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Résultats 1 à 20 sur 548 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9377 du 13/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Depuis le 1er ...
Question Écrite N° 1295 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail, et plus particulièrement sur le décret n° 2012-135 qui impose l'organisation de visites médicales pour tous les salariés des associations intermédiaires (AI). Ces structures emploient des publics fragiles en vue d'une réinsertion professionnelle. Cela concerne des milliers de salariés ce qui, au regard du coût d'une visite médicale, fera peser des charges supplémentaires insurmontables pour bon nombre de ces associations (de 10 000 à 20 000 euros selon l'importance de ...
Question Écrite N° 12868 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'assujettissement au taux de TVA à 19,6 % pour les honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Dans un contexte de redressement des comptes publics et des comptes de la sécurité sociale, il est attendu que le Gouvernement mette en place une telle mesure, d'autant plus que la sécurité sociale ne rembourse pas les actes de chirurgie esthétique. Cependant, on ne peut nier qu'ils aient le plus souvent, lorsqu'ils sont pratiqués de façon raisonnable, une finalité thérapeutique qui rend service au patient. Or cette mesure annoncée soudainement n'a pas permis aux professionnels ...
Question Écrite N° 12837 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons françaises et de la surpopulation carcérale. L'augmentation de la population dans nos établissements a entraîné une dégradation significative des conditions de détention, que de nombreuses associations ou intuitions, nationales comme internationales condamnent. En 2012, le nombre de détenus écroués s'élève à 66 748, contre 57 236 places, et certains établissements ont une densité de population qui s'élève parfois jusqu'à 200 %. Aussi elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle souhaite prendre. Ministère de la justice / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 12507 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est à ...
Question Écrite N° 12716 du 04/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la procédure de versement des allocations familiales et plus précisément sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire dans le cadre d'une résidence alternée de l'enfant consécutive à un prononcé de divorce. L'allocation de rentrée scolaire est versée au premier parent qui en fait la demande. Or, en cas de divorce conflictuel, cette situation crée parfois des tensions supplémentaires et peut engendrer de vraies inégalités entre les parents. Aussi souhaite-t-elle interroger le Gouvernement sur ses intentions et sa ...
Question Écrite N° 12806 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la différence de décision régionale d'exonération du ticket modérateur par la sécurité sociale, pour les patients atteints d'un syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). En effet, la SED fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi qu'une thérapeutique onéreuse. L'exonération du ticket modérateur entre donc dans la catégorie des pathologies dites « hors liste ». Cette décision est prise par le médecin conseil départemental et ne découle pas d'une ...
Question Écrite N° 12249 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation envisagée par la Commission européenne en 2016. Alors que le Parlement européen et les États producteurs se sont prononcés contre, que la filière viti-vinicole française, de nombreux élus et consommateurs se mobilisent également depuis plusieurs mois pour s'opposer à ce projet, le 21 septembre 2012 la Commission européenne a réitéré sa position pour un système européen de gestion des plantations « souple et non restrictif ». L'inquiétude des professionnels demeure donc. La libéralisation des droits de plantation ...
Question Écrite N° 12425 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues et cultures d'oc. Reconnues comme faisant partie du patrimoine national par la Constitution, elles méritent d'être mieux connues des jeunes citoyens. Cela passe nécessairement par l'intégration dans les programmes nationaux de la question des langues et cultures régionales de France, en l'incluant, par exemple, dans les enseignements d'histoire et de littérature. La FELCO (Fédération des enseignants de langue et culture d'oc de l'éducation nationale), qui regroupent les associations régionales de professeurs d'occitan de l'enseignement public, souligne que cette ...
Question Écrite N° 12264 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des mutuelles étudiantes. Selon une étude publiée par l'UFC-Que choisir les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la Sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les ...
Question Écrite N° 12550 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation obligatoire des repas pour les enfants gardés par des assistants maternels. La direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances a annoncé en mai 2012 aux syndicats d'assistants familiaux et d'assistants maternels (CSAFAM) que les repas fournis par les parents devaient être inclus dans le revenu imposable de l'assistant maternel. Par conséquent, la prestation repas doit être ajoutée au salaire pour déterminer le revenu taxable. Cette mesure fiscale amène souvent les assistants maternels à refuser aux parents de fournir les repas. Ces ...
Question Écrite N° 12740 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une ...
Question Écrite N° 12203 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réduction proposée par le ministère de l'agriculture des aides allouées à l'installation des jeunes agriculteurs à hauteur de 30 %, notamment en matière de dotation aux jeunes agriculteurs, de prêts à moyen terme spéciaux pour les jeunes agriculteurs et en ce qui concerne le programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales. Il est primordial pour notre pays de conserver des exploitations nombreuses et diversifiées, aussi bien pour la richesse de la production agricole française que pour le maintien de l'emploi dans les campagnes. En 2011, ...
Question Écrite N° 12237 du 04/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Faure interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Suite à l'arrêt programmé de l'actuel programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) pour la fin 2013, la Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable à 13 millions d'européens dans le besoin, d'autant plus en période de crise. Il s'agirait de la création d'un nouveau fonds, dans le périmètre de la politique de cohésion et plus particulièrement du FSE. ...
Question Écrite N° 12721 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, ...
Question Écrite N° 12849 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2012-581 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d'engagement éducatif. Ce décret impose un repos quotidien de onze heures entre deux journées de travail aux animateurs des séjours d'enfants. Cette modification des conditions de travail des animateurs a plusieurs conséquences préjudiciables pour les éducateurs et les enfants. Elle entraîne en effet une augmentation de la masse salariale et du coût des organismes de séjours, une baisse significative des indemnités journalières des jeunes animateurs et un morcellement du suivi ...
Question Écrite N° 12442 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Martine Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, depuis plusieurs années la situation des directeurs d'école ne cesse de se dégrader alors que, dans le même temps, leurs missions, leurs responsabilités et leurs tâches ne cessent de s'alourdir. Une enquête SE-Unsa révèle d'ailleurs que les personnels en question font état d'une véritable «souffrance au travail», même s'il ressort de ladite enquête que 79 % d'entre eux trouvent leur métier «intéressant», 70 % le jugeant «épuisant» et «stressant». Aujourd'hui, les 4 000 directeurs d'école revendiquent légitimement ...
Question Écrite N° 12850 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/12/12)
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des camps de vacances. En effet, ceux-ci sont grandement menacés par une décision du Conseil d'État qui fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. La législation européenne du travail prévoit des règles relatives au repos journalier très contraignantes : un travailleur devant bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures. L'application de ces règles aux camps de vacances exige donc le doublement des effectifs des animateurs, occasionnant par ...
Question Écrite N° 12452 du 04/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
Mme Martine Faure interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social (assistant de service social, DEASS ; éducateur spécialisé, DEES ; éducateur de jeunes enfants, DEEJE ; et conseiller en économie sociale et familiale, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Correspondant à 180 crédits de formation, ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1998 et n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005. En France, ces mêmes diplômes sont classés au niveau III ...
Question Écrite N° 13505 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
Mme Martine Faure interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne peuvent être effacés et ...
