Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Rappels au règlement)

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 du règlement et porte sur le bon déroulement de nos travaux. Hier, nous avons eu un débat sur l'utilisation du temps programmé et du temps exceptionnel, et je voudrais clarifier un point : si, durant cette session, je demande, au nom de mon groupe, le temps exceptionnel sur un autre texte, me l...

Monsieur le président, sur la base de l'article 49, alinéa 10, de notre règlement, le temps exceptionnel est ouvert à l'opposition une fois par session. Lorsque vous me dites que je pourrai y avoir droit sur un autre texte, cela veut donc dire que vous constatez vous-même que nous n'avons pas eu droit au temps exceptionnel sur ce texte et que n...

Je n'y reviendrai plus, mais je tiens à prendre acte de ce que vous venez de dire au perchoir : sur une autre demande de notre groupe, pendant cette session, vous ferez droit à la possibilité d'obtenir un temps exceptionnel. Sachant que notre règlement prévoit que l'on puisse y avoir droit une fois par session, cela acte le fait que nous n'avon...

Monsieur le président, l'interprétation que vous venez de faire, que j'entends volontiers , ne figure pas à ce jour dans notre règlement.

Monsieur le président, cette décision ne peut pas être votre fait. Elle doit être prise à l'occasion d'une conférence des présidents ou d'un vote.

Est-il vraiment sérieux de continuer les débats jusqu'à six heures du matin pour, si j'ai bien compris, une simple question d'orgueil ? Est-ce cela, nous montrer responsables ?

Je suis prêt à entendre les explications de chacun. C'est ce à quoi vous nous avez invités : vous nous avez dit, et j'en ai pris acte, que chaque groupe pouvait s'exprimer,

puis que vous suspendriez la séance et qu'il y aurait une décision. Pour prendre cette décision, il faut soit une réunion de la conférence des présidents, soit un vote. En disant cela, je ne fais que répéter respectueusement ce à quoi vous nous avez invités.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 3, de notre règlement, madame la présidente. Je rappellerai tout d'abord que le droit d'amendement est un droit individuel, comme chacun le sait. Par conséquent, ce que je souhaite, c'est que chaque amendement soit appelé.

Non, cela n'a rien de nouveau : les amendements doivent être appelés, à charge pour chaque député concerné de préciser s'il souhaite ou non le défendre. L'intervention que j'ai faite tout à l'heure était destinée à éclairer notre assemblée, mais elle ne remet évidemment pas en cause le caractère individuel du droit d'amendement. Par ailleurs, l...

Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes afin de réunir mon groupe, madame la présidente.

Je voudrais faire une remarque sur un point de procédure, monsieur le président. Habituellement, lorsque des collègues ayant déposé un amendement sont absents en séance publique, leurs amendements ne sont pas soumis au vote.

Je vais tâcher d'en faire bon usage, monsieur le président. Il me semble, monsieur le président, que vous êtes en train de créer un précédent dont chacun mesure ici l'importance. Selon cette nouvelle jurisprudence, on pourrait passer au vote des amendements dont les signataires ne sont pas en séance. C'est un bouleversement complet de notre rè...

dont nous devons savoir s'il va faire jurisprudence. Si je comprends bien, les amendements dont les signataires sont absents pourront désormais être examinés et soumis au vote.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 de notre règlement, monsieur le président. Je précise, tout d'abord, que le temps programmé n'a jusqu'à présent été utilisé en deuxième lecture que lorsqu'il l'avait été en première lecture. Par ailleurs, il est fait mention du fait que le temps programmé en deuxième lecture est moitié moindre...

En outre, l'alinéa 10 de l'article 49 du règlement prévoit le droit pour tout président de groupe de notre assemblée d'obtenir un allongement exceptionnel de ce temps programmé. Or ce droit a été refusé par la conférence des présidents. Autrement dit, notre règlement a été bafoué sur ce point ! Comment prétendre que le temps maximum aurait dû ...

Monsieur le président, j'entends votre argumentation justifiant le fait que la procédure du temps programmé a été utilisée en deuxième lecture alors qu'elle ne l'avait pas été lors de la première. En revanche, votre argumentation m'apparaît plus fragile, si je puis me permettre, s'agissant de l'estimation du temps des débats de première lectur...

Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58 relatif au bon déroulement de notre séance. Madame la garde des sceaux, vous indiquez que plusieurs élus vous avaient confié, semble-t-il, qu'ils ne prononçaient pas les articles du code civil.

Oui, vous avez dit, et le compte rendu de nos débats en fera foi, que plusieurs élus vous avaient dit qu'ils prononçaient déjà les mots « époux et épouse » et non pas, comme cela figure dans le code civil, les mots « mari et femme ». Cela veut donc dire que vous laissez la possibilité à des officiers d'état civil d'interpréter le droit et le co...

Or je vous rappelle que vous êtes garde des sceaux. Je n'imagine pas un instant qu'un officier d'état civil, dans l'exercice des responsabilités qui sont les siennes, lise au moment d'une cérémonie officielle autre chose que les articles du code civil. De manière ironique, vous renvoyez l'un de nos collègues à la lecture du texte. Mais, contra...