Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, avant les mots : « Les ménages », insérer les mots : « Lorsque le prix de référence de l'eau est supérieur à un niveau fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : La définition des bénéficiaires de l'allocation forfaitaire d'eau doit tenir compte des fortes disparités existantes des tarifs de l'eau sur notre terri...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « intitulé « Chapitre IV - Droit à l'eau potable et à l'assainissement » et comportant un article L. 1314-1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La mention « de l'homme » doit être supprimée, d'une part parce que le dro...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer par deux fois le mot : « curatives ». Exposé sommaire : La notion d'aide « curative » n'est pas définie par la loi.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa de plus de 15 000 habitants installent et entretiennent des douches gratuites. Elles adoptent, le cas échéant, des dispositions pour donner accès à des douches ou des laveries dans des établissements recevant du public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Il s'appuie sur », les mots : « Le maire présente ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenu de solidarité active socle », les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme de « RSA socle » est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l' », les mots : « personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d' ». Exposé sommaire : Amendement visant à inclure dans le champ de l'article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes san...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contient », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l'eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l'article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s'élève à 0,005 € par litre et s'applique aux boissons non alcoolisées définies au b) du I de l'arti...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « De disposer ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , dans le cadre de leurs compétences, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.