Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la garde d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Iter. – Au second alinéa du 4° de l'article 42‑1 de l'ordonnance 2002‑411 du 27 mars 2012 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2: (en milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie186,9193,0-6,1 Vieillesse219,0220,7-1,7 Famille56,559,2-2,8 Accidents du travail et maladies professionnelles13,613,20,4 Toutes branches (hors transferts entre branches)462,9473,0-10,1 II. – En conséquence, rédiger...

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « dépendantes ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et ayant été conclus » les mots : « qui a été conclu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé. « IV. –  À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L.162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162‑17‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendem...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés » les mots : « ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une correction du rapport et du coefficient en fonction des stipulations des conventions collec...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « des conventions collectives » les mots : « légales ou conventionnelles ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une correction du rapport et du coefficient en fonction des stipulations des conventions collectives. Or, dans le secteur du travail temporaire, l'indemnité compensatrice de congés payés es...

Annexe A I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 0,8 » le nombre : « 0,7 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 8 : «     (en milliards d'euros) 20132014201520162017 solde du régime général-12,5-9,8-7,1-3,01,5 solde du régime général et du FSV-15,4-13,3-8,9-4,50,7 solde tous régim...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d'activités présentant des risques de...

Après la première occurrence du mot : « indépendants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « C. – Le 3° bis du I s'applique aux cotisations sociales due...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « 3° Le VIII du même article est abrogé. ...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : La suppression de l'alin...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence...

Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : Dans certains secteurs d...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires. Les alinéas en question obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 241‑6‑2 est ainsi rétabli : « Art  L. 241‑6‑2. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241‑6 du présent code est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations et les gains n'excèdent pas 3,5 fois le salaire minimum de croissance...