Recherche d'amendements

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Pour être éligibles au crédit d’impôt, les entreprises sont dans l’obligation d’absence de condamnation pour fraude fiscale, en application de l’article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt ...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui distingue quatre taux d'imposition d'impôt sur les sociétés en fonction de la taille des entreprises, exprimée en chiffre d'affaire. En effet, cet article va à l'encontre de l'objectif de baisse de l'impôt sur les sociétés d'ici 2020 contenu dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui institue de façon uniforme, sans étude d'impact, un taux d'impôt sur les sociétés majoré lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. Plusieurs dispositions importantes ont déjà été adoptées récemment en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie le mécanisme de déductibilité des intérêts d'emprunts. En effet, le mécanisme allemand que défend cet article est critiquable en raison de son caractère procyclique : avec un tel dispositif, lorsque l'entreprise dégage des résultats d'explo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose que les entreprises privilégiant la rémunération du capital sur celle du travail soient soumises à deux cotisations additionnelles : - l'une calculée en fonction de l'évolution du ratio de répartition des richesses de l'entreprise par rapport à l'évolution moyenne de ce ratio à l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés dont les effectifs comptent plus de 20 % de salariés à temps partiel ou de travailleurs intérimaires afin de décourager de recours au temps partiel subi et inciter à l'amélioration de la qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 qui modifie l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale relatif au forfait social. En effet, le forfait social a d'ores et déjà été porté de 8 à 20 % dans la loi de finances rectificative de juillet 2012. Ce taux de 20 % était celui recommandé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté le 6 novembre 2012, tout comme le rapport Gallois, ont officialisé le constat d'urgence concernant notre industrie et notre compétitivité. La réponse apportée par le gouvernement a été globale avec des mesures portant sur la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer brutalement le dispositif de réduction générale des cotisations patronales jusqu'à 1.6 SMIC fragiliserait les entreprises et risquerait de remettre en cause l'objectif de baisse du chômage. Le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier der...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Vu le caractère mixte du mandat de négociation confié par la France à la Commission européenne, » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.