Recherche d'amendements

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

A l'alinéa 86, avant le mot « Le » insérer les mots : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Afin qu'elle puisse exercer un contrôle efficace, garant de la protection des...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

A l'alinéa 73, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux prévus au 1°, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dès lors qu'il n'y a plus de parlementaires dans la Commission, le mandat de tous les membres de la Commission est de six ans.

A l'alinéa 8, supprimer les mots : « sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement rappelant que la mise en œ...

A l'alinéa 84, substituer au chiffre : « quatre », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Si le nombre de membres de la Commission passe de 9 à 5 membres, le quorum pour délibérer doit être abaissé de 4 à 3 voix.

Après les mots : « il s'assure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « du respect de ces exigences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 113‑13 du code pénal, il est inséré un article 113‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 113‑13‑1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113‑9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'arti...

A l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « aux », les mots : « à la défense et à la promotion des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement peuvent recueillir des renseignements relatifs aussi bien à la défense qu'à la promotion des intérêts nationaux. En effet, comme l'évoque le ...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « Il », les mots : « Cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement CION_LOIS00002.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application du titre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant : « 5° A l'article L. 861-3, tel qu'il résulte du 4° du présent article, le mot : »interceptions« est remplacé par les mots : »des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1,  L. 851-2 et L. 852-1« , et les mots : »sur ordre du ministre chargé des communications él...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les dispositions en cause ayant été déplacées à l'article L. 821-5, créé par l'article 1er du présent projet de loi.

Rédiger ainsi le premier alinéa : I. - Au second alinéa du III de l'article 6 noniesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots« Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques d...

A l'alinéa 13, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : « Art. L. 822-4. - Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la...(le reste sans change...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « sur demande des agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « sous le contrôle du Premier ministre ». Ex...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « IV, tel qu'il résulte du 1° », la référence : « III », et à la référence : « III », la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.