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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ». Exposé sommaire : De nombreuses mesures de protection de l'enfance sont renouvelées sans même voir l'enfant. C'est ainsi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de rentrée scolaire est versée sous forme de bons d'achat valables pour des produits spécifiques et dans des magasins déterminés dont la liste est fixée par décret. ». Exposé sommaire : L'allocation de ren...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. ». Exposé sommaire : L'affaire du petit Bastien décédé après avoir été enfermé dans un lave-linge par son père, illustre bien de la nécessité de pouvoir joindre les acteurs de la protection de l'enfance dès que l'urgence l...

Après le mot : « respect », rédiger la fin de l'alinéa 2 : « et l'effectivité de ses droits, par une information puis une assistance juridique. ». Exposé sommaire : L'enfant doit bénéficier d'une information de l'étendue de ses droits et être représenté en justice.

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié à une famille d'accueil, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d'accueil. ». Exposé sommaire : L'allocation de...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ». Exposé sommaire : L'allocation de rentrée scolaire aide les fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés à Mayotte. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière de Mayotte pour la prise en...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests osseux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par c...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préoccupante », insérer les mots : « , qui doit être réalisée dans l'environnement de l'enfant, ». Exposé sommaire : Toute évaluation de situation de danger d'un enfant doit être impérativement éclairée par le recueil d'informations concrètes de l'environnement de l'enfant (son lieu de v...

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement » insérer les mots : « à court, moyen et long termes ». Exposé sommaire : Le président du conseil départemental doit être certain que l'accompagnement de l'enfant s'inscrira dans la durée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre du suivi, font l'objet de rencontres régulières avec l'enfant, dans son intérêt, afin de s'assurer de sa santé physique et psychique. » Exposé sommaire : Le suivi de l'enfant nécessite des rencontres régulières avec celui-ci.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ». Exposé sommaire : Le service social, lorsqu'un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l'enfant. Des familles d'accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « situation », insérer les mots : « par un juge pour enfant saisi par le président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Dans la procédure décrite à cet article consistant à décider de la remise à un tiers d'un enfant qui serait confié au service d'aide sociale à l'enfance sur un a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à deux ans pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres Ier bis et II du livre Ier et des titres III et IV du livre II du code du service national. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retrait de l'autorité parentale est une mesure très lourde dans son principe et ses effets tant pour l'enfant que pour ses parents. Il ne doit pouvoir être prononcé que pour des raisons graves et dans des limites parfaitement identifiées. De  ce point de vue, la notion de violence psychologique n'es...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.