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I. – Après l'alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « 3° Le VIII du même article L. 241‑13 e...

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : Dans certains secteurs d'activité, une partie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 23 de l'article 2 p...

I. – À la fin de l'alinéa 53, substituer à la date : « janvier 2015 » la date : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 54. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : La suppression de l'alin...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires. Les alinéas en question obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation ...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : Dans certains secteurs d...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 241‑6‑2 est ainsi rétabli : « Art  L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 du présent code est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et les gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance...

I. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 3° bis du I s'applique aux cotisations sociales due...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : En première lecture, la commission des Affaires sociales a inscrit au sein de la négociation annuelle obligatoire (NAO) une évaluation de l'impact des baisses d'allègements de charges dont bénéficient les entreprises de la branche. Non seulement cet amendement risque de complexifier la NAO ma...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux mots : « ainsi modifié : » le mot : « abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 41. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 49, substituer aux références : « Les 7° bis et 9° » la référence : « Le 7° ». IV. En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « C. – le ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Toutefois, le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisageables en vue de la compensation des baisses de recettes inscrites dans la présente loi. ». ...