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Résultats 1 à 44 sur 44 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 18119 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des français originaires d'Allemagne, et notamment d'Allemagne de l'Est, s'étant réfugiés dans notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale et dans les années qui suivirent. Leur demande de renouvellement de papier d'identité (carte d'identité ou passeport) se heurte bien souvent à la nécessité administrative de fournir un acte de naissance attestant de leur filiation. Comme pour beaucoup d'autres, ce sésame a depuis longtemps été perdu dans les tempêtes de l'histoire, compliquant grandement leur acquisition de la preuve administrative de leur citoyenneté. La célébration du 50e ...
Question Écrite N° 18537 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème de la concurrence déloyale qui sévit actuellement dans le secteur du bâtiment en France. En effet, les entrepreneurs et les artisans sont inquiets sur l'avenir de leur activité. Sans remettre en cause la liberté de circulation des travailleurs ou la liberté d'entreprendre, nous devons faire face à de nombreuses entreprises étrangères intervenant sur le sol français qui instaurent une situation de concurrence faussée. L'arrivée en masse sur les chantiers de travailleurs de pays de l'est, dont les rémunérations sont inférieures de ...
Question Écrite N° 18555 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 16/07/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Toutefois, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat de la région Nord-Pas-de-Calais s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour ...
Question Écrite N° 2013 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 16/10/12)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le non-renouvellement des contrats aidés en milieu scolaire. Nombre de directeurs d'établissements de ce secteur s'inquiètent à juste titre au vu des contrats aidés dont ils disposent et qui arrivent à échéance à la rentrée prochaine. Ce sont des postes essentiels au bon fonctionnement de nos établissements scolaires qui concourent à la qualité de l'accueil des enfants. Ces non-renouvellements de contrats aidés s'avéreraient particulièrement dommageables dans les écoles des zones prioritaires RSS, qui ont pour la plupart d'entre elles ...
Question Écrite N° 24179 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Rémi Pauvros appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récente polémique, déclenchée par le rapport de la Cours des comptes, sur l'opportunité d'aligner la taxation du diesel sur celle de l'essence. Il estime que le Gouvernement doit impérativement garder à l'esprit que cette nouvelle taxe toucherait d'abord et avant tout les catégories sociales les plus en difficulté. Si l'objectif de rééquilibrer le parc automobile français en faveur des véhicules à essence est légitime, il ne doit en aucun cas être poursuivi en alourdissant la facture déjà élevée de ceux que la crise touche de plein fouet. Sans ...
Question Écrite N° 24001 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) devenu Corem. Depuis plus de dix ans, les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, (CREF) ont découvert que leurs droits à rente seraient réduits d'environ 17 % et ne seraient plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels qui semblent avoir été pris par cette Union de mutuelles lors de la souscription des contrats. L'inspection ...
Question Écrite N° 27560 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des mentions de la tranche d'impôt et du taux correspondant à chacune des tranches des feuilles d'imposition. Ces informations permettaient à de nombreux administrés ne disposant pas des outils informatiques de calculer le montant de leurs impôts. De nombreux courriers se plaignent de cette situation. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces contribuables de pouvoir calculer et donc évaluer le montant de leur impôt. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La documentation fournie aux usagers à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 27483 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par le législateur dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie. Il s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principale ou complémentaire. Cette souplesse juridique est accompagnée de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprise un statut dérogatoire du droit commun de l'entreprenariat. Ce régime a permis la concrétisation de nombreux projets portés par ...
Question Écrite N° 27177 du 28/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Il lui rappelle que la fin en 2013 du règlement européen d'exemption automobile aura des conséquences notables sur cette profession. L'obligation de motivation de la résiliation des contrats de distribution a été supprimée ainsi que le respect d'un préavis avant cette résiliation. Par ailleurs, la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix leur a été retirée. La disparition de ces diverses mesures va fragiliser les distributeurs, et ...
Question Écrite N° 27458 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Alors que le projet de loi pour la refondation de l'école de la République vient d'être voté, l'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école, les dumistes, est toujours unanimement reconnue tant par les employeurs que sont les élus des collectivités locales que par les responsables des ministères de l'éducation nationale et de la culture, auxquels il faut ajouter les professeurs des écoles et les parents d'élèves. Ils contribuent largement à atteindre l'objectif de réussite scolaire pour tous que rappelle la loi ...
Question Écrite N° 27176 du 28/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit de la concurrence. En outre, le fait pour les consommateurs de pouvoir réellement et librement choisir leur prestataire est un droit essentiel dans une économie moderne. Or le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), seule organisation professionnelle regroupant 20 métiers du commerce et des services de l'automobile, relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision. Si les assureurs, qui agréent ...
Question Écrite N° 27496 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des directeurs de soins d'être reconnus comme des directeurs à part entière. Cette volonté s'est affichée lors d'une mobilisation générale le 27 mars dernier. Les directeurs de soins, dans les fonctions qui sont les leurs, oeuvrent au quotidien pour offrir les meilleures conditions de soins qui soient aux patients. Avec tous les agents des hôpitaux, ils sont des acteurs incontournables de notre système de santé. Ils participent à la structuration des parcours de soins et leur rôle stratégique au sein de l'hôpital n'est plus à démontrer. Depuis plusieurs années, ils ...
Question Écrite N° 27470 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de plusieurs enseignants et parents d'élèves de sa circonscription concernant la filière sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D). La réforme des formations technologiques industrielles, imposée par le Gouvernement précédent est entrée en application à la rentrée 2012. L'objectif affiché était d'améliorer l'attractivité des formations STI afin de répondre aux besoins de l'économie et de plusieurs secteurs d'activité, notamment le bâtiment et l'industrie. Aujourd'hui, plusieurs dysfonctionnements sont révélés concernant la filière ...
Question Écrite N° 29314 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes français exposés à des distorsions de concurrence entre pays européens qui ne leur permettraient plus d'être compétitifs. Les présidents de la FRSEA du Nord et du Pas-de-Calais ont récemment appelé l'attention des parlementaires de la région sur ce sujet. La France est particulièrement exposée à la concurrence de l'Allemagne qui compte deux catégories de salariés : ceux couverts par un régime de protection sociale, et ceux n'ayant a priori aucun droit du fait de l'absence de cotisations sociales. Ces pratiques de dumping ...
Question Écrite N° 29996 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/03/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la modification du taux de TVA applicable au secteur du logement social. À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA réduit passera de 7 % à 10 % pour les réhabilitations et l'entretien des bâtiments. Cette augmentation aura un impact non négligeable évident sur le pouvoir d'achat des ménages français. En effet, les ménages les plus modestes auront plus de difficultés à réaliser leur projet de réhabilitation. Par ailleurs, un second taux de TVA de 5 % sera désormais applicable pour les constructions neuves et les rénovations thermiques. Il pourrait sembler plus ...
Question Écrite N° 41013 du 29/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux admissibles au concours CPE 2013-2. À ce titre ils ont accepté d'être contractuels pendant 1 an. À l'origine les admissibles, titulaires d'un master 2, devaient avoir un temps plein. Aujourd'hui ils sont pourtant affectés à tiers temps ou à mi-temps, parfois dans des établissements assez éloignés de leur lieu de résidence, occasionnant donc des frais de déplacement élevés. Pour pouvoir vivre et payer leurs factures, la plupart ont naturellement voulu garder leur contrat d'assistant d'éducation en complément. Cependant le rectorat leur a refusé tout cumul d'activité ...
Question Écrite N° 41235 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
M. Rémi Pauvros interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS au titre de la simplification administrative pour les entreprises. Cette intention du Gouvernement inquiète les professionnels de ce secteur, qui estiment qu'un relèvement atteint la sécurité et le droit de l'entreprise. Ils soulignent également le rôle crucial du commissaire aux comptes pour anticiper les difficultés économiques et conseiller l'entreprise en conséquence. Par ailleurs, il est avéré que les interventions des commissaires aux comptes dans les entreprises en difficulté (notamment dans le cadre de procédure ...
Question Écrite N° 40999 du 29/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/12/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40962 du 29/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/11/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'obtention de la croix du combattant volontaire. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en unité ...
Question Écrite N° 45954 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Rémi Pauvros interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose (arthrose du genou). 20 % de la population de 70 ans et plus est frappée par cette maladie qui conduit à un handicap fonctionnel. Cette situation peut conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie, accompagnée de douleurs articulaires. La viscosupplémentation consiste donc à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou pour réduire la douleur et la gêne fonctionnelle mais aussi pour retarder la mise en place d'une prothèse. La section arthrose de la Société française de rhumatologie a élaboré un dossier comprenant ...
Question Écrite N° 49179 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/06/14)
M. Rémi Pauvros interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'INSEE ainsi que sur le décalage entre les résultats obtenus et les dynamiques démographiques en cours au sein des communes. Depuis 2004, les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter, dans les communes de plus de 10 000 habitants, une méthode par sondage. Cette nouvelle méthode, plus fiable que la précédente, présente néanmoins le défaut d'établir des statistiques à partir de données allant jusqu'à dater de l'année n-4. Ainsi des décalages peuvent apparaître entre les résultats publiés par l'INSEE et les réalités ...
Question Écrite N° 51996 du 18/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. Il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Or celles-ci sont indispensables pour assurer la rotation des ...
Question Écrite N° 53624 du 15/04/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées à maintes reprises ces derniers mois par les entreprises de la filière photovoltaïque de la région Nord-Pas-de-Calais. L'objectif de l'État et de la région est de 560 MWc installés en 2020. Or il a fallu près de dix ans, avec un fort soutien des pouvoirs publics, pour atteindre 80 MWc. L'objectif initial supposerait donc, pour être réalisé, une progression annuelle de 80 MWc. Ces chiffres permettent de mesurer le sentiment de détresse de la filière photovoltaïque, dont un certain nombre d'entreprises ont disparu et qui craint que ce ...
Question Écrite N° 6646 du 09/10/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de la Commission européenne de créer, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion, une catégorie de régions dites de transition. Les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire sont donc susceptibles de profiter d'aides financières supplémentaires, si les gouvernements européens acceptent cette réforme, ce qui n'est pas acquis au vu du contexte actuel. Dix régions répondent aux critères, en raison d'un PIB inférieur à 90 % de la moyenne communautaire: Picardie, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, ...
Question Écrite N° 70085 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/03/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants de sa circonscription dans le versement de leurs pensions suite au retard pris par la CARSAT Nord-Picardie dans l'instruction des dossiers de demande de retraite. Cette situation qui n'est pas propre au périmètre d'intervention de la CARSAT Nord-Picardie a pour effet de priver des milliers de nouveaux retraités de leurs pensions et par conséquent d'entraîner des difficultés financières lourdes pour bon nombre de nos concitoyens. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice de notre système de ...
Question Écrite N° 70641 du 09/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de développer les circuits courts dans notre pays et notamment dans la restauration scolaire et dans les établissements publics de santé. Qualité des repas pour nos enfants, qualité de la production française, sécurité de la chaîne alimentaire française, soutien à nos producteurs locaux et à l'économie des territoires, gage de santé publique, sont les principaux arguments qui incitent au développement de ce mode de distribution dans lequel le producteur et le consommateur sont les véritables gagnants. Il souhaiterait ...
Question Écrite N° 70620 du 09/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/01/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier de versement des acomptes des aides de la PAC. En effet, un retard important a pu être constaté entraînant des difficultés de trésorerie pour de nombreux agriculteurs. Normalement versées à la mi-octobre, ces aides sont indispensables pour celles et ceux, éleveurs ou céréaliers qui nourrissent notre pays mais qui connaissent aujourd'hui pour beaucoup, une situation difficile liée à un contexte économique défavorable (baisse du prix du lait, baisse du prix de la viande, forte hausse des coûts de production,) Cette ...
Question Écrite N° 70716 du 09/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/01/15)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs confrontés à des difficultés liées à la chute importante du prix de la viande corrélée à une augmentation des coûts de production. Les éleveurs se trouvent pris en étau entre la hausse de leurs coûts de revient et la baisse de leur prix de vente. Ce constat peut être aussi posé s'agissant du prix du lait. Aujourd'hui, beaucoup d'éleveurs peinent à vivre des fruits de leur travail. Cette situation est d'autant plus incomprise lorsqu'un kilo de viande acheté à un éleveur se retrouve 4 à 5 fois plus cher ...
Question Écrite N° 8305 du 30/10/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 05/03/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les revendications formulées par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Alors que cette année sera marquée par le 50ème anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, les anciens combattants de la FNACA souhaitent rappeler au Gouvernement leur combat afin d'obtenir la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire de la trêve en Algérie le 19 mars 1962. Par ailleurs, la FNACA émet d'autres sollicitations, à savoir le respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre, le maintien d'un interlocuteur et d'un budget autonome, la ...
Question Écrite N° 8770 du 30/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain, engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Des individus inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont démunis face à ce phénomène qui ...
Question Écrite N° 8530 du 30/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications formulées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie concernant le personnel en activité et le personnel retraité. La gendarmerie nationale, corps militaire, est rattachée pour assurer ses missions au ministère de l'intérieur. La FNRG souhaite pour le personnel en activité la conservation du statut militaire, le maintien à la tête de la direction d'un officier général de la gendarmerie, la préservation des formations spécialisées dispensées par le ministère de la défense et le renforcement des effectifs dans les zones particulièrement sensibles. Concernant le ...
Question Écrite N° 95186 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet des conditions d'exercice et de rémunération des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Les infirmiers anesthésistes sont des collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ils suivent pour ce faire une formation qualifiante au grade de master 2 mais ne possèdent pas de véritable reconnaissance statutaire de leur niveau d'étude et de la responsabilité qu'ils assument au quotidien. De surcroît, leur rémunération est faible comparée aux grilles salariales de professions équivalentes de la fonction publique. Depuis 2012, les représentants de cette ...
Question Écrite N° 95874 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant des masseurs kinésithérapeutes. Cette pratique constitue un exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute et va à l'encontre de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Par ailleurs, l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection longue durée dans le cadre de la prescription par ...
Question Écrite N° 41193 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) concernant la demande du LFB (Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies) à l'EFS (Établissement français du sang) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Pour la FFDSB, cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. La FFDSB souligne les risques d'approvisionnement en plasma et de démobilisation ...
Question Écrite N° 19103 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 20/09/16)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés financières rencontrées par les structures du monde associatif œuvrant dans le domaine de l'aide à domicile. Depuis de nombreuses décennies, des organismes à but non lucratif (associations, centres communaux d'action sociale, mutuelles) interviennent au domicile des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap et des familles en difficulté. Ils jouent un rôle majeur pour bon nombre de concitoyens et sont des acteurs incontournables sur des territoires ...
Question Écrite N° 92850 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la difficulté rencontrée dans l'identification des personnes ayant été incinérées. Postérieurement à la crémation d'un corps humain, il ne reste que des cendres. Or les cendres ne sont plus exploitables génétiquement car elles ne comportent plus aucune trace d'ADN. Dès lors, de nombreuses familles sont confrontées à une impossibilité de faire la lumière sur la vérité en matière - notamment - de filiation. Un corps mis en bière peut au contraire être exhumé pour permettre le prélèvement d'échantillons ADN, tel que dans l'affaire Yves Montand. La création d'un fichier national des ...
Question Écrite N° 98110 du 26/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple). Cet abattement, décidé il y a bientôt 20 ans, n'a depuis lors, jamais été réévalué, et l'inflation jamais prise en compte. C'est pourquoi il aimerait savoir si des mesures, et le cas échéant, lesquelles, le ministre envisage de prendre, afin de rééquilibrer cette mesure devenue moins avantageuse avec le temps. ...
Question Écrite N° 98247 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 31/01/17)
M. Rémi Pauvros appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conséquences du redécoupage de la carte cantonale sur le calcul de la fraction dite « bourg-centre ». En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit la division par deux du nombre de cantons. Elle entraîne par conséquent, la perte pour certaines communes de leur statut de « chef-lieu de canton » au profit de nouvelles. En effet, en vertu du code général des collectivités ...
Question Écrite N° 61594 du 29/07/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, concernant la proposition de nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville dévoilée le 17 juin dernier et plus particulièrement sur le dispositif de zones franches urbaines (ZFU). Mise en place depuis 1997 dans le cadre du pacte de relance pour la ville, on dénombre aujourd'hui 100 ZFU sur le territoire national. La loi de finances pour 2012 a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2014. À travers l'exonération de charges fiscales et sociales pour les entreprises qui s'implantent dans ces zones, l'objectif majeur est de redynamiser des ...
Question Écrite N° 86624 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence en pédopsychiatrie de prise en charge de patients dans le cadre d'une hospitalisation partielle. Cette modalité qui existe en psychiatrie adulte sous la forme « d'ateliers thérapeutiques » répond aussi bien à un objectif thérapeutique que de réadaptation et de resocialisation pour les personnes présentant des pathologies psychiatriques. La prise en charge à temps partiel, associé à un enseignement spécialisé comme en hôpital de jour, permet au bénéficiaire de disposer d'une activité encadrée par un personnel soignant. La finalité est de ...
Question Écrite N° 17299 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction décidée par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord du fonds d'accompagnement des établissements d'accueil du jeune enfant. La départementalisation des CAF souhaitée par l'ancien gouvernement a vu dans le département du Nord le regroupement de huit CAF en une caisse unique remettant ainsi en cause un service public de proximité indispensable sur un territoire confronté à de grandes difficultés économiques et sociales. La baisse du soutien financier à destination des établissements d'accueil du jeune enfant fait naître beaucoup inquiétudes quant à leur ...
Question Écrite N° 19193 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une difficulté rencontrée par les candidats à un emploi intérimaire. En effet, certaines agences intérimaires refusent le covoiturage au motif qu'il augmente les risques d'absence et imposent par conséquent aux candidats de présenter un permis de conduire et une carte grise. Cette situation a pour conséquence d'exclure du marché de l'emploi les personnes ne disposant pas de permis et d'un véhicule. Quel que soit le moyen de locomotion utilisé, l'essentiel pour un employeur est que son salarié soit à l'heure. Il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 53752 du 15/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Rémi Pauvros interroge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. Ce décret allonge la durée de validité de dix à quinze ans, y compris pour les cartes en cours de validité. Il souhaite connaître les précautions qu'il a prises afin que cette disposition ne fasse pas obstacle à la liberté de circulation d'un citoyen français présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne une carte d'identité dont la date de validité inscrite est dépassée mais qui est toujours ...
Question Écrite N° 24270 du 16/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Sans réponse)
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes concernant les demandes de renouvellement d'aide à domicile. En effet, les dossiers de demande de renouvellement d'aide tardent à être instruits dans des délais raisonnables par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).Cette situation a pour conséquence de priver les personnes âgées d'une aide à domicile pendant plusieurs mois. Ces personnes doivent bien souvent faire face à un état de santé fragile et ne peuvent plus ...
