Recherche d'amendements

A l'alinéa 24, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création d'un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP) au sein de la Chancellerie implique que le garde des sceaux, ministre de la justice, soit l'une des autorités compétentes pour d...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 72, la phrase suivante : « Le président est nommé par décret parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Au vu de l'importance de ses attributions et de sa mission, le prés...

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis La durée de validité proposée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le demande d'autorisation précise une durée de validité demandée, la durée optimale n'étant pas forcément la durée maximale.

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à cette nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : La Commission...

Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès direct à ces interceptions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données coll...

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « , lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, ». Exposé sommaire : Actuellement, le Conseil d'État ne peut indemniser la personne que lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls c...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. ». Exposé sommaire : L'IMSI catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son car...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Art. L. 821-5. – En cas d'urgence et par dérogation aux délais prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3, le Premier ministre peut autoriser le service à mettre en œuvre la technique concernée, pour une durée maximale d'une semaine, après avis préalable du président de la commission, ou du membre de la commission dé...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou des douanes », les mots : « , des douanes ou de l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux services de renseignement de l'administration pénitentiaire de recourir aux techniques de recueils utiles.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que si une technique de renseignement concernant un lieu privé ou un véhicule est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou si le Premier ministre n'a pas donné suite à ses reco...

A l'alinéa 96, substituer aux mots « droit d'accès » les mots « accès permanent ». Exposé sommaire : La CNCIS dispose actuellement d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre, afin de procéder aux contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées par la loi. Il est essentiel que la nou...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et européenne de la France et l'exécution des engagements internationaux de la France. » Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales doivent être définis aussi précisé...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° La finalité poursuivie ; » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service. Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de re...

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « les », insérer les mots : « conditions et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la loi ne doit pas seulement fixer les cas et les limites où il peut être porté atteinte à la vie privée, mais également les conditions de cette atteinte.

A l'alinéa 70, substituer aux mots : « deux magistrats ou anciens magistrats », les mots : « un magistrat ou ancien magistrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCT...