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Résultats 1 à 50 sur 548 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9377 du 13/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis le 1er ...
Question Écrite N° 1295 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires (AI). Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle. Cela concerne des milliers de salariés ce qui, au regard du coût d'une visite médicale, fera peser des charges supplémentaires insurmontables pour bon nombre de ces associations (de 10 000 à 20 000 euros selon l'importance de ...
Question Écrite N° 12868 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse pas les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon raisonnable, une finalité thérapeutique qui rend service au patient. Or cette mesure annoncée soudainement n'a pas permis aux professionnels ...
Question Écrite N° 12837 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons françaises et de la surpopulation carcérale. L'augmentation de la population dans nos établissements a entraîné une dégradation significative des conditions de détention, que de nombreuses associations ou intuitions, nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de détenus écroués s'élève à 66 748, contre 57 236 places, et certains établissements ont une densité de population qui s'élève parfois jusqu'à 200 %. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre. Ministère de la justice / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 12507 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est à ...
Question Écrite N° 12716 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales et plus précisément sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. L'allocation de rentrée scolaire est versée au premier parent qui en fait la demande. Or, en cas de divorce conflictuel, cette situation crée parfois des tensions supplémentaires et peut engendrer de vraies inégalités entre les parents. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur ses intentions et sa ...
Question Écrite N° 12806 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la différence de décision régionale d'exonération du ticket modérateur par la sécurité sociale, pour les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). En effet, la SED fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. L'exonération du ticket modérateur entre donc dans la catégorie des pathologies dites « hors liste ». Cette décision est prise par le médecin conseil départemental et ne découle pas d'une ...
Question Écrite N° 12249 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Alors que le Parlement européen et les États producteurs se sont prononcés contre, que la filière viti-vinicole française, de nombreux élus et consommateurs se mobilisent également depuis plusieurs mois pour s'opposer à ce projet, le 21 septembre 2012 la Commission européenne a réitéré sa position pour un système européen de gestion des plantations « souple et non restrictif ». L'inquiétude des professionnels demeure donc. La libéralisation des droits de plantation ...
Question Écrite N° 12425 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'oc. Reconnues comme faisant partie du patrimoine national par la Constitution, elles méritent d'être mieux connues des jeunes citoyens. Cela passe nécessairement par l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en l'incluant, par exemple, dans les enseignements d'histoire et de littérature. La FELCO (Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale), qui regroupent les associations régionales de professeurs d'occitan de l'enseignement public, souligne que cette ...
Question Écrite N° 12264 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des mutuelles étudiantes. Selon une étude publiée par l'UFC-Que choisir les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les ...
Question Écrite N° 12550 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants maternels. La direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances a annoncé en mai 2012 aux syndicats d'assistants familiaux et d'assistants maternels (CSAFAM) que les repas fournis par les parents devaient être inclus dans le revenu imposable de l'assistant maternel. Par conséquent, la prestation repas doit être ajoutée au salaire pour déterminer le revenu taxable. Cette mesure fiscale amène souvent les assistants maternels à refuser aux parents de fournir les repas. Ces ...
Question Écrite N° 12740 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une ...
Question Écrite N° 12203 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réduction proposée par le ministère de l'agriculture des aides allouées à l'installation des jeunes agriculteurs à hauteur de 30 %, notamment en matière de dotation aux jeunes agriculteurs, de prêts à moyen terme spéciaux pour les jeunes agriculteurs et en ce qui concerne le programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales. Il est primordial pour notre pays de conserver des exploitations nombreuses et diversifiées, aussi bien pour la richesse de la production agricole française que pour le maintien de l'emploi dans les campagnes. En 2011, ...
Question Écrite N° 12237 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Faure interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Suite à l'arrêt programmé de l'actuel programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la fin 2013, la Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable à 13 millions d'européens dans le besoin, d'autant plus en période de crise. Il s'agirait de la création d'un nouveau fonds, dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. ...
Question Écrite N° 12721 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, ...
Question Écrite N° 12849 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2012-581 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement éducatif. Ce décret impose un repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail aux animateurs des séjours d'enfants. Cette modification des conditions de travail des animateurs a plusieurs conséquences préjudiciables pour les éducateurs et les enfants. Elle entraîne en effet une augmentation de la masse salariale et du coût des organismes de séjours, une baisse significative des indemnités journalières des jeunes animateurs et un morcellement du suivi ...
Question Écrite N° 12442 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable «souffrance au travail», même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier «intéressant», 70 % le jugeant «épuisant» et «stressant». Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement ...
Question Écrite N° 12850 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des camps de vacances. En effet, ceux-ci sont grandement menacés par une décision du Conseil d'État qui fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. La législation européenne du travail prévoit des règles relatives au repos journalier très contraignantes : un travailleur devant bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures. L'application de ces règles aux camps de vacances exige donc le doublement des effectifs des animateurs, occasionnant par ...
Question Écrite N° 12452 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (assistant de service social, DEASS ; éducateur spécialisé, DEES ; éducateur de jeunes enfants, DEEJE ; et conseiller en économie sociale et familiale, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III ...
Question Écrite N° 13505 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
Mme Martine Faure interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et ...
Question Écrite N° 13470 du 11/12/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du ...
Question Écrite N° 13462 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en vente des cigarettes parfumées dont une grande partie des consommateurs a moins de seize ans. La teneur en goudron et en nicotine de ces cigarettes n'est pas négligeable et entraîne une dépendance. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernent pour lutter contre ce phénomène. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente de produits du tabac aux mineurs est interdite. Par ailleurs, les cigarettes aromatisées, dont la teneur en ...
Question Écrite N° 13443 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/05/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription des demandes de réparation des victimes de l'amiante devant les conseils de prud'hommes. Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, concernant les actions menées contre leurs employés par les salariés exposés à l'amiante au titre des préjudices « d'anxiété », de « bouleversements dans les conditions d'existence » et de la « perte de chance de mener une carrière normale ». Ces demandes de réparation seront ainsi prescrites le 17 juin 2013. Les associations de victimes ont des difficultés à recenser toutes les personnes ayant ...
Question Écrite N° 13541 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques psycho-sociaux liés au travail et sur la difficile reconnaissance de la dépression nerveuse comme maladie professionnelle. Or de nombreux travailleurs sont soumis aux risques psycho-sociaux, en particulier ceux dus à l'isolement face aux problèmes professionnels. Ces risques sont susceptibles de générer des atteintes sur la santé mentale et physique, pouvant parfois conduire la personne dépressive jusqu'au suicide. La dépression nerveuse n'est que difficilement reconnue comme maladie professionnelle du fait qu'elle ne figure dans aucun des 98 tableaux annexés du code des ...
Question Écrite N° 13016 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du sport scolaire dans le second degré. Chaque année, un million d'élèves s'inscrivent dans les associations sportives des collèges et lycées et ont ainsi accès à des activités sportives pour un coût très modeste. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'éducation physique et sportive (EPS), qui disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de trois heures pour effectuer cette mission. Cependant, depuis plusieurs années, le principe du forfait hebdomadaire a été remis en cause par des décisions locales, notamment chez les professeurs titulaires en zone de ...
Question Écrite N° 13410 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de 3 ans, contre 5 ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Ces dérives risquent de grever les finances de l'assurance maladie et posent la question de la qualité des soins. Aussi, elle lui demande ...
Question Écrite N° 13071 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'histoire et de géographie. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière histoire-géographie a été purement et simplement supprimée dans la filière scientifique et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est pourtant nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'histoire française et mondiale à la sortie de leur baccalauréat. Comprendre la ...
Question Écrite N° 13478 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret 2012-284, du 28 février 2012, qui rend la possession d'un éthylotest obligatoire dans les véhicules. Or l'étude réalisée en juillet 2012, par le comité de coordination de toxicovigilance avec l'appui de l'INVS et de l'ANSES, fait état d'une dangerosité des éthylotests chimiques à usage unique résultant de la présence irritative d'acide sulfurique et de chrome. En outre, les éthylotests à usage unique contiennent du dichromate de potassium, une substance cancérogène et toxique pour l'environnement et la faune aquatique. Or, à ce jour, aucune filière de recyclage de ce produit n'existe. ...
Question Écrite N° 13342 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le //)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. La formation de préparateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est établi en faveur de la création d'un diplôme d'État, relevant du ministère de la santé, en trois ans de formation par alternance, permettant à la fois de garantir l'acquisition de compétences, une présence en entreprise et l'adaptation aux évolutions de ...
Question Écrite N° 13496 du 11/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 19/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'article L. 212-1 du code du sport. Cet article dispose : « I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son ...
Question Écrite N° 13468 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. L'adoption de cette directive aurait pour conséquence d'assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à une activité salariée. Cela induirait donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives qui restreindrait largement l'activité des sapeurs-pompiers volontaires considérant que la plupart d'entre eux exercent une activité professionnelle autre. Cette mesure toucherait 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations amorcées à l'automne ...
Question Écrite N° 12987 du 11/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 12/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le démarchage commercial abusif par téléphone. En effet, le dispositif Pacitel mis en place en décembre 2011 par l'ancien secrétaire d'État chargé de la consommation devait permettre aux Français de s'enregistrer gratuitement pour ne plus recevoir de sollicitations téléphoniques concernant la vente de produits ou de services. Or, à ce jour, les principales entreprises de télémarketing ne sont pas signataires de la charte Pacitel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du ...
Question Écrite N° 13417 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Déjà fragilisés suite à la réforme de leur statut, les MJPM se retrouvent aujourd'hui dans une situation préoccupante. Véritables gardiens de la paix sociale, les MJPM assurent l'accompagnement d'adultes vulnérables dans leurs démarches et leurs procédures judiciaires. Reconnus pour leur travail de qualité, ils sont plébiscités par les magistrats, convaincus de l'intérêt de la pluralité des acteurs. Cependant, la note émanant de la direction générale de la cohésion sociale demandant « de surseoir ...
Question Écrite N° 13458 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du syndrome de la myofasciite à macrophages. Le nombre de personnes qui en sont atteintes ne cesse de croître et, actuellement, plus de 1 000 personnes en France souffriraient de cette maladie, qui se manifeste par des symptômes tels qu'épuisement, myalgies chroniques, douleurs articulaires et difficultés neurocognitives. De nombreuses études montrent que son origine serait liée à l'injection de certains vaccins dans lesquels des sels d'aluminium sont utilisés comme adjuvant. Alors que de nombreux patients et leurs familles renoncent à se faire vacciner de peur de contracter cette ...
Question Écrite N° 13556 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, la Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 14123 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 21/05/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs des inspecteurs et des contrôleurs de travail. Le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles progresse tandis que les visites des entreprises par ces agents s'espacent de plus en plus dans le temps en raison d'une surcharge de travail. De plus, l'augmentation du nombre de missions dévolues à ces professionnels pèse lourdement sur l'efficacité de ces services, pourtant essentielle dans la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale. Les contrôleurs et inspecteurs du travail doivent pouvoir assurer le bien-être ...
Question Écrite N° 13797 du 18/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le statut juridique des enfants étrangers confiés à des familles françaises sous le régime de la kafala judiciaire. Cette procédure propre au droit musulman ne confère pas à ces enfants vivant en France un régime juridique protecteur équivalent à celui de l'adoption en France. L'article 370-3 du Code civil dispose dans son alinéa 2 que : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution ". L'interdiction de l'adoption simple de mineurs étrangers dont la loi ...
Question Écrite N° 14049 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/12/13)
Mme Martine Faure alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre d'adolescents consommateurs de tabac dès le collège. Selon l'enquête annuelle de la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 9 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. La hausse des prix du tabac ne semble pas enrayer ce phénomène. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardio-vasculaires et en termes d'addiction sont très lourdes. Aussi elle aimerait connaître les pistes envisagées au ...
Question Écrite N° 14315 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des jeux dangereux dans le périmètre scolaire. Selon un sondage Ipsos, réalisé auprès d'un échantillon représentatif de 1 012 enfants de six à quinze ans, relayé par l'Association de parents d'enfants accidentés par strangulation (Apeas), un enfant sur dix s'est déjà livré à un jeu dangereux et 63 % d'entre eux connaissent au moins un jeu d'apnée ou d'évanouissement. Le "jeu du foulard" et le "jeu de la tomate", qui consiste à retenir sa respiration le plus longtemps possible, sont les plus connus. En parallèle de ces jeux de non-oxygénation, existe aussi les jeux d'attaques. ...
Question Écrite N° 14771 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 26/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques liés au commerce illicite d'espèces animales protégées sur internet. En effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il est aussi anonyme et peu réglementé que gigantesque. Dans ce cadre, il permet au commerce illicite d'espèces sauvages protégées de prospérer. Les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler ce commerce sont souvent antérieures à internet et ne sont donc pas adaptées aux problèmes ...
Question Écrite N° 15091 du 01/01/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les intentions du Gouvernement concernant le Fonds social européen (FSE). Le FSE a représenté environ 5 milliards d'euros en France de 2007 à 2013. Il est une source majeure du financement des associations et des organismes de formation. Face aux réductions budgétaires demandées par le Président du Conseil européen, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement concernant le budget pour 2013 de l'Union européenne et surtout quelles solutions peuvent être envisagées pour conserver le FSE dans ce cadre budgétaire ...
Question Écrite N° 14873 du 01/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 4 mars 2002 ouvrant la possibilité aux parents séparés de pratiquer la garde alternée, prononcée dans l'intérêt de l'enfant. Dix ans après le vote de cette loi, elle souhaiterait connaître l'évaluation qui en est faite et les perspectives d'évolution souhaitées par le Gouvernement. En effet, en l'état, il semblerait que ce mode de garde reste limité à une famille sur cinq alors que de nombreux parents le réclameraient. Cet état de fait semble ne pas correspondre à la modification des structures familiales, à l'évolution des liens familiaux, à la participation de plus ...
Question Écrite N° 14857 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans. Le taux de scolarisation des enfants à l'âge de deux ans a subi ces dix dernières années une érosion constante, en passant de 34 % en 2000 à 15 % en 2010. Or il est largement admis qu'une scolarisation précoce permet de réduire les inégalités scolaires et favorise les apprentissages ultérieurs. C'est pourquoi le Président de la République a pris l'engagement de favoriser l'accueil des enfants dès l'âge de deux ans pour les parents qui le souhaitent. Aussi elle souhaite savoir comment et dans quelle mesure l'objectif affiché sera atteint. ...
Question Écrite N° 14900 du 01/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pupilles de la Nation nés hors de France, en particulier en Algérie. Après l'indépendance, les Algériens avaient jusqu'au 1er janvier 1963 pour demander à conserver la nationalité française. Lorsque les parents ont conservé leur nationalité, les enfants mineurs ont suivi leur sort et sont restés Français. Cependant, les enfants orphelins au moment de l'accès à l'indépendance n'avaient pas de tuteurs légaux pour exprimer leur désir de rester Français. Dans la mesure où ils sont nés avant 1962, sur un territoire français, ils sont des pupilles de la Nation dont au moins un des ...
Question Écrite N° 15095 du 01/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la sécurité des paiements électroniques. En effet, à la suite de la remise du rapport de M. Georges Pauget et M. Emmanuel Constans intitulé «L'avenir des moyens de paiement en France» en mars 2012, la problématique de la sécurité des paiements sur Internet a été une nouvelle fois remise à l'ordre du jour. À l'heure de l'ère numérique, les paiements sur internet se multiplient et représentent aujourd'hui plus de 5 % des transactions effectuées, mais aussi 33 % de la fraude. Chaque banque utilise son propre système. Certaines vont même jusqu'à négliger les lois de ...
Question Écrite N° 1344 du 24/07/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réparation des orphelins de guerre et la reconnaissance de leur souffrance. Les pupilles de la Nation orphelins de guerre attendent toujours que soit mis un terme aux discriminations qui existent avec ceux dont les parents sont morts au cours de la Seconde Guerre mondiale dans des conditions jugées particulièrement barbares ou racistes et que soit enfin appliqué le décret du 27 juillet 2004. Aussi elle lui demande quand le Gouvernement prendra des mesures pour la réparation des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits sans distinction. Ministère de la défense / Ministère chargé des ...
Question Écrite N° 1648 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt d'adapter le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. L'article 51 de cette loi codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription ...
Question Écrite N° 16943 du 29/01/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/04/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une récente enquête réalisée par l'UFC-Que choisir conduite afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de ...
Question Écrite N° 16664 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par l'importation de prothèses dentaires de pays à bas coût de main-d'œuvre. En effet, le rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 note que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3 du code de la santé publique demande au praticien de communiquer au patient « le prix de vente de l'appareil proposé » et non pas son prix d'achat auprès du fournisseur. Cela renforce l'opacité dans la ...
Question Écrite N° 16791 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dramatique que rencontrent beaucoup de femmes, depuis la suppression du statut d'avoué. La loi du 25 janvier 2011, concoctée par le précédent gouvernement et votée par l'ancienne majorité, a provoqué le licenciement de nombreuses femmes, cinquantenaires, qui n'ont pas retrouvé d'emploi à ce jour. La loi portant réforme du statut d'avoué n'a pas mesuré les conséquences humaines qu'elle entraînerait. La réalité démontre que bon nombre d'avoués n'ont pas été absorbés par les cabinets d'avocats et qu'ils n'ont pas non plus été intégrés par les administrations ou les ...
