Modernisation du système de santé

Défavorable. Ces amendements ont déjà été discutés en première lecture. Je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le confirme à nouveau : aucune disposition n’interdit la participation des établissements ne relevant pas du service public hospitalier aux communautés professionnelles territoriales de santé.

Elle les a repoussés. Effectivement, ces amendements visent à étendre les habilitations de droit au service public hospitalier. Or l’habilitation de droit ne concerne que les établissements privés dont l’activité actuelle est comparable à celle des établissements publics. Elle n’est pas pérenne, mais limitée dans le temps. Elle ne s’applique qu...

En complément du rétablissement des dispositions relatives au service public hospitalier, cet amendement vient conforter le dispositif de sanction en prévoyant un délai de carence pour tout établissement de santé ayant vu son habilitation retirée.

L’amendement no 208 comporte deux dispositions. La première consiste à préciser que l’association au service public hospitalier est sans incidence sur l’application des règles relatives aux autorisations. Cette disposition, qui me semble légitime, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 63. En revanche, il ne me semble pas que le...

Avis favorable. Cette nouvelle rédaction de l’habilitation visant à faire évoluer les ordres professionnels précise davantage les intentions du Gouvernement. Elle s’accompagne ainsi d’une meilleure information du Parlement.

Il s’agit de tenir compte de la situation de quelques établissements de santé privés non lucratifs, qui fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. De telles situations existent en nombre limité – on en compte moins d’une dizaine – et sont bornées dans le temps.

Monsieur Tian, vous m’avez interpellée sur le fait que le dispositif prévu par l’amendement no 355 serait borné dans le temps. Je le répète : quelques établissements de santé fonctionnent avec des médecins libéraux titulaires d’un droit de dépassement. Les solutions retenues jusqu’alors se sont révélées totalement inadaptées. Dans le cadre de l...

La commission a repoussé ces amendements. Nous avons débattu de cette question en commission, où l’amendement de notre présidente, qui visait à rétablir cet article après sa suppression par le Sénat, a été adopté. Vos amendements, monsieur Lurton et monsieur Richard, visent à supprimer de nouveau ce que la commission a rétabli. L’importance du...

Je n’ai pas terminé, monsieur Robinet. Restez calme ! Il nous reste un petit peu de temps à passer ensemble : tâchons de le rendre sympathique, même un vendredi !

Des discussions ont donc été menées. Dans le cadre de l’objectif poursuivi par l’article 26, l’amendement no 355 concerne un nombre minime d’établissements, pour lesquels nous essayons de trouver une solution qui a été négociée avec leurs représentants.

Les procédures sont précisées dans l’amendement. Vous n’êtes pas d’accord, je peux l’entendre, monsieur Robinet.

La commission a repoussé ces amendements. Il serait très difficile d’affirmer que tel ou tel acte ne présenterait pas de risques sanitaires ou environnementaux ; délimiter le périmètre d’application serait un exercice extrêmement difficile. Je partage toutefois le point de vue qui vient d’être donné : nous manquons cruellement, pour ce qui con...

Le présent amendement vient compléter la procédure d’habilitation de plein droit, en rappelant qu’elle n’a qu’une vocation transitoire, ce qui se matérialise par le terme temporel qui lui est donné.

Avis favorable à l’amendement no 731. La commission a accepté l’amendement no 738, dès lors que le Gouvernement s’est engagé à ne pas modifier l’équilibre de la loi Jardé de 2012. Quant à l’amendement no 734, avis favorable : cette reconnaissance est indispensable pour améliorer l’exercice de la profession.

Il s’agit d’un avis défavorable. Les amendements ont été présentés comme rédactionnels, mais la proposition reviendrait en réalité à considérablement alourdir la procédure d’élaboration du devis normalisé.

Amendement de rétablissement de l’article 26 ter tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, les établisse...

Il s’agit de donner compétence au président de l’Agence française de lutte contre le dopage pour suspendre provisoirement un sportif contrôlé positif en cas de carence d’une fédération.

Le titre II du présent texte comporte plusieurs mesures visant à redéfinir les contours de la politique de santé pour les années à venir. Sur deux articles décisifs, le Sénat a choisi de s’écarter de la voie tracée par l’Assemblée nationale, ce qui a conduit la commission mixte paritaire à un échec. Les deux dispositions en cause ont été rétabl...

Je veux remercier notre collègue Jean-Louis Touraine d’avoir été à l’origine de cette réflexion et de la manière dont il l’a conduite avec ses collègues. Je le remercie aussi de sa décision, il y a quelques minutes, de retirer son amendement. Qu’il y ait besoin de temps, certainement. Mais je serais tentée de dire : pas trop de temps non plus....

Oui. Hier, à l’article 25, nous avons, par un amendement qui vous a été suggéré par votre rapporteure et qui a été accepté par Mme la ministre, ce dont je la remercie, fait en sorte que cette disposition figure dans le dossier médical partagé.