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Résultats 1 à 50 sur 147 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99436 du 04/10/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 16/05/17)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires (n° 2015-264 du 9 mars 2015). Cette loi prévoit que le nombre de sièges du conseil communautaire, issu d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est fixé selon deux modalités : soit par un accord local dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ou soit par l'application des dispositions de droit commun prévues aux II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des ...
Question Écrite N° 102357 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Luc Belot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la ...
Question Écrite N° 96651 du 14/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif permettant aux opérateurs de communications électroniques d'agir pour le compte de l'État dans le cadre de la prévention de risques ou de menaces urgentes. Pour cela il est nécessaire de leur octroyer la possibilité d'émettre auprès de leurs abonnés, de manière géolocalisée, une alerte les prévenant d'un péril imminent. En effet, ces opérateurs ont aujourd'hui la possibilité d'isoler l'ensemble des cartes SIM connectées à leurs réseaux dans un périmètre donné et de leur envoyer un message personnalisé, sur activation de la préfecture ou du ministère de l'intérieur. Étudié lors des travaux sur ...
Question Écrite N° 97727 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration, prévue de manière transitoire, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. ...
Question Écrite N° 98394 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Luc Belot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Le montant moyen des retraites en France s'élève à 1 322 euros bruts par mois. Il n'atteint pas le niveau du SMIC, fixé à 1 466 euros bruts par mois. La pension des femmes reste inférieure de 39 % à celle des hommes. Le taux de pauvreté chez les retraités, contrairement à l'ensemble de la population, a augmenté, touchant 1,08 million de personnes en 2013. De 2003 à 2010, alors que l'ensemble des salaires progressait de 17 % et le SMIC de 23 %, les pensions progressaient seulement de 11,6 %. Les retraités seront bientôt 16 millions en ...
Question Écrite N° 100611 du 15/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité aux abords des secteurs stratégiques (centrale nucléaire) ou des lieux ayant une forte concentration de la population (stade, aéroport). En effet, les centrales nucléaires sont devenues des cibles envisageables, en particulier depuis les évènements de janvier 2015. Depuis quelques semaines, la majorité des centrales nucléaires françaises ont été survolées par des drones. Il paraît donc nécessaire de renforcer la sécurité. Pour l'instant l'espace aérien des centrales nucléaires est déjà réglementé : le survol (dans un périmètre de 5 kilomètres et en dessous de 1 000 mètres d'altitude) est ...
Question Écrite N° 86596 du 04/08/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/01/17)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire et plus particulièrement celles de plus de 50 salariés en ETP (équivalent temps plein). La formation des salariés est un des objectifs principaux du projet politique des régies de quartier et de territoire de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles sur le marché du travail. Le Comité national de liaison des régies de quartier s'inquiète des conséquences de la loi du 5 mars 2014 relative à la ...
Question Écrite N° 26747 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/12/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les évolutions apportées au régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime avait pour objectif, lors de sa création en 2008, de faciliter la création d'entreprise grâce à des procédures administratives plus simples. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards de chiffres d'affaires et a permis à plus de 900 000 auto-entrepreneurs de créer leur entreprise. Cependant, dans la pratique, ce statut n'a pas réussi à créer des entreprises pérennes avec un fort potentiel de croissance. En effet, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d'affaires et 90 % de ...
Question Écrite N° 97766 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/12/16)
M. Luc Belot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de classification du Lombricompost liquide. Ce produit résulte du passage du fumier dans le tube digestif du ver de terre et constitue une matière organique décomposée, aux qualités exceptionnelles pour les sols et les cultures. Ce jus concentré est issu d'un arrosage perfectionné provenant de la récupération des eaux pluviales. Le Lombricompost est à ce jour peu développé car produit de manière éparse et non organisée par des éleveurs (vache et essentiellement chevaux) uniquement pour gérer et valoriser les déjections. Toutes les ...
Question Écrite N° 98243 du 02/08/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 13/12/16)
M. Luc Belot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'exigence de qualification pour l'exercice du métier de coiffeur. La loi du 23 mai 1946 et le décret du 29 mai 1997, spécifiques à la coiffure, imposent un niveau de qualification minimum (brevet professionnel) pour l'exercice d'une activité de coiffure. Le maintien du brevet professionnel est gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés. Ce diplôme permet au secteur de la coiffure d'assurer la santé économique des entreprises. Il ...
Question Écrite N° 99426 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 06/12/16)
M. Luc Belot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la concurrence déloyale que représentent les supermarchés pour les boulangeries artisanales. En effet, la loi stipule que tous les points de vente de pain doivent fermer 24 heures d'affilée. De nombreux supermarchés sont ouverts le dimanche et ne respectent pas la règle commune aux boulangers de fermeture hebdomadaire. Il souhaite connaître les dispositions du Gouvernement nécessaires pour que les boulangeries soient autorisées à ouvrir sept jours sur sept dans le respect des règles ...
Question Écrite N° 48703 du 04/02/14 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 15/11/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la précarité sociale et professionnelle à laquelle sont confrontées les femmes divorcées élevant seules leur(s) enfant(s). Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental (Cese) intitulée « femmes et précarité » met en évidence la précarité sociale et professionnelle à laquelle les femmes doivent faire face : en France, en 2010, 4,7 millions de femmes avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, soit 964 euros mensuels pour une personne seule ; 70 % des « travailleurs pauvres » sont des femmes... Ce diagnostic posé, la délégation ...
Question Écrite N° 98720 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
M. Luc Belot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2ème mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7ème mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture (landau, berceau, siège auto etc.) se font avant la naissance de l'enfant, ceci afin de l'accueillir dans les meilleures ...
Question Écrite N° 41226 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 :135 541 euros). Dans quelle mesure le Gouvernement peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple les ...
Question Écrite N° 98393 du 02/08/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 01/11/16)
M. Luc Belot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance du droit au bénéfice de campagne double en direction des militaires d'Afrique du Nord sur le seul critère d'y avoir subi le feu. Le décret n° 2010-890 et l'article 132 de la loi des finances pour 2016 reconnaissent ce droit mais introduisent des inégalités dommageables concernant les unités dépourvues d'historique en totalité ou partiellement (elles sont au nombre de 129) alors que tous les personnels volants des trois armées, pour qui chaque jour en unité combattante équivaut à une action de feu et ou de combat, en ...
Question Écrite N° 97769 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'introduction de produits bio locaux en restauration collective. Fort d'une dynamique importante de conversion bio au plan national, l'agriculture biologique séduit aujourd'hui un nombre croissant de citoyens et d'agriculteurs. Les filières bio françaises sont aujourd'hui suffisamment fortes pour soutenir l'objectif de 20 % d'ingrédients biologiques dans la restauration scolaire. En effet seuls 400 000 hectares, sur les 1,3 million que représente le bio en France, suffiraient à fournir 20 % de bio dans les 3 milliards de repas annuels de la restauration ...
Question Écrite N° 99674 du 04/10/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'action du Gouvernement en faveur des clubs sportifs en milieu rural et périurbain. Depuis quelques mois des évènements sportifs de grande ampleur se sont déroulés en France et dans le monde (jeux olympiques, etc.). Après avoir organisé l'Euro 2016 de football, la France va prochainement accueillir les championnats du monde de handball masculin en janvier 2017 et est candidate pour accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux olympiques d'été en 2024. Ces manifestations sportives ont un effet bénéfique sur la réussite du sport français, des athlètes et sur l'évolution du nombre ...
Question Écrite N° 98259 du 02/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'attribution de l'aide couplée ovine. La filière ovine montre un rétablissement progressif, le revenu des éleveurs ovins reste parmi les plus faibles et surtout est très fragile. La baisse drastique des prix depuis le mois de mars 2016 l'illustre malheureusement parfaitement et le Brexit ne fait que renforcer les craintes des éleveurs, la dévaluation de la livre sterling qui rendrait plus compétitives encore les exportations d'agneaux de Grande-Bretagne. La production ovine a un rôle tout à fait essentiel au sein de l'agriculture régionale, ...
Question Écrite N° 98687 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les TPE-PME. Le prélèvement à la source est aujourd'hui un dispositif pratiqué dans la quasi-totalité des grands pays développés. Dès 2018, le contribuable sera mieux protégé par tout type de changement de situation (chômage, baisse de salaire, etc.). Bien que cette réforme du prélèvement protège les contribuables, les TPE-PME s'inquiètent des futures modalités pratiques. Des mesures de simplification pour les entreprises sont prévues mais elles s'interrogent toutefois sur les difficultés potentielles de la ...
Question Écrite N° 98690 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le reporting pays par pays. Au regard des récents développements de l'actualité dont le « Panama papers », le procès des lanceurs d'alerte, il est essentiel que la France se dote d'un arsenal législatif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises. La multiplication des scandales d'évasion fiscale a créé une forte attente citoyenne et le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'activité économique offre une opportunité supplémentaire pour y répondre. Le reporting public exigera des grandes entreprises multinationales qu'elles publient des ...
Question Écrite N° 96311 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/08/16)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la difficulté dans laquelle se trouve le métier de pédicure équin. Depuis 2011, suite à une ordonnance sur l'acte vétérinaire, passant outre les recommandations du Ministère de l'agriculture et celles du conseil général vétérinaire, un clivage c'est installé entre les maréchaux-ferrants et la profession de pédicure équin. Leurs métiers touchant aux pieds équins, ils ont des pratiques diamétralement opposées. Le métier de pédicure équin est soutenu par de nombreux propriétaires de chevaux et de cavaliers. Il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 98396 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites de l'artisanat et du commerce de proximité. Les retraités craignent le maintien du gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013, qui vient s'ajouter à la suppression de la « demi-part » des veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pension pour enfant et la réforme de la CSG. Par ailleurs, ils subissent les désengagements successifs de l'assurance maladie et la hausse de leurs complémentaires santé, les obligeant à se rabattre sur des garanties insuffisantes pour bien se soigner. Ils craignent également que les contrats ...
Question Écrite N° 98403 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la borréliose de Lyme. Cette maladie touche 65 000 nouvelles personnes en France chaque année, dont environ 25 000 personnes seulement ont accès à un traitement précoce adapté ; les autres personnes, non soignées, passent alors inexorablement dans la forme chronique de la maladie. Ainsi 650 000 personnes seraient atteintes de sa forme chronique, mais la grande majorité ignore le véritable diagnostic de leur maladie, en raison principalement de la faible fiabilité des tests de dépistage. La plupart ont des diagnostics erronés (polyarthrites, fibromyalgie, sclérose en plaques atypique, dépression, ...
Question Écrite N° 79715 du 19/05/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des caisses et emballages en plastique au détriment des cagettes en bois dans les magasins de grande distribution. C'est une nécessité sanitaire, économique et environnementale de privilégier l'utilisation de l'emballage léger en bois face à d'autres alternatives nocives comme les emballages en plastique. L'utilisation des matières plastiques dans la grande distribution est majoritaire, or il est prouvé que certains des composants principaux de ces matériaux comme les phtalates sont toxiques. Ensuite, contrairement au plastique qui nécessite des ...
Question Écrite N° 97673 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé au cours des années 1955 à 1990 à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Ils disposaient à l'époque du statut de collaborateur occasionnel du service public, salariés de l'État, via les directions départementales de services vétérinaire sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux (sécurité sociale et IRCANTEC), ce qui n'a pas été ...
Question Écrite N° 73626 du 10/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les projets de mutualisation des droits syndicaux. Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il est envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées. Les organisations syndicales relèvent que cette mutualisation pourrait conduire à une récupération par les collectivités non affiliées de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ...
Question Écrite N° 78533 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des collégiens aux gestes de premiers secours. L'article L-312-16 prévoit qu' « un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée selon les modalités définies par décret ». Cet enseignement est aujourd'hui essentiel pour faire des concitoyens le premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter pour sauver des vies. Cette formation nécessaire aux gestes qui sauvent débute au collège où l'attestation de prévention et secours civiques de ...
Question Écrite N° 93188 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévus par la loi du 5 janvier 2010. L'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) a formulé des propositions de modification de cette loi afin d'apporter des solutions au plus près des problèmes rencontrés. La ministre de la santé, présidente de la commission consultative de suivi de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a annoncé le 13 octobre 2015 vouloir améliorer le traitement des dossiers liés aux demandes d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. Ainsi, il lui demande quelle mesure le ...
Question Écrite N° 97820 du 19/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le projet de loi égalité et citoyenneté et plus particulièrement sur la réserve citoyenne. Ce texte propose d'élargir les formes existantes de réserve en organisant la réserve citoyenne et participe de ce fait à la diversification des modes d'engagement, au service de la citoyenneté. Le projet de loi égalité et citoyenneté a la possibilité d'apporter une meilleure lisibilité des modes d'engagement (bénévolat associatif, volontariat, réserve) pour aider les citoyens et les acteurs à se repérer et à passer à l'action en toute connaissance de cause. Il doit également respecter l'identité ...
Question Écrite N° 31710 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants suite à une mesure de placement. En effet, il serait souhaitable que cette procédure intègre plus largement la possibilité d'un placement chez les grands-parents comme l'indique l'article 375-3 du code civil qui fixe comme lieu de placement prioritaire « un autre membre de la famille ». Cet article prévoit que seul le juge des affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, notamment ses grands-parents. Il semblerait que certains services sociaux, au titre de la protection de l'intérêt de ...
Question Écrite N° 86290 du 04/08/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/07/16)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente des CD/DVD et des jeux vidéos. La grande distribution et les magasins spécialisés dans la distribution de produits culturels appliquent la réglementation de mises en ventes de ces produits (CD/DVD/Blue-Ray/jeux vidéos, etc...) en lien avec les éditeurs sur les dates de sorties. Certains professionnels de la vente expriment quelques inquiétudes sur le fait que certains magasins spécialisés ou de la grande distribution mettent en vente ces produits culturels plusieurs jours avant la sortie officielle entraînant une concurrence déloyale sur le marché. Il lui demande quelles sont les mesures que ...
Question Écrite N° 97537 du 12/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de portiques par les communes destinés à empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève des difficultés car elle permet parfois aux maires d'interdire l'accès et le stationnement aux véhicules de grand gabarit, notamment les camping-cars, sans prendre d'arrêté municipal d'interdiction. C'est pourquoi il souhaite savoir si des conditions particulières pour l'installation de ces portiques sont prévues par le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il lui demande si l'installation de barres de hauteur est seulement liée à ...
Question Écrite N° 97643 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la lutte contre le déficit de la sécurité sociale. Le remboursement de médicaments est la deuxième dépense de la sécurité sociale. Une étude a montré que les génériques étaient trois à cinq fois moins chers dans les pays voisins de la France. Par ailleurs, beaucoup de patients ont des traitements à vie où sur une longue durée. Ces derniers viennent, de manière régulière, conformément à leur ordonnance, se réapprovisionner en médicaments pour ne pas être en rupture de stock. Ainsi, il est demandé quelles sont les possibilités pour que les boîtes de médicaments ...
Question Écrite N° 97577 du 12/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la simplification de la procédure d'attestation de dépôt des fonds dans le cadre de la société en formation. Une économie innovante et productive est avant tout le fruit d'entrepreneurs qui investissent et développent des projets. C'est le message que le Gouvernement a adressé lors des assises de l'entreprenariat en avril 2016, et il souhaite favoriser l'esprit entrepreneurial français afin d'encourager la création, le développement des entreprises, et la rémunération de l'investissement au service de l'emploi. Pour accompagner au mieux les entrepreneurs, de nombreuses plateformes ...
Question Écrite N° 96326 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calcul des obligations de services des enseignants agricoles dans les lycées privés. Le temps de service d'un enseignant de l'agricole comporte deux composantes : les heures de face-à-face devant les élèves et les heures de suivi de stage, de concertation et autres activités (SCA). Cependant les chefs d'établissements se retrouvent dans l'obligation de privilégier les heures de face-à-face avec les élèves. Certains enseignants sont alors contraints de réaliser jusqu'à 25 % de temps de service annuel sans rémunération comme autorisé ...
Question Écrite N° 96341 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/06/16)
M. Luc Belot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attractivité des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière (diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens). Il existe de nombreuses inquiétudes liées au niveau des salaires jugés insuffisants par rapport au niveau de compétences et de responsabilités que les professionnels de la rééducation assument au quotidien. Ces inquiétudes sont également liées au calendrier des discussions sur l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital. Il lui demande de bien vouloir indiquer les ...
Question Écrite N° 86263 du 04/08/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de la télévision numérique terrestre en 2016 et les conséquences de la généralisation de la norme MPEG-4 pour certains foyers, notamment ruraux. Lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, le Gouvernement avait mis en place une aide financière pour permettre à tous d'acquérir un nouveau téléviseur compatible. Cependant, la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique ne contient pas une telle aide. Les foyers ruraux qui, déjà en 2011, ont dû s'équiper d'une parabole pour avoir une image claire risquent d'être à nouveau les plus ...
Question Écrite N° 96562 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Luc Belot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'emploi d'un salarié à domicile. À ce jour seuls les retraités et les actifs imposés sur le revenu peuvent déduire les sommes versées. Cependant la réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées n'est pas restituée aux ménages non soumis à l'impôt sur le revenu ou pour toute personne ayant cessé une activité professionnelle (retraite, inaptitude) sous forme de crédit d'impôt. Cette différence de traitement crée une situation d'injustice à l'égard des contribuables les moins aisés sachant que les actifs peuvent en bénéficier, sous conditions, pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les ...
Question Écrite N° 85680 du 28/07/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 19/04/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par certains entrepreneurs dans le développement de leur activité commerciale. D'une part, la libre implantation d'un commerce est parfois retardée voire compromise, soumise à l'approbation du maire sous l'effet d'un certain « protectionnisme local ». Quelles sont les démarches possibles de la part d'un commerçant auprès de l'État pour faire valoir son projet ? Par ailleurs, le développement de l'activité commerciale ...
Question Écrite N° 94969 du 12/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 03/05/16)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité. La création de cette nouvelle prestation, inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi est versée pour la première fois le 5 février 2016. Sa mise en place est d'ores et déjà un succès : 1,5 million de ménages ont reçu la prime d'activité, représentant 2 millions de personnes, dont 225 000 jeunes de moins de 25 ans, permettant de soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs. Les étudiants et les apprentis peuvent également y avoir droit ...
Question Écrite N° 94888 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque ...
Question Écrite N° 94853 du 12/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de souscrire une mutuelle pour les employeurs effective depuis le 1er janvier 2016. S'agissant des agents des communes, sous réglementation ou statut public, qui sont employés par les communes pour des temps d'animation relativement courts et qui complètent leurs ressources par des contrats d'animation avec les structures associatives pour des temps d'animation périscolaires (mercredis et vacances scolaires) de manière planifiée ou occasionnelle, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fait obligation aux structures ...
Question Écrite N° 93141 du 16/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Luc Belot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des opérations extérieures (Opex). Les associations d'anciens combattants saluent l'élargissement de l'attribution de la carte du combattant pour les militaires en Opex tel qu'il est prévu dans l'article 87 de loi de finances pour 2015. Cette avancée significative témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu hors du territoire français et rétablit la justice en matière de conditions d'attribution entre combattants de deux générations : celle d'Afrique ...
Question Écrite N° 93273 du 16/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique sur de nombreux ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ACI jouent un rôle indispensable dans nos territoires, tant pour le développement local que pour l'insertion professionnelle et sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi. En région Pays de la Loire, cela représente 47 ateliers et chantiers mis en place, soit une capacité d'accueil de 3 500 salariés. Cette réforme n'est pas contestée dans ses principes, et constitue ...
Question Écrite N° 62122 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/02/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation tout à fait préoccupante des services associatifs d'aide à domicile dans le cadre du projet de loi portant sur l'adaptation de la société au vieillissement. L'amélioration de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) sera sans effet pour les personnes et les familles si elle ne s'accompagne pas d'une action de soutien à ce secteur d'aide et d'accompagnement à domicile, pourtant très demandé par des personnes âgées de plus en plus désireuses de rester le plus longtemps possible chez elles et nécessitant à l'évidence un accompagnement personnel de qualité. Ce secteur ...
Question Écrite N° 90933 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conditions d'exercice de la profession de conseiller conjugal et familial. Ces professionnels sont amenés à intervenir dans de nombreuses situations relatives à la vie relationnelle, affective et sexuelle d'une personne, d'un couple ou d'une famille. Ils exercent des activités d'information, de prévention et d'éducation auprès de groupes et des entretiens individuels. L'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les ...
Question Écrite N° 65336 du 30/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la pénurie d'un médicament précieux pour un bon nombre de diabétiques dits « de type 2 ». Le diabète de type 2 est une maladie chronique diagnostiquée à partir d'une analyse d'urine depuis une quinzaine d'années. Depuis le mois d'avril 2014, le « stagid 700 mg », produit commercialisé par le laboratoire allemand Merck Serono et fabriqué en Chine se trouve en rupture de stock. La Chine concentre un peu plus de la moitié des principes actifs dans le monde et l'externalisation de la production serait la principale explication des fréquents problèmes ...
Question Écrite N° 73134 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/01/16)
M. Luc Belot alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la campagne multimédia menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) depuis le 12 janvier 2015. Cette campagne comprend trois spots télévisés portant sur le cannabis, l'alcool et les jeux vidéo. Ces spots, ainsi que le décrit l'Institut, « mettent en scène les visions caricaturales et fantasmées induites par des conduites potentiellement addictives, et montrent comment les consultations jeunes consommateurs (CJC) peuvent être un lieu de retour au dialogue entre l'adolescent et ses parents », ce qui lui paraît essentiel. Si la prévention ...
Question Écrite N° 91780 du 15/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/01/16)
M. Luc Belot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le classement du frelon asiatique en tant qu'espèce exotique envahissante et nuisible de 1ère catégorie. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique ne cesse de coloniser nos territoires menaçant la population d'abeille et l'activité apicole. Le caractère invasif et nuisible du frelon asiatique a été confirmé par un arrêté ministériel en décembre 2012 qui l'a classé dans la liste de danger sanitaire de deuxième catégorie. Si cette classification donne aux professionnels et aux collectivités locales la ...
Question Écrite N° 72423 du 13/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant les contrats obsèques. Les différents contrats proposés auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. De nombreuses personnes ont souscrit à un contrat d'assurance obsèques et cotisant par mois, par trimestre ou par an. La plupart ont déjà cotisé 3 à 4 fois leur capital ...
