Consommation

Cette loi a pourtant apporté quelques avancées saluées par l'ensemble des acteurs. Après deux ans d'application, il aurait sans doute été judicieux de faire un bilan il n'y en a pas eu et peut-être de faire évoluer les dispositifs. Mais, suivant une démarche plus démagogique, vous avez préféré créer un dispositif probablement coûteux tel...

Pour autant, il y a quelques domaines sur lesquels nous pouvons nous retrouver et même sur lesquels nous sommes heureux, fort immodestement, d'avoir sans doute un peu inspiré votre majorité.

De manière très concrète, nous proposons d'améliorer l'information des consommateurs en matière de transports aériens. Lorsqu'un passager renonce à un vol et que le titre de transport n'est plus valable, c'est-à-dire qu'il ne voyagera pas, le transporteur aérien a l'obligation de l'informer qu'il peut bénéficier du remboursement des taxes et r...

Dans le domaine des assurances, la reprise par le rapporteur, par voie d'amendement, d'une proposition que j'avais déposée en janvier, cosignée par plus d'une centaine de collègues, nous interpelle également. L'amendement du rapporteur est un premier pas vers l'adoption d'un principe à mon sens absolument fondamental : la liberté de choix pour...

Comment garantir que cette attestation est toujours valable ? Sera-t-il obligatoire de fournir une attestation mensuelle ? Quand votre texte demande à un assuré de fournir une attestation nouvelle de MRH ou de MRA, il convient de préciser que ce n'est pas une simple note de couverture, qui n'est valable que quatre semaines, mais bien un nouvea...

Monsieur Brottes, laissez-moi aller jusqu'au bout, si vous le voulez bien ! Oh, pardon, je ne préside pas ce soir

Par ailleurs, une conséquence pernicieuse existe dans ce système dont vous n'avez pas forcément mesuré les conséquences économiques. Il existe aujourd'hui de nombreux sites de comparateurs d'assurance permettant aux consommateurs de rechercher l'offre qui pourrait le mieux leur convenir. Demain, avec un système de résiliation infra-annuelle, l...

Le consommateur aurait gagné à ce que vous vous penchiez sur les conditions de résiliation infra-annuelle qui existent déjà, notamment depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, et leur respect dans la pratique. Un renversement de la charge de la preuve de la modification du risque lors de la mise en oeuvre d'une telle résiliat...

C'est particulièrement flagrant s'agissant de la définition du taux des amendes ou de l'obligation de compte rendu associée à la clause de renégociation. Avec ce texte, une chose est certaine : les juristes ont de l'avenir ! En matière de consommation, ils sont probablement les grands gagnants de votre texte.

Le chapitre V définit clairement l'orientation poursuivie : dans les soixante-treize articles du texte, plus de 50 % des dispositions majoritairement dans ce chapitre créent des sanctions ou bien renforcent le pouvoir de contrôle de l'administration sur les entreprises. Mais il n'existe aucune disposition qui renforce les garanties procédur...

Monsieur le ministre, votre texte n'apporte pas les moyens que vous prétendez. Il n'y a pas de renforcement du pouvoir d'achat, et vous renforcez la défiance des acteurs entre eux ; pas de relance des investissements, et vous faites planer le risque de sanctions colossales sans donner les moyens aux entreprises de faire valoir leurs droits. Je...

Comment peut-elle avoir les moyens d'embaucher un juriste pour réaliser ce compte rendu sans en répercuter le coût sur les prix, et donc sur le consommateur ?

Je ne les sous-estime pas, j'essaie juste d'être concrète, c'est ce qui fait notre différence ! Autre exemple : vous prévoyez une sanction pour le non-respect des délais de paiement. Mesure phare de la LME, l'instauration de nouvelles règles en matière de délais de paiement a permis de réduire ces délais. Mais la perte de trésorerie pour les e...

Justement, nous aimerions que vous ayez fait le tri, monsieur le rapporteur. Cela nous éviterait d'y revenir ! Quand on connaît les sommes en jeu, les entreprises apprécieraient qu'à défaut de revenir sur le sujet, l'État parle au moins d'une seule voix. Elles aimeraient savoir à quel dispositif il faut se référer : l'article 8 Duflot ou l'art...