Consommation

Il s'agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle. Cela permet d'éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à da...

Que vous ayez trouvé un autre système que Chorus est une bonne nouvelle pour toutes les entreprises qui travaillent avec l'État ! Cela dit, monsieur le ministre, je n'ai toujours pas compris quelle réponse il fallait retenir. Elle n'est pas la même selon qu'il s'agit d'un marchand de matériaux ou d'un entrepreneur du bâtiment. M. le ministre a ...

J'irai dans le même sens que mes collègues : vous ouvrez une boîte de Pandore, sans considérer, de surcroît, l'ensemble de la filière car la filière du bâtiment fait travailler des fournisseurs de matériaux. Non seulement Vous avez renforcé les sanctions, mais vos mesures ne s'appliquent qu'à une partie de la filière. C'est extrêmement danger...

Nous proposons de réécrire les alinéas 8 et 18. L'objectif est de faire passer le montant de l'amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 à 15 000 euros pour une personne physique. L'amendement n° 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu'elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les ...

On ne peut pas laisser dire que la LME a échoué sur les délais de paiement. Elle a permis des progrès non négligeables, et Jean Gaubert, avec qui vous avez beaucoup travaillé, madame la rapporteure, a cosigné un rapport en 2011 dans lequel il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n'est pas nul ! Que ce soit insuffisant, je suis d'acco...

Nous voulons supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions ...

Il reste tout de même un sujet sur lequel ce texte n'offre pas de réponse : la concurrence déloyale dans le domaine des activités saisonnières. Nous savons tous qu'un certain nombre d'entreprises, en particulier les distributeurs, limitent considérablement la présence en magasin des biens vendus pour respecter la législation sur les délais de ...

Ce n'est pas une raison pour ne rien changer ! Sinon, on arrête tout et on va se coucher !

Monsieur le ministre, rassurez-vous, personne ici ne joue. Nous avons autre chose à faire à une heure vingt-cinq du matin. Nous essayons simplement de mettre en avant une problématique qui nous concerne tous, celle de la compétitivité de nos entreprises. C'est un sujet très lourd, qui mériterait que l'on s'y attarde un peu pour dégager des solu...

Nous souhaitons, après l'alinéa 2, insérer un alinéa qui a pour objectif de rappeler que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. Nous sommes tout à fait dans le séquençage que nous avons évoqué tout à l'heure avec M. le ministre. Les fournisseurs reprochent que l'on ne parte pas de leu...

L'amendement de la commission entend rétablir l'obligation de rappeler la convention annuelle. Mais quand on regarde la façon dont l'amendement est rédigé, on retrouve le ligne à ligne qu'on avait avant la LME. Mais le plus important, c'est que l'amendement de la commission méconnaît une réalité : lorsqu'on parle de relations commerciales, on p...

L'idée est ici de ne pas rendre obligatoire l'indication de dégradation de tarif sur la facture. L'article 62 intègre les réductions de prix correspondantes. Il s'agit donc tout simplement d'éviter ce qu'on a connu avant la LME, c'est-à-dire une approche ligne par ligne alourdissant la négociation.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 883. Nous en sommes à l'alinéa 8. En commission, Mme la rapporteure a souhaité préciser la date à laquelle doit être réglée la convention annuelle. Nous en sommes revenus au 1er mars. Cela fait maintenant presque quatre ans que la difficulté de fixer une ...

Je ne reviens pas sur la date du 1er mars, madame la rapporteure, je vous demande simplement de ne pas en fixer une autre, celle du 1er décembre en l'espèce. Le président de la CEPC aura à gérer le problème et se verra poser des questions à longueur de journée telles que « je vends des stylos et j'ai envie de commencer à discuter le 1er octobre...

Cet amendement porte sur l'alinéa 12. La façon dont celui-ci sera utilisé est un vrai sujet. Sont visés les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée le cas échéant par décret, dont les prix de production sont signif...

M. le ministre a raison de dire que ce point est extrêmement important et nous avons bien noté que le décret est en cours de préparation. Je me permets de revenir sur l'autre partie de ma question relative à la notion de « significativement affectés ». Quel est le fait générateur d'un prix de production significativement affecté ? Quand, commen...

Cet amendement vise à préciser que le déclenchement de la clause de renégociation s'appuie également sur les indicateurs élaborés par l'Observatoire des prix et des marges, par FranceAgriMer ou par des accords interprofessionnels, tous reconnus par les analystes. Notre objectif est d'être le plus réaliste et le plus précis possible dans l'obser...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai non seulement l'amendement n° 860, mais aussi, par avance, mes amendements de repli nos 861 et 884.

L'une des innovations du texte est de prévoir la rédaction d'un compte rendu de la négociation du prix. L'obligation faite à chaque entreprise d'établir ce compte rendu constitue, à nos yeux, une nouvelle illustration du choc de complexification que représente ce texte. Nous considérons que cette obligation va générer une surcharge administrat...

J'ai pris acte de votre volonté d'ouverture au sujet de cet amendement, monsieur le ministre, et je comprends votre volonté d'établir avec certitude que la renégociation a bien eu lieu. Cependant, si vous partez de l'idée que cette renégociation va se faire dans le cadre d'un rapport de forces, qu'est-ce qui vous permet de penser que le compte ...