Consommation

Nous traitons tous ici du même sujet. En quelques mots, nous souhaitons mettre un terme à la pratique selon laquelle la famille des résidents d'un hébergement en logement collectif qu'il s'agisse d'une maison de retraite ou d'une maison de repos doit continuer à payer, même après le décès du résident. Cette pratique dure depuis un certain t...

J'aimerais bien obtenir un avis sur l'amendement n° 394 rectifié. Je sais bien que j'ai le défaut de ne pas appartenir à la majorité

Monsieur le ministre, vous avez fait preuve, depuis le début de cette discussion, d'un esprit d'ouverture et de sagesse. Je soutiens moi aussi l'amendement présenté par M. Thévenoud. Comme cela a très bien été dit par mes collègues, il concerne deux sujets. Il s'agit d'aider une profession qui a beaucoup de mal à résister à la concurrence de l...

mais mon amendement n° 394 rectifié a l'avantage de prendre en compte à lui seul les deux dispositions des deux autres amendements.

J'ai déposé un amendement sur la liberté de choix du consommateur en matière d'assurance, pour maintenir les carrossiers en milieu rural. Nous y viendrons tout à l'heure. Cela relève exactement de la même approche que l'amendement n° 547. Pour toutes ces raisons, en ce qui me concerne, je voterai pour cet amendement.

Vous remarquerez, si vous voulez bien le lire, qu'il vise à modifier l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles, et prévoit, d'une part, que l'on ne paie pas la chambre après le décès du résident et que le trop perçu soit remboursé à la famille et, d'autre part, qu'aucune somme ne peut être exigée ou retenue pour la remise e...

Nous avons déjà eu un début de discussion sur cet amendement en commission, et je voudrais y revenir. Entre la solution qui consiste à renforcer le pouvoir des DGCCRF et la position qui consiste à ne rien faire, il y a une troisième solution, qui s'appelle la médiation inter-entreprises. Je n'étais pas en commission quand cet amendement a été...

Finalement, cela offrirait aux entreprises des réponses face aux mauvaises pratiques. Nous avons reçu en commission le médiateur, qui nous a présenté les trente-sept mauvaises pratiques recensées. Des réponses existent donc, et il serait intéressant, plutôt que d'adopter un texte « tout-sanction », de prévoir une alternative ; et si la médiatio...

Vous essayez de faire une ouverture, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie ; le problème, vous le savez comme moi, c'est qu'on ne peut pas changer aussi facilement la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales.

Tant que le ministre n'a pas donné de réponse, il y a là une première interrogation. Par ailleurs, je peux comprendre, monsieur le rapporteur, que vous ayez un doute dans le cas de très grands groupes et, osons le mot, de multinationales. Je suis tout à fait prête à vous proposer une rectification : ne peut-on pas envisager d'appliquer le disp...

Nous avons déjà abordé les contrats d'assurance à tacite reconduction en commission et, même si nous comprenons l'objectif du Gouvernement, nous avons une différence d'approche avec lui. L'idée est d'envisager une résiliation infra-annuelle à l'issue du treizième mois. Le dispositif d'assurance repose aujourd'hui sur un principe d'annualité du ...

Ce que nous proposons dans cet amendement, il faut bien que chacun le comprenne, c'est de donner la possibilité à l'administration, lorsqu'elle constate une défaillance, de renvoyer vers la médiation. Il s'agit seulement d'ouvrir une opportunité et, plutôt que le tout-sanction, nous préférons donner le choix à l'administration entre deux option...

Après avoir évoqué, à l'article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l'article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l'avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l'occasion d'y faire allusion au moment du projet de loi Duflot...

Il ne s'agit pas du même sujet. Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les conditions générales de vente sont le socle des négociations. Le texte ne prévoit pas l'obligation d'avoir des CGV, mais simplement de les communiquer. L'obligation de rédiger des CGV, préalablement à toute négociation commerciale, découle du f...

Je comprends parfaitement la prudence avec laquelle vous répondez, monsieur le ministre. Mais le sens de l'amendement est bien de dire que sans les conditions générales de vente, il n'y a pas de conditions particulières de vente. Nous proposons que la première phrase de l'alinéa 3 soit ainsi rédigée : « Les conditions générales de vente consti...

Je voudrais vous faire partager un constat. Les réseaux de professionnels agréés se développent de plus en plus ; c'est le cas notamment, comme chacun sait, des garagistes et des opticiens. Les assurances et les mutuelles rivalisent d'avantages commerciaux aux fins d'attirer les consommateurs, qu'il s'agisse d'avances de frais, de véhicules de ...

Voilà l'esprit de ce que nous voulons écrire avec cet amendement, que nous retravaillerons s'il le faut lors de la navette. Le séquençage est important : d'abord, des CGV communiquées par le fournisseur, ensuite, négociation avec le distributeur, enfin, CPV.

pour couvrir tous les domaines dans lesquels ce principe doit être respecté : les assurances, à travers le développement de réseaux et l'attractivité des avantages commerciaux, ne développent finalement rien d'autre que ce que l'on peut appeler une concurrence déloyale entre les acteurs, qui a un impact direct sur le commerce de proximité. Nou...

Nous poursuivons effectivement le même but. Si l'on ne précise pas que les CPV découlent des CGV, le risque est qu'elles arrivent beaucoup plus tôt et que les trois étapes, absolument indispensables, ne soient pas respectées.

Nous connaissons bien le chantage des assureurs à la réimpression des contrats. Personne ici n'a envie de faire réimprimer quoique ce soit, mais rien n'empêche les compagnies d'ajouter cette mention sur les documents, souvent une quittance, qu'elles envoient tous les ans et c'est l'objet de nos débats pour rappeler à leurs assurés qu'ils pe...