Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Premièrement, mes chers collègues, vous ne pouvez pas nous dire que vous étiez plutôt d’accord avec la première mouture de l’article 1er…

…et, dans le même temps, nous proposer des amendements de suppression, alors que vous auriez pu revenir à une rédaction plus conforme aux options que vous avez exprimées. Deuxièmement, je veux rappeler ce qui me semble l’élément fondamental : vous faites, volontairement ou non – je dirais sans doute involontairement – une confusion entre le di...

C’est un débat que nous avons déjà eu en commission. Cinquante, vingt-six, onze, six : on a tous les seuils possibles et imaginables. Au bout du compte, si on devait vous suivre, on arriverait à supprimer, notamment, les délégués du personnel dans les entreprises qui en ont déjà aujourd’hui.

Je ne suis pas sûr que ce soit un bon signal à adresser en faveur du dialogue social. Avis défavorable.

Chers collègues, comme vous, je préfère qu’il y ait un accord, comme il en existe d’ailleurs dans l’agriculture ou dans l’artisanat. Mais, si l’on devait appliquer votre dispositif, cela signifierait qu’en l’absence d’accord, il n’y aurait aucune représentation des salariés. L’avis est donc évidemment défavorable.

Avez-vous défendu l’amendement no 100 ou l’amendement no 101 rectifié, monsieur Tian ? Il me semble que vous avez défendu l’amendement no 101 rectifié…

Il s’agit du même sujet que celui que nous avons traité auparavant. L’avis est défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement vise simplement à laisser un peu plus de souplesse en donnant la possibilité d’instaurer, par accord, une commission paritaire à l’échelle départementale, ce qui est d’ailleurs le cas dans le secteur agricole. Notre principe est en effet de maintenir ce qui existe et qui fonctionne bien. Les commissions mises en place dans l’agri...

Il ne faut pas faire de confusion : les commissions paritaires interprofessionnelles de droit commun ne sont pas remises en cause. Il s’agit simplement de donner la possibilité, s’il y a accord, d’avoir une formule départementale. Une fois encore, j’appelle votre attention sur ce que nous avons mis en place : nous avons spécifiquement signifié...

Il ne s’agit pas du tout d’un amendement de repli. Très sincèrement, je ne comprends pas l’argumentation qui vient d’être développée ; mais il y a peut-être quelque chose qui m’échappe…

Vous faites une confusion entre les CPRI et les structures déjà existantes. Le sujet est exactement le même, donc l’avis est défavorable.

Monsieur Perrut, vous entendre dire que cette restriction risque de supprimer les représentants des salariés alors que vous avez vous-même déposé un amendement visant à supprimer une telle représentation est assez cocasse.

Cela étant dit, pour revenir au dispositif dont il est question, nous avons déjà eu ce débat en commission ; je ne m’éterniserai donc pas. Je suis attentif à ce que nous avaient dit certaines organisations professionnelles, notamment l’UPA : elles souhaitent que les représentants des entreprises de moins de onze salariés soient issus de ces mêm...

Il ne s’agit pas d’exclure les entreprises et les salariés qui ne sont pas couverts par un accord de branche, mais seulement de mesurer l’audience dans les secteurs concernés par les CPRI. L’avis est donc défavorable.

Il y a une élection, il y a donc une propagande électorale. Vous proposez purement et simplement de la supprimer. Je vous engage à en faire autant pour les élections politiques, monsieur Tian… L’avis est défavorable.

Monsieur Tardy, sachez que les TPE font très clairement état d’un déficit d’information sur l’environnement légal et réglementaire. C’est l’objet de la compétence que vous mentionnez comme superfétatoire.

Que devient le droit d’amendement ? Vous savez fort bien que c’est moi qui ai introduit cette disposition en première lecture et que, par conséquent, l’étude d’impact était déjà réalisée. Votre raisonnement rendrait impossible le moindre amendement puisque, par définition, un amendement modifie le texte en discussion. En outre, monsieur Tardy,...

Comme nous l’avons déjà dit, le propos n’est pas de revenir là-dessus. Nous ne donnons pas aux commissions paritaires la prérogative de résoudre les conflits, mais de faire de la médiation à partir d’un appel qui pourrait être fait par les deux parties prenantes. Mais je ne veux pas prolonger un débat que nous avons déjà eu, je rends donc un av...

Mieux vaut être sourd que d’entendre ça, comme on dit chez moi ! En quoi y aurait-il obligation de mettre en place des activités sociales et culturelles ? De peur que nous ne parlions, comme tout à l’heure, de tout autre chose que du contenu des amendements, je précise que ceux dont nous discutons tendent à supprimer, entre autres compétences d...

Vous suggérez que, dans un texte sur le dialogue social, qui prévoit la représentation des salariés des TPE, le texte prévoie que ceux qui les représenteront ne peuvent pas entrer dans l’entreprise ! L’alinéa, tel qu’il est rédigé, prévoit que les membres de la commission peuvent, si l’employeur les y autorise, avoir accès à l’entreprise. D’un ...