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A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux références : « 413-10, 226-13 et 226-14 », les références : « 413-10 et 226-13 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 226-14 du code pénal étant une dérogation à l'obligation de respecter le secret professionnel, il n'a pas à figurer dans cet alinéa.

A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A l'alinéa 81, après les mots : « incompatible avec », insérer les mots : « toute activité professionnelle, tout emploi public, tout mandat électif ou » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Tous les membres de la Commission (et non pas seulement le Président) doivent exercer leurs fonctions à temps plein pour pouvo...

A l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 851‑8 », la référence : « L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Art. L. 821-3. -La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures sauf lorsqu'il estime q...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cas où la commission n'est pas réunie, les autres membres sont informés dans un délai de vingt-quatre heures de l'avis rendu par le président ou par le membre concerné. Si deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission qui statue dans un délai de trois jo...

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants : « , qui peuvent être désignés par leurs identifiants,leurs caractéristiquesou leur qualité, lorsqu'ils ne sont pas connus mais aisément identifiables. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui déplace des dispositions figurant pour l'instant à l'article L. 821-4.

I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 100 : « De sa propre initiative ou lorsqu' (le reste sans changement) ». II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 100. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, substituer aux mots :. « la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés », les mots : « les finalités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « décider », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues au chapitre I du titre II du présent livre, de procéder à l'identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents afférents. Leur exploi...

A l'alinéa 17, après le mot : « requérant », insérer les mots : « ou la juridiction de renvoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « de cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Seuls les membres de la formation de jugement spécialisée pour statuer sur les requêtes relatives à la mise en oeuvre et à l'exploitation des techniques de renseignement sont habilit...

A l'alinéa 25, supprimer les mots : « porté à la connaissance ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l'analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être...(le reste sans changement) ». Exposé sommai...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ce code », les mots : « du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « entrant dans les finalités mentionnées », les mots : « relatifs aux intérêts publics mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôl...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après l'article 113-13 du code pénal, il est inséré un article 113-13-1 ainsi rédigé : "Art. 113-13-1.Sans préjudice des dispositions de l'article 113-9, dans les cas prévus à la présente section, aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un agent des services spécialisés de renseignement désignés par décret en application de l'artic...