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Rapports d'
Yves Goasdoue
3 rapports signés
13/02/2017 — Rapport N° 4466 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.
Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique
01/02/2017 — Rapport N° 4431 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
13/10/2016 — Avis N° 4132 (Tome XIII) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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