Modernisation du système de santé

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. J’ajoute que non seulement l’amendement est satisfait, mais que l’étude d’impact le précise.

Avis défavorable. Cet amendement pose notamment problème en ce qu’il restreint le champ de la seconde phrase de l’alinéa 2. Or l’accessibilité de ce service aux personnes en situation de handicap ne peut être réduite à la seule dimension du renoncement aux soins. C’est l’un des volets, mais il en existe de nombreux autres : la mise en place de ...

Le service public dont nous parlons est un portail mis en oeuvre par plusieurs acteurs. Il propose une synthèse d’informations utiles pour les patients, mais ce n’est pas une institution en tant que telle. Je ne vois donc pas comment il présenterait un rapport. Avis défavorable.

Cet amendement – qui a été accepté par la commission – vise à ce que « ce service comporte des espaces consacrés à la parentalité, à l’enfance et à l’adolescence. » C’est un élément particulièrement important et une suggestion du Défenseur des droits.

Avis défavorable. L’intégration du CNCPH à ce service public est incompatible avec la nature même de la disposition législative en question, qui vise simplement à constituer une gouvernance commune, sous l’autorité du ministre en charge de la santé, afin de mieux articuler l’action d’information conduite par les différents partenaires. Y intégr...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Intégrer des acteurs extérieurs selon les modalités qui sont proposées conduirait là encore à les placer sous la responsabilité du ministre en charge de la santé. Ce n’est pas l’esprit du texte.

Je tiens à souligner que l’article 21 a fait l’objet de nombreux échanges au cours des auditions que nous avons organisées. Le rapport qui a été remis à la commission fait état de ce travail et précise bien les objectifs de ce service, qui ont été rappelés par Mme la ministre. Je vous invite à vous reporter à ce document si vous souhaitez appro...

L’avis est défavorable. Le service est un portail confectionné par plusieurs acteurs, il constitue une synthèse d’informations ayant pour fonction d’aider les patients à s’orienter dans le système de santé et ne vise ni les professionnels de santé ni les établissements.

La commission n’a pas retenu cet amendement. Nous ne sommes pas insensibles à l’objectif poursuivi, mais la notion d’information relative à la santé doit correspondre au sens proposé par l’OMS, lequel couvre l’aspect que vous évoquez, monsieur le député.

L’avis de la commission est bien sûr défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 18, pour de très nombreuses raisons dont vous me permettrez de dire quelques mots. Nous avons des points de vue totalement opposés, mais le débat est là pour me permettre de répondre à un certain nombre d’arguments qui ont été avancés. Je ...

Le tiers payant ne couvre qu’à hauteur de ce pour quoi vous avez cotisé et vous êtes couvert ! Je rappelle aussi que l’assuré a déjà payé ses soins, par des cotisations ou par des impôts affectés au financement de l’assurance maladie. Et il en va de même pour les organismes complémentaires auxquels il a cotisé.

Non, ce n’est pas gratuit, sauf à ce que vous considériez que les cotisations que vous versez mensuellement…

Non, je suis désolée, c’est une mauvaise analyse. Lisez le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, vous verrez qu’il arrive exactement aux mêmes conclusions que moi. Vous avez également évoqué un recours inflationniste aux soins. Mais je ne connais pas beaucoup de gens qui ont très envie d’aller chez le médecin ! Sans vouloir ê...

Je connais en revanche des personnes qui repoussent des consultations parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire l’avance. Ça, c’est une réalité vécue, il est faux de dire que ça n’existe pas. Effectivement, nos compatriotes les plus défavorisés, attributaires de la CMU et de l’ACS, bénéficient du tiers payant. Mais, comme l’a rappelé Gérard ...

Et ne pensez-vous pas que, pour ceux qui le demandent, c’est un instant extrêmement difficile à vivre humainement ? Ce droit qui est ouvert est donc une avancée dont personne ne peut contester l’intérêt…

Je redonne l’explication qui a été avancée en commission ; veuillez m’excuser de n’avoir pas répondu plus précisément à M. Lurton. L’objectif poursuivi à travers cet amendement est partagé, croyez-le bien, tant sur ces bancs qu’au Gouvernement. Les précisions qu’il est suggéré d’apporter relèvent toutefois non pas du domaine de la loi mais de ...

…et c’est la raison pour laquelle la commission est opposée à ces amendements. Les médecins ne sont d’ailleurs pas opposés au principe : ils sont opposés à certaines modalités de mise en oeuvre, et les amendements déposés par le Gouvernement nous ont permis d’avancer sur ce point.

Mme Carrillon-Couvreur a bien résumé l’esprit qui avait présidé à l’adoption par la commission de l’amendement qui a introduit l’article 21 bis, ainsi que les interrogations que cet article a suscitées au sein des associations. En ma qualité de rapporteure, j’ai bien entendu pris le temps d’écouter chacune des parties et de nourrir ma réflexio...

L’amendement no 2457 deuxième rectification, déposé au nom de la commission, prévoit le déploiement progressif d’une expérimentation engagée actuellement dans six régions. Cette expérimentation vise à fluidifier le parcours des usagers en proposant des solutions d’accompagnement plus souples, notamment par la mise en place de plateformes d’acco...

Défavorable, car cet amendement aurait en réalité pour conséquence de supprimer les caractéristiques de l’accompagnement. La logique que vous poursuivez, madame Orliac, est par ailleurs satisfaite par un amendement du Gouvernement qui viendra en discussion à l’alinéa 2, où il trouve mieux sa place.