Recherche d'amendements

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l'article L. 226‑4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 2° À la seconde phrase de l'article L. 226‑9, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intr...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait ». Exposé sommaire : L'inceste n'est pas fonction de l'autorité.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « , objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant et en sa présence ». Exposé sommaire : Dans la pratique trop de décisions judiciaires concernant l'enfant sont prises sans même qu'une visite des acteurs sociaux dans les lieu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute util...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute util...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4 obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Par...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques dentaires . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter toute utilisation de tests médicaux aux fins de détermination de l'âge d'un individu. L'objectif proposé par cet amendeme...

À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « par » les mots : « sous l'autorité et le pilotage du représentant de l'État dans le département, en concertation avec  ». Exposé sommaire : Le rapport Dini-Meunier de juin 2014 à l'origine de cette proposition de loi soulignait déjà les problèmes de pilotage des stratégies concernan...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'autorité judiciaire » les mots : « du juge des enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d'un juge des enfants. L'expertise médico-légale destinée à déterminer l'âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et fait systématiquement l'objet d'un rapport au juge des enfants ». Exposé sommaire : Trop d'informations préoccupantes ne parviennent pas au juge des enfants.