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Question Écrite N° 9545 du 13/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, particulièrement son article 62 qui vient modifier les articles L. 311-13, L. 311-41 et L. 626-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers, a profondément bouleversé les conditions de délivrance des titres de séjour. Dans le cadre de la demande d'un premier titre de séjour, l'État requiert le versement d'une somme de 110 euros en timbres mobiles. En effet, cet article 62 est venu modifier le code de ...
Question Écrite N° 12508 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros, dont environ 110 euros soit un tiers perçu lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ...
Question Écrite N° 12546 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Kheira Bouziane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. En effet, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé les lacunes en matière de formation des personnels, d'aide aux familles et de places d'accueils. Parallèlement, il a mis en évidence l'importance d'assurer un ...
Question Écrite N° 12265 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des mutuelles étudiantes. Selon une étude publiée par l'UFC-Que choisir les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les ...
Question Écrite N° 12453 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
Mme Kheira Bouziane interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (assistant de service social, DEASS ; éducateur spécialisé, DEES ; éducateur de jeunes enfants, DEEJE ; et conseiller en économie sociale et familiale, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau ...
Question Écrite N° 12722 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, ...
Question Écrite N° 12741 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une ...
Question Écrite N° 12838 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons françaises et de la surpopulation carcérale. L'augmentation de la population dans nos établissements a entraîné une dégradation significative des conditions de détention, que de nombreuses associations ou institutions nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de détenus écroués s'élève à 66 748, contre 57 236 places, et certains établissements ont une densité de population qui s'élève parfois jusqu'à 200 %. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre. Ministère de la justice / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 12239 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Suite à l'arrêt programmé de l'actuel programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la fin 2013, la Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable à 13 millions d'Européens dans le besoin, d'autant plus en période de crise. Il s'agirait de la création d'un nouveau fonds, dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. Il ne relèverait donc ...
Question Écrite N° 13549 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 13068 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire-géographie a été supprimée dans la filière scientifique et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'histoire française et mondiale à la sortie de leur baccalauréat. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la ...
Question Écrite N° 13411 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de trois ans, contre cinq ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives posent la question de la qualité des soins et risquent de grever les finances de l'assurance maladie. Aussi elle lui ...
Question Écrite N° 13506 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
Mme Kheira Bouziane interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et ...
Question Écrite N° 13463 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées dont une grande partie des consommateurs a moins de seize ans. La teneur en goudron et en nicotine de ces cigarettes n'est pas négligeable et entraîne une dépendance. Elle souhaiterait connaître les mesures éventuellement envisagées en la matière pour lutter contre ce phénomène. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ailleurs, les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ...
Question Écrite N° 13001 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de ...
Question Écrite N° 1649 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. L'article 51 de cette loi codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription ...
Question Écrite N° 14640 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Kheira Bouziane interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse de croître et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. De nombreuses études montrent que son origine serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de peur de contracter ...
Question Écrite N° 14308 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/04/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pérennité des organismes sociaux du personnel des industries électriques gazières. Ceux-ci concernent 640 000 bénéficiaires actifs et retraités. Les employeurs de la branche des industries électriques et gazières viennent d'engager une rapide concertation avec les organisations syndicales qu'ils entendent conclure le 20 décembre 2012. Cette concertation vise les droits sociaux et les activités sociales des salariés des industries électriques et gazières. Sans tenir compte de l'expression démocratique des Français lors des dernières élections ...
Question Écrite N° 14764 du 25/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/06/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de quarante ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte ...
Question Écrite N° 18429 du 12/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la prochaine entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, M. le ministre des transports a présenté au conseil des ministres un projet de loi simplifié de ce dispositif. Dans le cadre des débats ...
Question Écrite N° 20505 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358 186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi l'activité d'installations auxiliaires de contrôle technique, qui rendent ...
Question Écrite N° 20448 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/05/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence ...
Question Écrite N° 1988 du 31/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/01/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pénurie d'approvisionnement en produits pétroliers et les conséquences pour les entreprises assurant une activité de distribution de fioul domestique pour le chauffage, de gazole non routier, de gazole vrac pour l'approvisionnement des entreprises ainsi que des activités complémentaires telles que l'approvisionnement de stations-service rurales. Elle a été alertée par les entreprises de Bourgogne sur la sécurité de leur approvisionnement en produits pétroliers et l'amoindrissement des capacités logistiques. Ces dernières ne peuvent plus couvrir que 50 % ...
Question Écrite N° 23082 du 02/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite l'article R. 323-13-II du code de la route. Cette décision conduit à l'interdiction des installations auxiliaires de contrôle technique. Par ailleurs, la décision n° 358186 rendue le 11 mai 2012 par le même Conseil d'État suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la ...
Question Écrite N° 22659 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au ...
Question Écrite N° 23522 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des membres des 4A, « Alliance des associations pour les personnes Asperger ou autistes de haut niveau», qui se battent pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. Ils œuvrent, en particulier, pour que le 18 février devienne la journée nationale du syndrome d'Asperger, jour de naissance du médecin autrichien qui a en premier décrit ce syndrome. Outre cette demande hautement symbolique, les membres des 4A constatent un retard considérable, en France, de la prise en charge et de la simple connaissance de ce syndrome. Leurs attentes ...
Question Écrite N° 23507 du 09/04/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau licence à l'échelle européenne. En France, ces ...
Question Écrite N° 23836 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Elle l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ...
Question Écrite N° 23660 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'impact des insecticides responsables de la disparition des abeilles. Les abeilles contribuent activement à la reproduction de nombreuses espèces végétales et à la pollinisation des plantes à fleurs qui garantissent ainsi la biodiversité. L'utilisation massive d'insecticides serait en partie à l'origine d'un accroissement spectaculaire du taux de mortalité. De même, des évaluations scientifiques mettent en évidence la dangerosité du néonicotinoïde et de substances similaires sur le système d'orientation des abeilles, en les empêchant de retrouver leur ruche ...
Question Écrite N° 23367 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une ...
Question Écrite N° 2360 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la sécurité dans les piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente « Noyades 2009 » font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois, et ce malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs et les campagnes de prévention. La noyade peut, quand elle n'est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. Or des technologies vidéo-informatiques, utilisées dans plusieurs pays, permettent d'alerter, en cas de difficultés, dès les premières secondes les maîtres-nageurs sauveteurs et contribuent ...
Question Écrite N° 23722 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la liberté vaccinale en France. En effet, elle a été alertée sur cette question suite à la radiation d'une élève de l'éducation nationale pour cause de non-vaccination obligatoire. Aujourd'hui, le vaccin DT-polio est obligatoire mais celui-ci a été retiré du marché, en France, en 2008. Pour leur primo-vaccination, les patients sont donc contraints d'avoir recours à un vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite qui intègre aussi la vaccination contre la coqueluche et la méningite recommandée mais non-obligatoire. L'article L. 1111-4 du code de ...
Question Écrite N° 23792 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, elle lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à ...
Question Écrite N° 25780 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond ...
Question Écrite N° 25292 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. En effet, face à la forte augmentation des dépassements d'honoraires ces dernières années, de nombreux assurés se trouvent désormais dans l'obligation de renoncer à certains soins pour des raisons pécuniaires. Le Président de la République avait fait de ce sujet un thème de campagne, en proposant d'encadrer les dépassements d'honoraires afin de favoriser l'accès aux soins pour tous. Sous l'impulsion du gouvernement, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la ...
Question Écrite N° 25842 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/05/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre, au 1er avril 2013, de la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 %, sur une partie des pensions de retraite et d'invalidité, et préretraites, contribution mise en place en vue de financer les dépenses de dépendance. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 49 % entre 2003 et 2009 et les dépenses d'APA ont, elles, augmenté de plus de 55 % entre 2003 et 2009 (en euros courants) (source DREES, décembre 2011). En l'état, la contribution ne concernera que les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable (plus de 61 euros). En ...
Question Écrite N° 25658 du 30/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/06/15)
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes concernant les demandes de renouvellement d'aide à domicile. En effet, les dossiers de demande de renouvellement d'aide tardent à être instruits dans des délais raisonnables par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Cette situation a pour conséquence de priver les personnes âgées d'une aide à domicile pendant plusieurs mois. Ces personnes doivent bien souvent faire face à un état de santé fragile et ne ...
Question Écrite N° 25782 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement aux retraités de leur pension de retraite. À l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La plupart des échéances à arriver le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une dégradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement de retraite générale le 1er du mois permettrait de faciliter la vie ...
Question Écrite N° 25790 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. Toutefois, l'attestation RQTH qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence ...
Question Écrite N° 25777 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la validation des trimestres de retraite durant les années d'apprentissage. De nombreux salariés, préparant leur retraite, constatent dans leurs relevés de situation de carrière que les trimestres correspondants aux années d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le calcul de leur retraite. Il semblerait que le faible niveau de leur rémunération durant leurs années d'apprentissage ne permet pas la validation de trimestres, bien que leur contrat fût légalement enregistré par le ministère du travail de l'époque. Ces salariés sont doublement pénalisés : une première fois ...
Question Écrite N° 26770 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/09/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères pour obtenir la garde alternée en cas de divorce et plus généralement sur leurs droits à l'issue d'une séparation. Environ 145 000 couples avec enfants se séparent chaque année et, selon une étude du ministère de la justice, dans 76,8 % des cas de divorce en 2010, les enfants sont confiés à leur mère en résidence principale. Le père doit alors, dans la plupart des cas, s'acquitter d'une pension alimentaire tout en gardant un droit d'hébergement. Ce droit génère divers frais (transport, alimentation, habillement...). Cependant, le père ...
Question Écrite N° 26536 du 21/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. La fin en juin 2013 du règlement européen d'exemption automobile aura des conséquences notables sur cette profession. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Par ailleurs, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur a été retirée. La disparition de ces diverses mesures va fragiliser les distributeurs, et ...
Question Écrite N° 27363 du 28/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/11/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière viande française. Elle lui rappelle que celle-ci se trouve dans une situation de crise et que les revenus des éleveurs se situent parmi les plus bas du secteur agricole. De manière plus générale, la baisse de la consommation de viande en France s'accélère et les entreprises souffrent d'un véritable déficit de compétitivité par rapport à celle de leurs concurrentes qui ne sont pas soumises au même dispositif réglementaire, notamment en matière d'équarrissage. Aussi, en plein coeur des négociations de la réforme de la PAC, elle ...
Question Écrite N° 27626 du 28/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents des PTT qui ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades dits «de reclassement». Depuis 1993, ces fonctionnaires sont privés de déroulement et donc de revalorisation de carrière. Par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a donc permis que soit enfin relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Depuis ...
Question Écrite N° 27315 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégories n° 2 et n° 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de ...
Question Écrite N° 28692 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/08/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs et sur la nécessité de créer un véritable statut. L'animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en séjours collectifs à vocation éducative offre aux jeunes une occasion d'engagement, de formation et de préparation à la vie citoyenne. La revendication de créer le statut de volontariat d'animation répond au besoin d'encadrement de cet engagement ainsi qu'aux enjeux de la jeunesse. Ouvert à tous, il offre la particularité ...
Question Écrite N° 28330 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert aux départements des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) prévu par la circulaire du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2013. En effet, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, prévoit, dans ses articles 10 et 11, la décentralisation des établissements et services d'aide par le travail, substituant ainsi le département à l'État dans toutes ses responsabilités notamment l'autorisation même des ...
Question Écrite N° 28329 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 19/08/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT). Ces personnes qui ne disposent pas d'un contrat de travail en tant que tel ne bénéficieront pas de la mutuelle obligatoire prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi. Elle souhaiterait dans ces conditions connaître ses intentions s'agissant de la mise en œuvre d'une telle mutuelle dans le cadre d'une future loi handicap. Ministère chargé des handicapés / ...
Question Écrite N° 28343 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/12/14)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du transport des travailleurs en situation de handicap vers les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il semble en effet souhaitable de clarifier les conditions d'application de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles. En effet, cet article stipule que la dotation de l'État, assurant le fonctionnement des ESAT, doit supporter le transport collectif des travailleurs en situation de handicap. Mais il conditionne cette prise en charge « à l'environnement et aux capacités des travailleurs handicapés ». Cette formule vague laisse ...
Question Écrite N° 28575 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Kheira Bouziane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. À cela s'ajoute le fait que ce métier est exercé à 90 % par ...
