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À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « avec la possibilité d'une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit ». Exposé sommaire : La loi dites « Brottes » du 15 avril 2013, qui lance une expérimentation de cinq ans, ne fournit malheureusement pas une base légale suffisante et permanente pour intro...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de confier aux organismes de Sécurité sociale une nouvelle mission, qui peut constituer une création de charge. Toutefois, votre Rapporteur estime que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole pourraient être les organismes les mieux à même d...

1° Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Les dispositions de mise en œuvre du I sont prises dans un délai de cinq ans. Les collectivités ou établissements publics mentionnés au I utilisent, le cas échéant, des équipements sanitaires existant dans des bâtiments communaux et dans des équipements qu'ils subventionnent. Ils peuvent bénéficier de subv...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionné à l'article L. 351‑6 du code de la construction et de l'habitation, afin de financer l'allocation forfaitaire d'eau mentionnée à l'article L. 115‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. » Exposé sommaire : Amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au sens du présent article, sont considérées comme éprouvant des difficultés particulières les ménages dont les dépenses d'eau potable permettant de couvrir les besoins élémentaires excèdent 3 % de leurs ressources disponibles et lorsque leur consommation d'eau est de 50 m3 par an par personne. » Exposé sommaire :...

Après le mot : « aide », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la collectivité pour être en mesure de disposer de l'eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 9, substituer aux mots : « crée un volet eau », le mot : « comprend un fonds ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « volet », le mot « fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Les modalités de mise en œuvre du droit à l'eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les dépenses d'eau mentionnées au deuxième alinéa sont les dépenses d'eau potable et d'assainissement collectif permettant de satisfaire les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement d'un ménage, toutes taxes, redevances et contributions comprises. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « eau », substituer aux mots : « et les », le mot : « . Les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les collectivités mentionnées au premier alinéa installent et entretiennent des équipements de distribution gratuite d'eau potable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour remplacer l'expression « points d'eau » par « équipements de distribution d'eau potable ».

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 1314‑1. - Le droit à l'eau potable et à l'assainissement comprend le droit, pour chaque personne : » Exposé sommaire : Amendement supprimant la mention « de l'homme », pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « responsables de l'eau potable et de l' », les mots : « compétents en matière de distribution d'eau potable et en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le décret en Conseil d'État prévu au premier et au troisième alinéas détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe également le niveau au-delà duquel le prix de référence de l'eau peut être considéré comme particulièrement élevé. Lorsque le prix de l'eau dépasse ce niveau, le montant de l'alloc...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d'un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « complémentaire », insérer le mot : « reçoivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 2 : « L'aménagement visé au I de l'article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d'eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de ...