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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978portant diverses mesures d'amélioratio...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systémat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systémat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systémat...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématiq...

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Même objet que le sous-amendement précédent.

A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il manque à cette proposition de loi un détail concernant les modalités de transmission d'extraits papier du Journal officiel aux administrés qui en feraient la demande. Autrement dit, il convient de pr...