Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « travail, », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence : « L. 242‑1 » insérer les mots : « du présent code...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « détaillant » les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le gel de l'allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraites avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la reval...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elles obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l'impact sur l'emploi...

I. - À l'alinéa 30, après le mot : « et », insérer le mot : « celui ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « minoré » le mot : « minorés ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est affecté » les mots : « sont affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des baisses d'impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réducti...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gel des prestations sociales va à l'encontre de la protection du pouvoir d'achat et de l'exigence de cohésion sociale. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette mesure.

I. – À la fin de l'alinéa 53, substituer à la date : « janvier 2015 » la date : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 54. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 23 de l'article 2 p...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ». Exposé sommaire : Dans certains secteurs d'activité, une partie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la dotation de l'assurance maladie au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. La modernisation des établissements de santé, et notamment des hôpitaux, participe en effet à la nécessaire réforme de notre système de santé qui doit permettre, a...

I. – Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – À la fin de la première phrase du Ibis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; « 2° Au I de l'article L. 241‑13, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « 3° Le VIII du même article L. 241‑13 e...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les neuf alinéas suivants : « II ter. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, ...