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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En portant atteinte à leur survie économique, l'instauration d'une nouvelle telle taxe pour la filière des eaux en bouteilles serait particulièrement nuisible pour les entreprises minéralières de petites et moyennes tailles. Déjà fortement contributives, ces entreprises sont soumises à un droit d'accis...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 5° De remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d'...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « existantes », le mot : « menées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage inopérant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une telle taxe est contraire à l'article 40 de la Constitution. Au regard des taxes auxquelles le secteur de l'eau en bouteille est déjà soumis, la création d'une nouvelle taxe n'est pas opportune. Elle mettrait en péril la survie économie des PME du secteur. 10 000 emplois directs et 3...

Supprimer le mot : « humain ». Exposé sommaire : L'expression « droit humain » est inusitée en droit français, et la loi ne reconnait de droits qu'aux personnes.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition insuffisamment précise.

Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « pour le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1313‑2 du code de la santé publique », les mots : « 520 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Correction d'une référence inexacte.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Suppression de l'intitulé de l'article.

Substituer aux alinéas 5 et 6, l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article et définit les ressources disponibles des ménages au sens du deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Modifications rédactionnelles et retrait de la référence à un décret, qui ne peut pas figurer dans une loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article additionnel vise à préciser les dispositions existantes en matière de participation des communes à l'accueil des gens du voyage.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », les mots « treizième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision (il existe deux paragraphes numérotés « 4° » dans l'article de code visé).

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « directement ou indirectement par les services des caisses d'allocations familiales ». Exposé sommaire : Les modalités de distribution de l'aide devront être définies par le pouvoir réglementaire.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Il finance l'allocation forfaitaire d'eau prévue par l'article L. 115‑3‑2 du code…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « eaux », insérer les mots : « et boissons ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le montant de l'allocation forfaitaire d'eau est indexé sur le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, et est fixé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.