Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des projets à l'échelle de la ville de Paris, il est important de conserver la cohérence entre le niveau décision de la planification et des grandes opérations d'aménagement avec celui de la délivrance des autorisations d'urbanisme. Actuellement, le maire d'arrondissement ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la disposition introduite par amendement au Sénat qui crée une procédure d'accord préalable des conseils d'arrondissement avant approbation d'une révision ou  modification du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris. Une telle mesure priverait la vil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis B du projet de loi vise à limiter à Lyon et Marseille le champ d'application de l'article L. 2511-20  du code général des collectivités territoriales dont le 1er alinéa prévoit que :Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans l'arrondissement sont attr...

À la fin du premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement gouvernemental vise à repousser de deux ans (de 2017 à 2019) la date à laquelle la loi ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2122‑21 est ainsi modifié : a) Au 3°, les mots : « et ordonnancer » sont remplacés par les mots : « , de solliciter l'attribution de subventions, d'ordonnancer » ; b) Le 8° est complété par les mots : « , et de défendre la commune dans les actions intentées...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « financement » insérer les mots : « de celle-ci ainsi que ». Exposé sommaire : Pour tenir compte d'une remarque formulée par le Conseil d'État à l'occasion de son examen de l'ordonnance relative à la collectivité unique de Corse, le présent amendement vise à élargir le champ de l'habilitation permettant au Gou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5217‑1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ; b) A...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Propres à », les mots : « Permettant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « Pour l'application du présent article, le pouvoir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « votées », insérer les mots : « par ces collectivités territoriales ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les communes de Marseille et Lyon et la Ville de Paris doivent conclure avec les établissements publics chargés de missions relevant de la compétence de ces communes ou de cette collectivité ou gérant un service public relevant de ces mêmes compétences un contrat fixant...(le reste sans changement)....

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement d'amé...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d'Oise et de Seine‑et‑Marne et », les mots : « de l'aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d'Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome ». Exposé sommaire : Amen...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intéressé », les mots : « de l'intérieur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Lea du 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « “Lorsque, en application de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette comp...