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I. - À l'alinéa 30, après le mot : « et », insérer le mot : « celui ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « minoré » le mot : « minorés ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est affecté » les mots : « sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 51, substituer au mot : « détaillant » les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la première occurrence du mot : « indépendants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des baisses d'impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réducti...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d'activités présentant des risques de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « travail, », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence : « L. 242‑1 » insérer les mots : « du présent code ». III....

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « travail, », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence : « L. 242‑1 » insérer les mots : « du présent code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le gel de l'allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraites avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la reval...

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « et les allocations logement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 9 ne prévoit plus le gel de l'allocation de logement familiale, il n'est pas opportun d'y faire référence au sein de la présente annexe.

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n°      du       de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 » le mot : « précitée ». III. – En conséquence, à la fin ...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « aux » les mots : « à la garde d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 2, supprimer le mot : « dépendantes ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et, le cas échéant, le coefficient mentionnés au deuxième alinéa du III sont corrigés » les mots : « ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une correction du rapport et du coefficient en fonction des stipulations des conventions collec...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Iter. – Au second alinéa du 4° de l'article 42‑1 de l'ordonnance 2002‑411 du 27 mars 2012 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « des conventions collectives » les mots : « légales ou conventionnelles ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit une correction du rapport et du coefficient en fonction des stipulations des conventions collectives. Or, dans le secteur du travail temporaire, l'indemnité compensatrice de congés payés es...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2: (en milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie186,9193,0-6,1 Vieillesse219,0220,7-1,7 Famille56,559,2-2,8 Accidents du travail et maladies professionnelles13,613,20,4 Toutes branches (hors transferts entre branches)462,9473,0-10,1 II. – En conséquence, rédiger...

Annexe A I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 0,8 » le nombre : « 0,7 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 8 : «     (en milliards d'euros) 20132014201520162017 solde du régime général-12,5-9,8-7,1-3,01,5 solde du régime général et du FSV-15,4-13,3-8,9-4,50,7 solde tous régim...