Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 66 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11881 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt accordée aux donateurs de l'Association française contre les myopathies dans le cadre du téléthon. 66 % du don peuvent ainsi être déduits contre 75 % pour les dons en faveur des personnes en difficulté. Eu égard au sérieux et à l'efficacité en termes de recherche et d'élaboration de médicaments de l'AFM téléthon, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire passer de 66 % à 75 % la réduction d'impôt pour les dons accordés à cette association renforçant encore un peu plus le caractère incitatif de cette mesure. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 11917 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, ...
Question Écrite N° 12800 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yann Capet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins dans le calaisis. L'UFC-Que choisir du Nord-Pas-de-Calais a mis au point une cartographie de l'offre médicale dans la région Nord-Pas-de-Calais, commune par commune, en tenant compte de la capacité financière des usagers à se soigner. Le résultat est dramatique, les habitants du Nord-Pas-de-Calais sont victimes d'une véritable « fracture sanitaire ». Si les déserts géographiques ne concernent qu'à la marge les médecins généralistes, tel n'est pas le cas pour les spécialistes puisque pour les pédiatres, les ophtalmologistes ou les gynécologues, c'est ...
Question Écrite N° 12834 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance des jeux paralympiques par le CIO. En effet, après le formidable succès populaire dont ont joui les derniers jeux paralympiques de Londres, il apparaît choquant que ces jeux ne soient pas reconnus par le CIO mais seulement tolérés (il s'agit du terme employé par cet organisme). Après les fabuleux résultats obtenus par notre équipe de France paralympique à Londres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mener des démarches auprès du CIO afin d'envisager cette reconnaissance olympique légitime. Ministère des sports, de ...
Question Écrite N° 13030 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/07/14)
M. Yann Capet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive européenne visant à réduire les émissions en soufre en provenance des combustibles marins. Le taux d'émission de soufre sera ainsi ramené à 0,1 % en 2015 pour les zones SECA (zones de contrôle des émissions de soufre : Baltique, Manche et Mer du Nord) et à 0,5 % en 2020 pour les zones hors SECA. Toutefois, ce nouveau texte prévoit la possibilité pour les États de solliciter directement l'Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir une exemption de l'application de la ...
Question Écrite N° 14349 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation des obligations de service des personnels enseignants et plus particulièrement sur une circulaire du rectorat de Lille du 18 avril 2011. Ce texte qui a été appliqué par la précédente rectrice lors de la rentrée scolaire de septembre 2012 permet aux chefs d'établissement d'imposer, aux professeurs des lycées et collèges enseignant devant des groupes d'élèves, une heure de travail supplémentaire non rémunérée par semaine. Les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 prévoient effectivement la possibilité aux chefs d'établissement d'alourdir d'une heure non rémunérée l'emploi du ...
Question Écrite N° 14638 du 25/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 26/02/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur un récent rapport de l'académie de médecine concernant les bienfaits d'une activité physique pour la santé. Plusieurs études évoquent le fait que la pratique sportive permet de prévenir ou de limiter certaines pathologies. Des mutuelles réfléchissent d'ailleurs à la possibilité de prendre en charge des cotisations dans des clubs de sport. Il souhaiterait connaître son avis au sujet de l'adoption éventuelle, en relation avec les mutuelles et assurances privées, de nouvelles dispositions réglementaires afin d'organiser cette prise en charge ...
Question Écrite N° 14363 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des assistants sociaux de l'Éducation nationale. En effet, le diplôme de ces personnels est actuellement reconnu au niveau bac + 2 alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par l'État français du processus dit « de Bologne » (licence-master-doctorat), les assistants sociaux de l'Éducation nationale se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale ...
Question Écrite N° 14171 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fin du Programme européen d'aide aux plus démunis annoncé en 2014. Les associations à but caritatif craignent une forte diminution des crédits et chiffrent même le risque d'une baisse du nombre de repas distribués de 130 millions par an à 87 millions. Certes, un nouveau fonds européen devrait être mis en place pour la période 2014-2020, mais le positionnement de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne contre cette création inquiète fortement le monde associatif. Ainsi, il souhaite avoir son avis sur ce dossier et connaître les mesures que la France compte engager pour ...
Question Écrite N° 14339 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation prévue pour la mise en place d'un contrôle continu à la session 2013 du baccalauréat pour l'épreuve de langues vivantes 1 et 2. Ainsi, en plus de l'épreuve écrite en fin d'année scolaire, les élèves de toutes les terminales, sauf ceux de la terminale littéraire, devront passer deux épreuves orales, l'une de compréhension et l'autre d'expression orale sur le thème correspondant aux documents étudiés en classe. En effet, le bulletin officiel du 16 novembre 2011 confie au professeur de langue vivante le soin d'organiser lui-même, durant le deuxième et le troisième trimestre de l'année ...
Question Écrite N° 15611 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. Cette initiative répond à une attente ancienne, légitime et logique. Elle doit traduire la volonté de ce Gouvernement d'apporter, en matière de santé, des solutions simples, efficaces et bénéfiques. Reconnaître l'optométrie, c'est renforcer la filière oculaire et améliorer la santé de nos concitoyens. En effet, il est anormal d'attendre parfois jusqu'à six mois pour disposer d'un examen de la vue, faute de professionnels compétents disponibles. Faire appel aux opticiens-optométristes pour les examens de ...
Question Écrite N° 15604 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/06/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes homosexuels en errance. Le débat actuel dans la société sur le mariage pour tous révèle les crispations de certaines familles et le rejet d'un enfant homosexuel ayant fait choix de l'annoncer. Outre que cette démarche soit difficile, elle constitue une étape important dans la construction de l'individu et l'affirmation de soi. Le rejet de cet enfant homosexuel par ses proches est particulièrement déstructurant et peut conduire au suicide. Bon nombre de jeunes se trouvent contraints de quitter le domicile familial sans subsides et en méconnaissance de ses droits. Un ...
Question Écrite N° 15332 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des femmes notamment s'agissant de libre accès et de gratuité de la contraception et de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). En effet, le non-remboursement de certains moyens de contraception ne permet pas un réel choix aux femmes qui sont dans l'obligation financière de s'orienter vers la pilule ou le stérilet. Les femmes doivent pouvoir opter pour la contraception la plus adaptée à leurs besoins. De plus, les centres de planification ne disposent pas de moyens suffisants pour apporter, en particulier aux jeunes femmes, l'écoute dont elles ont ...
Question Écrite N° 15615 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Yann Capet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. À ce jour, la validation de cette proposition n'a toujours pas été faite. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade Master. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères ...
Question Écrite N° 15400 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) Selon les résultats d'une enquête sur la distribution de crédits à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir, il semble que cette loi est loin d'être appliquée. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, sur les demandes de crédits effectués dans certains magasins pour des achats supérieur à 1 000 euros, 60 % de ces demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition ...
Question Écrite N° 17032 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 04/06/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le manque de reconnaissance du rôle de lien social des associations dans les communes en général. Que l'association soit sise dans une commune rurale ou urbaine, son rôle premier et fondamental reste celui de consolider le lien social. Au fur et à mesure de l'étranglement des finances publiques, les critères de financement des collectivités territoriales ont fortement évolué favorisant, mécaniquement, les associations les plus importantes en nombre et les plus structurées. Pour exemple, toutes les associations ne pourront faire appel aux emplois ...
Question Écrite N° 18405 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au ...
Question Écrite N° 17770 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur les ...
Question Écrite N° 18052 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/03/15)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de certaines taxes injustes, car non liées au revenu. En effet, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont par exemple devenues une surcharge financière prohibitive pour certains foyers dans le Calaisis, mais aussi sur l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi il préconise que, dans les mesures gouvernementales ...
Question Écrite N° 18044 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. ...
