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Résultats 1 à 50 sur 496 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9564 du 13/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par le Fongecif Languedoc-Roussillon. Elle lui rappelle que le Fongecif Languedoc-Roussillon a signé une convention d'objectifs et de moyens avec l'État qui a pris effet le 1er janvier 2012. Or les taux de frais de fonctionnement négociés à cette occasion vont se révéler insuffisants, de l'aveu même des dirigeants qui l'ont négociée et signée, pour remplir toutes les missions que leur cahier des charges leur impose. Elle lui indique que ces mêmes dirigeants s'interrogent sur la méthode de discussion qui a ...
Question Écrite N° 9354 du 13/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets délétères de l'absence de soutien à l'investissement agricole collectif. Elle lui rappelle que le montant de l'enveloppe destinée aux prêts bonifiés aux CUMA a été amputée de 8 % cette année encore pour atteindre sept millions d'euros, et qu'après plusieurs années consécutives de baisse, celle-ci, ne couvre pas plus de 40 % des besoins de financement. C'est d'autant plus regrettable que dans cette période de resserrement du contexte budgétaire, les investissements collectifs permettent de réaliser de substantielles économies d'échelle en matière ...
Question Écrite N° 10387 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences parfois délétères dans certaines communes, de la loi du 28 octobre 2009, dite «loi Carle». Elle lui rappelle que cette loi a pour effet d'imposer aux municipalités de financer des écoles privées dans d'autres communes si leurs résidents ont choisi d'y scolariser leurs enfants. En mobilisant le financement des établissements publics pour abonder les fonds des écoles privées, le dispositif prévu par la loi Carle prive l'enseignement public des ressources nécessaires à son bon fonctionnement. De surcroît, l'école privée est assurée d'être financée et se retrouve, grâce à ces ...
Question Écrite N° 10231 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la multiplication des usurpations d'immatriculation. Elle lui rappelle que l'usurpation de plaques d'immatriculation explose (hausse de 40 % entre 2009 et 2010, selon les chiffres de son ministère). En 2011, entre 5 000 et 6 000 plaques auraient été usurpées, un phénomène qui pourrait être lié notamment à l'installation croissante des radars sur les routes françaises. Elle lui rappelle que les numéros d'immatriculation sont attribués à titre définitif au véhicule à moteur par un système informatique centralisé. Les procédures verbalisant les infractions au code de la ...
Question Écrite N° 10365 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/11/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, chaque année, 150 000 jeunes sont exclus du système scolaire sans diplôme et sans qualification. Elle lui indique que les causes de ce que l'on nomme le décrochage scolaire sont multiples : scolaires, sociales, familiales. Ce décrochage frappe presque exclusivement les enfants des milieux défavorisés, socialement et culturellement. Elle lui précise également que les enquêtes internationales et le rapport de la Cour des comptes démontrent que les inégalités s'aggravent en France et que l'impact de l'origine sociale sur les résultats scolaires reste très élevé. Elle lui demande donc s'il entend ...
Question Écrite N° 12170 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 08/04/14)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence en France d'un plan logistique national. En effet, suite à l'audition de différents acteurs du domaine des transports et de la logistique le 14 novembre 2012 à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il est apparu qu'une vision trop atomisée présidait en France à la définition de cette politique. Elle lui rappelle que la plupart de ces mêmes acteurs nous ont alertés sur le fait que notre pays était de ce point de vue dans une situation dramatique, la ...
Question Écrite N° 11891 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les détournements dont pourraient faire l'objet le dispositif du crédit d'impôt recherche. Alors que ce dispositif semble désormais prendre une place essentielle dans les plans du Gouvernement afin d'endiguer le déclin de notre pays, elle lui rappelle que de nombreuses voix se font entendre pour en rappeler les limites. Si personne ne conteste son caractère globalement positif pour notre économie, le crédit d'impôt recherche n'en entraîne pas moins des effets d'aubaine, notamment en incitant les chercheurs du secteur public à monter leur financement sur une base privée pour obtenir ...
Question Écrite N° 11856 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). À l'heure où la hausse du chômage rend impérieux l'accès à la formation tout au long de la vie, le principal opérateur de la formation professionnelle ressort très affaibli du fait du désengagement de l'État. Elle lui rappelle qu'en dépit de la réaction aussi diligente qu'efficace de la nouvelle direction des problèmes financiers structurels liés aux transferts de charges subsistent, notamment concernant la question de la dette de l'État. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 12177 du 27/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adopté des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des différents ...
Question Écrite N° 13145 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des débits de boisson dans les communes littorales. Elle lui rappelle que l'article L3232-1 du code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème ou 3ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. Or les communes littorales se retrouvent ponctuellement incapables de répondre à la demande en la matière pendant la saison touristique du fait de l'explosion (multipliée parfois par cent) de leur ...
Question Écrite N° 13510 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que, selon l'article 75-1 de la Constitution de la Ve République, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elle lui indique que toutefois, faute d'un cadre juridique précis, leur pratique et leur valorisation sont aujourd'hui menacées, de même que la mixité linguistique et culturelle sur nos territoires. Elle lui précise qu'une langue est « beaucoup plus qu'un catalogue de mots : elle est une manière d'être à l'univers, elle est une part irremplaçable de la culture de l'humanité ». Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions, ...
Question Écrite N° 13513 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professionnels des transports médicalisés. Elle lui expose que l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un système à titre expérimental pour une durée de trois ans qui confie la gestion des transports médicalisés par appel d'offres. Or la plupart des acteurs de la filière du transport médicalisé sont des entreprises artisanales de taille moyenne et ne sont pas dimensionnées pour répondre à ces marchés publics. Elles s'en retrouveront mécaniquement écartées au profit de grands groupes de transports ...
Question Écrite N° 13186 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 30/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait qu'il est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une même pratique émanant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir réparation. Elle lui indique que l'action de groupe répond effectivement à une véritable nécessité, dès lors qu'aucune action n'est actuellement adaptée au règlement des litiges de masse. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin qu'une action de groupe efficace, placée sous le contrôle du juge, ...
Question Écrite N° 12911 du 11/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requête en reconnaissance des appelés qui ont servi dans les dernières bases militaires françaises en Algérie entre le 1er juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Dans les circonstances de l'époque, après sept années de guerre, les soldats français n'étaient pas particulièrement bienvenus, créant ainsi un climat délétère, incluant un risque permanent pour la vie des militaires français chargés d'assurer la fin du désengagement de la France. Les soldats stationnés entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ont obtenu la reconnaissance des services rendus par l'attribution du « Titre de ...
Question Écrite N° 13059 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement des langues régionales. Elle lui rappelle que différents travaux de chercheurs et plusieurs évaluations réalisées démontrent que l'enseignement bilingue français-langue régionale améliore l'apprentissage du français et que, tout en facilitant l'apprentissage des langues étrangères, il développe l'esprit de découverte, et le respect des différences. Enfin il s'agit sans doute de la seule voie pour transmettre efficacement notre patrimoine linguistique. Ces mêmes études mettent l'accent sur le fait que l'enseignement bilingue français-langue régionale est un ...
Question Écrite N° 13140 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation très particulière des handicapés moteur face à la sexualité. Elle lui rappelle que ceux-ci sont parfois complétement dépourvus de mobilité et doivent se résoudre à dépendre des autres pour tous les actes de la vie, fussent-ils les plus intimes. Très généralement, les handicapés voient leur vie sexuelle brimée. Face à cette situation, les responsables des institutions concernées préfèrent occulter consciencieusement la question. Ils refusent la plupart du temps de s'impliquer sur ces problématiques en proposant des services d'accompagnement sexuel ou même plus ...
Question Écrite N° 13126 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les agents contractuels représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique. Or force est de constater l'insuffisance du cadre juridique dont relèvent ces agents, soit dans la fonction publique d'État, soit dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Elle lui indique qu'une telle situation se doit d'être rapidement corrigée, à commencer notamment en ce qui concerne les conditions d'indemnisation pour les contractuels au chômage ou encore la précarité de l'emploi de ces agents, après de longues années de CDD... Elle lui demande, ...
Question Écrite N° 14186 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la disparition progressive du foncier agricole dans sa région. Elle lui rappelle que la spécificité de l'agriculture méditerranéenne est que les exploitants sont principalement propriétaires sur un parcellaire très morcelé (la taille moyenne étant d'une cinquantaine d'ares dans la région). Par ailleurs, plus du tiers des exploitants agricoles ont plus de 55 ans ce qui pose à terme la question de la transmission de leur exploitation. Or force est de constater que, face à cette situation, le foncier nécessaire à l'agriculture du Languedoc-Roussillon est confronté à une ...
Question Écrite N° 14685 du 25/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative que l'organisation de la filière sportive actuelle néglige les horaires, les habitudes et les besoins des salariés. Elle lui rappelle que le sport dans l'entreprise a été longtemps seulement envisagé en termes de motivation managériale, en considération des valeurs qu'il était censé porter (sens du sacrifice, du défi, de l'esprit collectif ou de l'esprit de compétition...). Or des travaux récents ont montré à quel point le sport sur le lieu de travail produit des effets bénéfiques sur la santé des salariés. Aussi elle s'interroge sur les ...
Question Écrite N° 14510 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qui surgissent parfois à l'occasion d'un renouvellement de carte d'identité. Elle lui expose que des personnes nées françaises, titulaires de documents d'identité depuis des années, parfois de passeports en cours de validité, voient leur nationalité et par là leur appartenance à la Nation remise en question à l'occasion d'une demande pour d'autres documents comme une carte d'identité. Leur nationalité est contestée du fait des suspicions qui pèseraient sur celle des parents, naturalisés ou Français nés à l'étranger, y compris pour ceux déjà décédés. Il revient alors ...
Question Écrite N° 14199 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont permis d'indemniser une grande partie de nos concitoyens déclarés pupilles de la Nation. Pourtant, malgré cette avancée, il subsisterait des distinctions dans le dispositif d'indemnisation. Ainsi, les enfants dont les parents n'auraient pas été arrêtés ou fusillés lors de leur combat pour la liberté ne seraient pas pris en compte dans le dispositif. Il en serait de même pour les enfants dont les ...
Question Écrite N° 14491 du 25/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par les archives des anciennes colonies du Maghreb. Elle lui rappelle que les archives de l'état civil des Français originaires de ces pays sont dans leur intégralité restées sur place. Le Gouvernement ne détient que les trois cinquième de ces actes sous forme de microfilms. Par ailleurs, les archives de gestion (notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales, agriculturales) sont toutes sur place et aucune copie n'en est disponible pour le moment dans notre pays. Étant donné ce que de telles archives peuvent représenter symboliquement pour ...
Question Écrite N° 14583 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Cette réforme semble être la solution la plus adéquate pour répondre à la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Elle tient à cet effet à rappeler que cette reconnaissance repose très clairement sur des éléments objectifs, et peut se prévaloir du soutien des représentants des professionnels, des confédérations syndicales, des étudiants, des chercheurs, ainsi que des centres de formation. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 15691 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que rencontrent les retraités conchyliculteurs ostréiculteurs de la MSA. Elle lui rappelle que le régime de retraite des conchyliculteurs s'organise autour de deux régimes ; celui des retraités de la marine marchande, et celui des retraités des exploitations agricoles et apparentées de la MSA. Lorsque l'exploitant est affilié à l'ENIM, il peut bénéficier de ses droits à la retraite tout en conservant une activité conchylicole. Mais une telle ...
Question Écrite N° 15444 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Hélène Fabre interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation de la filière géothermique en France. Elle lui rappelle que les États-unis, les Philippines, le Mexique et l'Italie sont les principaux producteurs d'électricité géothermique. Elle lui indique aussi que, dans certains pays, cette production peut représenter jusqu'à 25 % de la production nationale d'électricité. Par ailleurs, la géothermie utilisée plus largement (chauffage de logements, de serres, etc.) est présente dans près de 80 pays. La France a été pionnière dans le développement de cette ressource dès 1964. Mais à cette phase de dynamisme a ...
Question Écrite N° 15658 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité du montant des retraites entre les maîtres du privé et ceux du public. Elle lui rappelle que la loi Censi, votée à l'unanimité en 2005, a été mise en place pour rapprocher le montant des pensions des maîtres du privé de celles du public. Ce dispositif est financé à parts égales par l'État et les maîtres. Or les personnels des établissements privés sous contrat s'alarment du fait qu'un décret, issu des conclusions d'un rapport de la Cour de comptes, ne vienne remettre en question la nécessité du rapprochement nécessaire des régimes de retraites du public et du ...
Question Écrite N° 15393 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les marges de la distribution alimentaire. Elle lui rappelle que, selon le rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires présenté le 13 novembre 2012, jamais les prix des céréales et des oléagineux n'ont été aussi élevés sur les marchés mondiaux. Or, en 2007-2008, l'augmentation phénoménale des prix des matières premières agricoles s'était immédiatement répercutée sur les prix en rayons. Mais de manière surprenante, à la suite de l'effondrement des prix agricoles en 2009, les prix alimentaires n'avaient pas ...
Question Écrite N° 15671 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses. Elle lui rappelle que ceux-ci voient leur situation fortement dégradée depuis un certain nombre d'années, du fait de la mise en place de politiques de dérégulation de la protection sanitaire des consommateurs. La mise en concurrence a abouti à l'épanouissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion d'ailleurs sur le prix réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence a par ailleurs impacté nettement les finances des départements en générant des dépenses supplémentaires et conduit à ...
Question Écrite N° 15811 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation, qui a été supprimée et remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), vise les demandeurs d'emploi âgés, qui possèdent un nombre suffisant de trimestres de cotisation pour faire valoir leur droit à la retraite, mais n'ont pas l'âge légal requis. Elle lui rappelle que dans un contexte économique où les perspectives à moyen terme pour l'emploi des seniors restent médiocres, l'insuffisance du dispositif ATS se fait cruellement sentir. Ce dispositif provisoire jusqu'en 2014, ne touche que les personnes ...
Question Écrite N° 15925 du 22/01/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, que les femmes ne représenteraient que 30 % des créateurs et repreneurs d'entreprises en France, seulement 11 % des chefs d'entreprises de plus de 50 salariés et 10 % des chefs d'entreprises innovantes. Ainsi les inégalités entre les sexes se rencontrent aussi dans la création d'entreprises et notamment dans l'accès au crédit bancaire, nécessaire au développement des affaires. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'ensemble des mesures prises dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes, concernant plus particulièrement l'entreprenariat féminin. ...
Question Écrite N° 15878 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du harcèlement scolaire. À la suite de l'audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, elle lui rappelle que le harcèlement scolaire est un phénomène aussi massif que transversal dans la société française. Si la sociologie de la violence à l'école demeure partiellement une sociologie de l'exclusion, le harcèlement peut malheureusement survenir n'importe où. Ainsi, dès qu'on est différent ou « fabriqué » comme différent, il peut y avoir un ...
Question Écrite N° 15870 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation délicate de la filière photovoltaïque. Elle lui rappelle que, malgré un contexte politique et économique général apparemment favorable à l'éclosion de technologies de production d'énergie alternatives, cette filière se porte plutôt mal en général dans le monde et en France en particulier. Des conditions d'achat de l'électricité particulièrement défavorables décidées en janvier 2011 ont entraîné une triple baisse des prix et cela, en moins d'un an et demi. Dès la fin 2010, l'activité de la filière photovoltaïque connaissait une première baisse ...
Question Écrite N° 15756 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les marges de l'industrie agro-alimentaire. Elle lui rappelle que selon le rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires présenté le 13 novembre, les marges de l'industrie alimentaires se sont encore légèrement réduites. Cette tendance se retrouve pratiquement sur tous les graphiques alors que jamais les prix des céréales et des oléagineux n'ont été aussi élevés sur les marchés mondiaux. Or on sait qu'en période de forte tension, du fait de la sensibilité des consommateurs au regard de leur pouvoir d'achat, une ...
Question Écrite N° 16758 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Elle lui rappelle que leur situation fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Or les vicissitudes de l'activité, souvent précaire et marquée par des changements de poste fréquents, de ces allocataires font qu'une telle périodicité de l'évaluation n'est pas toujours adaptée. Et le revenu annuel qui sert de fondement pour l'obtention de la prime pour l'emploi ne peut pas être adapté tel quel. Elle attire son attention sur le caractère contreproductif en matière de ...
Question Écrite N° 16595 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Elle lui rappelle qu'à la fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de ...
Question Écrite N° 16997 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, que la sécurité des paiements sur internet pose problème. Elle lui indique qu'à l'heure du numérique, les paiements sur internet sont en forte augmentation et représentent près de 6 % des transactions effectuées, et plus de 30 % de la fraude. Ainsi se pose la question d'une nécessaire harmonisation des dispositifs au niveau européen, dans le but d'assurer une sécurité maximale aux consommateurs, et ce dès lors que chaque banque utilise son propre système. Aussi, étant donné ...
Question Écrite N° 16540 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des violences scolaires. Elle lui indique que si celles-ci s'exercent autant sur les élèves que sur les personnels de l'éducation nationale, les enquêtes de victimation aussi bien que les signalements réalisés par les chefs d'établissement ou l'étude des plaintes déposées montrent que la violence scolaire est d'abord interne et, principalement, le fait des élèves. Selon une enquête de la DEPP, 98 % des faits de violence verbale à l'encontre d'élèves le sont par des élèves au sein de l'établissement scolaire ; 99 % des faits de violence physique à l'encontre ...
Question Écrite N° 16348 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme des droits de plantation. Elle se réjouit que le nouveau dispositif proposé s'applique à tous les États membres et à toutes les catégories de vins, s'accompagne de la mise en place d'un plafond communautaire de plantations nouvelles, et se révèle très proche des revendications du secteur. Elle lui rappelle qu'il entrera en application très brutalement, dès janvier 2016 alors que le système actuel prévoyait une possibilité de prolongement jusqu'au 31 décembre 2018. De même, la durée prévue serait de seulement six années, laissant à nouveau ...
Question Écrite N° 16919 du 29/01/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 31/12/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences du dopage dans le monde amateur. Elle lui rappelle que le dopage ne se limite pas au monde du sport professionnel mais, comme l'indique une étude récemment publiée, que les conduites dopantes se banalisent aussi parmi les amateurs. Plusieurs centaines de milliers de sportifs amateurs en France ont une conduite dopante. Une étude menée en 1998 en Lorraine révèle que la banalisation du dopage est également à l'œuvre chez les encadrants. Cela constitue un véritable problème de santé publique, pouvant entraîner de ...
Question Écrite N° 17189 du 05/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les fins de carrières des salariés âgés dits seniors. Elle lui rappelle que les salariés âgés se voient souvent proposer des ruptures conventionnelles ou des diminutions de leurs temps de travail et de leur rémunération quand ils ne sont pas tout simplement placardisés et exclus des responsabilités. C'est d'autant plus dommage qu'ils possèdent une expérience infiniment utile, notamment en matière de circuits de distribution, pour des jeunes entreprises qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un grand nombre d'employés. Or ...
Question Écrite N° 17371 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de la fraude fiscale. Elle lui rappelle que ce serait un tiers du PIB mondial qui échapperait à toute taxation selon l'ONG britannique Tax justice network, soit plus de 20 000 milliards d'euros. Par ailleurs, selon un rapport établi par le principal syndicat de fonctionnaires des impôts (Solidaires-finances publiques), la fraude fiscale atteindrait dans notre pays 73 milliards à 95 milliards d'euros, soit près de deux fois ce que rapporte l'impôt sur le revenu. L'essentiel de cette fraude est constituée par les escroqueries liées à l'impôt sur les sociétés et à la ...
Question Écrite N° 17582 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques. Elle lui rappelle que plus de 400 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer, et que se déclarent plus de 2 500 nouveaux cas par an, ce qui fait du cancer la première cause de mortalité par maladie des enfants. Or, malheureusement, l'espérance de vie sur certains cancers pédiatriques n'a pas progressé depuis plus de trente ans (tumeurs cérébrales), faute de recherche et de traitement car les groupes pharmaceutiques n'investissent que très peu dans la recherche de traitements dédiés (et individualisés) sur les cancers pédiatriques, ...
Question Écrite N° 17641 du 05/02/13 (Premier ministre) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le Premier ministre que le nombre d'accidents domestiques (11 millions d'accidents, plus de quatre millions de blessés et près de 19 000 décès) constitue autant de drames dont un grand nombre pourraient être évités. Elle lui indique qu'une véritable sensibilisation de l'opinion sur ce grave problème permettrait, non seulement, une meilleure prise de conscience de l'importance de ce fléau, et contribuerait surtout, par la mobilisation de l'ensemble des acteurs, à diminuer le nombre de ces accidents. Elle lui demande s'il est dans ses intentions de déclarer la prévention des accidents domestiques grande cause nationale et sous quels délais ...
Question Écrite N° 17771 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste des anciens combattants. Elle lui indique qu'en 2007 des engagements avaient été pris, visant à atteindre l'objectif de l'indice 130. Elle lui rappelle, qu'à ce jour, cet indice se situe toujours au niveau de 125 points. C'est pourquoi elle lui demande si, dans le but d'assurer à ces anciens combattants une retraite digne, il entend prendre, et sous quels délais, toutes dispositions permettant la revalorisation du plafond majorable de retraite mutualiste. Ministère chargé des anciens combattants / ...
Question Écrite N° 17949 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de personnel dans l'enseignement du premier degré dans l'Aude. Elle lui rappelle qu'en 2013 seize nouveaux postes y seront créés. Mais, de l'aveu des représentants syndicaux départementaux, cette mesure ne permettra pas d'effacer les destructions opérées ces dernières années, ni de compenser les manques en termes d'éducation prioritaire ou de RASED. C'est d'autant plus dommageable que ce département rural fait rarement l'objet d'arbitrages favorables en matière de création de postes. Ainsi, l'Aude a été plus ou moins oubliée en matière de recrutement des emplois d'avenir ...
Question Écrite N° 18312 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Hélène Fabre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des affections liées à la sensibilité chimique multiple (MCS). Elle lui rappelle que le syndrome MCS (multiple chemical sensitivity) affecte des personnes particulièrement sensibles à certains produits chimiques spécifiques mais aussi à leur accumulation dans l'environnement domestique ou de travail. Or, notamment dans l'environnement du travail, il ne semble pas que le syndrome MCS soit considéré à sa juste mesure. Les réactions de nombreuses victimes sont ainsi souvent imputées à une imagination débordante ou paranoïaque. Dans des grandes entreprises nationales ...
Question Écrite N° 17948 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des rythmes scolaires du premier degré. Elle pense, en accord avec divers représentants syndicaux de l'éducation nationale, que pour être efficace il faut qu'une telle réforme mette en avant l'homogénéité, aussi bien dans la date d'application que dans le fonctionnement hebdomadaire. Par ailleurs, une telle amélioration doit se faire dans l'intérêt de l'élève, bien sûr, mais pas au détriment des enseignants. Dans cette perspective, elle lui demande son sentiment sur la question. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La réforme des ...
Question Écrite N° 18488 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont, notamment, pour objectif de corriger les inégalités de développement des territoires. Ainsi les entreprises situées sur les territoires classés en ZRR bénéficient d'avantages fiscaux importants. Elle lui indique par ailleurs que la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a été modifiée par la loi n° 2005-157du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le bilan qu'elle peut faire de la mise ...
Question Écrite N° 18556 du 19/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rétablissement du port d'armes dans le cadre des missions qui incombent aux gardes-chasse, mais aussi de leurs attributs comme les galons bleu, blanc, rouge et le képi. Elle lui rappelle que la confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l'environnement dénonce depuis des années l'atteinte portée à leur statut par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Ce décret leur interdit de porter une arme mais aussi tout insigne définissant un grade, un emblème tricolore, un képi, ainsi que tout insigne et écusson. Ce décret ...
Question Écrite N° 18601 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que la Commission européenne vient d'autoriser l'importation, dès la fin de février 2013, de viande bovine américaine désinfectée à l'acide lactique. Elle lui rappelle que, si l'usage de l'acide lactique est potentiellement moins néfaste que celui de la javel, autoriser l'importation de tels produits est un nouveau coup dur porté aux éleveurs européens qui respectent des normes sanitaires infiniment plus contraignantes. En effet, comment peuvent-ils faire face à la concurrence de pays qui dissimulent leurs manquements à l'hygiène et leurs mauvaises conditions d'élevage et ...
