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Résultats 1 à 50 sur 281 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10203 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 (complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, FISAC) qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et stipule qu' « une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale ». Depuis cette réforme, pour les communes de plus de 3 000 habitants, aucun financement de remplacement n'a été ...
Question Écrite N° 10349 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/03/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière solaire en France. La « Feuille de route pour la transition écologique » issue des travaux de la Conférence environnementale prévoit d'apporter un plein soutien à l'ensemble de la filière, en proposant notamment un haut niveau de normes, le lancement d'ici fin 2012 d'un appel d'offres pour de grandes installations et le relèvement du volume cible pour les petites installations. Mais les porteurs de projets photovoltaïques, qu'il s'agisse de grandes ou de petites installations, sont dans l'expectative, notamment en Ardèche, où beaucoup de ...
Question Écrite N° 10269 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER supprimée depuis le 1er janvier 2011 a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 aux conditions plus restrictives. De nombreuses personnes sans emploi et ne remplissant pas les nouveaux critères se retrouvent sans ressources, survivant grâce aux minima sociaux. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, élargissant les conditions d'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à soixante ans, est venu améliorer la situation d'une partie ...
Question Écrite N° 10697 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/01/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du logement étudiant. En effet, le logement représente le premier poste de dépense chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également en raison du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les étudiants participe ainsi à la hausse du coût de la vie étudiante et à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d'ailleurs de plus en plus contraints à prendre un travail pour financer leurs études et cela, au détriment de leur travail universitaire, ...
Question Écrite N° 13662 du 18/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les perspectives d'évolution de la dotation FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Dispositif fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. La loi n° 2008-776 du 4 août ...
Question Écrite N° 13992 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la campagne double. Cela fait bien longtemps que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie revendiquent les mêmes droits à la campagne double que leurs prédécesseurs des conflits antérieurs. Pourtant, ils n'ont jamais obtenu satisfaction. Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'État annulait le rejet implicite opposé par le Gouvernement à ce que ce dernier prenne des mesures réglementaires d'attribution de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de ...
Question Écrite N° 13604 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'attente des orphelins de guerre, pupilles de la Nation, d'une mesure de reconnaissance et de réparation. Les orphelins de guerre rappellent en effet qu'il s'agit là d'une promesse faite par le président de la République dans son message du 23 mai 2007, où il s'engage à instituer « une mesure de réparation pour tous les orphelins n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ...
Question Écrite N° 13896 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du logement auprès des étudiants. En effet, le logement représente le premier poste de dépense chez les étudiants, soit 50 % de leur budget. Or les loyers sont en hausse du fait de la forte demande mais également à cause du phénomène de relocation. Le poids du logement pour les étudiants participe ainsi à la hausse du coût de la vie étudiante et à une paupérisation des jeunes qui veulent poursuivre leurs études. Ils sont d'ailleurs de plus en plus contraints à prendre un travail pour financer leurs études, cela au détriment de la qualité de ces ...
Question Écrite N° 13951 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des librairies indépendantes. Ces salles de vente assurent pour l'essentiel un service de proximité pour des librairies de petite taille peu ou pas visitées par les représentants de ces groupes d'édition. Elles jouent donc un rôle d'appui important au réseau des librairies indépendantes, particulièrement dans des territoires où l'offre de livres est peu répandue, les petites villes et les zones rurales. Ces salles constituent, aussi, une possibilité d'approvisionnement de proximité pour les librairies de plus grande taille et un relais de diffusion important pour des ...
Question Écrite N° 14010 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté ...
Question Écrite N° 14107 du 18/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des grands projets d'infrastructures. S'appuyant sur les analyses de la Cour des comptes relatives à l'état des finances publiques qui concluent à l'absence de financement des projets d'infrastructure du quinquennat précédent, le Gouvernement avait en juillet dernier annoncé la nécessité d'opérer un « élagage » du schéma national des infrastructures de transport (SNIT), schéma censé fixer les orientations de l'État en matière de développement, de modernisation et ...
Question Écrite N° 13777 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la situation de ces établissements se dégrade. Ces derniers sont confrontés à une baisse ou au mieux à une stagnation de leurs moyens donnés par leurs universités de tutelle. Cette situation, les directeurs et les présidents de conseils d'IUT l'expliquent par la faiblesse des circulaires n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 qui devaient encadrer l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Les ...
Question Écrite N° 13650 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question relative au rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). En 2010, l'AER s'adressait à près de 30 000 chômeurs qui, s'ils n'avaient pas encore atteint l'âge légal de départ à la retraite, justifiaient du nombre de trimestres de cotisation requis. Sa suppression définitive depuis le 1er janvier 2011 a plongé brutalement un grand nombre des bénéficiaires dans la précarité, ceux-là même à qui il avait été promis qu'en cas de départ anticipé, ils toucheraient, dans l'attente de l'ouverture complète de leurs droits, cette allocation de transition pouvant ...
Question Écrite N° 17626 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 19226 du 26/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/05/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 avait remis en cause la pérennité du programme et son budget n'était plus assuré. Cependant, une prolongation pour deux ans de ce plan a été adoptée par l'Union européenne. Le problème ressurgit aujourd'hui, car si rien n'est fait d'ici le prochain conseil européen, ce programme ne ...
Question Écrite N° 19499 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/06/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur revendications des conservatoires d'espaces naturels. Premier réseau de protection des espaces naturels sensibles avec plus de 2 000 sites en gestion dont 64 dans l'Aisne en gestion directe et 14 en assistance à la gestion, représentant plus de 6 500 hectares, les conservatoires d'espaces naturels sont les partenaires privilégiés des collectivités territoriales et en premier lieu des conseils généraux dans la politique ENS (espaces naturels sensibles). Les conservatoires revendiquent ainsi le développement et le maintien de l'assise citoyenne et de leur rôle dans le ...
Question Écrite N° 19289 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la demande des chasseurs concernant les dates de chasse au gibier d'eau. Par arrêté ministériel du 3 février 2012, l'État a autorisé " aux fins d'études scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires " un prélèvement pour l'oie cendrée, l'oie rieuse et l'oie des moissons, dans treize départements dont l'Aisne. Ces prélèvements étaient limités à quinze oies par département pour la période du 1er au 10 février 2012. Or, début novembre 2012, le Conseil d'État a annulé cet arrêté. Les associations locales de chasseurs de gibier d'eau ...
Question Écrite N° 19546 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante dans notre pays. Les hôteliers rendent compte depuis plusieurs années des difficultés rencontrées pour satisfaire l'obligation de mise aux normes de leur établissement, fixée par l'arrêté du 24 juillet 2006 qui réglemente la mise en conformité incendie des hôtels de 5e catégorie, à laquelle s'est ensuite ajoutée celle concernant l'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la ...
Question Écrite N° 19607 du 26/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation que connaissent aujourd'hui les agents « reclassés » de La Poste. Depuis la loi de 1993, certains agents des Postes et télécommunications ont pu choisir de conserver leur grade et statut d'origine, quand d'autres pouvait choisir l'intégration de nouveaux grades propres à La Poste et à France Télécom. Néanmoins, vingt ans après, pour les agents dits « reclassés » ou « reclassifiés » force est de constater qu'à l'exclusion des cadres, ces personnels n'ont ...
Question Écrite N° 19285 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet des représentants de la filière bois de créer un « Fonds forestier stratégique carbone ». Ce fonds permettrait de financer le renouvellement des peuplements forestiers, leur amélioration, le financement d'équipement de desserte forestière ou encore la modernisation des systèmes d'exploitation. Ce projet pourrait engendrer, selon les professionnels, la création de 25 000 emplois non délocalisables. L'ensemble de la filière bois demande à l'État d'alimenter ce fonds par 25 % des montants annuels issus de la mise aux enchères des quotas carbone à compter du ...
Question Écrite N° 19785 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'Assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au ...
Question Écrite N° 19601 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des laboratoires d'analyse et de recherche départementaux. Plusieurs associations regroupant les professionnels des laboratoires publics s'inquiètent d'une absence de réflexion nationale concernant le positionnement de ces outils dans la stratégie sanitaire française. L'ouverture à la concurrence des analyses de contrôle de la qualité de l'eau, instaurée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, a profondément bouleversé l'organisation et le fonctionnement de ces structures départementales dont la qualité de service ...
Question Écrite N° 19346 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le gaspillage alimentaire. Selon une étude, ce gaspillage alimentaire serait de l'ordre de 1,2 à 2 milliards de tonnes de nourriture. Dans les pays développés, les règles strictes d'étiquetage des dates limites, les promotions de la distribution du type « un acheté - un offert » et les exigences des consommateurs envers des critères purement esthétiques génèrent les pertes les plus lourdes. Ainsi, la moitié de la nourriture achetée est jetée par le consommateur lui-même. Il apparaît urgent de prendre des mesures afin de permettre un gaspillage moins important et ...
Question Écrite N° 19772 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et très souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur 10. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical : diagnostic très tardif (6 ans en moyenne) entraînant une multiplication des rendez-vous médicaux ; méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Cette prise en charge a minima de ...
Question Écrite N° 19836 du 26/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accès des détenus et anciens détenus à la protection sociale. Actuellement, le travail réalisé en prison n'ouvre aucun droit à l'assurance chômage, situation qui compromet singulièrement la réinsertion des sortants. Pour ce qui est de l'assurance vieillesse, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose, en son article 94, que « le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport portant sur l'assimilation des périodes de travail ...
Question Écrite N° 20467 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche sur le cancer. Le cancer est la première cause de décès des enfants par maladie. Alors qu'on pourrait penser que ceux-ci sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, ce n'est aujourd'hui pas le cas dans notre pays. Sur certains cancers pédiatriques, la recherche n'a pas avancé depuis plus de 30 ans, faute de rentabilité pour les laboratoires pharmaceutiques. Seuls 2 % des fonds anti-cancer sont alloués aux enfants, qui sont donc les grands oubliés de la recherche. De plus, des vies pourraient être prolongées voire préservées avec un traitement individualisé ...
Question Écrite N° 20918 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « La sécurité des navires et de leurs équipages ». Dans ce rapport publié en novembre 2012, la Cour des comptes révèle que les résultats obtenus au niveau national, en matière de sécurité maritime, ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels. Le dispositif ne serait semble-t-il plus adapté aux priorités de la sécurité maritime et la prise en compte des risques d'accidents encourus par les marins-pêcheurs et des risques ...
Question Écrite N° 20823 du 12/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 20610 du 12/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 13/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la mise en place éventuelle d'un étiquetage des viandes issues de filières d'abattage rituel. Interbev, l'interprofession bétail et viandes, qui a réalisé depuis 2011 un travail de concertation avec les différents acteurs concernés sur l'abattage rituel, souhaite alerter de l'impact économique et social d'un étiquetage des viandes issues des filières d'abattage rituel. En effet, du fait des habitudes de consommateurs et pratiques culturelles des communautés juives et musulmanes, qui ne ...
Question Écrite N° 20608 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (MTS) en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Dans la limite des conditions d'éligibilité, les prêts MTS-CUMA ont pour objectif de financer l'achat de matériels agricoles neufs utilisés de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières des adhérents d'une CUMA. Véritable soutien à l'investissement collectif, cette aide de l'État mise en place en 1982 se révèle indispensable au développement et à la compétitivité de l'agriculture française. ...
Question Écrite N° 20810 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de la statistique publique. En effet, le Gouvernement s'apprête à transférer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi sur la décentralisation en cours de préparation. Ces collectivités ont et auront encore plus besoin d'informations sur la population, l'emploi, l'activité économique et le tissu d'entreprises de leur territoire. Ces compétences et les politiques publiques en découlant nécessitent le recours de plus en plus fréquent à des diagnostics précis des territoires. Or toutes ces communications sont assurées par la statistique ...
Question Écrite N° 20701 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir de la filière viande bovine. Filière de poids dans l'économie de notre pays, elle représente 75 000 éleveurs et 22 % de la production européenne. Plus largement, la filière bovine française possède le cheptel le plus important en Europe et l'élevage bovin occupe la moitié des espaces agricoles français. Elle alimente fortement l'emploi, aussi par l'industrie de transformation. Malgré cela, la filière bovine est dans son ensemble en crise. Sa production a chuté de 5 % en 2012 et les prévisions seraient encore à la baisse pour 2013 selon les organisations ...
Question Écrite N° 20650 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les phénomènes de délocalisation de productions qui pénalisent très durement la filière bois française. Ainsi en est-il par exemple pour nos fabricants de parquets, qui subissent de plein fouet la concurrence des produits chinois fabriqués à partir de grumes importées de France. Les importations de matières premières sont en effet très peu taxées en Chine, contrairement aux produits transformés qui y font l'objet de droits extrêmement élevés. Cette situation illustre les conséquences de l'absence de réciprocité en matière de taxes. S'agissant de la filière ...
Question Écrite N° 20607 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la baisse de l'aide alimentaire aux plus démunis prévue dans le nouveau budget communautaire. L'enveloppe allouée à l'aide alimentaire est passée de 3,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013 à 2,5 milliards d'euros prévus pour 2014-2020, soit une baisse de 142 millions d'euros par an alors que, dans le même temps, les situations de précarité s'accroissent sans cesse. La transformation du programme d'aide aux plus démunis (PEAD) en un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui prendrait effet en 2014 risque d'avoir des conséquences lourdes sur le montant ...
Question Écrite N° 20600 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Got interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de développement durable de l'apiculture pour la période 2013-2015 dont il a dévoilé les grandes lignes début février 2013. Si le monde apicole se réjouit de ce véritable plan de relance de l'apiculture, il s'inquiète de n'y trouver aucune nouvelle interdiction de pesticides. En effet, il apparaît contradictoire et incohérent de structurer une filière et d'installer des apiculteurs alors que des produits phytosanitaires nuisibles aux abeilles sont encore autorisés. Par ailleurs, dans un objectif de sauvegarde des abeilles, l'Union française des semenciers (UFS) a ...
Question Écrite N° 20812 du 12/03/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des agents de La Poste ayant conservé leur grade de reclassement suite à la mise en place, en 1993, d'une nouvelle classification par La Poste. Les 6 000 agents ayant choisi de conserver leur grade détenu, dit « grade de reclassement », sont, depuis cette date, privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de celle-ci. La différence de traitement entre ces agents et ceux ayant opté pour la reclassification est de nature à créer de nombreuses ...
Question Écrite N° 20764 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/12/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'accessibilité des gares. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 45) impose de rendre accessible les réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et ce dans un délai maximum de 10 ans à compter de sa publication. Cette obligation de résultat concerne l'ensemble de la chaîne du déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité. La région, en tant ...
Question Écrite N° 20609 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences des maladies du bois de la vigne (eutypiose, esca, black dead arm). En 2001, l'arsenite de sodium a été retiré, en raison de sa toxicité humaine et environnementale. Un groupe national « maladies du bois » a été constitué en vue d'aider les viticulteurs face à une impasse technique majeure. À ce jour aucun traitement curatif efficace n'a pu être mis en place. L'effort de recherche doit donc être renforcé pour accompagner les viticulteurs. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. Ministère de ...
Question Écrite N° 20840 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'utilisation de pesticides à l'encontre des abeilles et par voie de conséquence sur l'apiculture et la santé publique. Le Gouvernement a déjà témoigné son attachement au principe de précaution au sujet de l'usage des pesticides en interdisant dès le mois de juin 2012 le cruiser. La France est ainsi le premier pays en Europe à interdire ce produit. En octobre 2012, il faisait état de sa volonté de réduire le recours aux pesticides afin de lutter contre la mortalité des abeilles. Par ailleurs, le classement du frelon asiatique, autre facteur nocif ...
Question Écrite N° 20693 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dégradation grandissante du revenu des éleveurs laitiers. Dans un contexte de prix très peu rémunérateurs pour les producteurs de lait, la clause de sauvegarde semble apporter une solution et de ce fait mériter certaines améliorations législatives. En effet, la clause de sauvegarde permet de préserver les droits des parties et de conserver l'équilibre du contrat, alors même que l'évolution du contexte pourrait conduire à un résultat inéquitable pour l'un des contractants. Pour être équilibrée, la clause de sauvegarde doit reposer sur des éléments objectifs ...
Question Écrite N° 20848 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Ce texte, qui modifie le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ajoute en son article 7 une nouvelle condition pour que les personnes remplissant les conditions d'expérience professionnelle prévues à l'article 98 du décret de 1991 puissent s'inscrire au tableau d'un barreau. Ces personnes, jusqu'alors dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent dorénavant avoir subi avec succès, en vertu de l'article 98-1 ...
Question Écrite N° 20869 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction de la collecte de plasma par aphérèse. En effet, suite à une mévente de ses produits sur le marché français, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèse, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi n° 93-5 du 4 janvier ...
Question Écrite N° 20747 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dramatique situation dans laquelle se trouvent les réfugiés syriens. La guerre civile qui ensanglante la Syrie depuis bientôt deux ans, avec son cortège d'atteintes aux droits de l'Homme et près de 75 000 morts, constitue un drame sans nom. Depuis le 4 février 2008, avec l'accord du Haut-commissariat aux réfugiés des Nations-unies, la France a mis en œuvre un programme de réinstallation dédié aux populations réfugiées. Malheureusement le nombre de places au niveau international s'avère notoirement insuffisant. Dernièrement le Parlement européen a adopté la mise en œuvre d'un programme commun de ...
Question Écrite N° 20905 du 12/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 23/04/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'annonce le 3 janvier 2013, par la Française des jeux (FDJ), d'un chiffre d'affaires record de douze milliards d'euros. Cette entreprise publique est le principal financeur de l'action de l'État en faveur du sport pour tous. La FDJ alimente en effet le budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) à près de 80 %. Bien que le chiffre d'affaires de la FDJ présente une telle croissance (+ 6,1 % pour 2012), les moyens du CNDS n'augmenteront pas. Étant donné le plafonnement en place du niveau global des taxes affectées, le ...
Question Écrite N° 21288 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la statistique publique. À l'automne 2008, Nicolas Sarkozy annonçait de façon non concertée la "création" d'un pôle national statistique à Metz. À la suite de cette décision, l'ensemble du personnel de la statistique publique s'est fortement mobilisé. L'ampleur de son inquiétude s'est traduite le 21 octobre 2008 par un taux historique de grévistes, à l'Insee comme dans l'ensemble de la statistique publique : la Dares, la Drees, la Depp, etc. En 2008-2009, des actions de sensibilisation ont été menées dans toutes les régions puisque toutes sont touchées. De même, ...
Question Écrite N° 23657 du 09/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/05/14)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les peintures antisalissures et en particulier sur l'interdiction de l'irgarol. Ce dossier concerne à la fois l'ostréiculture, la plaisance et la qualité de l'eau. L'irgarol est un biocide pesticide contenu dans les peintures antisalissures dont la présence est croissante dans les eaux du bassin d'Arcachon depuis plusieurs années. Ce pesticide est très largement suspecté de perturber le système endocrinien de l'huître et pourrait être à l'origine des mortalités et de la faible ...
Question Écrite N° 23400 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23759 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23961 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 24391 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours de plus en plus fréquent de travailleurs non-salariés dans le secteur de l'aviation civile et en particulier au sein du parachutisme. Ce recours est aujourd'hui tout à fait illégal mais aucun contrôle n'est effectué par les autorités compétentes. Ainsi, les exploitants sont de plus en plus nombreux à recourir à des travailleurs non-salariés sur lesquels ils font reposer l'ensemble des risques liés à cette activité qui peut être périlleuse. Ces exploitants, qu'ils ...
