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Résultats 1 à 50 sur 66 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11881 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt accordée aux donateurs de l'Association française contre les myopathies dans le cadre du téléthon. 66 % du don peuvent ainsi être déduits contre 75 % pour les dons en faveur des personnes en difficulté. Eu égard au sérieux et à l'efficacité en termes de recherche et d'élaboration de médicaments de l'AFM téléthon, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire passer de 66 % à 75 % la réduction d'impôt pour les dons accordés à cette association renforçant encore un peu plus le caractère incitatif de cette mesure. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 11917 du 27/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, ...
Question Écrite N° 12800 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yann Capet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique de l'accès aux soins dans le calaisis. L'UFC-Que choisir du Nord-Pas-de-Calais a mis au point une cartographie de l'offre médicale dans la région Nord-Pas-de-Calais, commune par commune, en tenant compte de la capacité financière des usagers à se soigner. Le résultat est dramatique, les habitants du Nord-Pas-de-Calais sont victimes d'une véritable « fracture sanitaire ». Si les déserts géographiques ne concernent qu'à la marge les médecins généralistes, tel n'est pas le cas pour les spécialistes puisque pour les pédiatres, les ophtalmologistes ou les gynécologues, c'est ...
Question Écrite N° 12834 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance des jeux paralympiques par le CIO. En effet, après le formidable succès populaire dont ont joui les derniers jeux paralympiques de Londres, il apparaît choquant que ces jeux ne soient pas reconnus par le CIO mais seulement tolérés (il s'agit du terme employé par cet organisme). Après les fabuleux résultats obtenus par notre équipe de France paralympique à Londres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mener des démarches auprès du CIO afin d'envisager cette reconnaissance olympique légitime. Ministère des sports, de ...
Question Écrite N° 13030 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 01/07/14)
M. Yann Capet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive européenne visant à réduire les émissions en soufre en provenance des combustibles marins. Le taux d'émission de soufre sera ainsi ramené à 0,1 % en 2015 pour les zones SECA (zones de contrôle des émissions de soufre : Baltique, Manche et Mer du Nord) et à 0,5 % en 2020 pour les zones hors SECA. Toutefois, ce nouveau texte prévoit la possibilité pour les États de solliciter directement l'Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir une exemption de l'application de la ...
Question Écrite N° 14349 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation des obligations de service des personnels enseignants et plus particulièrement sur une circulaire du rectorat de Lille du 18 avril 2011. Ce texte qui a été appliqué par la précédente rectrice lors de la rentrée scolaire de septembre 2012 permet aux chefs d'établissement d'imposer, aux professeurs des lycées et collèges enseignant devant des groupes d'élèves, une heure de travail supplémentaire non rémunérée par semaine. Les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 prévoient effectivement la possibilité aux chefs d'établissement d'alourdir d'une heure non rémunérée l'emploi du ...
Question Écrite N° 14638 du 25/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 26/02/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur un récent rapport de l'académie de médecine concernant les bienfaits d'une activité physique pour la santé. Plusieurs études évoquent le fait que la pratique sportive permet de prévenir ou de limiter certaines pathologies. Des mutuelles réfléchissent d'ailleurs à la possibilité de prendre en charge des cotisations dans des clubs de sport. Il souhaiterait connaître son avis au sujet de l'adoption éventuelle, en relation avec les mutuelles et assurances privées, de nouvelles dispositions réglementaires afin d'organiser cette prise en charge ...
Question Écrite N° 14363 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des assistants sociaux de l'Éducation nationale. En effet, le diplôme de ces personnels est actuellement reconnu au niveau bac + 2 alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par l'État français du processus dit « de Bologne » (licence-master-doctorat), les assistants sociaux de l'Éducation nationale se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale ...
Question Écrite N° 14171 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fin du Programme européen d'aide aux plus démunis annoncé en 2014. Les associations à but caritatif craignent une forte diminution des crédits et chiffrent même le risque d'une baisse du nombre de repas distribués de 130 millions par an à 87 millions. Certes, un nouveau fonds européen devrait être mis en place pour la période 2014-2020, mais le positionnement de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne contre cette création inquiète fortement le monde associatif. Ainsi, il souhaite avoir son avis sur ce dossier et connaître les mesures que la France compte engager pour ...
Question Écrite N° 14339 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation prévue pour la mise en place d'un contrôle continu à la session 2013 du baccalauréat pour l'épreuve de langues vivantes 1 et 2. Ainsi, en plus de l'épreuve écrite en fin d'année scolaire, les élèves de toutes les terminales, sauf ceux de la terminale littéraire, devront passer deux épreuves orales, l'une de compréhension et l'autre d'expression orale sur le thème correspondant aux documents étudiés en classe. En effet, le bulletin officiel du 16 novembre 2011 confie au professeur de langue vivante le soin d'organiser lui-même, durant le deuxième et le troisième trimestre de l'année ...
Question Écrite N° 15611 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. Cette initiative répond à une attente ancienne, légitime et logique. Elle doit traduire la volonté de ce Gouvernement d'apporter, en matière de santé, des solutions simples, efficaces et bénéfiques. Reconnaître l'optométrie, c'est renforcer la filière oculaire et améliorer la santé de nos concitoyens. En effet, il est anormal d'attendre parfois jusqu'à six mois pour disposer d'un examen de la vue, faute de professionnels compétents disponibles. Faire appel aux opticiens-optométristes pour les examens de ...
Question Écrite N° 15604 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/06/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des jeunes homosexuels en errance. Le débat actuel dans la société sur le mariage pour tous révèle les crispations de certaines familles et le rejet d'un enfant homosexuel ayant fait choix de l'annoncer. Outre que cette démarche soit difficile, elle constitue une étape important dans la construction de l'individu et l'affirmation de soi. Le rejet de cet enfant homosexuel par ses proches est particulièrement déstructurant et peut conduire au suicide. Bon nombre de jeunes se trouvent contraints de quitter le domicile familial sans subsides et en méconnaissance de ses droits. Un ...
Question Écrite N° 15332 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des femmes notamment s'agissant de libre accès et de gratuité de la contraception et de l'IVG (interruption volontaire de grossesse). En effet, le non-remboursement de certains moyens de contraception ne permet pas un réel choix aux femmes qui sont dans l'obligation financière de s'orienter vers la pilule ou le stérilet. Les femmes doivent pouvoir opter pour la contraception la plus adaptée à leurs besoins. De plus, les centres de planification ne disposent pas de moyens suffisants pour apporter, en particulier aux jeunes femmes, l'écoute dont elles ont ...
Question Écrite N° 15615 du 15/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Yann Capet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. À ce jour, la validation de cette proposition n'a toujours pas été faite. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade Master. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères ...
Question Écrite N° 15400 du 15/01/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) Selon les résultats d'une enquête sur la distribution de crédits à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir, il semble que cette loi est loin d'être appliquée. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, sur les demandes de crédits effectués dans certains magasins pour des achats supérieur à 1 000 euros, 60 % de ces demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition ...
Question Écrite N° 17032 du 05/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 04/06/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le manque de reconnaissance du rôle de lien social des associations dans les communes en général. Que l'association soit sise dans une commune rurale ou urbaine, son rôle premier et fondamental reste celui de consolider le lien social. Au fur et à mesure de l'étranglement des finances publiques, les critères de financement des collectivités territoriales ont fortement évolué favorisant, mécaniquement, les associations les plus importantes en nombre et les plus structurées. Pour exemple, toutes les associations ne pourront faire appel aux emplois ...
Question Écrite N° 18405 du 12/02/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion rencontrées par un grand nombre d'abonnés à certains services Internet. Une enquête a été réalisée par un organisme de consommateurs afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services. Elle montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au ...
Question Écrite N° 17770 du 12/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les perspectives de revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes pour les anciens combattants. Créé par la loi du 4 août 1923, le plafond majorable avait été porté par initiative parlementaire en avril 1996 à 10 000 francs (soit 1 524 euros), rattrapant un retard accumulé, et en 1998 il est décidé d'indexer la rente mutualiste ancien combattant sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), fixant le plafond à 95 points PMI. Entre 1999 et 2003, ce plafond passe progressivement de 100 à 122,5 points. Gelé sur les ...
Question Écrite N° 18052 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/03/15)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. Dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que les bénéficiaires du RSA soient exonérés de certaines taxes injustes, car non liées au revenu. En effet, la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation sont par exemple devenues une surcharge financière prohibitive pour certains foyers dans le Calaisis, mais aussi sur l'ensemble du territoire français. C'est pourquoi il préconise que, dans les mesures gouvernementales ...
Question Écrite N° 18044 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/12/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Le financement des frais de transport collectif, là où il est assumé à 50 % par l'entreprise lorsqu'une personne détient le statut de salarié, est différent pour celles et ceux occupant un emploi dans un ESAT dont ils sont considérés comme usagers, et non-salariés. S'agissant du financement des ESAT, la combinaison des articles L. 121-7 et L. ...
Question Écrite N° 19904 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le règlement "sucre" et les inquiétudes des producteurs de betteraves. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les producteurs de betteraves demandent que l'on préserve le règlement européen actuel jusqu'en 2020 pour assurer la compétitivité de la filière de production française. Lors d'un récent Conseil européen des ministres de l'agriculture, un avis favorable a été prononcé, avis soutenu d'ailleurs par la France. Or il n'en est pas de même pour la Commission européenne laquelle a formulé des propositions tout-à-fait insuffisantes, voire ...
Question Écrite N° 21466 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'augmentation du prix du tabac. Les hausses de prix du paquet de cigarettes sont régulières depuis plusieurs années et ont à chaque fois pour but affiché de réduire la consommation du tabac. Dans les rues, les fumeurs sont manifestement de plus en plus jeunes. Étant donnée la part grandissante des marchés parallèles, surtout dans les zones transfrontalières comme le Nord Pas-de-Calais, la région PACA ou Midi-Pyrénées, la seule approche tarifaire se révèle insuffisante. Il souhaiterait ainsi connaître son avis sur cette question. Ministère des affaires sociales et ...
Question Écrite N° 21364 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/05/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la presse en général et la presse écrite en particulier. Depuis le début des années 2000, le très haut débit accompagné par l'apparition des podcasts, des flux RSS, de la multiplication des blogs, l'évolution des smartphones ou encore la création des tablettes numériques, font que les journalistes doivent faire face à un tsunami continuel d'informations. Cela pose de nombreuses questions et apporte son lot de conséquences notamment sur les ventes des journaux. Nous avons assisté par exemple, à la fin de France Soir ou à des tentatives parfois ...
Question Écrite N° 21228 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du handicap mental. Sans même parler des cas relevant de la psychiatrie, donc des maladies psychiques, le handicap mental, comme l'autisme, commence à être mieux traité en France. Pour autant, les listes d'attente dans les écoles pour un accueil en milieu ordinaire sont très longues et la situation est bien pire encore dans les IME et autres établissements adaptés. Ce sujet est fondamental d'autant plus que nombre de parents se sentent aujourd'hui purement et simplement abandonnés. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et notamment sur le plan d'action ...
Question Écrite N° 23022 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie invasive et invalidante qu'est l'endométriose. Cette maladie touche aujourd'hui une femme sur dix et se trouve être malheureusement mal connue et souvent diagnostiquée tardivement. L'association EndoFrance précise ainsi que les effets pervers de cette maladie sont accentués par une prise en charge et une reconnaissance a minima. Les répercussions financières d'un protocole tardif sont importantes puisque l'étude de la Fondation mondiale de recherche sur l'endométriose évalue le coût moyen par femme et par année à 9 579 euros, le coût total en France pourrait s'élever à ...
Question Écrite N° 30355 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des assistantes maternelles. Certains parents fournissent eux-mêmes la nourriture de leur enfant. Ce repas n'est donc pas facturé par l'assistante maternelle. Il semblerait qu'une disposition de 1999, appliquée seulement depuis 2012, oblige désormais les assistantes maternelles a déclarer ces repas déjà fournis, soit à payer un impôt sur une ressource non perçue par l'intéressée. Cette mesure est très mal vécue par la profession. Face à cette situation, il souhaite savoir comment un repas fourni par le parent employeur peut-il constituer une prestation en nature imposable. ...
Question Écrite N° 30380 du 25/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/12/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sujet des services civiques. Les services civiques connaissent une certaine réussite en France. Récemment, le ministère a décidé de baisser la période de l'engagement afin de donner à plus de jeunes la possibilité de bénéficier de ce dispositif. Si cela est un acte louable pour notre jeunesse, il pose quelques problèmes de gestion aux associations en charge de développer cet outil, comme Unis-Cité. Face à cela, il souhaiterait connaître l'évaluation faite par le ministère pour cet outil, ainsi que savoir si de futures évolutions sont ...
Question Écrite N° 30767 du 02/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/09/13)
M. Yann Capet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que connaît la flotte océanographique française. Il n'est pas ignoré que la flotte océanographique civile française participe aux objectifs de compréhension du changement climatique, de l'observation des écosystèmes et de la sauvegarde de la biodiversité, de la prospection, la préservation et l'utilisation efficace des ressources et matières premières, de la valorisation de l'environnement côtier. Ces objectifs doivent être remplis pour réaliser le défi maritime français. ...
Question Écrite N° 31190 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/08/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de l'amiante. En 2006, le site portuaire de Calais a été reconnu comme site amianté. Mais cinq années avaient été défalquées injustement. Cette injustice a été supprimée par la modification de l'arrêté du 7 juillet 2000 intervenu récemment. Pour autant, des personnes bénéficiant déjà de l'allocation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante, ont souhaité obtenir la révision de leur situation suite à cette modification. Or il semble que cette mesure ne soit pas rétroactive, ce qui est vécu comme une nouvelle ...
Question Écrite N° 31372 du 09/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 29/10/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cela que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique tel que cela a pu être envisagé en 2007, consécutivement au rapport de la Commission Nationale de concertation en charge de l'étude du dossier. Il l'interroge donc sur le calendrier prévu pour la ...
Question Écrite N° 31537 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous ...
Question Écrite N° 32441 du 16/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directrices et directeurs d'école qui ont interpelé les députés sur l'aggravation de leurs conditions de travail. Le syndicat des enseignants évoque une véritable souffrance au travail liée à l'accroissement et la complexification de leurs tâches et de leurs missions. L'école primaire est inévitablement une priorité telle qu'elle est inscrite dans le projet du Gouvernement. À ce titre, le maintien de 12 000 emplois d'EVS dans l'éducation nationale pourrait permettre de soulager les directrices et directeurs d'école dans leurs tâches administratives garantissant ainsi l'enjeu ...
Question Écrite N° 32324 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 34916 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/01/15)
M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les chiffres alarmant révélés par l'Insee dans son étude du 2 juillet 2013, constatant une augmentation importante du nombre de sans domicile fixe en France. Cette étude laisse apparaître que le nombre de SDF a augmenté de 50 % depuis 2001. Cette même étude recense au 1er trimestre de l'année 2012, 141 500 personnes (40 % sont des femmes) dont 30 000 enfants qui ne vivaient pas sous un toit, soit 10 000 de plus qu'en 2011. Le total sous-estimerait d'ailleurs le nombre réel de SDF puisqu'il ne prend pas en compte les personnes exclues du système d'aide. Toutes ces personnes ne sont pas ...
Question Écrite N° 40049 du 15/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)
M. Yann Capet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la non compensation du GVT (glissement vieillesse technicité) par l'État qui place les universités et l'université du littoral Côte d'opale (ULCO) en particulier, dans une situation financière fortement obérée. Ainsi, en 2013, son exercice budgétaire sera déficitaire d'un montant de 800 000 euros. La masse salariale augmentant mécaniquement d'année en année, le GVT solde croît à mesure. La non-compensation du GVT contraint les universités à ne pas mettre tous les postes vacants au concours de recrutement, cette situation est d'autant plus paradoxale que le système ...
Question Écrite N° 40684 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation actuelle de la Caisse maritime d'allocations familiales. À l'heure où la CNAF s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, l'État propose d'étudier le transfert des allocataires marins vers les CAF de leur lieu de résidence. La Caisse maritime d'allocations familiales craint que les problématiques spécifiques que connaissent les familles de marins (éloignement, variation des revenus de la pêche, dangerosité des métiers) ne soient plus prises en considération. La Caisse maritime notamment très active sur le littoral du Pas de Calais, accompagne 22 000 ...
Question Écrite N° 40335 du 22/10/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction du règlement sucre dans le cadre de la réforme de la PAC. À l'issue du conseil des ministres de l'agriculture des 18 et 19 mars 2013, une prolongation a été proposée jusqu'au 30 septembre 2017. Cette proposition semble cependant ne pas répondre aux attentes de la filière betterave-sucre française ni européenne, qui ne sont pas encore prêtes à affronter la concurrence brésilienne ou thaïlandaise sur le marché mondial. Pour sa part, le Parlement européen, lors d'un vote intervenu le 13 mars 2013, s'est prononcé pour une reconduction du règlement sucre ...
Question Écrite N° 50981 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la représentation des entrepreneurs du paysage au sein des chambres d'agriculture. En effet, si les salariés des entreprises du paysage y siègent, les employeurs ne disposent pas de représentation collégiale. Les chambres d'agriculture ne représentent donc qu'imparfaitement le secteur agricole, dès lors que les entreprises du paysage se dénombrent à près 28 000 petites entreprises employant près de 92 000 personnes. Elles disposent d'une convention collective unique et d'un dialogue social dynamique. De tout ce qui précède, il lui demande les mesures qu'il entend ...
Question Écrite N° 51072 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ambiguïté résultant de la lecture de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, notamment dans son 2e alinéa. En effet, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des travailleurs non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Or il subsiste des difficultés quant au régime d'affiliation des entreprises réalisant des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. En effet, les travaux de maçonnerie paysagère font partie intégrante du processus de ...
Question Écrite N° 51964 du 11/03/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 23/12/14)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les capacités françaises d'accueil des chauffeurs routiers. En effet, la loi relative à la sous-traitance et à la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale, actuellement en discussion au Parlement et conforme aux principes du droit européen, a entendu appliquer des sanctions d'emprisonnement et de lourdes amendes aux entreprises qui ne veilleraient pas à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal (45 h) en dehors de leurs véhicules. Des sanctions ...
Question Écrite N° 51596 du 11/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/05/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des personnels des entreprises du paysage. La France est engagée par le processus de Bologne à participer à la structuration d'un espace européen de l'enseignement supérieur basé sur le système Licence-Master-doctorat, accompagné de la mise en place d'un système commun de crédits décrivant les programmes d'études et permettant la mobilité des étudiants dans l'espace européen. Alors que les étudiants et leur famille ont intégré ce système dans leur choix de parcours et visent donc souvent, a minima, un niveau licence, l'enseignement agricole ne permet pas de ...
Question Écrite N° 59160 du 08/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 14/04/15)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prix de l'eau en France. Une étude de la Confédération générale du logement constate l'existence de prix disparates, souvent élevés et inéquitables pour les consommateurs. Également, il est démontré des systèmes de tarification pouvant entraîner de profondes injustices tant territoriales qu'humaines. Enfin, il est rappelé l'existence de certaines zones d'opacité dans la gestion des services publics de l'eau. Ressource rare qui doit ...
Question Écrite N° 60285 du 15/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/09/14)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Cette directive définit des territoires appelés zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières, des programmes d'actions spécifiques. Elle est mise en oeuvre par un programme d'actions national. Les agriculteurs de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Nord-Pas-de-Calais craignent un alourdissement et une complexification ...
Question Écrite N° 60315 du 15/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 03/02/15)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le chômage des séniors. En effet, si la situation du chômage s'améliore pour les jeunes de 18 ans à 25 ans, elle se dégrade pour les seniors (+ 11,8 %) et les chômeurs de longue durée (+10,6 %). Il note que, face à cette situation, le Président de la République a proposé « d'améliorer » le contrat de génération, pour inciter à l'embauche de ces mêmes seniors et non plus, seulement, des jeunes. Il a, par ailleurs, suggéré que les chômeurs de longue durée puissent bénéficier du statut d'apprenti « quel que soit leur âge » avec une rémunération « maintenue au ...
Question Écrite N° 60390 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/01/15)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles. En effet, une enquête réalisée en février 2014 par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que 25 % des lieux du quotidien et de loisirs testés opposent un refus catégorique à l'entrée du chien guide. Malgré une nette amélioration dans ...
Question Écrite N° 61612 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance du remboursement des audioprothèses dans notre système de santé. De fait, la France compte 6 millions de malentendants dont 2,5 millions à 3 millions devraient être équipés d'audioprothèses. Or seuls 1,5 million d'entre eux le sont. En effet, nos concitoyens renoncent souvent à s'appareiller en raison d'un coût trop important, dissuasif, car non suffisamment atténué par un taux de remboursement satisfaisant. En effet, le coût moyen d'une prothèse auditive, toutes gammes confondues, est de 1 535 euros et ce sont près de 1 000 euros qui restent à la charge des patients. ...
Question Écrite N° 6353 du 09/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France et son extinction programmée. Ainsi que le précise la société Procivis Nord, actionnaire majoritaire du CIF Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne, Ardennes, constituée en SACICAP, les enjeux de cette extinction sont majeurs. Ainsi, 2 600 emplois sont directement menacés et de nombreux ménages risquent de se trouver exclus de l'accession à la propriété, sans évoquer les effets indirects de la baisse des crédits logement sur les professions du bâtiment. Il sollicite de sa part tous éclaircissements permettant de rassurer les salariés du CIF et, ...
Question Écrite N° 7394 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des financements des wateringues. Avec la Camargue et le Marais poitevin, le Nord-Pas-de-Calais fait partie des trois seuls territoires français à pouvoir compter sur un réseau de wateringues, permettant d'évacuer les eaux de ruissellement à la mer. L'ensemble du dispositif constitué et perfectionné au fil des siècles a pour objectifs : d'évacuer les eaux à la mer, de faire barrage aux entrées d'eau marine à marée haute et de retenir l'eau douce en période sèche. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, l'institut interdépartemental des wateringues est ...
Question Écrite N° 7031 du 16/10/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/11/12)
M. Yann Capet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du virus Schmallenberg et son impact sur plus de 282 élevages bovins et porcins du Pas de Calais. Les pertes économiques sont conséquentes dès lors que cette maladie se manifeste notamment par une chute de la production et des malformations à la naissance. Le réseau des groupements de défense sanitaire se dit prêt à participer à une indemnisation forfaitaire de ces pertes. S'agissant toutefois d'une nouvelle maladie pour laquelle les éleveurs ne disposent d'aucun moyen de prévention, il souhaiterait savoir si un complément indemnitaire et technique peut ...
Question Écrite N° 7035 du 16/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)
M. Yann Capet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du Calaisis. Le dernier rapport de l'INSEE vient de classer le territoire de la 7e circonscription du Pas-de-Calais et deux cantons de la sixième circonscription à la triste première place du classement national avec un taux de chômage de 16,8 %. Beaucoup de mesures gouvernementales sont en cours d'application ou de préparation (emplois d'avenir, contrats de génération...) qui témoignent de la volonté du Président de la République de tenir ses engagements. Il souhaite souligner un autre aspect de la lutte contre le chômage, à savoir ...
