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183 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4212 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (liasse de l'Assemblée)
06/12/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche,...
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « travaux » sont insérés les mots : « et de fournitures ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, d...
06/12/2016 — Amendement N° CL100 au texte N° 4212 - Article 16 ter (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui remet en question les critères de répartition de la dotation d'animation locale.
06/12/2016 — Amendement N° CL142 au texte N° 4212 - Article 32 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 15, substituer au mots : « de l'article L. 2512‑13 et au », les mots : « du II de l'article L. 2512‑13 et aux III et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
