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Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux : « 25 % », « est remplacé par le taux : « 50 % ». « 2° Le IV bis et le V sont supprimés. « II. - L'article 223 B bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux : « 25 % », « est remplacé par le taux : « 50 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : en l'état du texte, l'alinéa 14 est redondant avec les alinéas 15 et 16.

Après l'alinéa 14 du présent article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sociétés peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % des cotisations sociales de droit commun en cas d'investissement annuel dans la transition écologique supérieur ou égal à 10 % de leur chiffre d'affaires. « La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

I. - À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou négatif, ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est négatif et inférieur au taux de variation du ratio Rn, lorsque celui-ci est négatif, s'ac...

Après la troisième phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, définies aux articles 50-0, 239bis AB et 8, le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 12, après les mots : « servent de », insérer le mot : « première ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn. Ce ratio rapporte la somme de la masse salariale et des dépenses de formation à la somme de la valeur ajoutée et des produits financiers de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territo...

Après le V de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Pour être éligibles au crédit d'impôt, les entreprises sont dans l'obligation d'absence de condamnation pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt ill...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « salariés à temps partiel », les mots : « travailleurs intérimaires ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est majoré de 5 points... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de corriger deux erreurs matérielles : - d'une part, le taux qu'il est proposé de majorer est bien le taux normal de l'impôt sur les sociétés, et non l...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 212 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». « 2° Le IV bis et le V sont supprimés. « II. - L'article 223 B bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». « 2° L...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est majoré de 5 points lorsque les... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de corriger deux erreurs matérielles : - d'une part, le taux qu'il est proposé de majorer est bien le taux normal de l'impôt sur les sociét...

I. - Après le mot : « Rn », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Ce ratio rapporte la somme de la masse salariale et des dépenses de formation à la somme de la valeur ajoutée et des produits financiers de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de la phrase précédente, la somme de la masse ...

À l'alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « première ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : en l'état du texte, l'alinéa 14 est redondant avec les alinéas 15 et 16.

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou négatif, ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est négatif et inférieur au taux de variation du ratio Rn, lorsque celui-ci est négatif, s'acquittent d'une cotisation sociale additionnelle assise sur la to...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « salariés à temps partiel » les mots : « travailleurs intérimaires ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés peuvent bénéficier d'une réduction de 10 % des cotisations sociales de droit commun en cas d'investissement annuel dans la transition écologique supérieur ou égal à 10 % de leur chiffre d'affaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». « 2° Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts...