurs du Var constatent notamment que la loi de décembre 1968 relative aux seules indemnisations des dégâts occasionnés ...
Question Écrite N° 6101 du 02/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. En effet, à l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, le 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement des retraites générales le premier du mois permettrait d'étaler les versements, facilitant ainsi la vie quotidienne des bénéficiaires. De plus, cette mesure mettrait fin à une spécificité inutile sans rien coûter aux caisses de retraite. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 62166 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart Sud-est de la France, elle est désormais très présente dans de nombreuses autres régions. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. On estime que ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Tous les ...
Question Écrite N° 61601 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du pastoralisme en France. En effet, la gestion du loup depuis des années se révèle être une catastrophe pour les éleveurs et la profession n'en finit plus de s'inquiéter. Depuis son retour sur le territoire national il y a une vingtaine d'années, les loups n'ont cessé de se multiplier et leur population a augmenté de manière exponentielle. Le nombre d'attaques recensées sur les troupeaux ainsi que le nombre de constats et de victimes est en hausse constante depuis quelques années. Pendant ce temps, la profession continue elle à s'enfoncer de manière ...
Question Écrite N° 62002 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la responsabilité de la CNAM concernant les défaillances de notre système d'alerte sanitaire dont certaines conséquences peuvent être dramatiques : décès, hospitalisations, handicaps, gênes respiratoires, appréhensions quotidiennes... Le rapport des professeurs Costagliola et Begaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France, qui vous a été remis le 16 septembre 2013, est alarmant : entre « 10 000 et 30 000 » décès seraient attribuables chaque année à un accident médicamenteux en France. Ce rapport identifiait comme premier levier pour lutter ...
Question Écrite N° 63733 du 09/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes que ressentent les pharmaciens au sujet de l'éventuelle perte de monopole des pharmacies concernant la vente de médicaments au public. En effet, si la survie économique de la profession dépend pour tout ou partie du monopole dont ils jouissent actuellement, les pharmaciens sont aujourd'hui par-dessus tout inquiets concernant ce qu'ils ont entendus suite aux fuites du rapport de l'inspection générale des finances. Ne voulant pas que leurs patients ne deviennent des consommateurs prisonniers du lobby de la grande distribution et face aux menaces ...
Question Écrite N° 63625 du 09/09/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/01/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une note de service daté du 24 avril 2014 émanant de la Direction des ressources humaines de l'armée de terre indiquant l'interdiction de la saisie et de la validation pour le paiement des indemnités de service en campagne (ISC). Le problème principal est qu'il n'est nullement indiqué dans cette note quand le service reprendra. Il y est simplement précisé que les opérations de saisie et de validation ne pourront reprendre que sur ordre express de la DHRAT, à l'issue des opérations techniques sur le SI. Or, depuis un arrêté de septembre 2012, les ISC doivent pourtant être payées mensuellement. Depuis de ...
Question Écrite N° 67135 du 21/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/10/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi « croissance et pouvoir d'achat » tendant à réformer les professions réglementées. En effet, les notaires et les huissiers, qui comptent parmi les premiers concernés, s'inquiètent vivement de la teneur et de la portée de ce projet. Ils sont notamment aujourd'hui menacés d'être exclus du dispositif « crédit, impôt, compétitivité et emploi ». De ce fait, ils redoutent les nouvelles annonces qui viendraient mettre à mal leur profession et remettre en cause l'essence même de leur rôle et de leurs missions de service public. À l'heure où le Gouvernement ...
Question Écrite N° 67323 du 28/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision qui a été prise de prélever 45 millions sur les financements des chambres d'agriculture. En effet, pour les sept chambres de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce prélèvement devrait dépasser les six millions d'euros, lesquels étaient jusqu'alors consacrés au développement du territoire et à l'économie régionale. Bien entendu, les chambres d'agriculture sont prêtes à contribuer à leur niveau au redressement des comptes publics de la France. Toutefois, cette décision reste interprétée par les chambres d'agriculture comme une ...
Question Écrite N° 68547 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il est préconisé d'appliquer aux chambres de commerce et d'industrie de notre pays dans le cadre du pacte de responsabilité. La trajectoire triennale 2015-2017 prévoit en effet, outre une baisse des ressources fiscales annuelles de 7 %, 26 % et 37 %, une ponction de l'ordre de 17 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI pour la seule année 2015, laquelle vient s'ajouter au 1,5 million d'euros déjà prélevés en 2014. De telles mesures risquent malheureusement d'avoir des conséquences concrètes sur la pérennité d'activités pourtant entièrement ...
Question Écrite N° 70574 du 02/12/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'arrêté pris le 26 août dernier par le ministère de l'intérieur concernant les conditions d'exploitation du circuit automobile Paul Ricard au Castellet. En effet les dispositions de cet arrêté sont bien plus restrictives que la demande étudiée, formulée et appuyée par les collectivités locales concernées. Il apparaît ainsi que la mise en application pratique des dispositions « horaires d'exploitation » sont parfois incompatibles avec la tenue de compétitions sportives alors que les horaires de retransmissions télévisées dictent bien souvent ...
