Consommation

L'amendement n° 862 a pour objet d'insérer à l'alinéa 17, après le mot « facturer », le mot « intentionnellement ». En d'autres termes, il s'agit de préciser que la seule pratique à sanctionner est celle consistant à facturer à dessein une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix négocié. En revanche, il ne ...

La prudence de M. le ministre me paraît tout à fait de mise, tant il est vrai que, dans notre rapport de 2011, nous avions mis en avant une certaine ambivalence.

Certains commerçants et certaines associations étaient à l'époque très dubitatifs face à un dispositif très récent. Aujourd'hui, 71 % des Français plébisciteraient les soldes flottants, mais seulement 28 % des personnes interrogées estiment que la multiplication des périodes de soldes peut avoir un effet positif sur le pouvoir d'achat. On enten...

il faut être conscient que, sur internet, les soldes, c'est tous les jours et non pas une semaine de soldes flottants. Il faut que nous soyons conscients qu'il y a là un problème global. Si j'étais désagréable, mais je n'en ai vraiment pas envie, je dirais que votre proposition est très classique : en fait, vous nous proposez de revenir à l'...

Il est difficile, à la lecture de l'amendement en séance, d'identifier précisément l'ensemble des missions de la CEPC. Madame la rapporteure, avez-vous changé quelque chose au principe de l'unanimité des décisions de la CEPC ?

Puisque l'amendement de M. le rapporteur permettra de donner satisfaction à mon amendement, je le retire, monsieur le président.

Tous ces amendements sont similaires à ceux que nous avons eu l'occasion de défendre tout à l'heure ; ils sont donc défendus.

Cet amendement porte sur les alinéas 31, 37 et 43. Nous cherchons à réduire le taux de sanction à 2 % du chiffre d'affaires. L'amende prévue par l'article 64 représente un montant équivalent à 10 % du chiffre d'affaires, ce qui nous paraît extrêmement lourd, pour ne pas dire disproportionné pour les entreprises, en particulier pour les PME. Pa...

Nous allons maintenir nos amendements. Il existe une divergence de fond entre nous, il n'est pas nécessaire d'y revenir. En revanche, je vous informe que je retire l'amendement n° 865 rectifié concernant la portée des sanctions, puisque vous avez clairement répondu. Nous sommes bien d'accord que c'est le chiffre d'affaires de l'établissement co...

Cet amendement important concerne la notion d'état des lieux. L'état des lieux est un moyen de protection du consommateur. On insiste peu sur l'importance que revêt ce document : bon nombre de nos concitoyens ont des difficultés au moment où ils quittent un bien qu'ils avaient loué parce que l'état des lieux n'avait pas été correctement rempli...

Rien ne nous arrête, même à trois heures du matin, monsieur le président ! Je souhaite répondre au président Brottes dont je connais le souci de la précision. Nous débattons effectivement d'un texte relatif à la consommation. Je ne doute pas que le président Brottes a lu avec beaucoup d'intérêt l'amendement n° 625, que l'on pourrait qualifier ...

Vous voyez donc que nous sommes tout à fait au coeur du sujet, monsieur le président Brottes. Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous sens un peu déçu. Vous aviez l'impression que nous avions adopté beaucoup d'amendements, mais pour tout vous dire, sur plus de mille amendements déposés sur ce texte, moins de dix amendements de l'opposition...

Non, monsieur Brottes. Nous pouvons en faire la liste si vous le voulez. Pour le reste, comme nous sommes des gens disciplinés, nous allons retirer nos amendements pour les déposer à nouveau dans le cadre du projet de loi Duflot. Sachez cependant que nous ne manquerons pas de déposer ces mêmes amendements en deuxième lecture si, par malheur, n...

Cet amendement a pour objectif d'insérer, après l'article 72, un nouvel article visant à organiser rapidement une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles. Les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux-roues représentent 7 000 points de vente dans notre pays et 152 000 emplois ...

Je comprends mal que le service de la séance ait placé mon amendement n° 870 à la fin des amendements portant article additionnel après l'article 72. Il s'agit d'un amendement de repli qui demande précisément ce que vient de suggérer M. le rapporteur, à savoir que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouver...

Peut-être le ministre pourrait-il donner son avis sur cet amendement n° 870 en même temps que sur l'amendement n° 871, puisqu'il s'agit des deux seuls amendements sur ce sujet.

Si je voulais être désagréable, monsieur le ministre, je proposerais aux rédacteurs de cette note de rencontrer les professionnels de l'industrie automobile. Ils entendraient un son de cloche totalement différent, celui que le rapporteur et moi-même avons entendu. La question mérite un rapport, monsieur le ministre. Si le Gouvernement refuse, j...

Après le 1° de l'article L. 3 262-7 du code du travail, il s'agit d'insérer après la première occurrence du mot : « mentions », les mots « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique ». L'objectif de cet amendement est de dématérialiser les chèques-vacances et les titres-restaurant.

Le Gouvernement a ainsi eu le temps de réfléchir à ce fameux rapport sur l'évolution de la distribution automobile. C'est le dernier amendement : vous pouvez bien nous concéder un rapport !

Le groupe UMP qui a voté, à la mi-journée, cet amendement de l'honorable député Thévenoud, se réjouit lui aussi de l'ouverture faite par le Gouvernement avec cette proposition qui constitue incontestablement une réponse importante. C'est pourquoi nous voterons cet amendement. Il est dommage qu'on n'ait pas retrouvé cette belle unanimité avec l...