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Substituer aux alinéas 10 et 11, les sept alinéas suivants : « 4° L'article L. 246‑3 devient l'article L. 851‑4 et est ainsi modifié : « a) La référence »L. 241‑2« est remplacée par la référence : « L. 811‑3 » ; « b) La référence « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 » ; « c) Les mots « aux agents mentionnés au I de l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Les avis et décisions mentionnés  aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précéd...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « De la sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que la prévention de la prolifération des armes de destruction massive est une finalitéqui mérite toute l'attention des services de renseignement. En effet, eux seuls sont compétents pour détecte...

Supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : La CNCTR est une autorité administrative indépendante nationale : sa composition ne peut pas varier selon l'endroit du territoire.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée de jugement composée de trois membres et d'un rapporteur public. » Exposé sommaire : Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'en...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les requêtes relevant du présent chapitre sont portées devant une formation de jugement spécialisée composée de trois membres du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de renvoyer un recours contre la mise en oeuvre d'une techniques de recueil de renseigne...

A la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « répond dans les quinze jours par une décision motivée », les mots : « apporte une réponse motivée dans les quinze jours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle, tout emploi public, et tout mandat électif à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la commission comprend toujours des parlementa...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « Les », le mot : « Des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 811‑1‑1. La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale et à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmat...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou exploitée ». Exposé sommaire : La commission n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement. En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d'une techn...

A l'alinéa 6, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le titre est complété en cohérence avec les précisions apportées à l'article 1er du projet de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « Art. L. 822-3. -Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Outre une modification rédactionne...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « Il est établi, sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement qui mentionne la date de sa mise en œuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation ainsi que la nature des renseignements co...

A  la fin de l'alinéa 8, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « de ces opérateurs ou de ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « concernés », les mots : « mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre...(le reste sans changement) ». II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « modalité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement harmonisant la rédaction avec les autres occurrences de Wallis-et-Futuna dans le projet de loi.